Le texte modifie la Loi sur l’immunité des États afin de prévoir qu’un État étranger qui soutient ou a soutenu la torture ou l’exécution extrajudiciaire ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction devant les tribunaux au Canada. Il prévoit également que le ministre des Affaires étrangères doit répondre, dans le délai prévu, à tout rapport d’un comité parlementaire recommandant de limiter l’immunité d’un État étranger en vertu de cette loi.

De plus, le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une entité inscrite et que ses biens sont, par conséquent, susceptibles de saisie, de blocage ou de confiscation en vertu des dispositions de cette loi sur la lutte contre le terrorisme. Il prévoit également que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit répondre, dans le délai prévu, à tout rapport d’un comité parlementaire recommandant qu’une entité soit inscrite.

Enfin, le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir qu’un résident permanent ou un étranger n’est pas interdit de territoire au Canada pour raison de sécurité du fait qu’il est membre d’une certaine organisation si certaines conditions sont remplies.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

torture S’entend au sens du paragraphe 269.‍1(2) du Code criminel.‍ (torture)

Soutien de la torture et de l’exécution extrajudiciaire — sens

(2) Pour l’application de la présente loi, un État étranger soutient la torture ou l’exécution extrajudiciaire s’il est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque tout acte ou omission qui est sanctionné, respectivement, par les articles 269.‍1 ou 235 du Code criminel ou le serait s’il avait été commis au Canada.

Soutien du terrorisme, de la torture ou de l’exécution extrajudiciaire

6.‍1 (1) L’État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe (2) ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction dans les actions intentées contre lui pour avoir soutenu, le 1^er janvier 1985 ou après cette date, le terrorisme, Début de l'insertion la torture ou l’exécution extrajudiciaire Fin de l'insertion .

Liste d’États étrangers

(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir une liste sur laquelle il peut, dès lors et par la suite, inscrire tout État étranger s’il est convaincu, sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères faite après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cet État soutient ou a soutenu le terrorisme, Début de l'insertion la torture ou l’exécution extrajudiciaire Fin de l'insertion .

Effet de la radiation sur les actions en justice

(10) La radiation de l’État étranger de la liste après que des actions ont été intentées contre lui pour avoir soutenu le terrorisme, Début de l'insertion la torture ou l’exécution extrajudiciaire Fin de l'insertion n’a pas pour effet de restaurer l’immunité de juridiction de celui-ci dans ces actions ou dans tout appel ou procédure d’exécution connexe.

Réponse à la recommandation du comité

6.‍2 (1) Dans le cas où un rapport produit par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, recommande que soit pris ou envisagé d’être pris un décret en vertu du paragraphe 6.‍1(2) à l’égard d’un État étranger, le ministre des Affaires étrangères, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, prépare une réponse indiquant au comité si le décret sera pris et énonçant les motifs de la décision.

Dépôt de la réponse

(2) La réponse est déposée au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres du Parlement, selon le cas, dans les quarante jours suivant la date où est présenté le rapport ou dans le délai prévu par le comité et elle est affichée à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement le jour suivant son dépôt.

Prorogation ou dissolution

(3) En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement avant le dépôt de la réponse, le ministre affiche celle-ci à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans le délai prévu au paragraphe (2) pour son dépôt. La réponse est déposée dès que possible après le début de la session suivante du Parlement.

Exception

(3) Le présent article ne s’applique pas aux organismes d’un État étranger ni à un État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.‍1(2) dans le cadre de toute action intentée contre lui pour avoir soutenu le terrorisme, Début de l'insertion la torture ou l’exécution extrajudiciaire Fin de l'insertion ou pour s’être livré à une activité terroriste.

• b) les biens sont utilisés ou destinés à être utilisés soit dans le cadre d’une activité commerciale, soit par l’État pour soutenir le terrorisme, Début de l'insertion la torture ou l’exécution extrajudiciaire Fin de l'insertion ou pour se livrer à une activité terroriste si celui-ci est inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.‍1(2);

• d) la saisie ou l’exécution a trait à un bien autre qu’un bien ayant une valeur culturelle ou historique et à un jugement rendu dans le cadre d’une action intentée contre l’État pour avoir soutenu le terrorisme, Début de l'insertion la torture ou l’exécution extrajudiciaire Fin de l'insertion ou pour s’être livré à une activité terroriste si celui-ci est inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.‍1(2).

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux organismes d’un État étranger ni à un État étranger inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.‍1(2) dans le cadre de toute action intentée contre lui pour avoir soutenu le terrorisme, Début de l'insertion la torture ou l’exécution extrajudiciaire Fin de l'insertion ou pour s’être livré à une activité terroriste.

entité inscrite Entité inscrite sur la liste établie par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 83.‍05 Début de l'insertion ou entité inscrite à l’annexe Fin de l'insertion .‍ (listed entity)

annexe L’annexe de la présente partie.‍ (schedule)

Annexe

(1.‍01) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, inscrire à l’annexe le nom de toute entité dont il est convaincu, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est visée aux alinéas (1)a) ou b).

• a) s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une entité inscrite utilise un nom ne figurant pas sur la liste Début de l'insertion ou à l’annexe Fin de l'insertion , modifier le nom de l’entité qui figure sur la liste Début de l'insertion ou à l’annexe Fin de l'insertion ou ajouter à la liste Début de l'insertion ou à l’annexe Fin de l'insertion tout autre nom sous lequel l’entité peut aussi être ou avoir été connue;

• b) radier de la liste Début de l'insertion ou de l’annexe Fin de l'insertion un nom sous lequel une entité inscrite peut aussi avoir été connue, si l’entité n’utilise plus ce nom.

Radiation

(2) Le ministre, saisi d’une demande de radiation écrite présentée par une entité inscrite, décide si le demandeur devrait rester inscrit ou s’il devrait recommander au gouverneur en conseil que le demandeur soit radié de la liste Début de l'insertion ou de l’annexe Fin de l'insertion , compte tenu des motifs prévus au paragraphe (1).

• a) il examine à huis clos les renseignements en matière de sécurité ou de criminalité qui ont été pris en considération pour décider si le demandeur doit rester inscrit sur la liste Début de l'insertion ou à l’annexe Fin de l'insertion et recueille les autres éléments de preuve ou d’information présentés par le ministre ou en son nom; il peut, à la demande de celui-ci, recueillir tout ou partie de ces éléments en l’absence du demandeur ou de son avocat, s’il estime que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

• b) soit le ministre a terminé un examen mentionné Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion (8.‍1) Début de l'insertion ou (8.‍2) Fin de l'insertion à l’égard de l’entité.

Examen — annexe

(8.‍2) Pour chaque entité inscrite à l’annexe, le ministre, dans les délais ci-après, décide s’il existe toujours des motifs raisonnables, aux termes du paragraphe (1.‍01), justifiant son inscription et recommande au gouverneur en conseil que l’entité reste inscrite à l’annexe ou soit radiée :

• a) dans les cinq ans suivant :

  • (i) la date de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, si l’entité est inscrite à l’annexe à cette date,

  • (ii) la date à laquelle l’entité est inscrite à l’annexe, si l’entité est inscrite à l’annexe après l’entrée en vigueur du présent paragraphe;

• b) par la suite, dans les cinq ans suivant la dernière recommandation relative à l’entité faite en application du présent paragraphe.

  Fin du bloc inséré

Validité de la liste

(9) L’examen effectué au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (8.‍1) Début de l'insertion ou (8.‍2) Fin de l'insertion est sans effet sur la validité de la liste Début de l'insertion ou de l’annexe, selon le cas Fin de l'insertion .

Publication

(10) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada un avis portant sur les résultats de l’examen d’une entité inscrite effectué au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (8.‍1) Début de l'insertion ou (8.‍2) Fin de l'insertion dans les cinq ans suivant la conclusion de l’examen.

Erreur sur la personne

83.‍07 (1) L’entité dont le nom est identique ou semblable à un nom, figurant sur la liste Début de l'insertion ou à l’annexe Fin de l'insertion , d’une entité inscrite et qui prétend ne pas être cette entité peut demander par écrit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de lui délivrer un certificat portant qu’elle n’est pas l’entité inscrite.

Réponse à la recommandation du comité

83.‍071 (1) Dans le cas où un rapport produit par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, recommande qu’un règlement soit pris en vue d’inscrire une entité sur la liste ou à l’annexe, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prépare une réponse indiquant au comité si le règlement sera pris et énonçant les motifs de la décision.

Dépôt de la réponse

(2) La réponse est déposée au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres du Parlement, selon le cas, dans les quarante jours suivant la date où est présenté le rapport ou dans le délai prévu par le comité et elle est affichée à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile le jour suivant son dépôt.

Prorogation ou dissolution

(3) En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement avant le dépôt de la réponse, le ministre affiche celle-ci à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le délai prévu au paragraphe (2) pour son dépôt. La réponse est déposée dès que possible après le début de la session suivante du Parlement.

Membre d’une organisation

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)f), le résident permanent ou l’étranger est réputé ne pas être membre d’une organisation s’il est établi qu’il remplit les conditions suivantes :

• a) il a été tenu d’accomplir un service obligatoire auprès de l’organisation;

• b) il n’est pas demeuré auprès de l’organisation plus longtemps que la durée de son service obligatoire;

• c) il n’a pas été l’auteur d’un acte visé aux alinéas a), b), b.‍1) ou c) pendant qu’il était au service de l’organisation.

  Fin du bloc inséré

Corps des Gardiens de la révolution islamique

Islamic Revolutionary Guard Corps