Projet de loi C-305
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- ANNEXE ANNEXE
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (anchorage prohibition)
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Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de mouillage)
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FIRST READING, November 3, 2022
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PREMIÈRE LECTURE LE 3 novembre 2022
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Mr. MacGregor |
M. MacGregor |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’interdire le mouillage des bâtiments dans certaines eaux.
SUMMARY
This enactment amends the Canada Shipping Act, 2001 to prohibit the anchoring of vessels within certain waters.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-305 |
PROJET DE LOI C-305 |
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An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (anchorage prohibition) |
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de mouillage) |
Préambule
Attendu :
que Transports Canada a mis en place, le 8 février 2018, le Protocole provisoire quant au mouillage dans le sud de la Colombie-Britannique dans le but de remédier à l’utilisation accrue des zones de mouillage de cette région par de grands bâtiments;
que ce protocole provisoire prévoit des mesures volontaires visant à réduire les perturbations causées par l’éclairage et le bruit et à assurer une rotation équitable dans l’assignation des postes de mouillage le long de la côte Sud de la Colombie-Britannique entre le port de Vancouver, le port de Nanaimo et le Sud des îles Gulf;
que les habitants de la région ont affirmé qu’ils avaient observé, en dépit des mesures volontaires, une utilisation accrue des zones de mouillage, notamment une hausse de la fréquence et de la durée des séjours aux postes de mouillage;
que les vieux gisements de palourdes, les crevettes, les huîtres et les espèces en voie de disparition, comme l’épaulard résident du Sud, qui se trouvent dans ces eaux sont susceptibles de souffrir des répercussions de ces bâtiments sur l’environnement, puisqu’il est reconnu que ceux-ci évitent sur leur ancre, ce qui augmente les risques d’échouement et de catastrophe environnementale et écologique;
que le gouvernement du Canada s’est engagé, en 2003, à évaluer la faisabilité de protéger cet habitat marin vulnérable par la création d’une aire marine nationale de conservation, reconnaissant que l’environnement marin est essentiel au bien-être social, culturel et économique des habitants des localités côtières;
que des Premières Nations de la région se sont dites préoccupées de ne pas avoir été consultées et de ne pas avoir pu donner leur consentement libre et éclairé avant la création de ces zones de mouillage sur leurs territoires traditionnels non cédés,
Preamble
Whereas Transport Canada introduced the Interim Protocol for the Use of Southern British Columbia Anchorages on February 8, 2018, in order to address the increased usage of anchorages by large vessels in that area;
Whereas the Interim Protocol includes voluntary measures designed to minimize disturbances caused by light and noise and to ensure an equitable rotation of assignments to anchorages along British Columbia’s southern coast between the Port of Vancouver, the Port of Nanaimo and the Southern Gulf Islands;
Whereas residents have commented that, despite the voluntary measures, they have observed an increased usage of anchorages, including in terms of both the frequency and the duration of stays at anchor;
Whereas ancient clam beds, prawns, oysters and endangered species, such as the southern resident killer whale, found in these waters are at risk of environmental impact from these vessels, which have been shown to swing at anchor, increasing the risks of them running aground and causing environmental and ecological disaster;
Whereas the Government of Canada has, in 2003, committed to assess the feasibility of protecting the sensitive marine habitat in these waters through the establishment of a national marine conservation area, recognizing that the marine environment is fundamental to the social, cultural and economic well-being of people living in coastal communities;
And whereas some First Nations in the region expressed concern that they were not consulted, nor did they give their free and informed consent prior to the establishment of these anchorages in their unceded traditional territories;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
2001, ch. 26
2001, c. 26
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Canada Shipping Act, 2001
1 La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
1 The Canada Shipping Act, 2001 is amended by adding the following after section 23:
Interdiction de mouillage
Fin du bloc inséréAnchorage Prohibition
Fin du bloc inséréDéfinition d’eaux interdites
Definition of prohibited waters
23.1 (1) Au présent article, eaux interdites s’entend des eaux décrites à l’annexe 1.1.
Fin du bloc inséré23.1 (1) In this section, prohibited waters means the waters described in Schedule 1.1.
Fin du bloc inséréMouillage en eaux interdites
Anchoring in prohibited waters
(2) Il est interdit à tout bâtiment de mouiller en eaux interdites.
Fin du bloc inséré(2) No person shall anchor a vessel within prohibited waters.
Fin du bloc inséréException
Exception
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux embarcations de plaisance.
Fin du bloc inséré(3) Subsection (2) does not apply in respect of a pleasure craft.
Fin du bloc inséréModification de l’annexe 1.1
Addition to Schedule 1.1
(4) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre des Transports, modifier par décret l’annexe 1.1 pour y ajouter la description d’eaux interdites.
Fin du bloc inséré(4) On the recommendation of the Minister of Transport, the Governor in Council may, by order, add a description of prohibited waters to Schedule 1.1.
Fin du bloc inséré2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :
2 The Act is amended by adding the following after section 37:
Contravention à l’article 23.1
Contravention of section 23.1
37.1 Quiconque contrevient à l’article 23.1 (mouillage en eaux interdites) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.
Fin du bloc inséré37.1 Every person who contravenes section 23.1 (anchoring in prohibited waters) commits an offence and is liable on summary conviction to a fine of not more than $100,000.
Fin du bloc inséré3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 1.1 figurant à l’annexe de la présente loi.
3 The Act is amended by adding, after Schedule 1, the Schedule 1.1 set out in the schedule to this Act.
ANNEXE
SCHEDULE
1 Les eaux du détroit de Georgia Sud dans la province de la Colombie-Britannique, délimitées ci-après :
1 Southern Strait of Georgia — Province of British Columbia
À partir d’un point situé par 48°45′21″ de latitude nord et 123°36′07″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°45′11″ de latitude nord et 123°35′13″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°45′11″ de latitude nord et 123°35′12″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°48′30″ de latitude nord et 123°35′18″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°49′14″ de latitude nord et 123°35′19″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°51′10″ de latitude nord et 123°36′38″ de longitude ouest;
de là, dans une direction est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°51′10″ de latitude nord et 123°36′37″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°51′22″ de latitude nord et 123°36′20″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°53′36″ de latitude nord et 123°37′59″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′13″ de latitude nord et 123°42′50″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°55′52″ de latitude nord et 123°43′22″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°55′50″ de latitude nord et 123°43′23″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°57′50″ de latitude nord et 123°46′13″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°58′52″ de latitude nord et 123°46′06″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′09″ de latitude nord et 123°49′11″ de longitude ouest;
de là, dans une direction est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′11″ de latitude nord et 123°49′00″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′07″ de latitude nord et 123°47′18″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°07′54″ de latitude nord et 123°41′58″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°07′43″ de latitude nord et 123°41′57″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′03″ de latitude nord et 123°41′20″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′04″ de latitude nord et 123°41′30″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′46″ de latitude nord et 123°41′44″ de longitude ouest;
de là, dans une direction est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°57′54″ de latitude nord et 123°08′24″ de longitude ouest;
de là, dans une direction est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′54″ de latitude nord et 123°41′25″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′55″ de latitude nord et 123°41′23″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°09′09″ de latitude nord et 123°41′26″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°09′08″ de latitude nord et 123°41′47″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°09′09″ de latitude nord et 123°41′50″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°09′07″ de latitude nord et 123°41′50″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°09′16″ de latitude nord et 123°41′55″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°09′34″ de latitude nord et 123°42′17″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°12′10″ de latitude nord et 123°49′06.2″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°13′46.7″ de latitude nord et 123°45′22.8″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°11′37″ de latitude nord et 123°40′27″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′53″ de latitude nord et 123°33′34″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°05′43″ de latitude nord et 123°36′10″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′58″ de latitude nord et 123°22′31″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′59″ de latitude nord et 123°22′30″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°00′07″ de latitude nord et 123°19′20″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°49′52″ de latitude nord et 123°00′30″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°46′01″ de latitude nord et 123°00′30″ de longitude ouest;
de là, dans une direction ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°41′38″ de latitude nord et 123°16′04″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°32′55″ de latitude nord et 123°13′08″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′47″ de latitude nord et 123°11′11″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′46″ de latitude nord et 123°18′24″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°30′46″ de latitude nord et 123°21′38″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°31′39″ de latitude nord et 123°21′54″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°34′36″ de latitude nord et 123°22′03″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°34′48″ de latitude nord et 123°22′12″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°35′13″ de latitude nord et 123°22′13″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°35′26″ de latitude nord et 123°22′20″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°37′22″ de latitude nord et 123°24′22″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°37′35″ de latitude nord et 123°24′34″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°38′07″ de latitude nord et 123°24′18″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°40′29″ de latitude nord et 123°23′46″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°40′36″ de latitude nord et 123°23′49″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°40′45″ de latitude nord et 123°23′50″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°40′48″ de latitude nord et 123°23′54″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°40′53″ de latitude nord et 123°23′55″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°41′05″ de latitude nord et 123°24′03″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°41′19″ de latitude nord et 123°24′09″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°41′24″ de latitude nord et 123°24′58″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°40′59″ de latitude nord et 123°28′33″ de longitude ouest;
de là, dans une direction ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°40′51″ de latitude nord et 123°28′51″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°39′12″ de latitude nord et 123°26′45″ de longitude ouest;
de là, dans une direction ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°39′00″ de latitude nord et 123°27′11″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°34′47″ de latitude nord et 123°28′12″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′26″ de latitude nord et 123°28′03″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′20″ de latitude nord et 123°28′06″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′19″ de latitude nord et 123°28′07″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′20″ de latitude nord et 123°28′26″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°30′01″ de latitude nord et 123°32′48″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°29′36″ de latitude nord et 123°32′57″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′36″ de latitude nord et 123°33′03″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′28″ de latitude nord et 123°33′12″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°29′45″ de latitude nord et 123°33′08″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°29′59″ de latitude nord et 123°33′14″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°36′17″ de latitude nord et 123°31′16″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°36′22″ de latitude nord et 123°31′18″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°36′42″ de latitude nord et 123°31′07″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°36′56″ de latitude nord et 123°31′10″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°38′43″ de latitude nord et 123°32′54″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°39′15″ de latitude nord et 123°32′25″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°44′01″ de latitude nord et 123°35′09″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°44′10″ de latitude nord et 123°35′40″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°44′26″ de latitude nord et 123°36′56″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°44′35″ de latitude nord et 123°37′43″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°44′37″ de latitude nord et 123°37′48″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°45′50″ de latitude nord et 123°37′18″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’au point de départ.
En sont exclues, en suivant la ligne des hautes eaux ordinaires, toutes les îles situées dans la zone délimitée.
Les eaux ont une superficie approximative de 1 394 kilomètres carrés.
Beginning at a point at latitude 48°45′21″ North and longitude 123°36′07″ West;
Thence southeasterly in a straight line to a point at latitude 48°45′11″ North and longitude 123°35′13″ West;
Thence southeasterly in a straight line to a point at latitude 48°45′11″ North and longitude 123°35′12″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°48′30″ North and longitude 123°35′18″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 48°49′14″ North and longitude 123°35′19″ West;
Thence northerly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°51′10″ North and longitude 123°36′38″ West;
Thence easterly in a straight line to a point at latitude 48°51′10″ North and longitude 123°36′37″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 48°51′22″ North and longitude 123°36′20″ West;
Thence northerly in a straight line to a point at latitude 48°53′36″ North and longitude 123°37′59″ West;
Thence northwesterly in a straight line to a point at latitude 48°56′13″ North and longitude 123°42′50″ West;
Thence southwesterly in a straight line to a point at latitude 48°55′52″ North and longitude 123°43′22″ West;
Thence southwesterly in a straight line to a point at latitude 48°55′50″ North and longitude 123°43′23″ West;
Thence northwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°57′50″ North and longitude 123°46′13″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 48°58′52″ North and longitude 123°46′06″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 49°08′09″ North and longitude 123°49′11″ West;
Thence easterly in a straight line to a point at latitude 49°08′11″ North and longitude 123°49′00″ West;
Thence southeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 49°08′07″ North and longitude 123°47′18″ West;
Thence southeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 49°07′54″ North and longitude 123°41′58″ West;
Thence southwesterly in a straight line to a point at latitude 49°07′43″ North and longitude 123°41′57″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 49°08′03″ North and longitude 123°41′20″ West;
Thence northwesterly in a straight line to a point at latitude 49°08′04″ North and longitude 123°41′30″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 49°08′46″ North and longitude 123°41′44″ West;
Thence easterly in a straight line to a point at latitude 49°57′54″ North and longitude 123°08′24″ West;
Thence easterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 49°08′54″ North and longitude 123°41′25″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 49°08′55″ North and longitude 123°41′23″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 49°09′09″ North and longitude 123°41′26″ West;
Thence northwesterly in a straight line to a point at latitude 49°09′08″ North and longitude 123°41′47″ West;
Thence northwesterly in a straight line to a point at latitude 49°09′09″ North and longitude 123°41′50″ West;
Thence northwesterly in a straight line to a point at latitude 49°09′07″ North and longitude 123°41′50″ West;
Thence northerly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 49°09′16″ North and longitude 123°41′55″ West;
Thence northwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 49°09′34″ North and longitude 123°42′17″ West;
Thence northwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 49°12′10″ North and longitude 123°49′06.2″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 49°13′46.7″ North and longitude 123°45′22.8″ West;
Thence southeasterly in a straight line to a point at latitude 49°11′37″ North and longitude 123°40′27″ West;
Thence southeasterly in a straight line to a point at latitude 49°08′53″ North and longitude 123°33′34″West;
Thence southwesterly in a straight line to a point at latitude 49°05′43″ North and longitude 123°36′10″ West;
Thence southeasterly in a straight line to a point at latitude 48°56′58″ North and longitude 123°22′31″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 48°56′59″ North and longitude 123°22′30″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 49°00′07″ North and longitude 123°19′20″ West;
Thence southeasterly in a straight line to a point at latitude 48°49′52″ North and longitude 123°00′30″ West;
Thence southwesterly in a straight line to a point at latitude 48°46′01″ North and longitude 123°00′30″ West;
Thence westerly in a straight line to a point at latitude 48°41′38″ North and longitude 123°16′04″ West;
Thence southwesterly in a straight line to a point at latitude 48°32′55″ North and longitude 123°13′08″ West;
Thence southerly in a straight line to a point at latitude 48°29′47″ North and longitude 123°11′11″ West;
Thence northwesterly in a straight line to a point at latitude 48°29′46″ North and longitude 123°18′24″ West;
Thence northwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°30′46″ North and longitude 123°21′38″ West;
Thence northeasterly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°31′39″ North and longitude 123°21′54″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark line to a point at latitude 48°34′36″ North and longitude 123°22′03″ West;
Thence northerly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°34′48″ North and longitude 123°22′12″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°35′13″ North and longitude 123°22′13″ West;
Thence northerly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°35′26″ North and longitude 123°22′20″ West;
Thence northwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°37′22″ North and longitude 123°24′22″ West;
Thence northerly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°37′35″ North and longitude 123°24′34″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°38′07″ North and longitude 123°24′18″ West;
Thence northeasterly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°40′29″ North and longitude 123°23′46″ West;
Thence northerly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°40′36″ North and longitude 123°23′49″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 48°40′45″ North and longitude 123°23′50″ West;
Thence northwesterly in a straight line to a point at latitude 48°40′48″ North and longitude 123°23′54″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°40′53″ North and longitude 123°23′55″ West;
Thence northerly in a straight line to a point at latitude 48°41′05″ North and longitude 123°24′03″ West;
Thence northerly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°41′19″ North and longitude 123°24′09″ West;
Thence northwesterly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°41′24″ North and longitude 123°24′58″ West;
Thence northwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°40′59″ North and longitude 123°28′33″ West;
Thence westerly in a straight line to a point at latitude 48°40′51″ North and longitude 123°28′51″ West;
Thence southeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°39′12″ North and longitude 123°26′45″ West;
Thence westerly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°39′00″ North and longitude 123°27′11″ West;
Thence southwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°34′47″ North and longitude 123°28′12″ West;
Thence southerly in a straight line to a point at latitude 48°34′26″ North and longitude 123°28′03″ West;
Thence southwesterly in a straight line to a point at latitude 48°34′20″ North and longitude 123°28′06″ West;
Thence southwesterly in a straight line to a point at latitude 48°34′19″ North and longitude 123°28′07″ West;
Thence northwesterly in a straight line to a point at latitude 48°34′20″ North and longitude 123°28′26″ West;
Thence southwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°30′01″ North and longitude 123°32′48″ West;
Thence southwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°29′36″ North and longitude 123°32′57″ West;
Thence northwesterly in a straight line to a point at latitude 48°29′36″ North and longitude 123°33′03″ West;
Thence southwesterly in a straight line to a point at latitude 48°29′28″ North and longitude 123°33′12″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°29′45″ North and longitude 123°33′08″ West;
Thence northerly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°29′59″ North and longitude 123°33′14″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°36′17″ North and longitude 123°31′16″ West;
Thence northerly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°36′22″ North and longitude 123°31′18″ West;
Thence northeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°36′42″ North and longitude 123°31′07″ West;
Thence northeasterly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°36′56″ North and longitude 123°31′10″ West;
Thence northerly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°38′43″ North and longitude 123°32′54″ West;
Thence northeasterly in a straight line to a point at latitude 48°39′15″ North and longitude 123°32′25″ West;
Thence northerly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°44′01″ North and longitude 123°35′09″ West;
Thence northwesterly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°44′10″ North and longitude 123°35′40″ West;
Thence northwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°44′26″ North and longitude 123°36′56″ West;
Thence northwesterly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°44′35″ North and longitude 123°37′43″ West;
Thence northwesterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to a point at latitude 48°44′37″ North and longitude 123°37′48″ West;
Thence northeasterly along the province of British Columbia Tenure to a point at latitude 48°45′50″ North and longitude 123°37′18″ West;
Thence southeasterly along the sinuosity of the ordinary high water mark to the point of commencement.
All islands within the boundary are excluded following the sinuosity of the ordinary high water mark.
The waters constitute an approximate area of 1,394 square kilometres.