Projet de loi C-310
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer tax credit)
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage)
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FIRST READING, December 8, 2022
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PREMIÈRE LECTURE LE 8 décembre 2022
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Mr. Johns |
M. Johns |
SOMMAIRE
Le texte modifie les paragraphes 118.06(2) et 118.07(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faire passer le montant des crédits d’impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $. Le texte apporte aussi des modifications à la définition de « services admissibles de pompier volontaire ».
SUMMARY
This enactment amends subsections 118.06(2) and 118.07(2) of the Income Tax Act in order to increase the amount of the tax credits for volunteer firefighting and search and rescue volunteer services from $3,000 to $10,000. The enactment also modifies the definition of "eligible volunteer firefighting services".
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-310 |
PROJET DE LOI C-310 |
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An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer tax credit) |
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
1 (1) Le paragraphe 118.06(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
1 (1) Subsection 118.06(1) of the Income Tax Act is replaced by the following:
Définition de services admissibles de pompier volontaire
Definition of eligible volunteer firefighting services
118.06 (1) Au présent article et à l’article 118.07, services admissibles de pompier volontaire s’entend des services fournis par un particulier en sa qualité de pompier volontaire auprès d’un service d’incendie, qui consistent à Début de l'insertion être disponible ou Fin de l'insertion de permanence Début de l'insertion pour offrir des services de lutte contre les incendies et des services d’urgence et accomplir des fonctions non urgentes, au besoin, pour le service d’incendie. Le particulier peut recevoir, en contrepartie de son temps, une rémunération symbolique laquelle ne représente pas un salaire suffisant pour vivre Fin de l'insertion .
118.06 (1) In this section and section 118.07, eligible volunteer firefighting services means services provided by an individual in the individual’s capacity as a volunteer firefighter to a fire department that consist of being Début de l'insertion available or Fin de l'insertion on call Début de l'insertion to perform Fin de l'insertion firefighting services, emergency Début de l'insertion services and non-emergency duties for that fire department as needed. In return for their time, the individual may receive a nominal remuneration that does not constitute a liveable wage Fin de l'insertion .
(2) Le passage du paragraphe 118.06(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 118.06(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires
Volunteer firefighter tax credit
(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui fournit des services admissibles de pompier volontaire au cours de l’année le produit de Début de l'insertion 10 000 $ Fin de l'insertion par le taux de base pour l’année si le particulier, à la fois :
(2) For the purpose of computing the tax payable under this Part for a taxation year by an individual who performs eligible volunteer firefighting services in the year, there may be deducted the amount determined by multiplying Début de l'insertion $10,000 Fin de l'insertion by the appropriate percentage for the taxation year if the individual
2 Le passage du paragraphe 118.07(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2 The portion of subsection 118.07(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage
Search and rescue volunteer tax credit
(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui fournit des services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage au cours de l’année le produit de Début de l'insertion 10 000 $ Fin de l'insertion par le taux de base pour l’année si le particulier, à la fois :
(2) For the purpose of computing the tax payable under this Part for a taxation year by an individual who performs eligible search and rescue volunteer services in the year, there may be deducted the amount determined by multiplying Début de l'insertion $10,000 Fin de l'insertion by the appropriate percentage for the taxation year if the individual
Application
Application
3 Les articles 1 et 2 s’appliquent aux années d’imposition 2022 et suivantes.
3 Sections 1 and 2 apply to the 2022 and subsequent taxation years.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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