Le texte modifie le Code criminel afin d’alourdir le fardeau incombant au prévenu pour ce qui est d’établir, dans certaines circonstances exceptionnelles, que sa détention sous garde n’est pas justifiée.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Principe de la retenue

493.‍1  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (2), dans Fin de l'insertion toute décision prise au titre de la présente partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge cherchent en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible dans les circonstances, notamment celles qu’il peut raisonnablement respecter, tout en tenant compte des motifs visés aux paragraphes 498(1.‍1) ou 515(10), selon le cas.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances prévues au paragraphe 515(10.‍2).

Détention sous garde non justifiée

(10.‍1) Malgré le paragraphe (10), la détention sous garde d’un prévenu est justifiée dans les circonstances prévues au paragraphe (10.‍2), sauf si celui-ci réussit à convaincre le juge de paix que, à la fois :

• a) sa détention n’est pas nécessaire pour assurer sa présence au tribunal afin qu’il soit traité selon la loi;

• b) il existe une probabilité minime que sa détention soit nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction ou celle des personnes âgées de moins de dix-huit ans, eu égard aux circonstances, y compris toute probabilité que le prévenu, s’il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice;

• c) il existe une probabilité minime que sa détention soit nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles prévues aux sous-alinéas (10)c)‍(i) à (iv).

  Fin du bloc inséré

Circonstances exceptionnelles

(10.‍2) Les circonstances visées par le paragraphe (10.‍1) sont les suivantes :

• a) le prévenu est inculpé d’une infraction prévue aux articles 85, 87, 95, 96, 98, 98.‍1, 99, 100, 102, 103, 108, 244, 244.‍1 ou 244.‍2 ou à l’alinéa 344(1)a);

• b) l’infraction est présumée avoir été commise alors que le prévenu était visé par :

  • (i) une ordonnance rendue en application de l’article 109,

  • (ii) une ordonnance rendue en application de l’article 110 lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu.

    Fin du bloc inséré

Détention du prévenu

(4) Le juge ou le juge de paix qui annule les actes de procédure ordonne la détention sous garde du prévenu sauf si celui-ci, ayant eu la possibilité de le faire, réussit à faire valoir que sa détention sous garde n’est pas justifiée aux termes Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 515(10) Début de l'insertion ou (10.‍1), selon le cas Fin de l'insertion .

Ordonnance de mise en liberté

(5) Si, à la suite de l’audition, le juge n’est pas convaincu que la continuation de la détention du prévenu sous garde est justifiée aux termes Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 515(10) Début de l'insertion ou (10.‍1), selon le cas Fin de l'insertion , il rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515.