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Projet de loi C-317

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-317
An Act to establish a national strategy respecting flood and drought forecasting

PROJET DE LOI C-317
Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses
FIRST READING, March 8, 2023
PREMIÈRE LECTURE LE 8 mars 2023

Mr. Scarpaleggia

M. Scarpaleggia
441210


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale visant à fournir aux intervenants clés les renseignements dont ils ont besoin pour prévoir les inondations et les sécheresses.

SUMMARY

This enactment provides for the development of a national strategy to provide key stakeholders with the information they need to forecast floods and droughts.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-317

PROJET DE LOI C-317

An Act to establish a national strategy respecting flood and drought forecasting

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

Préambule

Attendu :

que les dommages attribuables aux inondations et aux sécheresses ont fortement augmenté au Canada et qu’ils devraient s’accentuer en raison des phénomènes météorologiques et hydrographiques extrêmes liés aux changements climatiques;

qu’un nombre grandissant de collectivités et de secteurs économiques, notamment l’agriculture, sont touchés de manière disproportionnée par l’expansion des plaines inondables et l’intensification des sécheresses;

qu’à l’heure actuelle, les prévisions d’inondations et de sécheresses au Canada sont établies par les provinces sans coordination entre elles et avec un soutien technique limité du gouvernement fédéral;

que les modèles avancés de prévision des inondations et des sécheresses reposent sur une modélisation spatiale détaillée qui intègre de façon sophistiquée, d’une part, la gestion hydrologique et, d’autre part, la gestion des ressources hydriques et qui est réalisée au moyen de superordinateurs analysant une multitude de modèles de prévision météorologique et de données d’observation, sur le terrain, des pluies, de l’humidité du sol, du manteau neigeux, des glaciers, du niveau des lacs, des embâcles glaciaires et de l’écoulement fluvial;

que les universités canadiennes ont conçu des modèles prévisionnels sophistiqués relatifs à l’eau, qui sont prisés par les États-Unis et d’autres pays;

que la majorité des pays avancés sur le plan technologique ont un service national de prévision des inondations,

Preamble

Whereas flood and drought damages have risen dramatically in Canada and are expected to rise further due to extreme weather and water events related to climate change;

Whereas, as a result of floodplains expanding and droughts intensifying, a growing number of communities and industries, notably the farming industry, are inordinately impacted by floods and droughts;

Whereas current flood and drought forecasting in Canada is conducted by the provinces without coordination between them and with limited federal technical support;

Whereas advanced flood and drought forecasting models require sophisticated integration of spatially detailed hydrological management models and water-resource management models running on supercomputers with inputs from multiple meteorological forecast models as well as from onsite observations of rainfall, soil moisture, snowpacks, glaciers, lake levels, ice jams and streamflow;

Whereas Canadian universities have developed sophisticated water-forecasting models, which are sought-after by the United States and around the world;

And whereas most technologically advanced countries have a national flood forecasting service;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses.

1 This Act may be cited as the National Strategy on Flood and Drought Forecasting Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de l’Environnement. (Minister)

2 The following definitions apply in this Act.

Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982. (corps dirigeant autochtone)

Minister means the Minister of the Environment. (ministre)

Stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

National Strategy on Flood and Drought Forecasting

Stratégie nationale

National strategy

3 (1) Le ministre, en collaboration avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre des Ressources naturelles et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, élabore une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses qui contribue à fournir aux intervenants clés les renseignements dont ils ont besoin pour prévoir les inondations et les sécheresses.

3 (1) The Minister, in collaboration with the Minister of Agriculture and Agri-Food, the Minister of Natural Resources and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, must develop a national strategy respecting flood and drought forecasting to help provide key stakeholders with the information they need to forecast floods and droughts.

Consultations

Consultations

(2) Pour élaborer la stratégie, le ministre consulte des représentants de gouvernements provinciaux et d’administrations municipales, des corps dirigeants autochtones et d’autres intéressés, notamment des représentants d’universités canadiennes, d’organisations civiles et du secteur privé.

(2) In developing the strategy, the Minister must consult with representatives of provincial and municipal governments, Indigenous governing bodies and other relevant stakeholders, including representatives from Canadian universities, civil society organizations and industry.

Contenu

Contents

(3) La stratégie prévoit :

  • a) une évaluation de la nécessité et des avantages d’une coordination nationale, de nouveaux investissements et de l’application de technologies innovantes en matière de prévision des inondations et des sécheresses;

  • b) une évaluation de la nécessité de réaliser une modélisation qui permettrait de répertorier les biens et les infrastructures à risque d’inondation;

  • c) l’établissement d’un système national collaboratif de prévision des inondations et des sécheresses et des structures institutionnelles nécessaires à sa mise en œuvre ainsi qu’une analyse établissant comment ce système pourrait le mieux soutenir les provinces, les municipalités, le secteur privé et les collectivités autochtones en fonction des renseignements dont ils ont besoin concernant la prévision des inondations et des sécheresses, notamment la délimitation des plaines inondables;

  • d) l’élaboration d’une proposition visant la création d’un service national de prévisions hydrologiques — qu’il soit indépendant ou au sein d’une agence canadienne des eaux — qui tire profit des Services hydrologiques nationaux et des autres sources de données et capacités prévisionnelles du gouvernement fédéral relatives à l’eau.

(3) The strategy must provide for

  • (a) an assessment of the need for, and the benefits of, national coordination, new investment and the application of novel technologies in forecasting floods and droughts;

  • (b) an assessment of the need for modelling that would identify properties and infrastructure at risk from floods;

  • (c) the establishment of a national cooperative flood and drought forecasting system and of the institutional structures required for its successful implementation as well as a determination of how that system could best support the provinces, municipalities, industry and Indigenous communities based on their information needs in respect of flood and drought forecasting, including flood-plain delineation; and

  • (d) the preparation of a proposal for the establishment of a national hydrological forecasting service, either independent or as part of an independent Canadian water agency, that incorporates the National Hydrological Service and other water-data and water-forecasting capabilities of the federal government.

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Dépôt de la stratégie

Tabling of strategy

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

4 (1) Within two years after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the strategy and cause the report to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Publication

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Environnement dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of the Environment within 10 days after the day on which the report is tabled in both Houses of Parliament.

Rapport

Report

5 (1) Dans les cinq ans suivant la date du dépôt au Parlement du rapport visé à l’article 4, le ministre, en consultation avec les parties visées aux paragraphes 3(1) et (2), établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie faisant état de ses conclusions et recommandations, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

5 (1) Within five years after the day on which the report referred to in section 4 is tabled, the Minister must, in consultation with the parties referred to in subsections 3(1) and (2), prepare a report on the effectiveness of the strategy that sets out the Minister’s conclusions and recommendations, and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Publication

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Environnement dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of the Environment within 10 days after the day on which the report is tabled in both Houses of Parliament.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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