Le texte modifie le Code criminel afin d’améliorer les communications avec une victime avant et après qu’un tribunal rende une ordonnance visant à protéger son identité, d’interdire que soit rendue une telle ordonnance sans le consentement de la victime lorsque celle-ci est consultée avant que le poursuivant présente la demande d’ordonnance et d’établir un mécanisme de révocation ou de modification de l’ordonnance. Il prévoit également que, dans les cas concernant une victime de certaines infractions, y compris d’ordre sexuel, qui est adulte, le tribunal peut révoquer ou modifier l’ordonnance y compris d’ordre sexuel, lorsque la déclaration de la victime l’incite à le faire. Enfin, il modifie la Loi sur les juges et la Loi sur le directeur des poursuites pénales afin de prévoir, à l’intention des juges de nomination fédérale et des procureurs de l’État, de la formation sur ces ordonnances et leurs répercussions sur les victimes d’infractions d’ordre sexuel.

Préambule

Attendu :

que, sous le régime du Code criminel, un poursuivant peut s’adresser au tribunal pour obtenir une interdiction de publication visant à protéger l’identité d’une victime, et ce, sans avoir à consulter la victime au préalable;

que, s’agissant d’une victime d’infraction d’ordre sexuel, le tribunal est tenu d’ordonner l’interdiction de publication si le poursuivant en fait la demande;

que la victime n’est pas toujours au courant de l’existence de l’interdiction de publication et qu’elle risque donc d’y contrevenir sans le savoir et de s’exposer à de lourdes conséquences juridiques si elle parle publiquement de son expérience;

que l’interdiction de publication peut empêcher la victime, lorsque celle-ci est au courant de l’existence de l’ordonnance, de parler librement de sa propre expérience et du tort que lui a causé l’infraction;

qu’une interdiction de publication peut être perçue à tort comme protégeant l’identité de l’accusé;

que le Parlement reconnaît que les adultes victimes d’infractions d’ordre sexuel devraient pouvoir décider si leur identité doit être protégée par une interdiction de publication;

que le Parlement souhaite offrir aux victimes un mécanisme simplifié pour demander au tribunal de révoquer ou de modifier une interdiction de publication si elles changent d’avis et ne veulent plus que leur identité soit protégée;

que le Parlement est d’avis que les juges de nomination fédérale et les procureurs de l’État devraient suivre une formation sur les interdictions de publication afin d’en comprendre les répercussions possibles sur les victimes d’infractions d’ordre sexuel,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Ordonnance limitant la publication — infractions d’ordre sexuel

486.‍4 (1) Sous réserve Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion et (3.‍2) Fin de l'insertion , le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin dans les procédures relatives à :

(2) Le passage du paragraphe 486.‍4(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Révocation ou modification de l’ordonnance

486.‍51 (1) Le tribunal qui rend une ordonnance au titre des articles 486.‍4 ou 486.‍5 ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province peut tenir une audience pour décider si l’ordonnance doit être révoquée ou modifiée. Il est toutefois tenu de le faire à la demande de la victime âgée d’au moins dix-huit ans.

Avis

(2) Le tribunal donne avis de la tenue de l’audience au poursuivant si les procédures relatives à l’infraction sont en cours ainsi qu’à chaque victime et à chaque témoin dont l’identité est protégée par l’ordonnance.

Audience ex parte

(3) Il peut entendre ex parte la demande et la trancher en l’absence de l’accusé, et ce, que les procédures de l’affaire soient en cours ou non.

Facteurs

(4) Il peut révoquer ou modifier l’ordonnance s’il est convaincu :

• a) d’une part, que chaque victime ou chaque témoin dont l’identité ne serait plus protégée par l’ordonnance comprend la nature et l’effet de la révocation ou de la modification;

• b) d’autre part, que la révocation ou la modification ne permettrait d’établir l’identité d’aucune autre victime ou d’aucun autre témoin dont l’identité est protégée par l’ordonnance ou toute autre ordonnance rendue en vertu des articles 486.‍4 ou 486.‍5.

  Fin du bloc inséré

Conditions

(5) Il peut assortir la révocation ou la modification de toute condition qu’il estime indiquée.

Interdiction de publication

(6) En cas de refus par le tribunal de révoquer ou de modifier l’ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :

• a) le contenu de la demande;

• b) tout élément de preuve, tout renseignement ou toute observation présentés lors d’une audience tenue au titre du présent article;

• c) tout autre renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin dont l’identité est protégée par l’ordonnance.

  Fin du bloc inséré

Demandes subséquentes

(7) La révocation ou la modification de l’ordonnance en vertu du paragraphe (4) n’empêche pas le demandeur de présenter une demande subséquente au titre des alinéas 486.‍4(2)b) ou (2.‍2)b) ou du paragraphe 486.‍5(1) concernant la même affaire.

Obligation de s’enquérir

(2) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant :

• Début de l'insertion a Fin de l'insertion ) si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre à la victime de rédiger la déclaration visée au paragraphe (1);

• Début du bloc inséré

  b) lorsque la victime est âgée d’au moins dix-huit ans et que son identité est protégée par une ordonnance rendue au titre du paragraphe 486.‍4(1), si elle a été informée qu’elle peut demander, dans la déclaration, que l’ordonnance soit révoquée ou modifiée.

  Fin du bloc inséré

Ordonnance limitant la publication — infractions d’ordre sexuel

(8.‍1) Malgré le paragraphe (8), le tribunal peut révoquer ou modifier l’ordonnance à l’égard de la victime âgée d’au moins dix-huit ans dont l’identité est protégée par une ordonnance rendue au titre du paragraphe 486.‍4(1) et qui a exprimé dans sa déclaration le souhait que l’ordonnance soit révoquée ou modifiée, s’il est convaincu :

• a) d’une part, que la victime comprend la nature et l’effet de la révocation ou de la modification;

• b) d’autre part, que la révocation ou la modification ne permettrait d’établir l’identité d’aucune autre victime ou d’aucun autre témoin dont l’identité est protégée par l’ordonnance ou toute autre ordonnance rendue au titre des articles 486.‍4 ou 486.‍5.

  Fin du bloc inséré

• b) abordent, Début de l'insertion si Fin de l'insertion le Conseil le juge approprié, les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que les mythes et les stéréotypes associés aux personnes qui portent plainte pour agression sexuelle Début de l'insertion ainsi que les répercussions, sur celles-ci, des ordonnances rendues au titre du paragraphe 486.‍4(1) du Code criminel Fin de l'insertion .

• Début du bloc inséré

  c.‍1) veiller à ce que les personnes agissant à titre de procureurs de l’État suivent une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, en particulier les ordonnances rendues au titre du paragraphe 486.‍4(1) du Code criminel, et leurs répercussions sur les victimes d’infractions d’ordre sexuel;

  Fin du bloc inséré

Ordonnance limitant la publication — infractions d’ordre sexuel

486.‍4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3.‍2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin dans les procédures relatives à :