Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 ».

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de :

(a) providing that any gain on the disposition of a Canadian housing unit within a one-year period of its acquisition is treated as business income;

(b) introducing a Tax-Free First Home Savings Account;

(c) phasing out flow-through shares for oil, gas and coal activities;

(d) introducing a new 30% Critical Mineral Exploration Tax Credit for specified mineral exploration expenses incurred in Canada and renounced to flow-through share investors;

(e) introducing the Canada Recovery Dividend under which banks and life insurers’ groups pay a temporary one-time 15% tax on taxable income above $1 billion over five years;

(f) increasing the corporate income tax rate of banks and life insurers’ groups by 1.‍5% on taxable income above $100 million;

(g) providing additional reporting requirements for trusts;

(h) providing rules applicable to mutual fund trusts listed on a designated stock exchange in Canada with respect to amounts that are allocated to redeeming unitholders;

(i) providing the Minister of National Revenue with the discretion to decline to issue a certificate under section 116 of the Income Tax Act in certain circumstances relating to the administration and enforcement of the Underused Housing Tax Act;

(j) doubling the First-Time Homebuyers’ Tax Credit;

(k) expanding the eligibility criteria for the Medical Expense Tax Credit in respect of medical expenses incurred in Canada related to surrogate mothers and donors and fees paid in Canada to fertility clinics and donor banks;

(l) introducing the Multigenerational Home Renovation Tax Credit;

(m) allowing access to the small business tax rate on a phased-out basis up to taxable capital of $50 million;

(n) modifying the computation of income as a result of the adoption of a new international accounting standard for insurance contracts;

(o) introducing a new graduated disbursement quota rate for charities;

(p) providing that the general anti-avoidance rules can apply to transactions that affect tax attributes that have not yet been used to reduce taxes;

(q) strengthening the rules on avoidance of tax debts;

(r) modifying the calculation of the taxes applicable to registered investments that hold property that is not a qualified investment;

(s) modifying the tax treatment of certain interest coupon stripping arrangements that might otherwise be used to avoid tax on cross-border interest payments;

(t) clarifying the applicable rules with respect to audits by Canada Revenue Agency officials, including requiring taxpayers to give reasonable assistance and to answer all proper questions for tax purposes; and

(u) extending the capital cost allowance for clean energy and the tax rate reduction for zero-emission technology manufacturers to include air-source heat pumps.

Elle apporte également des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi de 2001 sur l’accise, la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et au Règlement de l’impôt sur le revenu.

La partie 2 modifie la Loi de 2001 sur l’accise et des textes connexes afin de mettre en œuvre des modifications :

(a) the federal excise duty frameworks for cannabis and other products by, among other things,

(i) permitting excise duty remittances for certain cannabis licensees to be made on a quarterly rather than a monthly basis, starting from the quarter that began on April 1, 2022, and

(ii) allowing the transfer of packaged, but unstamped, cannabis products between licensed cannabis producers; and

La partie 3 modifie la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés pour apporter des modifications de nature technique ou administrative. Elle prend également un règlement en vertu de cette loi afin, entre autres, de mettre en œuvre une exemption pour certaines propriétés de vacances.

La section 1 de la partie 4 autorise le ministre des Finances à acquérir et à détenir au nom de Sa Majesté du chef du Canada des actions sans droit de vote d’une filiale à cent pour cent de la Corporation de développement des investissements du Canada chargée d’administrer le Fonds de croissance du Canada, et à demander à ce que les sommes nécessaires pour l’acquisition soient prélevées sur le Trésor.

La section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin d’augmenter le montant maximal d’aide financière qui peut être accordée à l’égard des États étrangers.

La sous-section A de la section 3 de la partie 4 édicte la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations.

La sous-section B de la section 3 de la partie 4 contient des dispositions transitoires relativement à l’édiction de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations et modifie d’autres lois en conséquence. De plus, elle abroge la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

La section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État afin de mettre en œuvre les obligations du Canada découlant du Mémorandum d’accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant la coopération relative à la station lunaire civile Gateway.

La section 5 de la partie 4 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin d’éliminer l’accumulation des intérêts sur les prêts garantis à partir du 1^er avril 2023.

Elle modifie aussi la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin d’éliminer l’accumulation des intérêts sur les prêts d’études à partir du 1^er avril 2023.

Enfin, elle modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin d’éliminer l’accumulation des intérêts sur les prêts aux apprentis à partir du 1^er avril 2023 et de préciser quand commence le remboursement des prêts aux apprentis durant la période de suspension des intérêts allant du 1^er avril 2021 au 31 mars 2023.

Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022

Édiction de la loi

Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations

Définitions

Précision

Sa Majesté

Force de loi

Primauté de l’accord-cadre

Publication

Transfert

Maintien du registre

Règlements

Admission d’office

Préavis

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Revente précipitée — entreprise réputée

(12) Pour l’application de la présente loi, dans le cas où, compte non tenu du présent paragraphe et de l’alinéa 40(2)b), un contribuable réalise un gain lors de la disposition d’un bien à revente précipitée, les règles ci-après s’appliquent tout au long de la période au cours de laquelle il détenait ce bien :

(a) the taxpayer is deemed to carry on a business that is an adventure or concern in the nature of trade with respect to the flipped property;

(b) the flipped property is deemed to be inventory of the taxpayer’s business; and

(c) the flipped property is deemed not to be capital property of the taxpayer.

Définition de revente précipitée

(13) Pour l’application des paragraphes (12) et (14), un bien à revente précipitée s’entend d’un logement d’un contribuable (sauf un bien qui serait un bien figurant à l’inventaire du contribuable si la définition de inventaire au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu du paragraphe (12)) situé au Canada, qui était détenu par le contribuable pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition, sauf une disposition qu’il est raisonnable de considérer qu’elle se produit en raison ou en prévision d’un des événements suivants :

(a) the death of the taxpayer or a person related to the taxpayer;

(b) one or more persons related to the taxpayer becoming a member of the taxpayer’s household or the taxpayer becoming a member of the household of a related person;

(c) the breakdown of the marriage or common-law partnership of the taxpayer if the taxpayer has been living separate and apart from their spouse or common-law partner for at least 90 days prior to the disposition;

(d) a threat to the personal safety of the taxpayer or a related person;

(e) the taxpayer or a related person suffering from a serious illness or disability;

(f) an eligible relocation (as defined in subsection 248(1)) of the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner, if that definition was read without reference to the requirements for the new work location and the new residence to be in Canada;

(g) an involuntary termination of the employment of the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner;

(h) the insolvency of the taxpayer; or

(i) the destruction or expropriation of the property. (bien à revente précipitée)

Perte refusée – revente précipitée

(14) Pour l’application de la présente partie, la perte provenant d’une entreprise d’un contribuable relativement à un bien à revente précipitée est réputée être nulle.

• Frais — régimes d’épargne personnels

(u) any amount paid or payable by the taxpayer for services in respect of Début de l'insertion a FHSA Fin de l'insertion , retirement savings plan, retirement income fund or TFSA under or of which the taxpayer is the annuitant or holder;

Application du paragraphe (9) aux assureurs

(9.‍02) Pour l’application du paragraphe (9), les dépenses engagées ou effectuées par un assureur Début de l'insertion au cours d’une année d’imposition Fin de l'insertion au titre de l’acquisition d’une police d’assurance Début de l'insertion à un moment donné avant l’émission de la police Fin de l'insertion sont réputées être des dépenses engagées en contrepartie de services rendus Début de l'insertion au cours de l’année où Fin de l'insertion la police Début de l'insertion est émise Fin de l'insertion .

• Début du bloc inséré

  k) verser une cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

  Fin du bloc inséré

• (A) soit d’une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de participation des employés aux bénéfices, Début de l'insertion un CELIAPP Fin de l'insertion , un régime enregistré d’épargne-invalidité, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un compte d’épargne libre d’impôt dont il est bénéficiaire ou le devient immédiatement après la disposition,

• CELIAPP

(z.‍6) any amount required by section 146.‍6 to be included in computing the taxpayer’s income for the year.

• Prime ou paiement — régimes enregistrés

(i) any amount that is deductible under section 146, 146.‍3 or Début de l'insertion 146.‍6 Fin de l'insertion or subsection 147.‍3(13.‍1) in computing the income of the taxpayer for the year;

• a) tout montant à titre d’aide que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à un moment donné et qu’il est raisonnable de rattacher aux frais déterminés ou à des activités d’exploration au Canada s’y rapportant, à l’exclusion des montants à titre d’aide qu’il est raisonnable de rattacher aux frais visés aux alinéas b) Début de l'insertion à b.‍2) Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b.‍2) si la convention est conclue après le mois de mars 2023, ceux des frais déterminés qui ne sont pas visés aux alinéas b) ou b.‍1) et qui constitueraient des frais d’exploration au Canada si, à la fois :

  • (i) la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6) s’appliquait compte non tenu de son alinéa g.‍1),

  • (ii) la définition de matières minérales au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu de ses alinéas a) et d);

    Fin du bloc inséré

• a) tout montant à titre d’aide que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à un moment donné et qu’il est raisonnable de rattacher aux frais déterminés ou à des activités d’aménagement au Canada s’y rapportant, à l’exclusion des montants à titre d’aide qu’il est raisonnable de rattacher aux frais visés aux alinéas b) Début de l'insertion à b.‍2) Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b.‍2) si la convention est conclue après le mois de mars 2023, ceux des frais déterminés qui ne sont pas visés aux alinéas b) ou b.‍1) et qui constitueraient des frais d’exploration au Canada si la définition de matières minérales au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu de ses alinéas a) et d);

  Fin du bloc inséré

L

is that portion of the total of all amounts each of which was deducted by the taxpayer under subsection 127(5) or (6) for a taxation year that ended before that time and that can reasonably be attributed to a qualified Canadian exploration expenditure, a pre-production mining expenditure, a flow-through mining expenditure or Début de l'insertion a flow-through critical mineral mining expenditure Fin de l'insertion (each expenditure Début de l'insertion as defined in Fin de l'insertion subsection 127(9)) made in a preceding taxation year, and

• Début du bloc inséré

  d) soit en paiement d’une cotisation dans le cadre d’un CELIAPP.

  Fin du bloc inséré

• a) une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, Début de l'insertion un CELIAPP Fin de l'insertion , une convention de retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime de prestations aux employés, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;

• Début du bloc inséré

  xx) pour l’application de la partie VI.‍2, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation.

  Fin du bloc inséré

• e.‍2) les alinéas 87(2)c), d.‍1), e.‍1), e.‍3), e.‍42), g) à l), l.‍21) à u), x), z.‍1), z.‍2), aa), cc), ll), nn), pp), rr) et tt) à Début de l'insertion xx Fin de l'insertion ), le paragraphe 87(6) et, sous réserve de l’article 78, le paragraphe 87(7) s’appliquent à la liquidation, avec les modifications suivantes :

Fiducie ou succession

104 (1) Dans la présente loi, la mention d’une fiducie ou d’une succession (appelées « fiducie » à la présente sous-section) vaut également mention, sauf indication contraire du contexte, du fiduciaire, de l’exécuteur testamentaire, de l’administrateur successoral, du liquidateur de succession, de l’héritier ou d’un autre représentant légal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie. Toutefois, sauf pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (1.‍1), Début de l'insertion de l’article 150 Fin de l'insertion , du sous-alinéa b)‍(v) de la définition de disposition au paragraphe 248(1) et de l’alinéa k) de cette définition, l’arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens est réputé ne pas être une fiducie, sauf si la fiducie est visée à l’un des alinéas a) à e.‍1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1).

• c)  Début de l'insertion sauf si la fiducie est une fiducie de fonds commun de placement Fin de l'insertion , le produit de disposition, pour le bénéficiaire, de la partie de l’ancienne participation dont il a disposé au moment de la distribution est réputé être égal à l’excédent :

• a) une fiducie au profit d’un athlète amateur, une fiducie d’employés, une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.‍4) ni une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, Début de l'insertion un CELIAPP Fin de l'insertion , un fonds enregistré de revenu de retraite, un mécanisme de retraite étranger, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime de prestations aux employés, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;

• a) la dépense admissible, au sens des articles 118.‍04, 118.‍041, ou Début de l'insertion 122.‍92 Fin de l'insertion , de tout bénéficiaire de la fiducie;

Exception — taxe sur les logements sous-utilisés

(8) Si, en l’absence du présent paragraphe, le ministre serait tenu de délivrer un certificat en vertu des paragraphes (2), (4) ou (5.‍2) relativement à une disposition ou à une disposition éventuelle d’un bien qui est un immeuble résidentiel, au sens de l’article 2 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, il peut refuser de délivrer le certificat si, selon le cas :

(a) the Minister is not satisfied that all returns that the non-resident person is required to file under section 7 of that Act in respect of the property have been filed;

(b) the Minister is not satisfied that all taxes and other amounts payable under that Act by the non-resident person have been paid; or

(c) the following conditions are met:

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

• Début du bloc inséré

  v) à une clinique de fertilité ou une banque de donneurs, au Canada à titre de frais ou d’autres montants payés ou payables, pour obtenir des spermatozoïdes ou des ovules afin de permettre la conception d’un enfant par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une mère porteuse pour le compte du particulier.

  Fin du bloc inséré

Frais relatifs à la mère porteuse

(2.‍21) Pour l’application du présent article, est réputé constituer des frais médicaux d’un particulier le montant qui, à la fois :

(a) is paid by the individual or the individual’s spouse or common-law partner;

(b) is

(c) would be a medical expense of the individual (within the meaning of subsection (2)) if the amount was paid in respect of a good or service provided to the individual or the individual’s spouse or common-law partner;

(d) is an expense incurred in Canada; and

(e) is paid for the purpose of the individual becoming a parent.

SOUS-SECTION A.‍6 

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

Fin du bloc inséré

année d’imposition de la période de rénovation Année d’imposition dans laquelle prend fin la période de rénovation relativement aux travaux de rénovation admissibles. (renovation period taxation year)

dépense admissible Est une dépense admissible d’un particulier toute dépense engagée ou effectuée si, à la fois, elle :

logement admissible S’entend, relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition de la période de rénovation, d’un logement (y compris le fonds de terre sous-jacent au logement et le fonds de terre adjacent, mais à l’exclusion de la partie de ce fonds de terre dont la superficie excède un demi-hectare ou, si elle est supérieure, celle de la partie de ce même fonds qui est nécessaire à l’usage du logement comme résidence) situé au Canada à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :

logement secondaire Un logement autonome qui remplit les conditions suivantes :

particulier Ne vise pas les fiducies. (individual)

particulier admissible S’entend, relativement à un logement admissible, pour une année d’imposition de la période de rénovation, des personnes suivantes :

particulier déterminé Relativement à une année d’imposition de la période de rénovation, s’entend d’un particulier qui a atteint l’âge de :

période de rénovation S’entend, pour des travaux de rénovation admissibles d’un logement admissible, d’une période qui :

proche admissible Est un proche admissible d’un particulier déterminé pour une année d’imposition de la période de rénovation le particulier qui remplit les conditions suivantes :

travaux de rénovation admissibles S’entend de travaux de rénovation ou de transformation apportés au logement admissible d’un particulier déterminé qui, à la fois :

(a) the qualifying individual or a qualifying relation of the qualifying individual (or a trust under which the qualifying individual or a qualifying relation is a beneficiary) owns — whether jointly with another person or otherwise — at any time in the renovation period taxation year, the housing unit; and

(b) the housing unit is ordinarily inhabited, or is reasonably expected to be ordinarily inhabited, within 12 months after the end of the renovation period

(a) an individual who ordinarily resides, or intends to ordinarily reside, in the eligible dwelling within 12 months after the end of the renovation period in respect of a qualifying renovation of the eligible dwelling and who is

(b) an individual who

(a) is directly attributable to a qualifying renovation of an eligible dwelling in respect of which the individual is an eligible individual;

(b) is made or incurred by the individual before the end of the renovation period in respect of the qualifying renovation referred to in paragraph (a);

(c) is the cost of goods acquired or services received, including an outlay or expense for permits required for, or for the rental of equipment used in the course of, the qualifying renovation; and

(d) is not an outlay or expense

(a) 65 years before the end of the renovation period taxation year; or

(b) 18 years before the end of the renovation period taxation year and in respect of whom an amount is deductible, or would be deductible if this Act were read without reference to paragraph 118.‍3(1)‍(c), under section 118.‍3 in computing a taxpayer’s tax payable under this Part for the renovation period taxation year. (particulier déterminé)

(a) has attained the age of 18 years before the end of the renovation period taxation year; and

(b) at any time in the renovation period taxation year, is a parent, grandparent, child, grandchild, brother, sister, aunt, uncle, niece or nephew of either the qualifying individual or the cohabiting spouse or common-law partner (as defined in section 122.‍6) of the qualifying individual. (proche admissible)

(a) is of an enduring nature and integral to the eligible dwelling; and

(b) is undertaken to enable the qualifying individual to reside in the dwelling with a qualifying relation of the qualifying individual by establishing a secondary unit within the dwelling for occupancy by the qualifying individual or the qualifying relation. (travaux de rénovation admissibles)

(a) begins at the time that the first qualifying expenditure is made or incurred in respect of the qualifying renovation, and

(b) ends at the time of the completion of the qualifying renovation. (période de rénovation)

(a) has a private entrance, kitchen, bathroom and sleeping area,

(b) if applicable, meets any local requirements to qualify as a secondary dwelling unit, and

(c) meets prescribed conditions, if any. (logement secondaire)

(a) the outlay or expense would be a qualifying expenditure of the particular individual if the outlay or expense had been made or incurred by that individual; and

(b) the trust has notified the particular individual of the amount of the outlay or expenses that are attributable to the eligible dwelling.

(a) in respect of a qualifying individual, there may only be one qualifying renovation for the purpose of a claim under subsection (3) by all taxpayers during the lifetime of the qualifying individual;

(b) a maximum of $50,000 of qualifying expenditures may be claimed by all taxpayers in respect of the same qualifying renovation; and

(c) if more than one taxpayer is entitled to a deduction under subsection (3) in respect of the same qualifying individual or the same qualifying renovation and the taxpayers cannot agree as to what portion of the amount each can so deduct, the Minister may fix the portions.

(a) the deceased individual is deemed to be resident in Canada from the time of death until the end of the year if, immediately before death, the deceased individual was resident in Canada;

(b) the deceased individual is deemed to be the same age at the end of the year as the individual would have been if the individual were alive at the end of the year;

(c) the deceased individual is deemed to be the cohabiting spouse or common-law partner of another individual (referred to in this paragraph as the “surviving spouse”) at the end of the year if,

(d) any return of income filed by a legal representative of the deceased individual is deemed to be a return of income filed by the individual.

Impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie

Définition

membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie S’entend d’une des sociétés suivantes :

(a) a bank;

(b) a life insurance corporation that carries on business in Canada; or

(c) a financial institution (as defined in subsection 190(1)) that is related to any corporation described in paragraph (a) or (b). (membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie)

Impôt supplémentaire à payer

Groupe lié

Répartition par le ministre

Répartition

Anti-évitement

(a) the deduction is in respect of an amount that can reasonably be considered to have been paid or payable (in this subsection referred to as “the payment”), directly or indirectly, to a person or partnership that was not dealing at arm’s length with the corporation;

(b) the person or partnership was not a bank or life insurer group member; and

(c) it can reasonably be considered that one of the purposes of the payment was to reduce the tax payable by the corporation under subsection (2).

• (i) le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis avant la fin de l’année, de sa dépense d’apprentissage pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, Début de l'insertion de sa dépense minière de minéral critique déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure Fin de l'insertion , de sa dépense minière préparatoire pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin de l’année ou d’une année d’imposition antérieure,

• (A) le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis au cours d’une année d’imposition ultérieure, de sa dépense d’apprentissage pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière déterminée pour une année d’imposition ultérieure, Début de l'insertion de sa dépense minière de minéral critique déterminée pour une année d’imposition ultérieure Fin de l'insertion , de sa dépense minière préparatoire pour une année d’imposition ultérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin d’une année d’imposition ultérieure, dans la mesure où un tel crédit n’était pas déductible pour l’année ultérieure en application du présent paragraphe,

• Début du bloc inséré

  e) elle ne représente pas une dépense que le contribuable a incluse en vertu de l’alinéa a.‍21) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à l’égard duquel il a, à un moment donné, demandé une déduction en application du paragraphe (5); (flow-through mining expenditure)

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  a.‍21) si le contribuable est un particulier (sauf une fiducie), 30 % de ses dépenses minières de minéral critique déterminées pour l’année;

  Fin du bloc inséré

dépense minière de minéral critique déterminée Dépense réputée engagée par un contribuable au cours d’une année d’imposition en vertu du paragraphe 66(12.‍61) (ou du paragraphe 66(18) par suite de l’application du paragraphe 66(12.‍61) à la société de personnes, visée à l’alinéa c) de la présente définition, dont le contribuable est un associé) qui répond aux conditions suivantes :

• a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après le 7 avril 2022 dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre ciblant principalement des minéraux critiques;

• b) il s’agit d’une dépense qui, à la fois :

  • (i) est visée à l’alinéa f) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6),

  • (ii) n’a pas trait aux opérations suivantes :

    • (A) le creusage de tranchées en vue d’effectuer notamment un échantillonnage préliminaire (autre que l’échantillonnage déterminé),

    • (B) le creusage de trous d’exploration (sauf le creusage de tels trous en vue d’effectuer un échantillonnage déterminé),

    • (C) l’échantillonnage préliminaire (autre que l’échantillonnage déterminé);

• c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.‍6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027;

• d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.‍6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027;

• e) il s’agit d’une dépense, relativement à une convention visée à l’alinéa c), pour laquelle un ingénieur ou un géoscientifique professionnel qualifié atteste selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites qu’elle est engagée conformément à un plan d’exploration qui cible principalement les minéraux critiques, si l’ingénieur ou le géoscientifique professionnel qualifié a, à la fois :

  • (i) produit l’attestation au cours des douze mois précédant le moment de la conclusion de la convention,

  • (ii) agi raisonnablement, en sa qualité professionnelle, en complétant l’attestation;

• f) elle ne représente pas une dépense que le contribuable a incluse en vertu de l’alinéa a.‍2) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à l’égard duquel il a, à un moment donné, demandé une déduction en application du paragraphe (5).‍ (flow-through critical mineral mining expenditure)

ingénieur ou géoscientifique professionnel qualifié S’entend d’un particulier qui possède les qualifications suivantes :

• a) il est un ingénieur ou un géoscientifique ayant obtenu un diplôme universitaire ou une accréditation équivalente dans un domaine des sciences de la Terre ou de l’ingénierie qui se rapporte à l’exploration minérale ou à l’exploitation minière;

• b) il compte au moins cinq ans d’expérience dans le domaine de l’exploration minérale, du développement ou de l’exploitation de mines, ou de l’évaluation de projets miniers, ou dans une combinaison de ces domaines, liée à son diplôme professionnel ou à son domaine d’exercice;

• c) il a une expérience pertinente à l’objet du plan d’exploration et à l’attestation visée à l’alinéa e) de la définition de dépense minière de minéral critique déterminée;

• d) il est membre en règle d’une association professionnelle qui a l’autorité ou la reconnaissance par la loi d’une juridiction au Canada de réglementer la profession d’ingénieur ou de géoscientifique :

  • (i) soit dans la juridiction où se trouve le bien qui est le sujet du plan d’exploration,

  • (ii) soit dans une juridiction au Canada où une association professionnelle réglemente la profession d’ingénieur ou de géoscientifique, s’il n’a pas une telle association dans la juridiction visée au sous-alinéa (i). (qualified professional engineer or professional geoscientist)

minéral critique s’entend :

• a) du cuivre;

• b) du nickel;

• c) du lithium;

• d) du cobalt;

• e) du graphite;

• f) d’un élément des terres rares;

• g) du scandium;

• h) du titane;

• i) du gallium;

• j) du vanadium;

• k) du tellure;

• l) du magnésium;

• m) du zinc;

• n) d’un métal du groupe du platine;

• o) de l’uranium.‍ (critical mineral)

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  c.‍21) la dépense minière de minéral critique déterminée d’un contribuable pour une année d’imposition est réputée correspondre au montant de sa dépense minière de minéral critique déterminée pour l’année, déterminé par ailleurs, moins le montant d’une aide gouvernementale ou aide non gouvernementale relative à des dépenses comprises dans le calcul de sa dépense minière de minéral critique déterminée pour l’année qu’il a reçu, qu’il a le droit de recevoir ou qu’il peut vraisemblablement s’attendre à recevoir au moment de la production de sa déclaration de revenu pour l’année;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  (iii.‍3) un CELIAPP,

  Fin du bloc inséré

valeur liquidative S’entend au sens de la Norme canadienne 81-102 sur les organismes de placement collectif, avec ses modifications successives, des Autorités canadiennes en valeurs mobilières.‍ (net asset value)

Attribution aux bénéficiaires lors du rachat

(5.‍3) Si une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement tout au long d’une année d’imposition a payé ou rendu payable à un bénéficiaire, à un moment de l’année d’imposition, un montant sur un rachat par ce bénéficiaire d’une unité de la fiducie (appelé « montant attribué » au présent paragraphe Début de l'insertion et au paragraphe (5.‍31) Fin de l'insertion ), et que le produit du bénéficiaire provenant de la disposition de cette unité ne comprend pas le montant attribué, aucune déduction par la fiducie dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition n’est permise à l’égard des parties suivantes des montants attribués :

Attributions par les FNB

(5.‍31) Au cours de l’année d’imposition visée au paragraphe (5.‍3) :

(a) all of the units offered in the taxation year by a mutual fund trust are listed on a designated stock exchange in Canada and are in continuous distribution (in this subsection referred to as “ETF units”), then paragraph 132(5.‍3)‍(b) does not apply and, in computing its income for the taxation year, no deduction may be made by the trust in respect of the amount determined by the formula

(b) units offered by a mutual fund trust include units that are not ETF units (in this paragraph referred to as “non-ETF units”) and units that are ETF units, then

• Début du bloc inséré

  o) pour l’application du paragraphe 132(5.‍31) à un fonds pour une année d’imposition qui comprend le moment du transfert, les sommes suivantes sont déterminées comme si l’année d’imposition s’était terminée immédiatement avant le moment du transfert :

  • (i) si l’alinéa 132(5.‍31)a) s’applique, la somme de chacun des éléments B, C et D de la formule figurant à cet alinéa,

  • (ii) si l’alinéa 132(5.‍31)b) s’applique :

    • (A) la somme de chacun des éléments B et C de la formule figurant à l’alinéa 132(5.‍31)a), pour l’application du sous-alinéa 132(5.‍31)b)‍(i),

    • (B) la somme de chacun des éléments D, E, F et G de la formule figurant à la division 132(5.‍31)b)‍(i)‍(C),

    • (C) la somme de chacun des éléments H, I et J de la formule figurant au sous-alinéa 132(5.‍31)b)‍(ii).

      Fin du bloc inséré

• b) si, au cours de l’année d’imposition précédente, l’entreprise d’assurance étrangère désignée n’était pas une telle entreprise, l’assureur est réputé, pour l’application de l’alinéa (4)a), du paragraphe (9), de la définition de bien d’assurance désigné au paragraphe (12) et des alinéas 12(1)d) à e), avoir exploité l’entreprise au Canada au cours de cette année et avoir déduit le montant maximal auquel il aurait eu droit en application Début de l'insertion du sous-alinéa (3)a)‍(i) et des alinéas Fin de l'insertion 20(1)l) et l.‍1) et 20(7)c) relativement aux risques canadiens déterminés si cette entreprise d’assurance étrangère désignée avait été une telle entreprise au cours de cette année;

• (i) le montant que l’assureur demande à titre de provision technique pour l’année relativement à ses Début de l'insertion groupes de contrats Fin de l'insertion d’assurance-vie Début de l'insertion au Canada à la fin de l’année Fin de l'insertion , ne dépassant pas le total des montants qu’il lui est permis de déduire relativement à Début de l'insertion ces groupes Fin de l'insertion ,

• a) chaque montant qu’il déduit en application Début de l'insertion du sous-alinéa (3)a)‍(i) Fin de l'insertion dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente;

• b) le montant visé par règlement quant à lui pour l’année relativement à Début de l'insertion ses groupes de contrats Fin de l'insertion d’assurance-vie Début de l'insertion au Canada à la fin de l’année Fin de l'insertion ;

• j) pour le calcul du revenu du cédant et du cessionnaire pour leurs années d’imposition postérieures à celles visées à l’alinéa h), les montants déduits par le cédant à titre de provisions en application Début de l'insertion du sous-alinéa (3)a)‍(i) et des alinéas Fin de l'insertion 20(1)l) et l.‍1) et 20(7)c) de la présente loi et de l’article 33 et de l’alinéa 138(3)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, pour son année d’imposition visée à l’alinéa h), relativement aux biens transférés visés à l’alinéa b) ou aux obligations visées à l’alinéa c) sont réputés avoir été déduits par le cessionnaire, et non par le cédant, pour son année d’imposition visée à l’alinéa h);

• l) pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (11.‍7) et (11.‍9), la juste valeur marchande de la contrepartie que le cédant a reçue du cessionnaire pour la prise en charge ou la réassurance d’une obligation visée à l’alinéa c) est réputée correspondre au total des montants déduits par le cédant à titre de provisions en application Début de l'insertion du sous-alinéa (3)a)‍(i) Fin de l'insertion et Début de l'insertion de l’alinéa Fin de l'insertion 20(7)c) pour son année d’imposition visée à l’alinéa h) relativement à cette obligation;

• b) pour l’application de l’alinéa (4)a), du paragraphe (9), de la définition de bien d’assurance désigné au paragraphe (12) et des alinéas 12(1)d), d.‍1) et e), l’assureur est réputé avoir exploité l’entreprise au Canada au cours de cette année précédente et avoir déduit le montant maximal auquel il aurait eu droit en application Début de l'insertion du sous-alinéa (3)a)‍(i) et des alinéas Fin de l'insertion 20(1)l) et l.‍1) et 20(7)c) pour cette année;

Calcul du revenu en cas de transfert d’une entreprise d’assurance

(11.‍92) Dans le cas où un assureur — appelé « vendeur » au présent paragraphe — dispose, à un moment donné d’une année d’imposition, de la totalité, ou presque, soit d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, soit d’une branche d’activité d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, en faveur d’une personne — appelée « acheteur » au présent paragraphe — et où l’acheteur assume des obligations relatives à l’entreprise ou à la branche d’activité, selon le cas, au titre desquelles une provision est déductible en application du sous-alinéa (3)a)‍(i) ou de l’alinéa 20(7)c), les présomptions suivantes s’appliquent :

to a person (in this subsection referred to as the “purchaser”) and obligations in respect of the business or line of business, as the case may be, in respect of which a reserve may be claimed under subparagraph (3)‍(a)‍(i) or paragraph 20(7)‍(c) (in this subsection referred to as the “obligations”) were assumed by the purchaser, the following rules apply:

année de base L’année d’imposition d’un assureur qui précède son année transitoire.‍ (base year)

année transitoire La première année d’imposition d’un assureur qui commence après Début de l'insertion 2022 Fin de l'insertion . (transition year)

montant transitoire Le montant transitoire d’un assureur relativement à une entreprise d’assurance qu’il exploite au cours de son année transitoire Début de l'insertion s’entend de Fin de l'insertion la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

police d’assurance à comptabilité de dépôt Police d’assurance d’un assureur qui, selon les Début de l'insertion normes internationales d’information financière (IFRS) Fin de l'insertion , n’est pas un contrat d’assurance pour une année d’imposition de l’assureur.‍ (deposit accounting insurance policy)

police exclue Police d’assurance d’un assureur qui serait une police d’assurance à comptabilité de dépôt pour l’année de base de l’assureur si les normes internationales d’information financière (IFRS) s’appliquaient à cette année.‍ (excluded policy)

autorité compétente Quant à un assureur :

• a) le surintendant des institutions financières, si l’assureur est légalement tenu de s’y rapporter;

• b) dans les autres cas, le surintendant des assurances ou autre administration ou agent assimilé de la province où l’assureur a été constitué. (relevant authority)

groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance de l’assureur, déterminé en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) et qui est un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui est déclaré à la fin de son année d’imposition, étant entendu qu’il comprend également un groupe de contrats d’assurance qui comprend des contrats de réassurance en vertu desquels l’assureur a assumé un risque de réassurance. (group of insurance contracts)

groupe de contrats d’assurance-vie Quant à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance-vie de l’assureur, déterminé en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) et qui est un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui est déclaré à la fin de son année d’imposition, étant entendu qu’il comprend également un groupe de contrats d’assurance-vie qui comprend des contrats de réassurance en vertu desquels l’assureur a assumé un risque de réassurance. (group of life insurance contracts)

groupe de contrats d’assurance-vie au Canada Quant à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance-vie de l’assureur, ne comprenant que des contrats d’assurance-vie établis ou souscrits par l’assureur sur la vie d’une personne résidant au Canada au moment où le contrat a été établi ou souscrit. (group of life insurance contracts in Canada)

groupe de contrats de réassurance S’entend d’un groupe de contrats de réassurance, détenus par un assureur, déterminé en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) et qui est un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui est déclaré à la fin de son année d’imposition. (group of reinsurance contracts)

groupe de polices à fonds réservé Quant à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance de l’assureur, ne comprenant que des polices à fonds réservé (au sens de l’alinéa 138.‍1(1)a)). (group of segregated fund policies)

marge sur services contractuels Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur, ou d’un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur, à la fin de l’année d’imposition, s’entend de la marge sur services contractuels pour le groupe qui est le plus élevé des montants positifs ou négatifs suivants :

• a) celui qui serait déclaré à la fin de l’année d’imposition relativement au groupe s’il était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe;

• b) celui qui serait déterminé à la fin de l’année d’imposition relativement au groupe en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances s’il était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe. (contractual service margin)

montant au titre des contrats de réassurance détenus Pour un groupe de contrats de réassurance détenus par un assureur à la fin d’une année d’imposition, correspond au moins élevé du montant positif ou négatif de l’actif du contrat de réassurance détenu pour ce groupe qui, selon le cas :

• a) serait déclaré à la fin de l’année d’imposition si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe;

• b) serait déterminé à la fin de l’année d’imposition en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe. (reinsurance contract held amount)

obligation envers les titulaires de polices Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend du montant déclaré à titre d’obligation envers les titulaires de polices à la fin de l’année. (policyholders’ liabilities)

passif au titre de la couverture restante Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition, correspond au moins élevé du montant positif ou négatif du passif au titre de la couverture restante pour le groupe qui, selon le cas :

• a) serait déclaré à la fin de l’année d’imposition si le montant était déterminé compte non tenu :

  • (i) des éléments projetés suivants :

    • (A) les impôts sur le revenu et le capital (sauf l’impôt payable en vertu de la partie XII.‍3),

    • (B) les impôts sur les primes non déductibles en vertu de la partie I,

    • (C) les sommes non déductibles après l’année d’imposition dans le calcul du revenu en vertu de la partie I,

    • (D) les flux de trésorerie relativement aux accords de fonds retenus,

  • (ii) des sommes payables qui sont déductibles pour l’année d’imposition, ou pour une année d’imposition antérieure, dans le calcul du revenu en vertu de la partie I,

  • (iii) des sommes à recevoir dans la mesure où elles ont été incluses pour l’année d’imposition, ou pour une année d’imposition antérieure, dans le calcul du revenu en vertu de la partie I,

• b) serait déterminé à la fin de l’année d’imposition en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii). (liability for remaining coverage)

passif au titre des sinistres survenus Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin de son année d’imposition, correspond au moins élevé du montant positif ou négatif du passif au titre des sinistres survenus pour le groupe qui, selon le cas :

• a) serait déclaré à la fin de l’année d’imposition si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe;

• b) serait déterminé à la fin de l’année d’imposition en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe. (liability for incurred claims)

  Fin du bloc inséré

Actif et passif

(12.‍1) Il est entendu que pour ce qui est de déterminer le montant de :