SOMMAIRE

This enactment designates the 28th day of September in each year as “National Rabies Awareness Day”. It also provides for the development of a national strategy to promote measures to combat rabies, particularly in domesticated canine and other animal populations, within Canada.

Preamble

Whereas, in northern, remote and rural regions of Canada, Canadians and their domesticated animals are at high risk of exposure to rabies, as the virus circulates freely in Arctic fox and red fox populations and roaming dogs that come into contact with rabid wildlife contract rabies, thereby threatening public safety;

Whereas northern, remote and rural regions of Canada do not have regular access to veterinary services and decades of periodic access to veterinary services, delivered by mobile veterinary outreach programs, have not proven successful in addressing the risk of rabies in these regions in the long term;

Whereas the lack of adequate rabies prevention and control in the north also poses a significant problem for southern Canada, both in cities and rural areas, because of the growing movement of unwanted dogs from northern communities to adoptive homes in the south, which risks the introduction of rabies to pets and livestock in southern regions and the resulting health and economic costs;

And whereas Parliament considers that creating a national strategy for combatting rabies is in the best interest of all Canadians;

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi concernant la stratégie nationale pour l’éradication de la rage.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.‍ (Minister)

Journée nationale de sensibilisation à la rage

Désignation

3 Le 28 septembre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale de sensibilisation à la rage ».

Stratégie nationale de lutte contre la rage

Élaboration

4 (1) Le ministre, en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux responsables de la gestion de la rage et du contrôle des animaux, des corps dirigeants autochtones, des représentants des collectivités nordiques, rurales et éloignées et d’autres intervenants concernés, élabore une stratégie nationale de lutte contre la rage à l’appui d’un meilleur accès au dépistage, à la vaccination, à la prévention et au traitement de la rage dans le but de combattre cette maladie chez les chiens domestiques et autres populations animales au Canada, et de travailler avec les collectivités en vue de réduire le risque de rage.

Contenu

(2) La stratégie prévoit des mesures qui visent l’atteinte des objectifs suivants :

• a) soutenir un meilleur accès aux vaccins antirabiques et trouver des solutions aux défis logistiques liés à leur acheminement dans les collectivités nordiques;

• b) mettre sur pied des programmes de vaccination antirabique par des vaccinateurs non spécialisés lorsque cela est indiqué, en particulier dans les collectivités nordiques;

• c) améliorer la capacité de surveillance de la rage dans les collectivités nordiques, notamment grâce à la disponibilité accrue du test immunohistochimique direct rapide;

• d) appuyer des initiatives communautaires qui :

  • (i) réduisent le risque de contagion et de propagation de la maladie chez les chiens et autres populations animales, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation et de mesures visant à réduire l’agressivité des chiens,

  • (ii) s’attaquent sans cruauté au problème de la surpopulation animale s’il y a lieu, notamment par la contraception non chirurgicale;

• e) étudier les obstacles au recours à la contraception non chirurgicale pour les animaux, surtout les chiens;

• f) surveiller les avancées à l’échelle internationale concernant les programmes de traitement et de prévention de la rage, et établir leur applicabilité au contexte canadien.

Facteurs à considérer

(3) Lorsqu’il élabore la stratégie visée au paragraphe (1), le ministre :

• a) offre de consulter les corps dirigeants autochtones et les collectivités nordiques, rurales et éloignées relativement à l’élaboration des mesures prévues au paragraphe (2), le cas échéant;

• b) utilise l’approche collaborative multisectorielle et pluridisciplinaire appelée Une seule santé, qui met l’accent sur les relations entre la santé et le bien-être des êtres humains, des animaux, des végétaux et des écosystèmes.

Rapports au Parlement

Dépôt de la stratégie

5 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Examen

6 (1) Dans les deux ans suivant la date de dépôt du rapport visé à l’article 5 devant les deux chambres du Parlement, le ministre effectue un examen de la stratégie et établit un rapport énonçant ses conclusions et recommandations sur l’efficacité de la stratégie et sur l’état actuel de la prévention et du traitement de la rage au Canada, et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Consultations

(2) Dans le cadre de son examen de la stratégie, le ministre consulte les intervenants concernés, y compris ceux visés au paragraphe 4(1).

Publication

(3) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.