Projet de loi C-298
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi de l'impôt sur le revenu Loi de l'impôt sur le revenu
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique)
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PREMIÈRE LECTURE LE 23 septembre 2022
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M. Blaikie |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin que certaines opérations d’évitement soient présumées être des abus dans l’application de dispositions prévoyant des avantages fiscaux.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-298 |
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Loi de l’impôt sur le revenu
1 L’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Substance économique
Début du bloc inséré(4.1) L’opération d’évitement qui entraînerait, directement ou indirectement, un avantage fiscal dont le montant excède celui de l’avantage financier, réel ou prévu, de l’opération pour le contribuable est présumée, sauf preuve contraire, être un abus dans l’application des dispositions d’un ou de plusieurs des textes législatifs visés aux sous-alinéas (4)a)(i) à (v).
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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