Projet de loi C-307
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code canadien du travail Code canadien du travail
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code canadien du travail (produits menstruels)
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PREMIÈRE LECTURE LE 21 novembre 2022
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M. Davies |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’exiger que les employeurs sous réglementation fédérale fournissent des produits menstruels gratuits sur le lieu de travail.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-307 |
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Loi modifiant le Code canadien du travail (produits menstruels) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. L-2
Code canadien du travail
1 Le paragraphe 125(1) du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
i.1) conformément aux règlements, de mettre à la disposition de toute personne à qui il permet l’accès au lieu de travail des produits menstruels gratuits et facilement accessibles;
Fin du bloc inséré
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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