Projet de loi C-311
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Code criminel Code criminel
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II –1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes)
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PREMIÈRE LECTURE LE 31 janvier 2023
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Mme Wagantall |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de préciser que le fait d’agresser sciemment une femme enceinte et le fait de causer des dommages corporels ou moraux à une femme enceinte sont considérés comme des circonstances aggravantes aux fins de détermination de la peine.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II –1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-311 |
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Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes) |
Préambule
Attendu que le Parlement souhaite dénoncer et décourager la violence envers les femmes enceintes en désignant explicitement la grossesse comme une circonstance aggravante aux fins de détermination de la peine,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi sur la violence envers les femmes enceintes.
L.R., ch. C-46
Code criminel
2 L’alinéa 718.2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii.1), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
(ii.2) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne qu’il savait enceinte,
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(ii.3) que l’infraction a causé des dommages corporels ou moraux à la victime enceinte,
Fin du bloc inséré
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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