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Projet de loi C-355

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-355
An Act to prohibit the export by air of horses for slaughter and to make related amendments to certain Acts

PROJET DE LOI C-355
Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
May 9, 2024
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 mai 2024
441277


SOMMAIRE

Le texte interdit l’exportation par voie aérienne depuis le Canada de chevaux destinés à l’abattage ou à l’engraissement pour l’abattage.

SUMMARY

This enactment prohibits the export by air from Canada of live horses for the purpose of being slaughtered or fattened for slaughter.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-355

PROJET DE LOI C-355

An Act to prohibit the export by air of horses for slaughter and to make related amendments to certain Acts

Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois

Préambule

Attendu :

qu’au Canada, un ensemble de lois fédérales et provinciales rigoureuses garantissent le traitement sans cruauté du bétail et la protection du bien-être des animaux;

que, malgré le renforcement, en 2020, des exigences réglementaires relatives au transport sans cruauté des animaux, l’exportation de chevaux vivants par voie aérienne depuis le Canada suscite toujours des inquiétudes, surtout en ce qui concerne le bien-être des chevaux qui sont exportés aux fins d’abattage ou d’engraissement pour l’abattage;

que l’exportation par voie aérienne depuis le Canada de chevaux destinés à l’abattage peut donner lieu à de longs vols où les chevaux sont entassés les uns sur les autres;

que les chevaux subissent un grand stress durant de tels vols et qu’ils risquent de se blesser en raison de leur tendance à paniquer facilement et de leur réflexe bien ancré de lutte ou de fuite face à la peur et au stress;

que le Parlement estime souhaitable d’éliminer les risques liés au bien-être des chevaux destinés à l’abattage qui sont exportés par voie aérienne,

Preamble

Whereas, in Canada, a combination of robust federal and provincial laws ensures the humane treatment and handling of livestock and the protection of animal welfare;

Whereas, despite the strengthening of the regulatory requirements related to the humane transportation of animals in 2020, the export of live horses by air from Canada continues to raise concerns, particularly in relation to the welfare of horses that are exported for the purpose of being slaughtered or fattened for slaughter;

Whereas the export by air from Canada of horses for slaughter can involve long flights in cramped conditions;

Whereas horses experience significant stress during such flights and are at risk of injury because of their tendency to panic easily and their strong fight-or-flight response to fear and stress;

And whereas Parliament considers that it is desirable to address the risks related to the welfare of horses that are exported by air for slaughter;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur l’interdiction de l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage.

1 This Act may be cited as the Prohibition of the Export of Horses by Air for Slaughter Act.

Définition

Interpretation

Définition de ministre

Definition of Minister

2 Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

2 In this Act, Minister means the Minister of Agriculture and Agri-Food.

Sa Majesté

His Majesty

Obligation de Sa Majesté

Binding on His Majesty

3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

3 This Act is binding on His Majesty in right of Canada or a province.

Interdictions

Prohibitions

Exportation de chevaux par voie aérienne

Export of horse by air

4 Nul ne peut exporter un cheval par voie aérienne depuis le Canada sauf s’il fournit au ministre, selon les modalités que celui-ci précise, une déclaration écrite portant qu’à sa connaissance, le cheval n’est pas exporté aux fins d’abattage ou d’engraissement pour abattage, ou tout autre document que le ministre estime indiqué, ainsi que tout autre document que le ministre peut exiger.

4 It is prohibited for a person to export a horse from Canada by air unless they have, in the form and manner specified by the Minister, provided the Minister with a written declaration attesting that, to the best of their knowledge, the horse is not being exported for the purpose of being slaughtered or fattened for slaughter, or any other document that is satisfactory to the Minister, as well as with any other documentation that the Minister may require.

Renseignements faux ou trompeurs

False or misleading information

5 Il est interdit de fournir des renseignements faux ou trompeurs ou de faire une déclaration fausse ou trompeuse à l’égard de toute question liée à la déclaration visée à l’article 4.

5 It is prohibited for a person who submits a declaration under section 4 to provide false or misleading information or make a false or misleading statement in respect of the declaration or any matter related to the declaration.

Infraction et peine

Offence and punishment

6 Quiconque contrevient à toute disposition de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par mise en accusation, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

  • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

6 A person who contravenes any provision of this Act is guilty of an offence and liable

  • (a) on conviction on indictment, to a fine of not more than $250,000 or to imprisonment for a term of not more than two years, or to both; or

  • (b) on summary conviction, to a fine of not more than $50,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

Disculpation

Due diligence

7 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

7 A person is not to be found guilty of an offence under this Act if they establish that they exercised all due diligence to prevent its commission.

Modifications connexes

Related Amendments

1997, ch. 6

1997, c. 6

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Canadian Food Inspection Agency Act

8 Le paragraphe 11(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments est remplacé par ce qui suit :

8 Subsection 11(1) of the Canadian Food Inspection Agency Act is replaced by the following:

Application de certaines lois
Administration and enforcement
11 (1) L’Agence est chargée d’assurer et de contrôler l’application des lois suivantes : la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des obtentions végétales, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur l’interdiction de l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les semences.
11 (1) The Agency is responsible for the administration and enforcement of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Plant Breeders’ Rights Act, the Plant Protection Act, the Prohibition of the Export of Horses by Air for Slaughter Act, the Safe Food for Canadians Act and the Seeds Act.

2005, ch. 38

2005, c. 38

Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada

Canada Border Services Agency Act

9 L’alinéa 9(2)b) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada est remplacé par ce qui suit :

9 Paragraph 9(2)‍(b) of the Canada Border Services Agency Act is replaced by the following:

  • b) comme inspecteur — vétérinaire ou non — ou autre agent d’exécution pour le contrôle d’application de tout ou partie de toute loi ou de ses textes d’application dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à contrôler l’application, notamment la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur l’interdiction de l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les semences.

  • (b) as an inspector or a veterinary inspector or other officer for the enforcement of any Act or instrument made under it, or any part of an Act or instrument, that the Governor in Council or Parliament authorizes the Minister, the Agency, the President or an employee of the Agency to enforce, including the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act, the Prohibition of the Export of Horses by Air for Slaughter Act, the Safe Food for Canadians Act and the Seeds Act.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Dix-huit mois

18 months

10 La présente loi entre en vigueur dix-huit mois suivant la date de sa sanction.

10 This Act comes into force 18 months after the day on which it receives royal assent.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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