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• Titre abrégé
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• Définitions
Définitions
• Stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses
Stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses
• Rapports au Parlement
Rapports au Parlement

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de l’Environnement. (Minister)

peuples autochtones S’entend de peuples autochtones du Canada, au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples)

Stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

Stratégie nationale

3 (1) Le ministre, en collaboration avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Début de l'insertion le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités Fin de l'insertion , le ministre des Ressources naturelles et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, élabore une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses qui contribue à fournir aux intervenants clés les renseignements dont ils ont besoin pour prévoir les inondations et les sécheresses.

Consultations

(2) Pour élaborer la stratégie, le ministre consulte des représentants de gouvernements provinciaux et d’administrations municipales, des corps dirigeants autochtones et d’autres intéressés, notamment des représentants d’universités canadiennes, d’organisations civiles et du secteur privé, Début de l'insertion dont du secteur de l’assurance Fin de l'insertion .

Contenu

(3) La stratégie prévoit :

• a) une évaluation de la nécessité et des avantages d’une coordination nationale, de nouveaux investissements et de l’application de technologies innovantes en matière de prévision des inondations et des sécheresses;

• b) une évaluation de la nécessité de réaliser une modélisation qui permettrait de répertorier les biens et les infrastructures à risque d’inondation;

• c)  Début de l'insertion une évaluation des possibilités de développement en matière Fin de l'insertion de prévision des inondations et des sécheresses Début de l'insertion dans tout le Canada afin d’aider Fin de l'insertion les provinces, les municipalités, le secteur privé, Début de l'insertion dont le secteur de l’assurance Fin de l'insertion , et les collectivités autochtones Début de l'insertion à obtenir les Fin de l'insertion renseignements dont ils ont besoin concernant la prévision, Début de l'insertion à court et à long terme Fin de l'insertion , des inondations et des sécheresses, notamment la délimitation des plaines inondables Début de l'insertion actuelles et futures Fin de l'insertion ;

• d) l’élaboration d’une proposition visant la création d’un service et Début de l'insertion système Fin de l'insertion national et Début de l'insertion coopératif Fin de l'insertion de prévisions hydrologiques Début de l'insertion et hydriques qui s’inspire du modèle décentralisé fédéral-provincial Fin de l'insertion des Services hydrologiques nationaux.

Rapports au Parlement

Dépôt de la stratégie

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur Début de l'insertion un Fin de l'insertion site Web du g Début de l'insertion ouvernement du Canada Fin de l'insertion dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Rapport

5 (1) Dans les cinq ans suivant la date du dépôt au Parlement du rapport visé à l’article 4, le ministre, en consultation avec les parties visées aux paragraphes 3(1) et (2), établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie faisant état de ses conclusions et recommandations, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur Début de l'insertion un Fin de l'insertion site Web du Début de l'insertion gouvernement du Canada Fin de l'insertion dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.