Le texte édicte la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie afin :

b) de prévoir la réattribution de 100 millions de dollars du Fonds pour accélérer la construction de logements aux municipalités qui dépassent largement les cibles en matière de logement;

c) d’exiger que le financement fédéral pour le transport en commun fourni à certaines villes soit détenu en fiducie jusqu’à ce que les ensembles résidentiels à haute densité soient occupés dans une forte proportion sur les terrains disponibles aux environs des stations prévues dans le cadre des projets de transport en commun financés par le gouvernement fédéral;

d) d’assortir l’obtention de financement fédéral pour les infrastructures et le transport en commun de la condition que certaines villes évitent de limiter ou de retarder indûment l’approbation de demandes de permis de construction de logements.

Il modifie également la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la Loi nationale sur l’habitation et la Loi sur la taxe d’accise afin :

a) de subordonner les primes au rendement pour les dirigeants à l’atteinte des cibles en matière de logement et de réduire la rémunération des dirigeants si les demandes de financement pour la construction de nouveaux logements ne sont pas traitées dans un délai moyen de soixante jours;

b) d’offrir un remboursement de la TPS de 100 % pour les immeubles d’habitation locatifs neufs dont le loyer moyen est inférieur au taux du marché.

De plus, le texte prévoit l’obligation pour le ministre des Travaux publics de déposer un rapport dressant l’inventaire des immeubles et des terrains fédéraux, de déterminer les terrains convenant à la construction de logements et de proposer un plan visant la vente d’au moins 15 % des immeubles fédéraux et de la totalité des terrains qui conviennent à la construction de logements, sous réserve de certaines exceptions. Enfin, il prévoit l’obligation pour le ministre des Travaux publics de mettre les biens en vente dans un délai de douze mois après le dépôt du rapport.‍

Préambule

Attendu :

que de 2015 à 2023 :

le paiement hypothécaire mensuel moyen au Canada a augmenté de près de 150 % pour atteindre 3 500 $,

les coûts associés à la propriété d’une habitation se sont accrus, accaparant 66 % du revenu avant impôt de la famille canadienne moyenne,

les loyers au Canada ont doublé;

que la crise du logement qui sévit actuellement constitue une grave menace pour la stabilité économique et sociale du Canada, le risque de défaut de paiement hypothécaire étant plus élevé au Canada que dans toute autre économie développée;

que le Parlement estime que toute une génération de Canadiens a perdu foi en son avenir et en l’avenir du Canada, neuf jeunes sur dix étant convaincus qu’ils ne deviendront jamais propriétaires;

que le gouvernement fédéral a un rôle direct à jouer pour faire en sorte que tous les Canadiens aient les moyens d’accéder à la propriété;

que le gouvernement fédéral peut directement inciter les villes à améliorer l’offre de logements en liant le financement fédéral au nombre de nouveaux logements construits,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Limitation de la prime au rendement

(2) Le versement de toute prime au rendement aux membres du comité de direction est subordonné à l’atteinte, chaque année, de la cible nationale établie à l’article 5 de la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie.

Réduction de la rémunération

(3) Si le délai moyen pour approuver ou rejeter les demandes visées à l’article 4.‍1 de la Loi nationale sur l’habitation est supérieur à soixante jours pendant une période ininterrompue de six mois, la rémunération des membres du comité de direction est réduite de 50 % jusqu’à ce que le délai moyen ne dépasse pas soixante jours.

Gouverneur en conseil

(4) Le gouverneur en conseil peut suspendre l’application du paragraphe (3) s’il est d’avis que la suspension est justifiée.

Révocation

(5) Si le délai moyen pour approuver ou rejeter les demandes visées à l’article 4.‍1 de la Loi nationale sur l’habitation est supérieur à soixante jours pendant une période ininterrompue de douze mois, le gouverneur en conseil révoque la nomination des membres du comité de direction, sauf s’il est d’avis qu’il existe des motifs suffisants de ne pas le faire.

Limitation de la prime au rendement

(2.‍1) Le versement de toute prime au rendement aux membres du personnel de direction de la Société est subordonné à l’atteinte, chaque année, de la cible nationale visée à l’article 5 de la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie.

Réduction de la rémunération

(2.‍2) Si le délai moyen pour approuver ou rejeter les demandes visées à l’article 4.‍1 de la Loi nationale sur l’habitation est supérieur à soixante jours pendant une période ininterrompue de six mois, la rémunération de chaque membre du personnel de direction de la Société est réduite de 50 % jusqu’à ce que le délai moyen ne dépasse pas soixante jours.

Gouverneur en conseil

(2.‍3) Le gouverneur en conseil peut suspendre l’application du paragraphe (2.‍2) s’il est d’avis que la suspension est justifiée.

Licenciement

(2.‍4) Si le délai moyen pour approuver ou rejeter les demandes visées à l’article 4.‍1 de la Loi nationale sur l’habitation est supérieur à soixante jours pendant une période ininterrompue de douze mois, le président licencie chaque membre du personnel de direction de la Société, sauf s’il est d’avis qu’il existe des motifs suffisants de ne pas le faire.

Règlements

Règlements

• c) était payable par l’entité en vertu du paragraphe 165(1), ou est réputé en vertu de l’article 191 avoir été payé par elle, relativement à la fourniture taxable, effectuée à son profit, d’un immeuble d’habitation, d’une adjonction à un tel immeuble ou d’un fonds si l’entité avait droit, relativement à cette fourniture, à un remboursement prévu Début de l'insertion aux articles Fin de l'insertion 256.‍2 Début de l'insertion ou 256.‍201 Fin de l'insertion ou y aurait droit une fois payée la taxe payable relativement à cette fourniture.

• c) était payable par l’entité en vertu du paragraphe 165(1), ou est réputé en vertu de l’article 191 avoir été payé par elle, relativement à la fourniture taxable, effectuée à son profit, d’un immeuble d’habitation, d’une adjonction à un tel immeuble ou d’un fonds si l’entité avait droit, relativement à cette fourniture, à un remboursement prévu à l’article 256.‍2 ou y aurait droit une fois payée la taxe payable relativement à cette fourniture.

Définitions

256.‍201 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

habitation admissible S’agissant de l’habitation admissible d’une personne à un moment donné :

• a) l’habitation dont la personne est propriétaire, copropriétaire, locataire ou sous-locataire au moment donné ou immédiatement avant ce moment ou dont elle a la possession, au moment donné ou immédiatement avant ce moment, en tant qu’acheteur dans le cadre d’un contrat de vente, ou l’habitation qui est située dans un immeuble d’habitation dont elle est locataire ou sous-locataire au moment donné ou immédiatement avant ce moment, dans le cas où, à la fois :

  • (i) au moment donné, l’habitation est une résidence autonome,

  • (ii) la personne détient l’habitation :

    • (A) soit en vue d’en effectuer des fournitures exonérées incluses aux articles 5.‍1, 6.‍1, 6.‍11 ou 7 de la partie I de l’annexe V,

    • (A.‍1) soit en vue d’effectuer des fournitures exonérées de biens ou de services qui comprennent le transfert de la possession ou de l’utilisation de l’habitation à une personne aux termes d’un bail à conclure en vue de l’occupation de l’habitation à titre résidentiel,

    • (B) soit à titre de lieu de résidence habituelle pour elle-même, si l’immeuble dans lequel l’habitation est située comprend une ou plusieurs autres habitations qui seraient des habitations admissibles de la personne compte non tenu de la présente division,

  • (iii) la première utilisation de l’habitation est ou sera, ou la personne peut raisonnablement s’attendre au moment donné à ce que cette première utilisation soit, selon le cas :

    • (A) de servir de lieu de résidence habituelle à la personne ou à l’un de ses proches, ou à un bailleur de l’immeuble ou à l’un de ses proches, pendant une période d’au moins un an, ou pendant une période plus courte au terme de laquelle l’habitation sera utilisée tel qu’il est prévu à la division (B),

    • (B) de servir de lieu de résidence à des particuliers qui peuvent chacun occuper l’habitation de façon continue, en vertu d’un ou de plusieurs baux, pendant une période d’au moins un an tout au long de laquelle l’habitation leur sert de lieu de résidence habituelle, ou pendant une période plus courte se terminant au moment où l’habitation, selon le cas :

      • (I) est vendue à un acquéreur qui l’acquiert pour qu’elle lui serve de lieu de résidence habituelle ou serve ainsi à l’un de ses proches,

      • (II) sert de lieu de résidence habituelle à la personne ou à l’un de ses proches, ou à un bailleur de l’immeuble ou à l’un de ses proches,

  • (iii.‍1) le loyer moyen d’une habitation dans l’immeuble dans lequel l’habitation est située est ou sera, ou la personne peut raisonnablement s’attendre au moment donné à ce que le loyer soit, inférieur au taux, selon ce qui est prévu par règlement, du marché dans lequel l’habitation est située,

  • (iv) sauf en cas d’application de la subdivision (iii)‍(B)‍(II), si, au moment donné, l’intention de la personne à l’égard de l’habitation, après qu’elle a été utilisée tel qu’il est prévu au sous-alinéa (iii), est de l’occuper pour son propre usage ou de la fournir par bail pour qu’elle soit utilisée à titre résidentiel ou d’hébergement par un particulier qui est l’un de ses proches, de ses actionnaires, de ses associés ou de ses membres ou avec lequel elle a un lien de dépendance, la personne peut raisonnablement s’attendre à ce que l’habitation soit son lieu de résidence habituelle ou celui de ce particulier;

• b) l’habitation de la personne, visée par règlement.‍ (qualifying residential unit)

première utilisation La première utilisation d’une habitation une fois achevées en grande partie sa construction ou les dernières rénovations majeures dont elle a fait l’objet ou, si l’habitation est située dans un immeuble d’habitation à logements multiples, une fois achevées en grande partie la construction ou les dernières rénovations majeures de l’immeuble, ou de l’adjonction à celuici, où elle est située.‍ (first use)

proche S’entend au sens du paragraphe 256(1).‍ (relation)

résidence autonome

• a) Habitation qui est une suite ou une chambre dans un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou une résidence d’étudiants, d’aînés, de personnes handicapées ou d’autres particuliers;

• b) habitation avec cuisine, salle de bains et espace habitable privés.‍ (self-contained residence)

  Fin du bloc inséré

Mention de « bail »

(2) Au présent article, la mention d’un bail vaut mention d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable.

Remboursement pour fonds et bâtiment loués à des fins résidentielles

(3) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), le ministre rembourse une personne (sauf une coopérative d’habitation) dans le cas où, à la fois :

• a) la personne, selon le cas :

  • (i) est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente (appelée « achat auprès du fournisseur » au présent paragraphe), effectuée par une autre personne, d’un immeuble d’habitation ou d’un droit dans un tel immeuble, mais n’est pas le constructeur de l’immeuble,

  • (ii) est le constructeur d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples qui transfère la possession ou l’utilisation d’une habitation de l’immeuble ou de l’adjonction à une autre personne aux termes d’un bail conclu en vue de l’occupation de l’habitation à titre résidentiel et, par suite de ce transfert, elle est réputée par l’article 191 avoir effectué et reçu, par vente, la fourniture taxable (appelée « achat présumé » au présent paragraphe) de l’immeuble ou de l’adjonction;

• b) à un moment donné, la taxe devient payable pour la première fois relativement à l’achat auprès du fournisseur ou la taxe relative à l’achat présumé est réputée avoir été payée par la personne;

• c) au moment donné, l’immeuble ou l’adjonction, selon le cas, est une habitation admissible de la personne ou comprend une ou plusieurs telles habitations;

• d) la personne ne peut inclure, dans le calcul de son crédit de taxe sur les intrants, la taxe relative à l’achat auprès du fournisseur ou la taxe relative à l’achat présumé.

Le montant remboursable est égal au total des montants représentant chacun le montant, relatif à une habitation qui fait partie de l’immeuble ou de l’adjonction, selon le cas, et qui est une habitation admissible de la personne au moment donné, qui correspond au total de la taxe prévue au paragraphe 165(1) payable relativement à l’achat auprès du fournisseur ou qui est réputée avoir été payée relativement à l’achat présumé.

Remboursement pour vente de bâtiment et location de fonds

(4) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), le ministre rembourse une personne (sauf une coopérative d’habitation) dans le cas où, à la fois :

• a) la personne est le constructeur d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples et effectue les fournitures suivantes :

  • (i) la fourniture exonérée par vente, incluse à l’article 5.‍1 de la partie I de l’annexe V, d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment,

  • (ii) la fourniture exonérée, incluse à l’article 7 de cette partie, d’un fonds par bail ou la fourniture exonérée, incluse à cet article, par cession, d’un bail relatif à un fonds;

• b) le bail prévoit la possession ou l’utilisation continues du fonds pendant une période d’au moins vingt ans ou une option d’achat du fonds;

• c) par suite des fournitures, la personne est réputée, par l’article 191, avoir effectué et reçu, par vente, la fourniture taxable de l’immeuble ou de l’adjonction et avoir payé, à un moment donné, la taxe relative à cette fourniture;

• d) dans le cas d’un immeuble d’habitation à logements multiples ou d’une adjonction à un tel immeuble, l’immeuble ou l’adjonction, selon le cas, comprend, au moment donné, une ou plusieurs habitations admissibles de la personne;

• e) la personne n’a pas le droit d’inclure, dans le calcul de son crédit de taxe sur les intrants, la taxe qu’elle est réputée avoir payée;

• f) dans le cas de la fourniture exonérée par vente d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété, l’acquéreur de la fourniture a droit au remboursement prévu au paragraphe 254.‍1(2) relativement à l’immeuble ou au logement.

Le montant remboursable est égal au total des montants représentant chacun le montant, relatif à une habitation qui fait partie de l’immeuble ou de l’adjonction, selon le cas, et qui, dans le cas d’un immeuble d’habitation à logements multiples ou d’une adjonction à un tel immeuble, est une habitation admissible de la personne au moment donné, qui correspond au total de la taxe prévue au paragraphe 165(1) payable relativement à l’achat auprès du fournisseur ou qui est réputée avoir été payée relativement à l’achat présumé.

Remboursement pour coopérative d’habitation

(5) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), le ministre rembourse une coopérative d’habitation dans le cas où, à la fois :

• a) la coopérative, selon le cas :

  • (i) est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente (appelée « achat auprès du fournisseur » au présent paragraphe), effectuée par une autre personne, d’un immeuble d’habitation ou d’un droit dans un tel immeuble, mais n’est pas le constructeur de l’immeuble,

  • (ii) est le constructeur d’un immeuble d’habitation, ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, qui effectue une fourniture exonérée par bail incluse à l’article 6 de la partie I de l’annexe V par suite de laquelle elle est réputée, par l’article 191, avoir effectué et reçu, par vente, la fourniture taxable (appelée « achat présumé » au présent paragraphe) de l’immeuble ou de l’adjonction et avoir payé la taxe relative à cette fourniture;

• b) la coopérative ne peut inclure, dans le calcul de son crédit de taxe sur les intrants, la taxe relative à l’achat auprès du fournisseur ou la taxe relative à l’achat présumé;

• c) à un moment où une habitation faisant partie de l’immeuble est une habitation admissible de la coopérative, celle-ci en permet l’occupation pour la première fois, après l’achèvement de sa construction ou des dernières rénovations majeures dont elle a fait l’objet, en application d’une convention concernant une fourniture de l’habitation qui est une fourniture exonérée incluse à l’article 6 de la partie I de l’annexe V.

Le montant remboursable relativement à l’habitation est égal au montant qui correspond au total de la taxe prévue au paragraphe 165(1) payable relativement à l’achat auprès du fournisseur ou qui est réputée avoir été payée relativement à l’achat présumé.

Remboursement pour fonds loué à des fins résidentielles

(6) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), le ministre rembourse une personne dans le cas où, à la fois :

• a) la personne effectue la fourniture exonérée d’un fonds à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies :

  • (i) il s’agit d’une fourniture, incluse à l’alinéa 7a) de la partie I de l’annexe V, effectuée au profit d’une personne visée au sous-alinéa (i) de cet alinéa ou d’une fourniture, incluse à l’alinéa 7b) de cette partie, d’un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel,

  • (ii) par suite de la fourniture, la personne est réputée, par l’un des paragraphes 190(3) à (5), 200(2), 206(4) et 207(1), avoir effectué et reçu, par vente, la fourniture taxable du fonds et avoir payé, à un moment donné, la taxe relative à cette fourniture;

• b) s’il s’agit de la fourniture exonérée d’un fonds visée à l’alinéa 7a) de la partie I de l’annexe V, l’habitation qui est ou doit être fixée au fonds l’est ou le sera pour que des particuliers puissent s’en servir comme lieu de résidence habituelle;

• c) la personne ne peut inclure, dans le calcul de son crédit de taxe sur les intrants, la taxe qu’elle est réputée avoir payée.

Le montant remboursable est égal au montant qui correspond au total de la taxe prévue au paragraphe 165(1) payable relativement à l’achat auprès du fournisseur ou qui est réputée avoir été payée relativement à l’achat présumé.

Demande de remboursement et paiement de taxe

(7) Un remboursement n’est accordé en vertu du présent article que si, à la fois :

• a) la personne en fait la demande dans les deux ans suivant la fin du mois ci-après :

  • (i) dans le cas du remboursement prévu au paragraphe (5), le mois où elle effectue la fourniture exonérée visée au sous-alinéa (5)a)‍(ii),

  • (ii) dans le cas du remboursement prévu au paragraphe (6), le mois au cours duquel la taxe visée à ce paragraphe est réputée avoir été payée par elle,

  • (iii) en ce qui concerne les autres remboursements pour habitation, le mois où la taxe devient payable par elle pour la première fois, ou est réputée avoir été payée par elle pour la première fois, relativement à l’habitation ou à un droit y afférent, ou relativement à l’immeuble d’habitation ou à l’adjonction dans lequel elle est située, ou à un droit dans cet immeuble ou cette adjonction;

• b) dans le cas où le remboursement fait suite à une fourniture taxable que la personne a reçue d’une autre personne, la personne a payé la totalité de la taxe payable relativement à cette fourniture;

• c) dans le cas où le remboursement fait suite à une fourniture taxable relativement à laquelle la personne est réputée avoir perçu la taxe au cours d’une de ses périodes de déclaration, la personne a indiqué la taxe dans sa déclaration produite aux termes de la section V pour la période de déclaration et a versé la totalité de la taxe nette qui était à verser d’après cette déclaration.

  Fin du bloc inséré

Règles spéciales

(8) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :

• a) dans le cas où, à un moment donné, la presque totalité des habitations d’un immeuble d’habitation à logements multiples comptant au moins dix habitations sont des habitations relativement auxquelles la condition énoncée au sous-alinéa a)‍(iii) de la définition de habitation admissible est remplie, la totalité des habitations de l’immeuble sont réputées être des habitations à l’égard desquelles cette condition est remplie à ce moment;

• b) sauf dans le cas des habitations visées à l’alinéa a) de la définition de résidence autonome :

  • (i) les deux habitations situées dans un immeuble d’habitation à logements multiples qui ne compte que ces deux habitations sont réputées former une seule habitation, et l’immeuble est réputé être un immeuble d’habitation à logement unique et ne pas être un immeuble d’habitation à logements multiples,

  • (ii) si une habitation donnée située dans un bâtiment comporte un accès interne direct — nécessitant ou non l’utilisation d’une clé ou d’un instrument semblable — à une autre aire du bâtiment qui constitue la totalité ou une partie de l’espace habitable d’une autre habitation, l’habitation donnée est réputée faire partie de l’autre habitation et ne pas être une habitation distincte.

    Fin du bloc inséré

Restrictions

(9) Les remboursements prévus au présent article ne sont pas accordés à une personne dans le cas où la totalité ou une partie de la taxe incluse dans le calcul des remboursements serait incluse par ailleurs dans le calcul d’un remboursement qui lui est accordé en vertu de l’un des articles 254, 256, 256.‍1 et 259. De plus, est exclue du calcul du remboursement d’une personne prévu au présent article toute taxe que la personne, par l’effet d’une loi fédérale (sauf la présente loi) ou de toute autre règle de droit :

• a) soit n’a pas à payer ou à verser;

• b) soit peut recouvrer au moyen d’un remboursement ou d’une remise.

  Fin du bloc inséré

Restitution

(10) La personne qui avait droit au remboursement prévu au paragraphe (3) relativement à une habitation admissible (sauf une habitation située dans un immeuble d’habitation à logements multiples), mais qui, dans l’année suivant la première occupation de l’habitation à titre résidentiel, une fois achevées en grande partie sa construction ou les dernières rénovations majeures dont elle a fait l’objet, effectue la fourniture par vente de l’habitation (sauf une fourniture réputée, par les articles 183 ou 184, avoir été effectuée) à un acheteur qui ne l’acquiert pas pour qu’elle lui serve de lieu de résidence habituelle, ou serve ainsi à l’un de ses proches, est tenue de payer au receveur général un montant égal au montant du remboursement, majoré des intérêts calculés sur ce montant, au taux réglementaire moins 2 % par année, pour la période commençant le jour où le montant du remboursement lui a été versé ou a été déduit d’une somme dont elle est redevable, et se terminant le jour où elle paie le montant au receveur général.

Restitution — loyer moyen selon le marché

(11) Si la personne avait droit au remboursement prévu au présent article relativement à une habitation admissible, mais que le loyer moyen d’une habitation dans l’immeuble dans lequel l’habitation est située n’était pas inférieur au taux, selon ce qui est prévu par règlement, du marché dans lequel l’habitation est située pendant une période ininterrompue de cinq ans commençant à la date où la fourniture relativement à laquelle la personne avait droit au remboursement a été effectuée, la personne est tenue de payer au receveur général un montant égal au montant du remboursement, majoré des intérêts calculés sur ce montant, au taux réglementaire moins 2 % par année, pour la période commençant le jour où le montant du remboursement lui a été versé ou a été déduit d’une somme dont elle est redevable, et se terminant le jour où elle paie le montant au receveur général.

Norme de 60 jours

4.‍1 La Société veille à ce que les demandes soumises dans le cadre d’un programme de financement prévu par la présente loi en vue de favoriser la construction de nouveaux logements soient approuvées ou rejetées dans un délai moyen maximal de soixante jours après leur réception par la Société.

Brampton (Ontario)

Burnaby (Colombie-Britannique)

Calgary (Alberta)

Gatineau (Québec)

Halifax (Nouvelle-Écosse)

Hamilton (Ontario)

Kitchener (Ontario)

Laval (Québec)

London (Ontario)

Longueuil (Québec)

Markham (Ontario)

Mississauga (Ontario)

Montréal (Québec)

Oakville (Ontario)

Ottawa (Ontario)

Richmond (Colombie-Britannique)

Richmond Hill (Ontario)

Surrey (Colombie-Britannique)

Toronto (Ontario)

Vancouver (Colombie-Britannique)

Vaughan (Ontario)

Windsor (Ontario)