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Projet de loi C-345

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Première lecture

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SOMMAIRE
Code criminel
Modifications corrélatives
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023		Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-345 An Act to protect firefighters, paramedics and other first responders		PROJET DE LOI C-345 Loi visant à protéger les pompiers, ambulanciers paramédicaux et autres premiers répondants


FIRST READING, June 19, 2023		PREMIÈRE LECTURE LE 19 juin 2023

Mr. Julian

M. Julian

441190

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le meurtre d’un premier répondant est automatiquement assimilé à un meurtre au premier degré, d’augmenter la peine d’emprisonnement maximale pour voies de fait graves contre certaines personnes, dont les premiers répondants, et d’ériger en infraction le fait d’exercer des voies de fait contre un premier répondant.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to provide that the murder of a first responder is automatically first degree murder, to increase the maximum term of imprisonment for the aggravated assault of certain persons, including first responders, and to create an offence of assaulting a first responder.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023		1^re session, 44^e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-345		PROJET DE LOI C-345
An Act to protect firefighters, paramedics and other first responders		Loi visant à protéger les pompiers, ambulanciers paramédicaux et autres premiers répondants

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

1 L’article 2 du Code criminel est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

1 Section 2 of the Criminal Code is amended by adding the following in alphabetical order:

premier répondant Personne qui est employée ou qui s’est officiellement portée volontaire pour être parmi les premiers à arriver sur les lieux d’un accident, d’un incendie ou d’une autre situation d’urgence afin de fournir une aide médicale ou des services de lutte contre les incendies. Sont notamment visés le technicien en soins médicaux d’urgence, l’ambulancier paramédical et le pompier.‍ (first responder)

first responder means a person who is employed, or formally engaged on a volunteer basis, to be among the first on the scene of an accident, fire or other emergency to provide medical assistance or firefighting services, and includes an emergency medical technician, a paramedic and a firefighter; (premier répondant)

2 Les sous-alinéas a)‍(xliii.‍1) et (xliii.‍2) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

2 Subparagraphs (a)‍(xliii.‍1) and (xliii.‍2) of the definition offence in section 183 of the Act are replaced by the following:

(xliii.‍1) l’article 270.‍01 (agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix Début de l'insertion ou premier répondant Fin de l'insertion ),
(xliii.‍2) l’article 270.‍02 (voies de fait graves — agent de la paix Début de l'insertion ou premier répondant Fin de l'insertion ),

(xliii.‍1) section 270.‍01 (assaulting peace officer Début de l'insertion or first responder Fin de l'insertion with weapon or causing bodily harm),
(xliii.‍2) section 270.‍02 (aggravated assault of peace officer Début de l'insertion or first responder Fin de l'insertion ),

3 Le paragraphe 231(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

3 Subsection 231(4) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

Début du bloc inséré
d) d’un premier répondant.
Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré
(d) a first responder acting in the course of their duties.
Fin du bloc inséré

4 Le paragraphe 268(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 Subsection 268(2) of the Act is replaced by the following:

Peine

Punishment

(2) Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d’un acte criminel et passible :

a) dans le cas où le plaignant est une personne visée au paragraphe 231(4), d’un emprisonnement maximal de vingt ans;

Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion dans les autres cas Fin de l'insertion , d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

(2) Every one who commits an aggravated assault is guilty of an indictable offence and liable

(a) if the complainant is a person described in subsection 231(4), to imprisonment for a term not exceeding 20 years; and

Début de l'insertion (b) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion in any other case Fin de l'insertion , to imprisonment for a term not exceeding Début de l'insertion 14 Fin de l'insertion years.

5 L’alinéa 270(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 Paragraph 270(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) soit contre un fonctionnaire public, un agent de la paix ou Début de l'insertion un premier répondant Fin de l'insertion agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte;

(a) assaults a public officer, peace officer or Début de l'insertion first responder Fin de l'insertion engaged in the execution of Début de l'insertion their Fin de l'insertion duty or a person acting in aid of such an officer Début de l'insertion or first responder Fin de l'insertion ;

6 (1) Les sous-alinéas a)‍(xi.‍1) et (xi.‍2) de la définition de infraction primaire, à l’article 487.‍04 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

6 (1) Subparagraphs (a)‍(xi.‍1) and (xi.‍2) of the definition primary designated offence in section 487.‍04 of the Act are replaced by the following:

(xi.‍1) article 270.‍01 (agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix Début de l'insertion ou premier répondant Fin de l'insertion ),
(xi.‍2) article 270.‍02 (voies de fait graves — agent de la paix Début de l'insertion ou premier répondant Fin de l'insertion ),

(xi.‍1) section 270.‍01 (assaulting peace officer Début de l'insertion or first responder Fin de l'insertion with weapon or causing bodily harm),
(xi.‍2) section 270.‍02 (aggravated assault of peace officer Début de l'insertion or first responder Fin de l'insertion ),

(2) Le sous-alinéa c)‍(viii) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.‍04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2) Subparagraph (c)‍(viii) of the definition secondary designated offence in section 487.‍04 of the Act is replaced by the following:

(viii) article 270 (voies de fait contre un agent de la paix Début de l'insertion ou un premier répondant Fin de l'insertion ),

(viii) section 270 (assaulting a peace officer Début de l'insertion or a first responder Fin de l'insertion ),

7 Le sous-alinéa b)‍(xvii) de la définition de infraction désignée, à l’article 752 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

7 Subparagraph (b)‍(xvii) of the definition designated offence in section 752 of the Act is replaced by the following:

(xvii) l’alinéa 270(1)a) (voies de fait contre un agent de la paix Début de l'insertion ou un premier répondant Fin de l'insertion ),

(xvii) paragraph 270(1)‍(a) (assaulting peace officer Début de l'insertion or first responder Fin de l'insertion ),

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)

R.‍S.‍, c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F)

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Canada Business Corporations Act

8 Les alinéas 1z.‍017) à z.‍019) de l’annexe de la Loi canadienne sur les sociétés par actions sont remplacés par ce qui suit :

8 Paragraphs 1(z.‍017) to (z.‍019) of the schedule to the Canada Business Corporations Act are replaced by the following:

z.‍017) paragraphe 270(1) (voies de fait contre un agent de la paix Début de l'insertion ou un premier répondant Fin de l'insertion );
z.‍018) paragraphe 270.‍01(1) (agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix Début de l'insertion ou premier répondant Fin de l'insertion );
z.‍019) article 270.‍02 (voies de fait graves — agent de la paix Début de l'insertion ou premier répondant Fin de l'insertion );

(z.‍017) subsection 270(1) (assaulting a peace officer Début de l'insertion or first responder Fin de l'insertion );
(z.‍018) subsection 270.‍01(1) (assaulting peace officer Début de l'insertion or first responder Fin de l'insertion with weapon or causing bodily harm);
(z.‍019) section 270.‍02 (aggravated assault of peace officer Début de l'insertion or first responder Fin de l'insertion );

1992, ch. 20

1992, c. 20

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Corrections and Conditional Release Act

9 Les alinéas 1x) à x.‍2) de l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sont remplacés par ce qui suit :

9 Paragraphs 1(x) to (x.‍2) of Schedule I to the Corrections and Conditional Release Act are replaced with the following:

x) article 270 (voies de fait contre un agent de la paix Début de l'insertion ou un premier répondant Fin de l'insertion );
x.‍1) article 270.‍01 (agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix Début de l'insertion ou premier répondant Fin de l'insertion );
x.‍2) article 270.‍02 (voies de fait graves — agent de la paix Début de l'insertion ou premier répondant Fin de l'insertion );

(x) section 270 (assaulting a peace officer Début de l'insertion or a first responder Fin de l'insertion );
(x.‍1) section 270.‍01 (assaulting peace officer Début de l'insertion or first responder Fin de l'insertion with weapon or causing bodily harm);
(x.‍2) section 270.‍02 (aggravated assault of peace officer Début de l'insertion or first responder Fin de l'insertion );

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes