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Projet de loi C-358

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Première lecture

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SOMMAIRE
Loi sur la taxe d’accise

First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023		Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-358 An Act to amend the Excise Tax Act (carbon pollution pricing)		PROJET DE LOI C-358 Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone)


FIRST READING, October 4, 2023		PREMIÈRE LECTURE LE 4 octobre 2023

Mr. Ruff

M. Ruff

441278

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’éliminer la taxe sur les produits et services (TPS) relativement à la tarification de la pollution par le carbone.

SUMMARY

This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax (GST) in respect of carbon pollution pricing.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023		1^re session, 44^e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-358		PROJET DE LOI C-358
An Act to amend the Excise Tax Act (carbon pollution pricing)		Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. E-15

R.‍S.‍, c. E-15

Loi sur la taxe d’accise

Excise Tax Act

1 L’article 154 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

1 Section 154 of the Excise Tax Act is amended by adding the following after subsection (2):

Éléments exclus de la contrepartie

Levies excluded from consideration

154 (2.‍1) Malgré le paragraphe (2), pour l’application de la présente partie, les éléments suivants ne sont pas compris dans la contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service :

a) les frais, droits ou taxes imposés en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre;

b) tout prélèvement provincial imposé relativement au carbone.

154 (2.‍1) Despite subsection (2), for the purposes of this Part, the consideration for a supply of property or a service does not include

(a) any tax, duty or fee imposed under the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act; or

(b) any provincial levy imposed in respect of carbon.

2 Le paragraphe 221(2.‍1) de la même loi est abrogé.

2 Subsection 221(2.‍1) of the Act is repealed.

3 Le passage du paragraphe 228(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3 The portion of subsection 228(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Immeuble — autocotisation

Real property — self-assessment

(4) Le redevable de la taxe prévue à la section II relativement à un bien qui est un immeuble qui lui a été fourni par une personne qui n’est pas tenue de percevoir la taxe et n’est pas réputée l’avoir perçue est tenu :

(4) If tax under Division II is payable by a person in respect of a supply of property that is real property and the supplier is not required to collect the tax and is not deemed to have collected the tax,

4 Le paragraphe 261(2.‍1) de la même loi est abrogé.

4 Subsection 261(2.‍1) of the Act is repealed.

5 L’alinéa 298(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 Paragraph 298(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) s’agissant d’une cotisation visant la taxe payable par la personne en application de la section II relativement à une fourniture à laquelle le paragraphe 221(2) s’applique, quatre ans après le jour où elle était tenue de produire la déclaration dans laquelle cette taxe devait être indiquée ou, s’il est postérieur, le jour de la production de la déclaration;

(b) in the case of an assessment of tax payable by the person under Division II in respect of a supply to which subsection 221(2) applies, more than four years after the later of the day on or before which the person was required to file the return in which that tax was required to be reported and the day the return was filed;

Projet de loi C-358

BILL C-358
An Act to amend the Excise Tax Act (carbon pollution pricing)

PROJET DE LOI C-358
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone)

SOMMAIRE

SUMMARY

Loi sur la taxe d’accise

Excise Tax Act

1 L’article 154 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

1 Section 154 of the Excise Tax Act is amended by adding the following after subsection (2):

Éléments exclus de la contrepartie

Levies excluded from consideration

154 (2.‍1) Malgré le paragraphe (2), pour l’application de la présente partie, les éléments suivants ne sont pas compris dans la contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service :

154 (2.‍1) Despite subsection (2), for the purposes of this Part, the consideration for a supply of property or a service does not include

2 Le paragraphe 221(2.‍1) de la même loi est abrogé.

2 Subsection 221(2.‍1) of the Act is repealed.

3 Le passage du paragraphe 228(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3 The portion of subsection 228(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Immeuble — autocotisation

Real property — self-assessment

(4) Le redevable de la taxe prévue à la section II relativement à un bien qui est un immeuble qui lui a été fourni par une personne qui n’est pas tenue de percevoir la taxe et n’est pas réputée l’avoir perçue est tenu :

(4) If tax under Division II is payable by a person in respect of a supply of property that is real property and the supplier is not required to collect the tax and is not deemed to have collected the tax,

4 Le paragraphe 261(2.‍1) de la même loi est abrogé.

4 Subsection 261(2.‍1) of the Act is repealed.

5 L’alinéa 298(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 Paragraph 298(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

6 L’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :

6 Schedule VI to the Act is amended by adding the following after Part X:

PARTIE XI
Tarification du carbone

PART XI
Carbon Pricing

1 La fourniture d’unités d’émission.

1 A supply of emission allowances.

Projet de loi C-358

BILL C-358 An Act to amend the Excise Tax Act (carbon pollution pricing)

PROJET DE LOI C-358 Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone)

SOMMAIRE

SUMMARY

Loi sur la taxe d’accise

Excise Tax Act

1 L’article 154 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

1 Section 154 of the Excise Tax Act is amended by adding the following after subsection (2):

Éléments exclus de la contrepartie

Levies excluded from consideration

154 (2.‍1) Malgré le paragraphe (2), pour l’application de la présente partie, les éléments suivants ne sont pas compris dans la contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service :

154 (2.‍1) Despite subsection (2), for the purposes of this Part, the consideration for a supply of property or a service does not include

2 Le paragraphe 221(2.‍1) de la même loi est abrogé.

2 Subsection 221(2.‍1) of the Act is repealed.

3 Le passage du paragraphe 228(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3 The portion of subsection 228(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Immeuble — autocotisation

Real property — self-assessment

(4) Le redevable de la taxe prévue à la section II relativement à un bien qui est un immeuble qui lui a été fourni par une personne qui n’est pas tenue de percevoir la taxe et n’est pas réputée l’avoir perçue est tenu :

(4) If tax under Division II is payable by a person in respect of a supply of property that is real property and the supplier is not required to collect the tax and is not deemed to have collected the tax,

4 Le paragraphe 261(2.‍1) de la même loi est abrogé.

4 Subsection 261(2.‍1) of the Act is repealed.

5 L’alinéa 298(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 Paragraph 298(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

6 L’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :

6 Schedule VI to the Act is amended by adding the following after Part X:

PARTIE XI Tarification du carbone

PART XI Carbon Pricing

1 La fourniture d’unités d’émission.

1 A supply of emission allowances.

BILL C-358
An Act to amend the Excise Tax Act (carbon pollution pricing)

PROJET DE LOI C-358
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone)

1 L’article 154 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

154 (2.‍1) Malgré le paragraphe (2), pour l’application de la présente partie, les éléments suivants ne sont pas compris dans la contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service :

3 Le passage du paragraphe 228(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) Le redevable de la taxe prévue à la section II relativement à un bien qui est un immeuble qui lui a été fourni par une personne qui n’est pas tenue de percevoir la taxe et n’est pas réputée l’avoir perçue est tenu :

5 L’alinéa 298(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 L’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :

PARTIE XI
Tarification du carbone

PART XI
Carbon Pricing