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Projet de loi C-341

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-341
An Act to amend the Inquiries Act

PROJET DE LOI C-341
Loi modifiant la Loi sur les enquêtes

FIRST READING, June 13, 2023
PREMIÈRE LECTURE LE 13 juin 2023

Mr. Blanchet

M. Blanchet

441293


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les enquêtes afin de prévoir que les commissaires chargés d’enquêtes publiques sont nommés après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre.

SUMMARY

This enactment amends the Inquiries Act to provide that the commissioners who conduct public inquiries must be appointed after consultation with the leader of every recognized party in the House of Commons and approval of the appointment by resolution of that House.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-341

PROJET DE LOI C-341

An Act to amend the Inquiries Act

Loi modifiant la Loi sur les enquêtes

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. I-11

R.‍S.‍, c. I-11

Loi sur les enquêtes

Inquiries Act

1L’article 3 de la Loi sur les enquêtes est remplacé par ce qui suit :

1Section 3 of the Inquiries Act is replaced by the following:

Nomination de commissaires

Appointment of commissioners

3Dans le cas d’une enquête qui n’est pas régie par des dispositions législatives particulières, le gouverneur en conseil peut, par commission, nommer les commissaires qui en sont chargés, Début de l'insertion après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre Fin de l'insertion .
3 Début de l'insertion If Fin de l'insertion an inquiry as described in section 2 is not regulated by any special law, the Governor in Council may, by a commission, appoint persons as commissioners by whom the inquiry shall be conducted Début de l'insertion after consultation with the leader of every recognized party in the House of Commons and approval of the appointment by resolution of that House Fin de l'insertion .
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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