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Projet de loi C-335

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-335
An Act respecting the establishment and award of a Defence of Canada Medal (1946-1989)

PROJET DE LOI C-335
Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989)
FIRST READING, June 5, 2023
PREMIÈRE LECTURE LE 5 juin 2023

Mrs. Hughes

Mme Hughes
441061


SOMMAIRE

Le texte crée une médaille qui sera attribuée aux personnes ayant participé à la défense du Canada au cours de la période commençant le 1er juin 1946 et se terminant le 30 novembre 1989.

SUMMARY

This enactment establishes a medal to be awarded to the persons who served in the defence of Canada during the period commencing on June 1, 1946, and ending on November 30, 1989.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-335

PROJET DE LOI C-335

An Act respecting the establishment and award of a Defence of Canada Medal (1946-1989)

Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989)

Préambule

Attendu :

que la Guerre froide, qui a commencé en juin 1946 au moment où sir Winston Churchill a prononcé son célèbre discours sur le rideau de fer et a pris fin en novembre 1989 lors de la chute du mur de Berlin, a façonné le destin des nombreux hommes et femmes qui ont servi dans les Forces canadiennes ou les corps policiers, ou qui ont travaillé auprès d’organisations de survie nationale — telle l’Organisation de mesures d’urgence — ou d’organisations d’aide civile — telle l’Ambulance Saint-Jean —, et qui ont contribué par leurs efforts à défendre le Canada;

que le rôle de ces hommes et femmes de toutes les couches de la société canadienne, qu’ils ont assumé de façon volontaire, était de protéger et de maintenir la capacité de survie du peuple et son mode de vie démocratique;

que leurs efforts et leurs sacrifices n’ont jamais été officiellement reconnus;

que le Parlement souhaite instituer la médaille de la défense du Canada (1946-1989) à l’intention de ces hommes et femmes afin de reconnaître rétroactivement leur dévouement et leur soutien,

Preamble

Whereas the Cold War, which lasted from June 1946 when Sir Winston Churchill made his famous Iron Curtain speech until the fall of the Berlin Wall in November 1989, shaped the lives of the many men and women who served in the Canadian Forces, police organizations, national survival organizations, such as the Emergency Measures Organization, and civilian assistance organizations, such as St. John Ambulance, and who assisted by their efforts in defending Canada;

Whereas it was the role, voluntarily assumed, of these men and women from all parts of Canadian society to protect and maintain the capacity of the nation’s people to survive, as well as their democratic way of life;

Whereas their efforts and sacrifices have not been formally recognized;

And whereas Parliament wishes to institute a Defence of Canada Medal (1946-1989) for these men and women to retroactively recognize their dedication and support;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur la médaille de la défense du Canada (1946-1989).

1 This Act may be cited as the Defence of Canada Medal Act (1946-1989).

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Forces canadiennes Les forces armées visées à l’article 14 de la Loi sur la défense nationale ainsi que les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du Canada ou de Terre-Neuve qui les ont précédées.‍ (Canadian Forces)

médaille La médaille de la défense du Canada (1946-1989).‍ (Medal)

ministre Le ministre de la Défense nationale.‍ (Minister)

service Ne vise pas la période passée :

  • a) à l’extérieur du Canada dans le cadre d’un emploi au service d’organisations intergouvernementales telles les forces de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord en Europe;

  • b) à la Station des Forces canadiennes Alert;

  • c) en tant que membre d’une mission de maintien de la paix à laquelle a participé le Canada, y compris la guerre de Corée.‍ (service)

2 The following definitions apply in this Act.

Canadian Forces means the armed forces referred to in section 14 of the National Defence Act and includes any predecessor naval, army or air forces of Canada or Newfoundland.‍ (Forces canadiennes)

Medal means the Defence of Canada Medal (1946-1989).‍ (médaille)

Minister means the Minister of National Defence.‍ (mi­nistre)

service excludes time served

  • (a) outside Canada in employment with intergovernmental organizations such as the North Atlantic Treaty Organization forces in Europe;

  • (b) at Canadian Forces Station Alert; or

  • (c) as a member of any peacekeeping mission in which Canada was involved, including the Korean War.‍ (service)

Médaille

Medal

Modèle de la médaille

Design of Medal

3 Le gouverneur en conseil peut déterminer le modèle de la médaille et de son ruban.

3 The Governor in Council may determine the design of the Medal and its associated ribbon.

Attribution de la médaille

Award of Medal

4 (1) Le gouverneur en conseil peut attribuer la médaille à tout citoyen canadien ou résident permanent qui compte une période cumulative de service d’au moins trois ans, au cours de la période commençant le 1er juin 1946 et se terminant le 30 novembre 1989, au sein de l’une ou plusieurs des organisations suivantes :

  • a) les Forces canadiennes;

  • b) les services de police ayant reçu une formation et travaillé dans le domaine de la survie nationale et du contre-espionnage;

  • c) les organismes provinciaux et municipaux qui avaient pour fonction de protéger la population civile ou d’apporter une aide médicale ou sociale en cas d’attaque nucléaire;

  • d) les organisations civiles reconnues qui ont mis en œuvre le Programme national de formation à la survie et qui se sont tenues prêtes à l’appliquer en cas de situation de crise nationale;

  • e) la Garde côtière canadienne.

4 (1) The Governor in Council may award the Medal to any Canadian citizen or permanent resident with a minimum cumulative period of three years of service in one or more of the following organizations during the period commencing on June 1, 1946, and ending on November 30, 1989:

  • (a) the Canadian Forces;

  • (b) police services that were trained and engaged in national survival and counter-espionage;

  • (c) provincial and municipal organizations whose role it was to protect the civilian population or render social and medical aid in case of a nuclear attack;

  • (d) recognized civilian organizations that undertook National Survival Training and stood ready to apply it in case of a national emergency; and

  • (e) the Canadian Coast Guard.

Attribution unique

Single award

(2) Nul ne peut recevoir la médaille plus d’une fois.

(2) The Medal is not to be awarded more than once to the same person.

Exclusions

Excluded persons

(3) La médaille ne peut être attribuée à quiconque fait partie d’une catégorie de personnes exclues par règlement.

(3) The Medal is not to be awarded to a person within a class of persons excluded by the regulations.

Attribution posthume

Posthumous award

5 (1) La médaille peut être attribuée à titre posthume.

5 (1) The Medal may be awarded posthumously.

Présentation à un proche parent

Next of kin

(2) Lorsqu’elle est attribuée à titre posthume, la médaille est présentée au proche parent désigné par la personne à qui elle est attribuée. Si celui-ci est décédé ou ne peut être joint facilement, la médaille est présentée à la personne que le ministre estime la plus qualifiée.

(2) If a Medal is awarded posthumously, it is presented to the next of kin specified by the person in whose name it is awarded or, if that next of kin is deceased or cannot be readily located, to the person best suited, in the opinion of the Minister, to receive it.

Cérémonie de remise de la médaille

Awards ceremony

6 Afin de renseigner les jeunes Canadiens sur la période historique que représente la médaille, la cérémonie de remise a lieu, dans la mesure du possible, en présence des membres de la famille et des médias.

6 In order to acquaint younger Canadians with the historical period that the Medal covers, when an award is made, a ceremony must, whenever possible, be held in the presence of family members and the media.

Port de la médaille

Wearing of Medal

7 La médaille est portée en conformité avec l’ordre de préséance des ordres, décorations et médailles du Canada.

7 The Medal is to be worn in accordance with the Canadian Order of Precedence of Orders, Decorations and Medals.

Présentation de candidats par le ministre

Nomination by Minister

8 (1) Le ministre propose, pour l’attribution de la médaille, la candidature des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui sont ou ont été membres des Forces canadiennes.

8 (1) The Minister must nominate for award of the Medal those persons who meet the qualifications prescribed by the regulations and who are members or former members of the Canadian Forces.

Mise en candidature par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Nomination by Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile propose, pour l’attribution de la médaille, la candidature des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui sont ou ont été membres d’une force policière canadienne.

(2) The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must nominate for award of the Medal those persons who meet the qualifications prescribed by the regulations and who are members or former members of a Canadian police force.

Présentation de candidats par un autre ministre

Nomination by another minister

(3) Tout ministre fédéral peut proposer, pour l’attribution de la médaille, la candidature de toute personne qui satisfait aux conditions réglementaires et qui relève de l’administration de ce ministre ou d’un programme soumis à son administration.

(3) Any minister of the Crown may nominate for award of the Medal any person who meets the qualifications prescribed by the regulations and who is serving under the administration of the minister of the Crown or in a program under the administration of the minister of the Crown.

Règlements

Regulations

Règlements

Regulations

9 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) régir les conditions auxquelles doivent satisfaire des personnes ou catégories de personnes pour être admissibles à l’attribution de la médaille;

  • b) déterminer les catégories de personnes exclues de l’admissibilité à la médaille;

  • c) préciser la façon dont la médaille sera présentée;

  • d) régir les renseignements relatifs au processus de mise en candidature;

  • e) désigner les personnes qui peuvent être considérées comme proches parents.

9 (1) The Governor in Council may make regulations

  • (a) respecting the qualifications of persons or classes of persons who may be awarded the Medal;

  • (b) prescribing classes of persons who are excluded from entitlement to the Medal;

  • (c) specifying how the Medal is to be presented;

  • (d) respecting information relating to the nomination process; and

  • (e) prescribing persons who may be considered as next of kin.

Rapport au Parlement

Report to Parliament

(2) Si aucun règlement n’est pris en vertu du paragraphe (1) dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre fait déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant l’échéance de cette période de deux ans.

(2) If no regulations have been made under subsection (1) within two years after the day on which this section comes into force, the Minister must cause a report to be laid before each House of Parliament on any of the first 10 days on which that House is sitting after the expiry of that two-year period.

Raisons

Reasons

(3) Le rapport comprend une explication des raisons pour lesquelles aucun règlement n’a été pris et présente un calendrier pour la prise de règlements.

(3) The report must include an explanation of the reasons why the regulations have not been made and establish a schedule for the making of those regulations.

Maintien de la prérogative royale

Prerogative not affected

10 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit du gouverneur général d’exercer toutes les attributions de Sa Majesté à l’égard de la médaille.

10 Nothing in this Act limits the right of the Governor General to exercise all powers and authorities of His Majesty in respect of the Medal.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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