Projet de loi C-360
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Définitions Définitions
- Stratégie nationale Stratégie nationale
- Rapports au Parlement Rapports au Parlement
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to establish a national strategy to reduce the amount of wasted food in Canada
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Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire la quantité d’aliments gaspillés au Canada
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FIRST READING, October 26, 2023
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PREMIÈRE LECTURE LE 26 octobre 2023
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Ms. Zarrillo |
Mme Zarrillo |
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire la quantité d’aliments gaspillés au Canada.
SUMMARY
This enactment provides for the development of a national strategy to reduce the amount of wasted food in Canada.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-360 |
PROJET DE LOI C-360 |
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An Act to establish a national strategy to reduce the amount of wasted food in Canada |
Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire la quantité d’aliments gaspillés au Canada |
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Préambule
Attendu :
que la pauvreté, l’insécurité alimentaire, les émissions de gaz à effet de serre et la quantité d’aliments gaspillés sont en hausse au Canada;
que des aliments sont gaspillés à toutes les étapes du système alimentaire, principalement par les fabricants d’aliments transformés, les détaillants et les consommateurs, ce qui entraîne de l’insécurité alimentaire chez des centaines de milliers de Canadiens;
que les aliments gaspillés augmentent les émissions de dioxyde de carbone et de biométhane, ce qui contribue à l’enjeu mondial des changements climatiques, lesquels perturbent la sécurité alimentaire et affectent, directement et indirectement, la santé humaine en accélérant la croissance de la famine, de la malnutrition et de la pauvreté dans les pays en développement;
que, dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations Unies, le Canada s’est entre autres engagé à éliminer la faim, à promouvoir la bonne santé, à réduire le gaspillage alimentaire et à favoriser des systèmes alimentaires durables;
que le gouvernement du Canada a démontré qu’il reconnaissait l’importance de la récupération alimentaire en mettant sur pied le Programme de récupération d’aliments excédentaires, grâce auquel les surplus voués au gaspillage ou à l’élimination étaient réacheminés pour répondre aux besoins alimentaires des populations vulnérables touchées par la pandémie de COVID-19;
que le Canada doit se doter d’une feuille de route pour s’attaquer au problème des aliments gaspillés, laquelle doit prendre appui sur l’ambitieux programme du gouvernement du Canada visant à soutenir la croissance des exploitations agricoles et des entreprises alimentaires et sur des initiatives fédérales clés,
Preamble
Whereas poverty, food insecurity, greenhouse gas emissions and the amount of wasted food are on the rise in Canada;
Whereas food is wasted at every stage of the food system and primarily by manufacturers of processed foods, retailers and consumers, which leads to food insecurity for hundreds of thousands of Canadians;
Whereas wasted food, by increasing carbon dioxide and biomethane emissions, contributes to climate change, which is a global issue that disrupts food security and affects human health both directly and indirectly by raising the rate of starvation, malnourishment and poverty in the developing world;
Whereas Canada’s commitments under the United Nations’ Sustainable Development Goals include ending hunger, promoting good health, reducing food waste and encouraging sustainable food systems;
Whereas the Government of Canada has demonstrated that it recognizes the importance of food rescue by implementing the Surplus Food Rescue Program, which diverted excess food from waste or disposal in order to address the food needs of vulnerable populations impacted by the COVID-19 pandemic;
And whereas Canada needs a roadmap to address the issue of wasted food — one that builds on the Government of Canada’s ambitious agenda to support the growth of Canada’s farming and food businesses, and on key federal initiatives;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la réduction et la récupération des aliments gaspillés.
1 This Act may be cited as the Wasted Food Reduction and Recovery Act.
Définitions
Interpretation
Définitions
Definitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)
ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)
2 The following definitions apply in this Act.
Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982. (corps dirigeant autochtone)
Minister means the Minister of Agriculture and Agri-Food. (ministre)
Stratégie nationale
National Strategy
Élaboration
Development
3 (1) Le ministre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de l’agriculture et de l’agroalimentaire et des corps dirigeants autochtones, ainsi qu’avec les intervenants concernés, élabore une stratégie nationale visant à réduire la quantité d’aliments gaspillés au Canada.
3 (1) The Minister must, in consultation with representatives of the provincial governments responsible for agriculture and agri-food and Indigenous governing bodies, as well as with relevant stakeholders, develop a national strategy to reduce the amount of wasted food in Canada.
Contenu
Content
(2) La stratégie prévoit des mesures qui visent à :
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a) sensibiliser le public aux aliments gaspillés par le truchement d’une campagne nationale;
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b) mettre en place les outils nécessaires pour permettre aux fabricants d’aliments transformés, aux détaillants et aux consommateurs de réduire la quantité d’aliments gaspillés;
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c) réduire l’impact des ressources alimentaires inutilisées sur l’environnement;
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d) faciliter le don de produits alimentaires propres à la consommation humaine aux organismes communautaires et aux banques alimentaires;
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e) concevoir des ressources pédagogiques destinées aux écoles, comme du matériel pouvant servir à des webinaires, des ateliers et d’autres types de formation, afin de sensibiliser les élèves et de contribuer à faire du Canada une société soucieuse de l’environnement, ainsi que de soutenir les programmes alimentaires dans les écoles;
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f) se pencher sur d’autres options d’étiquetage de certains produits alimentaires pour mieux orienter les décisions des consommateurs à savoir si ces produits sont encore propres à la consommation humaine au moment de l’achat ou de la consommation;
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g) établir des cibles nationales de réduction des aliments gaspillés, de récupération alimentaire et de réacheminement des déchets organiques;
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h) mettre en place des mesures de reddition de compte de la part des producteurs, des fabricants, des distributeurs et des détaillants relativement à l’impact qu’ont les aliments qu’ils gaspillent sur l’environnement, y compris les émissions qui découlent de leurs activités;
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i) encourager le secteur privé à jouer un rôle de premier plan pour réduire la quantité d’aliments gaspillés, notamment en assumant une partie du coût des stratégies liées à la gestion des aliments gaspillés;
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j) offrir des incitatifs aux corps dirigeants autochtones, aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales à la mise en commun d’information relative aux dons et à la récupération alimentaires;
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k) soutenir les programmes et l’innovation en matière de récupération alimentaire, surtout dans les collectivités rurales et les collectivités autochtones, y compris les initiatives favorisant le réacheminement d’aliments qui seraient autrement gaspillés;
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l) évaluer la faisabilité d’établir un plan intergouvernemental et multisectoriel sur le compostage d’aliments impropres à la consommation humaine et la meilleure façon de soutenir les provinces, les municipalités, les collectivités autochtones et les intervenants concernés;
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m) étudier l’impact qu’ont les aliments gaspillés sur les différents milieux dans lesquels ils aboutissent, tels les sites d’enfouissement et les océans.
(2) The strategy must include measures to
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(a) raise public awareness of wasted food through a national campaign;
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(b) put in place the tools needed to allow manufacturers of processed foods, retailers and consumers to reduce wasted food;
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(c) reduce the environmental impact of unused food resources;
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(d) facilitate the donation of food products that are fit for human consumption to community organizations and food banks;
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(e) develop educational literature to be used in schools, such as materials for webinars, seminars and other types of training, to help raise awareness among students and contribute to fostering an eco-conscious society in Canada, as well as to support school food programs;
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(f) examine alternative food labelling options for certain items that could better guide consumers in their decisions regarding whether those items are still fit for human consumption or not at the time of purchase or consumption;
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(g) establish national targets for wasted food reduction, food rescue and organic waste diversion;
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(h) establish reporting requirements for producers, manufacturers, distributors and retailors on the environmental impact of the food they waste, including emissions created as a consequence of their activities;
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(i) encourage private sector actors to play a leadership role in reducing the amount of food that is wasted, including by contributing to covering the cost of strategies to manage wasted food;
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(j) provide incentives for Indigenous governing bodies and municipal and provincial governments to share information relating to food donations and food recovery;
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(k) support food recovery programs and innovation, particularly in rural and Indigenous communities, including initiatives that promote the diversion of food that would otherwise be wasted;
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(l) assess the feasibility of establishing an intergovernmental and multisectoral plan for composting food that is unfit for human consumption and how it could best support provinces, municipalities, Indigenous communities and relevant stakeholders; and
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(m) study the impact of wasted food on the different environments in which it ends up, including landfills and oceans.
Rapports au Parlement
Reports to Parliament
Dépôt de la stratégie nationale
Tabling of national strategy
4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
4 (1) Within two years after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the national strategy and cause it to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.
Publication
Publication
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of Agriculture and Agri-Food within 10 days after the day on which the report is tabled in both Houses of Parliament.
Examen
Review
5 (1) Dans les cinq ans suivant la date de dépôt du rapport prévu au paragraphe 4(1) devant les deux chambres du Parlement, et par la suite tous les cinq ans, le ministre établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale énonçant ses conclusions et recommandations, et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
5 (1) Within five years after the day on which the report referred to in subsection 4(1) has been tabled in both Houses of Parliament and every five years after that, the Minister must prepare a report on the effectiveness of the national strategy, setting out the Minister’s conclusions and recommendations, and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
Publication
Publication
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of Agriculture and Agri-Food within 10 days after the day on which the report is tabled in both Houses of Parliament.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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