Le texte modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin de prévoir que le Service canadien du renseignement de sécurité doit faire rapport sur les manquements à son obligation de franchise envers les tribunaux. Il modifie également le serment professionnel que prêtent le directeur et les employés afin qu’ils promettent solennellement de s’acquitter de cette obligation.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Manquements à l’obligation de franchise

(7) Les rapports incluent également :

• a) le nombre de fois où le Service, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi en ce qui a trait aux demandes de mandat, a manqué ou peut avoir manqué à son obligation de franchise envers les tribunaux;

• b) une description de chaque manquement;

• c) des renseignements sur toute mesure corrective prise par le Service à l’égard de chaque manquement.

  Fin du bloc inséré

Rapport

20.‍2 Dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile, le Service présente au ministre son rapport d’activité pour l’année précédente, Début de l'insertion lequel comprend une description générale des renseignements fournis en application du paragraphe 6(7) pour la même période Fin de l'insertion , et Début de l'insertion le ministre Fin de l'insertion le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.