Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada, notamment pour :

(a) require notice of certain investments to be given prior to their implementation;

(b) authorize the Minister of Industry, after consultation with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, to impose interim conditions in respect of investments in order to prevent injury to national security that could arise during the review;

(c) require, in certain cases, the Minister of Industry to make an order for the further review of investments under Part IV.‍1;

(d) allow written undertakings to be submitted to the Minister of Industry to address risks of injury to national security and allow that Minister, with the concurrence of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, to complete consideration of an investment because of the undertakings;

(e) introduce rules for the protection of information in the course of judicial review proceedings in relation to decisions and orders under Part IV.‍1;

(f) authorize the Minister of Industry to disclose information that is otherwise privileged under the Act to foreign states for the purposes of foreign investment reviews;

(g) establish a penalty not exceeding the greater of $500,000 and any prescribed amount, for failure to give notice of, or file applications with respect to, certain investments; and

(h) increase the penalty for other contraventions of the Act or the regulations to the greater of $25,000 and any prescribed amount for each day of the contravention.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• c) l’acquisition, en tout ou en partie, d’une unité exploitée en tout ou en partie au Canada qui possède un établissement au Canada, qui emploie au Canada au moins un individu travaillant à son compte ou contre rémunération dans le cadre de son exploitation ou qui dispose d’actifs au Canada pour son exploitation, si, à la fois :

  • (i) l’unité exerce une activité commerciale réglementaire,

  • (ii) le non-Canadien pourrait, à la suite de l’investissement, avoir accès à des renseignements techniques importants qui ne sont pas accessibles au public ou à des actifs importants, ou en contrôler l’utilisation,

  • (iii) il aurait, à la suite de l’investissement :

    • (A) soit le pouvoir de nommer ou de recommander la nomination de toute personne qui a la capacité de diriger tant l’activité commerciale que les affaires internes de l’unité, tel un membre du conseil d’administration ou de la haute direction de l’unité, un fiduciaire de celle-ci ou, s’agissant d’une société en commandite, un commandité,

    • (B) soit des droits particuliers visés par règlement à l’égard de l’unité.

Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir les expressions « actifs importants » et « renseignements techniques importants qui ne sont pas accessibles au public » pour l’application du sous-alinéa (1)c)‍(ii).

Dépôt de l’avis

12 (1) L’investisseur non canadien dépose auprès du directeur, de la façon prévue par règlement, un avis d’investissement comportant les renseignements réglementaires dans le délai suivant :

(a) in the case of an investment referred to in paragraph 11(1)‍(b) in respect of a Canadian business that carries on a prescribed business activity or an investment referred to in paragraph 11(1)‍(c), no later than the prescribed time prior to the implementation of the investment; and

(b) in the case of any other investment, within the prescribed period.

Investissement conditionnel

(2) Sous réserve des paragraphes 25.‍2(2) et 25.‍3(3), l’investisseur non canadien qui a déposé l’avis en application de l’alinéa (1)a) ne peut effectuer l’investissement qu’à l’expiration des délais visés aux paragraphes 25.‍2(1) et 25.‍3(1).

• (i) soit que l’investissement n’est pas sujet à l’examen au titre de la partie IV,

• (ii) soit que l’investissement ne sera pas sujet à l’examen au titre de la partie IV si le directeur ne lui envoie pas d’avis d’examen en vertu de l’article 15 dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l’alinéa a) ou dans le délai réglementaire.

Demande de renseignements complémentaires

(2) Le directeur envoie dans le délai réglementaire à l’investisseur non canadien qui a déposé un avis d’investissement incomplet un avis précisant les renseignements qui lui manquent et qui doivent lui être fournis.

Présomption

(3) L’investissement visé par un accusé de réception n’est pas sujet à l’examen au titre de la partie IV dans le cas suivant :

• b) dans le cas où l’accusé de réception contient l’avis mentionné au sous-alinéa (1)b)‍(ii), aucun avis d’examen n’est envoyé à l’investisseur non canadien en conformité avec l’article 15 dans la période de quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l’alinéa (1)a) ou dans le délai réglementaire.

• d) la personne morale ou société en commandite qui n’est ni une unité sous contrôle canadien visée au paragraphe 26(1), ni un investisseur OMC au sens de l’alinéa c), ni contrôlée en fait au moyen de la propriété de ses intérêts avec droit de vote et dont, d’une part, la majorité de ceux-ci n’appartient pas à des investisseurs OMC et, d’autre part, au moins les deux tiers des administrateurs ou des commandités selon le cas, sont des Canadiens et des investisseurs OMC;

• e) la fiducie qui n’est ni une unité sous contrôle canadien visée aux paragraphes 26(1) ou (2), ni un investisseur OMC au sens de l’alinéa c), ni contrôlée en fait au moyen de la propriété de ses intérêts avec droit de vote et dont au moins les deux tiers des fiduciaires sont des Canadiens et des investisseurs OMC;

• d) la personne morale ou société en commandite qui n’est ni une unité sous contrôle canadien visée au paragraphe 26(1), ni une unité visée à l’alinéa c), ni contrôlée en fait au moyen de la propriété de ses intérêts avec droit de vote et dont, d’une part, la majorité de ceux-ci n’appartient pas à des investisseurs (traité commercial) et, d’autre part, au moins les deux tiers des administrateurs ou des commandités, selon le cas, sont des Canadiens et des investisseurs (traité commercial);

• e) la fiducie qui n’est ni une unité sous contrôle canadien visée aux paragraphes 26(1) ou (2), ni une unité visée à l’alinéa c), ni contrôlée en fait au moyen de la propriété de ses intérêts avec droit de vote et dont au moins les deux tiers des fiduciaires sont des Canadiens et des investisseurs (traité commercial);

Autres investissements sujets à l’examen

15 L’investissement qui est visé aux alinéas 11(1)a) ou b), qui fait l’objet d’un avis au titre de la partie III et qui n’est pas autrement sujet à l’examen au titre de la présente partie est sujet à celui-ci si, à la fois :

• b) dans les quarante-cinq jours qui suivent la date de réception visée à l’alinéa 13(1)a), les conditions suivantes sont réunies :

Entreprise d’État

(2) Malgré les paragraphes 14(3), 14.‍1(1) et (1.‍1) et 14.‍11(1) et (2), un investissement est sujet à l’examen au titre de la présente partie si, à la fois :

(a) the non-Canadian making the investment is a state-owned enterprise or is controlled by a state-owned enterprise unless the non-Canadian is a trade agreement investor;

(b) the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, is of the opinion that a review of the investment is in the public interest;

(c) the Governor in Council issues an order for the review within 45 days after the certified date referred to in paragraph 13(1)‍(a); and

(d) the Director sends the non-Canadian making the investment a notice for review.

• b) dans le cas d’un investissement fait dans le cadre d’une acquisition visée au sous-alinéa 28(1)d)‍(ii) ou à l’égard duquel l’avis mentionné à l’alinéa 16(2)a) a été envoyé, dans le délai réglementaire;

• c) dans le cas d’un investissement sujet à l’examen au titre de l’article 15, sur réception de l’avis d’examen mentionné au sous-alinéa 15(1)b)‍(ii) ou à l’alinéa 15(2)d).

• c) l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada, et il est entendu que ce facteur comprend, entre autres, l’effet de l’investissement sur les droits liés à la propriété intellectuelle dont la création a été financée, en tout ou en partie, par le gouvernement du Canada;

• e) la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables, et il est entendu que ce facteur comprend, entre autres, l’effet de l’investissement sur l’utilisation et la protection des renseignements personnels concernant des Canadiens;

Prolongation

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.‍2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si l’arrêté visé au paragraphe 25.‍3(1) est pris relativement à celui-ci, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après l’expiration du délai réglementaire ou du délai supplémentaire visés aux paragraphes 25.‍3(6) ou (7), selon le cas, ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.

Prolongation

(4) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.‍2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si, relativement à celui-ci, l’arrêté visé au paragraphe 25.‍3(1) est pris et l’avis prévu aux alinéas 25.‍3(6)b) ou c) est envoyé, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après la date d’envoi de l’avis prévu à cet alinéa ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.

Prolongation

(5) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.‍2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si l’arrêté visé au paragraphe 25.‍3(1) est pris relativement à celui-ci et que le ministre renvoie la question au gouverneur en conseil en application de l’alinéa 25.‍3(6)a) ou du paragraphe 25.‍3(7), le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent :

Prolongation

(6) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’arrêté visé au paragraphe 25.‍3(1) est pris relativement à l’investissement, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après l’expiration du délai réglementaire ou du délai supplémentaire visés aux paragraphes 25.‍3(6) ou (7), selon le cas, ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.

Prolongation

(7) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’arrêté visé au paragraphe 25.‍3(1) est pris relativement à l’investissement et si l’avis prévu aux alinéas 25.‍3(6)b) ou c) est envoyé relativement à celui-ci, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après la date d’envoi de l’avis prévu à cet alinéa ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent.

Prolongation

(8) Si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’arrêté visé au paragraphe 25.‍3(1) est pris relativement à l’investissement et si le ministre renvoie la question au gouverneur en conseil en application de l’alinéa 25.‍3(6)a) ou du paragraphe 25.‍3(7), le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) expire trente jours après celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre ou à l’expiration de tout délai supplémentaire sur lequel celui-ci et le demandeur s’entendent :

• d) la personne morale ou société en commandite qui n’est ni une unité sous contrôle canadien visée au paragraphe 26(1), ni un investisseur ACEUM au sens de l’alinéa c), ni contrôlée en fait au moyen de la propriété de ses intérêts avec droit de vote et dont, d’une part, la majorité de ceux-ci n’appartient pas à des investisseurs ACEUM et, d’autre part, au moins les deux tiers des administrateurs ou des commandités, selon le cas, sont des Canadiens et des investisseurs ACEUM;

• e) la fiducie qui n’est ni une unité sous contrôle canadien visée aux paragraphes 26(1) ou (2), ni un investisseur ACEUM au sens de l’alinéa c), ni contrôlée en fait au moyen de la propriété de ses intérêts avec droit de vote et dont au moins les deux tiers des fiduciaires sont des Canadiens et des investisseurs ACEUM;

Examen des investissements : atteinte à la sécurité nationale

• b) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne de l’une des manières visées à l’article 28;

• b.‍1) si le non-Canadien est une entreprise d’État, l’acquisition d’actifs d’une entreprise canadienne;

Précision

(2) Il est entendu que l’alinéa (1)c) comprend tout investissement visant l’acquisition, en tout ou en partie, des actifs d’une unité visée à cet alinéa.

Début de l’examen

25.‍11 L’examen de l’investissement au titre de la présente partie débute à la date où celui-ci est porté pour la première fois à l’attention du ministre.

Obligation de fournir des renseignements

25.‍12 Le ministre peut exiger que l’investisseur non canadien ou la personne ou l’unité de qui l’entreprise canadienne ou l’unité visée à l’alinéa 25.‍1c) est acquise lui fournisse, selon les modalités de temps et de forme qu’il précise, tout renseignement réglementaire ou tout autre renseignement qu’il estime nécessaire à l’examen.

Avis

25.‍2 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, le ministre peut, dans le délai réglementaire, aviser l’investisseur non canadien de la possibilité qu’un arrêté prolongeant l’examen de l’investissement soit pris en vertu du paragraphe 25.‍3(1).

Acte de corruption

(1.‍1) Pour l’application du paragraphe (1), le fait qu’un non-Canadien a déjà été reconnu coupable, au Canada ou à l’étranger, pour une infraction liée à un acte de corruption constitue, en soi, un motif raisonnable.

• a) il reçoit un avis prévu au paragraphe (4);

• b) il reçoit un avis prévu aux alinéas 25.‍3(6)b) ou c);

Avis

(4) Si, après la consultation prévue au paragraphe 25.‍3(1), le ministre n’est pas d’avis que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, il fait parvenir à l’investisseur non canadien, dans le délai réglementaire, un avis l’informant que l’examen de l’investissement est terminé et qu’aucun arrêté ne sera pris en vertu de ce paragraphe.

Arrêté prolongeant l’examen de l’investissement

25.‍3 (1) S’il est d’avis, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, le ministre prend, dans le délai réglementaire, un arrêté prolongeant l’examen de l’investissement.

Conditions provisoires

(1.‍1) Le ministre doit, par arrêté, imposer à l’égard de l’investissement des conditions provisoires applicables au plus tard jusqu’au terme de l’examen — ou les modifier — s’il est convaincu, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, que cela est nécessaire pour prévenir les atteintes à la sécurité nationale qui pourraient survenir pendant l’examen, pour autant que l’imposition de conditions provisoires n’entraîne pas de nouveaux risques importants d’atteinte à la sécurité nationale. Il doit également les supprimer s’il est convaincu, après une telle consultation, qu’elles ne sont plus nécessaires pour prévenir ces atteintes.

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

(1.‍2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux arrêtés pris en vertu du présent article.

Avis

(2) Le ministre fait parvenir, sans délai, à l’investisseur non canadien et à toute personne ou unité de qui l’entreprise canadienne ou l’unité visée à l’alinéa 25.‍1c) est acquise un avis les informant de la prise de l’arrêté et de leur droit de lui présenter des observations et de lui soumettre des engagements. L’avis est accompagné d’une copie de l’arrêté.

• a) il reçoit un avis prévu aux alinéas (6)b) ou c);

Observations et engagements

(4) Après réception de l’avis prévu au paragraphe (2), l’investisseur non canadien, la personne ou l’unité peut présenter des observations et soumettre des engagements écrits conformément aux modalités — de temps et autres — précisées dans l’avis.

Obligation du ministre

(6) Le ministre est tenu, dans le délai réglementaire :

(a) after consultation with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, refer the investment under review to the Governor in Council, together with a report of the Minister’s findings and recommendations on the review, if

(b) after consultation with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, send to the non-Canadian a notice indicating that consideration of the investment is complete, if the Minister is satisfied that the investment would not be injurious to national security; or

(c) send to the non-Canadian a notice indicating that consideration of the investment is complete, if the Minister is satisfied, with the concurrence of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, that the investment would not be injurious to national security because of the undertakings that are given to His Majesty in right of Canada.

Prolongation

(7) S’il ne peut terminer l’examen de l’investissement dans le délai visé au paragraphe (6), le ministre, dans ce même délai, fait parvenir un avis à cet effet à l’investisseur non canadien; le ministre a alors jusqu’à la fin d’un nouveau délai réglementaire, ou de tout délai supplémentaire sur lequel lui-même et l’investisseur non canadien s’entendent, pour prendre les mesures visées aux alinéas (6)a), b) ou c).

Nouveaux engagements

25.‍31 Après avoir fait parvenir l’avis prévu à l’alinéa 25.‍3(6)c), le ministre peut :

(a) accept new written undertakings if the Minister is satisfied, with the concurrence of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, that the risks of injury to national security identified in the notice would continue to be addressed; or

(b) release the non-Canadian or other person or entity from any undertakings, if the Minister is satisfied, with the concurrence of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, that they are no longer necessary to address those risks.

• b) autoriser l’investisseur non canadien à effectuer l’investissement selon les modalités précisées dans le décret;

Renseignements : vérification de la conformité

25.‍5 Les investisseurs non canadiens, personnes ou unités fournissent au directeur, selon les modalités — de temps et autres — qu’il précise, les renseignements afférents à l’investissement qu’il exige pour être en mesure d’établir s’ils se conforment à l’arrêté pris en vertu de l’article 25.‍3, au décret pris en vertu de l’article 25.‍4 ou à tout engagement écrit pris envers Sa Majesté du chef du Canada et visé aux alinéas 25.‍3(6)c) ou 25.‍31a).

(a) an order made under section 25.‍3 or 25.‍4; or

(b) any written undertaking given to His Majesty in right of Canada and referred to in paragraph 25.‍3(6)‍(c) or 25.‍31(a).

Décisions, décrets et arrêtés définitifs

25.‍6 Les décisions du gouverneur en conseil et du ministre, les décrets et les arrêtés pris en vertu de la présente partie sont définitifs et exécutoires et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice.

Audience à huis clos en cas de contrôle judiciaire

25.‍7 (1) Les règles ci-après s’appliquent au contrôle judiciaire des décisions, des décrets et des arrêtés pris en vertu de la présente partie :

(a) at any time during a proceeding, the judge shall, on the request of the Minister, hear submissions on evidence or other information in the absence of the public and of the applicant and their counsel if, in the judge’s opinion, the disclosure of the evidence or other information could be injurious to international relations, national defence or national security or could endanger the safety of any person;

(b) the judge shall ensure the confidentiality of the evidence and other information provided by the Minister if, in the judge’s opinion, its disclosure would be injurious to international relations, national defence or national security or would endanger the safety of any person;

(c) throughout the proceeding, the judge shall ensure that the applicant is provided with a summary of the evidence and other information available to the judge that enables the applicant to be reasonably informed of the Government of Canada’s case but that does not include anything that, in the judge’s opinion, would be injurious to international relations, national defence or national security or would endanger the safety of any person if disclosed;

(d) the judge shall provide the applicant and the Minister with an opportunity to be heard;

(e) the decision of the judge may be based on evidence or other information available to the judge even if a summary of that evidence or other information has not been provided to the applicant;

(f) if the judge determines that evidence or other information provided by the Minister is not relevant or if the Minister withdraws the evidence or other information, the decision of the judge shall not be based on that evidence or other information and the judge must return it to the Minister; and

(g) the judge shall ensure the confidentiality of all evidence and other information that the Minister withdraws.

Définition de juge

(2) Au présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.

Protection des renseignements dans le cadre d’un appel

25.‍8 L’article 25.‍7 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue au titre de cet article et à tout appel subséquent.

Avis

25.‍9 Dans les trente jours suivant l’envoi d’un avis au titre de l’alinéa 25.‍3(6)c) ou de la copie d’un décret au titre du paragraphe 25.‍4(2), le ministre avise le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement :

(a) the fact that a notice was sent under paragraph 25.‍3(6)‍(c) and of the identity of the non-Canadian and the Canadian business or entity referred to in paragraph 25.‍1(c); or

(b) the fact that an order was made under subsection 25.‍4(1), of the identity of the non-Canadian and the Canadian business or entity referred to in paragraph 25.‍1(c) that is the subject of the order, and of whether the order

• (ii) s’agissant d’une personne morale ou d’une société en commandite, elle n’est pas contrôlée en fait par la propriété de ses intérêts avec droit de vote et qu’au moins les deux tiers de ses administrateurs ou, dans le cas d’une société en commandite, de ses commandités sont canadiens.

Fiducie

(2) Sous réserve des paragraphes (2.‍1) à (2.‍2), (2.‍31) et (2.‍32), le paragraphe (1) ne s’applique pas à une fiducie s’il peut être démontré qu’elle n’est pas contrôlée en fait par la propriété de ses intérêts avec droit de vote; la fiducie est sous contrôle canadien si au moins les deux tiers de ses fiduciaires sont des Canadiens.

• b) au moins les quatre cinquièmes des membres de son conseil d’administration sont des citoyens canadiens qui résident normalement au Canada;

Organismes d’enquête et États étrangers

(3.‍1) Les renseignements confidentiels visés au paragraphe (1) peuvent être communiqués :

(a) by the Minister to a prescribed investigative body, or an investigative body of a prescribed class, for the purposes of the administration and enforcement of Part IV.‍1 in the context of that body’s lawful investigations;

(b) by such an investigative body, for the purposes of its lawful investigations; and

(c) by the Minister, on such terms and conditions that the Minister deems appropriate, to a government of a foreign state or an agency thereof that is responsible for the review of foreign investments, for the purpose of national security reviews of foreign investments.

• (ii) avis mentionné aux paragraphes 21(1) ou (9), 22(2) ou (4), 23(1) ou (3), 25.‍2(1) ou (4) ou 25.‍3(2), aux alinéas 25.‍3(6)b) ou c) ou au paragraphe 25.‍3(7),

• (ii) il autorise l’investisseur non canadien à effectuer l’investissement, y compris selon certaines modalités,

Précision

(4.‍101) Il est entendu que lorsqu’il communique, au titre de l’alinéa (4)e.‍2), le fait qu’un décret a été pris en vertu du paragraphe 25.‍4(1), il n’est pas interdit au ministre de communiquer l’identité du non-Canadien et de l’entreprise canadienne ou de l’unité visée à l’alinéa 25.‍1c) qui est assujettie au décret.

Renseignements à inclure

(2) Le rapport comporte des renseignements sur l’exercice des attributions du ministre au titre de la partie IV.‍1.

• a) fait défaut de déposer un avis conformément à l’article 12 ou une demande d’examen conformément à l’article 17;

• b) effectué un investissement en contravention avec les articles 12, 16, 24, 25.‍2 ou 25.‍3;

• d.‍1) omis de se conformer à tout engagement écrit pris envers Sa Majesté du chef du Canada et visé aux alinéas 25.‍3(6)c) ou 25.‍31a);

• d.‍2) omis de se conformer à l’arrêté pris en vertu de l’article 25.‍3 ou au décret pris en vertu de l’article 25.‍4;

Mise en demeure

(2) Le ministre peut envoyer une mise en demeure exigeant de la personne ou de l’unité que, sans délai ou dans le délai imparti, elle mette fin à la contravention, elle se conforme à la présente loi ou elle démontre que celle-ci n’a pas été violée, s’il estime qu’elle a omis de se conformer, selon le cas :

(a) a requirement to provide information under section 25.‍12 or 25.‍5;

(b) a written undertaking given to His Majesty in right of Canada and referred to in paragraph 25.‍3(6)‍(c) or 25.‍31(a); or

(c) an order made under section 25.‍3 or 25.‍4.

Demande d’ordonnance judiciaire

40 (1) Une demande d’ordonnance judiciaire peut être présentée au nom du ministre à une cour supérieure si, selon le cas :

(a) a non-Canadian fails to give notice in accordance with paragraph 12(1)‍(a) or to file, with respect to a Canadian business that carries on a prescribed business activity, an application in accordance with section 17; or

(b) a non-Canadian or any other person or entity fails to comply with a demand under section 39.

Ordonnance judiciaire

(2) Après audition de la demande visée au paragraphe (1), la cour supérieure peut rendre l’ordonnance qu’elle estime indiquée dans les circonstances si elle constate le défaut visé à l’alinéa (1)a) ou décide que le ministre a agi à bon droit en faisant émettre la mise en demeure en vertu de l’article 39 et constate le défaut du non-Canadien, de la personne ou de l’unité de se conformer à celle-ci; elle peut notamment rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

• c.‍1) ordonnance enjoignant au non-Canadien de se conformer à tout engagement écrit pris envers Sa Majesté du chef du Canada et visé aux alinéas 25.‍3(6)c) ou 25.‍31a);

• c.‍2) ordonnance enjoignant au non-Canadien de se conformer à l’arrêté pris en vertu de l’article 25.‍3;

• d) ordonnance infligeant au non-Canadien une pénalité ne dépassant pas :

  • (i) s’agissant du défaut visé à l’alinéa (1)a), la somme la plus élevée entre 500 000 $ et la somme réglementaire,

  • (ii) s’agissant de toute autre contravention à la présente loi ou aux règlements, la somme la plus élevée entre 25 000 $ et la somme réglementaire pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la contravention;

Ordonnance judiciaire — personne ou unité

(2.‍1) Après audition de la demande visée au paragraphe (1), la cour supérieure peut rendre l’ordonnance qu’elle estime indiquée dans les circonstances si elle décide que le ministre a agi à bon droit en faisant émettre la mise en demeure en vertu de l’article 39 et constate le défaut de se conformer à celle-ci; elle peut notamment infliger à la personne ou à l’unité en défaut une pénalité ne dépassant pas la somme la plus élevée entre 25 000 $ et la somme réglementaire pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la contravention.