Projet de loi C-373
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme)
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PREMIÈRE LECTURE LE 5 février 2024
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M. Brunelle-Duceppe |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’éliminer comme moyen de défense contre l’infraction de fomenter volontairement la haine ou l’antisémitisme le fait qu’une personne a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel elle croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-373 |
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Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 (1) L’alinéa 319(3)b) du Code criminel est abrogé.
(2) L’alinéa 319(3.1)b) de la même loi est abrogé.
Entrée en vigueur
Trente jours
2 La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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