Le texte modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles afin, notamment, d’élargir le champ d’application de la loi pour y assujettir des catégories additionnelles de fonctionnaires, de permettre qu’une divulgation protégée soit faite à un cadre de l’élément du secteur public dont le fonctionnaire fait partie, de prolonger la période durant laquelle une plainte en matière de représailles peut être déposée et d’ajouter une obligation de prestation de soutien aux fonctionnaires.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

enquête Pour l’application des articles 24, 25, 26 à 31, 33, 36 et 37, toute enquête menée sur une divulgation ou commencée au titre de l’article 33. (investigation)

divulgation protégée Divulgation qui est faite par un fonctionnaire, selon le cas :

fonctionnaire Toute personne employée dans le secteur public, Début de l'insertion toute personne engagée à contrat pour fournir des services au secteur public Fin de l'insertion , tout membre de la Gendarmerie royale du Canada et tout administrateur général. (public servant)

représailles L’une ou l’autre des mesures ci-après prises à l’encontre d’un fonctionnaire pour le motif qu’il a fait une divulgation protégée, Début de l'insertion qu’il a été témoin d’une divulgation protégée faite par un autre fonctionnaire, qu’il a collaboré avec un autre fonctionnaire relativement à une divulgation protégée, qu’il a été confondu avec un fonctionnaire qui a fait une divulgation protégée Fin de l'insertion ou qu’il a collaboré à une enquête menée sur une divulgation ou commencée au titre de l’article 33 :

• c) son licenciement, Début de l'insertion la résiliation de son contrat Fin de l'insertion et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou congédiement;

• Début du bloc inséré

  c.‍1) tout acte ou toute omission constituant un défaut de fournir du soutien à un fonctionnaire comme l’exige l’alinéa 11(1)a);

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  b.‍1) les cas d’abus de pouvoir;

  Fin du bloc inséré

• c) les cas de mauvaise gestion dans le secteur public;

• Début du bloc inséré

  c.‍1) l’ingérence politique dans le secteur public;

  Fin du bloc inséré

• d) le fait de causer — par action ou omission — un risque pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;

• e) la contravention d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;

• f) le fait Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion ordonner ou de conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

• Début du bloc inséré

  a) du soutien soit fourni au fonctionnaire qui a fait une divulgation protégée, qui a été témoin d’une divulgation protégée faite par un autre fonctionnaire, qui a collaboré avec un autre fonctionnaire relativement à une divulgation protégée ou qui a été confondu avec un fonctionnaire qui a fait une divulgation protégée;

  Fin du bloc inséré

• Début de l'insertion a.‍1) Fin de l'insertion  sous réserve de l’alinéa c) et de toute autre loi fédérale applicable, de l’équité procédurale et de la justice naturelle, l’identité des personnes en cause dans le cadre d’une divulgation soit protégée, notamment celle du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible;

Divulgation à un supérieur hiérarchique ou à un cadre

12 Le fonctionnaire peut faire une divulgation en communiquant tout renseignement qui, selon lui, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte, à Début de l'insertion tout Fin de l'insertion supérieur hiérarchique ou Début de l'insertion cadre de l’élément du secteur public dont il fait partie Fin de l'insertion ou à l’agent supérieur désigné par l’administrateur général de l’élément du secteur public dont il fait partie.

Divulgation au commissaire

13 (1) Le fonctionnaire Début de l'insertion ou l’ancien fonctionnaire Fin de l'insertion peut faire une divulgation en communiquant au commissaire tout renseignement visé à l’article 12.

Restriction

(2) La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser le fonctionnaire Début de l'insertion ou l’ancien fonctionnaire Fin de l'insertion à communiquer au commissaire des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client. En cas de communication de tels renseignements, le commissaire ne peut pas les utiliser.

Divulgation concernant le Commissariat à l’intégrité du secteur public

14 Si la divulgation qui peut être faite au titre de l’article 13 concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, le fonctionnaire Début de l'insertion ou l’ancien fonctionnaire Fin de l'insertion peut la porter devant le vérificateur général du Canada; celui-ci a, à l’égard de cette divulgation, les attributions et immunités conférées au commissaire par la présente loi.

Exigences

15.‍1 Le fonctionnaire Début de l'insertion ou l’ancien fonctionnaire Fin de l'insertion qui fait une divulgation au titre de la présente loi :

Divulgations publiques

16 (1) La divulgation que Début de l'insertion le Fin de l'insertion fonctionnaire Début de l'insertion ou l’ancien fonctionnaire Fin de l'insertion peut faire au titre des articles 12 à 14 peut être faite publiquement s’il n’a pas suffisamment de temps pour la faire au titre de ces articles et qu’il a des motifs raisonnables de croire que l’acte ou l’omission qui est visé par la divulgation constitue, selon le cas :

• b) un risque imminent pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement.

Droit de faire une divulgation

(2) Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux droits d’un fonctionnaire Début de l'insertion ou d’un ancien fonctionnaire Fin de l'insertion de faire publiquement et conformément aux règles de droit en vigueur une divulgation qui n’est pas protégée sous le régime de la présente loi.

Obligation de faire rapport

18.‍1 Les dispositions de la présente loi relatives à la divulgation d’actes répréhensibles ne portent pas atteinte aux obligations d’un fonctionnaire ou Début de l'insertion d’un ancien fonctionnaire Fin de l'insertion au titre d’une autre loi fédérale de dénoncer un fait, d’en faire rapport ou d’en donner avis.

Plainte

19.‍1 (1) Le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire qui Début de l'insertion croit avoir Fin de l'insertion été victime de représailles peut déposer une plainte auprès du commissaire en une forme acceptable pour ce dernier; la plainte peut également être déposée par la personne qu’il désigne à cette fin.

Délai relatif à la plainte

(2) La plainte est déposée dans Début de l'insertion l’année qui suit Fin de l'insertion la date où le plaignant a connaissance — ou, selon le commissaire, aurait dû avoir connaissance — des représailles y ayant donné lieu.

• b) il dépose la plainte dans Début de l'insertion l’année qui suit Fin de l'insertion la date où il a épuisé ces recours.

Plainte à l’égard du Commissariat à l’intégrité du secteur public

19.‍11 Si une plainte au titre de l’article 19.‍1 concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire peut la déposer auprès du vérificateur général du Canada; celui-ci a, à l’égard de cette plainte, les attributions et immunités conférées au commissaire par la présente loi.

• a) en ce qui concerne tout membre ou ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada, l’objet de la plainte a été instruit comme il se doit dans le cadre des recours visés au paragraphe 19.‍1(5);

• b) la plainte déborde sa compétence.

Effet de l’irrecevabilité

(4) Dans le cas prévu au paragraphe (3), la période qui commence le jour où la plainte a été déposée et qui se termine le jour où la décision motivée est envoyée au plaignant n’est pas prise en compte dans le calcul du délai dont dispose le plaignant pour intenter tout recours prévu par toute autre loi fédérale ou toute convention collective à l’égard des prétendues représailles.

• Début du bloc inséré

  d) dans le cas où le plaignant présente une demande visant la prise des ordonnances prévues au paragraphe 21.‍01(1) à l’égard de la plainte, le Tribunal décide que le plaignant n’a pas été victime de représailles de la part de la personne en cause.

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  c.‍1) dans le cas où le plaignant présente une demande visant la prise des ordonnances prévues au paragraphe 21.‍01(1) à l’égard de la plainte, le Tribunal décide que le plaignant n’a pas été victime de représailles de la part de la personne en cause;

  Fin du bloc inséré

Interdiction

(3)  Début de l'insertion Si le commissaire Fin de l'insertion approuve les conditions d’un règlement prévoyant d’éventuelles sanctions disciplinaires à infliger à une personne :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  le commissaire ne peut demander au Tribunal de rendre l’ordonnance prévue à l’alinéa 20.‍4(1)b) à l’encontre de la personne;

• Début du bloc inséré

  b) le plaignant ne peut demander au Tribunal de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe 21.‍01(1) à l’encontre de la personne.

  Fin du bloc inséré

• b) la plainte doit être rejetée pour l’un des motifs énoncés aux alinéas Début de l'insertion 19.‍3(1)a) ou b) Fin de l'insertion .

Demandes Début de l'insertion au Tribunal Fin de l'insertion

Demande du plaignant

21.‍01 (1) Le plaignant dont la plainte est rejetée en application de l’article 20.‍5 peut demander au Tribunal de décider si des représailles ont été exercées à son égard et, le cas échéant, il peut lui demander d’ordonner la prise de mesures de réparation à son égard et la prise de sanctions disciplinaires à l’encontre de la personne ou des personnes identifiées dans la demande comme étant celles qui ont exercé les représailles.

Délai relatif à la demande

(2) La demande est déposée dans les soixante jours suivant la date où le plaignant reçoit l’avis prévu à l’article 20.‍6.

Désignation

21.‍1 (1) Sur réception de la demande Début de l'insertion du plaignant présentée en vertu du paragraphe 21.‍01(1) ou Fin de l'insertion du commissaire présentée en vertu du paragraphe 20.‍4(1), le président du Tribunal désigne un membre qu’il charge de l’instruction; s’il estime que la difficulté de l’affaire le justifie, il peut désigner trois membres. La décision du membre ou de la formation collégiale constitue une décision du Tribunal.

Preuve de représailles

21.‍31 La demande du commissaire présentée au Tribunal en vertu du paragraphe 20.‍4(1) fait foi, sauf preuve contraire, que des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant.

• Début du bloc inséré

  d) la personne ou les personnes identifiées dans la demande comme étant celles qui les auraient exercées.

  Fin du bloc inséré

Décision — alinéa 20.‍4(1)b) et paragraphe 21.‍01(1)

21.‍5 (1) S’agissant d’une demande visant la prise des ordonnances prévues à l’alinéa 20.‍4(1)b) Début de l'insertion ou au paragraphe 21.‍01(1) Fin de l'insertion , le Tribunal décide si des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant et si la personne ou les personnes identifiées dans la demande comme étant celles qui les auraient exercées les ont effectivement exercées. S’il décide que des représailles ont été exercées, le Tribunal peut ordonner — indépendamment de la question de savoir si ces personnes ont exercé les représailles — la prise de mesures de réparation à l’égard du plaignant.

• Début du bloc inséré

  a.‍1) évaluer les mécanismes internes de divulgation établis par l’administrateur général en application de l’article 10 et, de sa propre initiative ou sur demande de toute partie, mener un examen sur la réception et le traitement des divulgations d’actes répréhensibles selon ces mécanismes;

  Fin du bloc inséré

• e) tout fonctionnaire Début de l'insertion ou ancien fonctionnaire Fin de l'insertion qui envisage de présenter une plainte en vertu de la présente loi concernant les représailles dont il aurait été victime;

Enquête sur un autre acte répréhensible

33 (1) Si, dans le cadre d’une enquête ou après avoir pris connaissance de renseignements lui ayant été communiqués par une personne autre qu’un fonctionnaire, le commissaire a des motifs de croire qu’un acte répréhensible — ou, dans le cas d’une enquête déjà en cours, un autre acte répréhensible — a été commis, il peut, s’il est d’avis sur le fondement de motifs raisonnables que l’intérêt public le commande, faire enquête sur celui-ci, sous réserve Début de l'insertion de l’article 24 Fin de l'insertion ; les dispositions de la présente loi applicables aux enquêtes qui font suite à une divulgation s’appliquent aux enquêtes menées en vertu du présent article.

Transmission des renseignements

35 (1) S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements qu’il obtient peuvent servir dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale, le commissaire peut alors, au lieu ou en plus de poursuivre son enquête, remettre les renseignements aux agents de la paix compétents pour mener l’enquête, au procureur général du Canada ou Début de l'insertion au vérificateur général du Canada Fin de l'insertion .

• b) il a pris connaissance, dans l’exercice de ses attributions, d’une situation qui, à son avis, présente un risque imminent pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement.

• b) le nombre de divulgations reçues, Début de l'insertion réparties selon le type d’acte répréhensible Fin de l'insertion , ainsi que le nombre de divulgations auxquelles il a été donné suite et auxquelles il n’a pas été donné suite;

• c) le nombre d’enquêtes ouvertes au titre de la présente loi, Début de l'insertion le nombre d’enquêtes terminées, la durée moyenne d’une enquête et un résumé des enquêtes qui, selon le commissaire, présentent un intérêt pour les Canadiens Fin de l'insertion ;

Détails

(2.‍1) Les renseignements visés aux alinéas (2)a) à d.‍1) sont répartis par élément du secteur public et par région du Canada.

Fausses déclarations

40 Il est interdit, dans le cadre de la divulgation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, Début de l'insertion à un cadre Fin de l'insertion , à l’agent supérieur ou au commissaire, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité.

Interdiction — employeur

42.‍1 (1) Il est interdit à tout employeur de prendre l’une ou l’autre des mesures ci-après à l’encontre d’un de ses employés, au seul motif que l’employé, se fondant sur des motifs raisonnables, a communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissaire ou, si l’acte répréhensible concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada — ou que l’employeur croit que l’employé accomplira l’un ou l’autre de ces actes :

Interdiction — retenue du paiement ou résiliation de contrat

42.‍2 (1) Il est interdit au fonctionnaire ou à toute autre personne qui agit ou est censée agir au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou d’un élément du secteur public de retenir le paiement d’une somme exigible au titre d’un contrat conclu avec Sa Majesté ou l’élément ou de résilier un tel contrat au seul motif que l’autre partie au contrat ou un de ses employés, se fondant sur des motifs raisonnables, a communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissaire ou, si l’acte répréhensible concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada.

Interdiction — conclusion de contrat

(2) Lorsqu’il décide de conclure ou non un contrat avec une personne, le fonctionnaire ou toute autre personne qui agit ou est censée agir au nom d’un élément du secteur public ou de Sa Majesté du chef du Canada ne peut pas prendre en considération le fait que la personne avec qui le contrat peut être conclu ou un de ses employés, se fondant sur des motifs raisonnables, a, dans le passé, communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissaire ou, si l’acte répréhensible concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada.

• a) par mise en accusation, une amende maximale de Début de l'insertion 200 000 Fin de l'insertion  $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

• b) par procédure sommaire, une amende maximale de Début de l'insertion 100 000 Fin de l'insertion  $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Identité des personnes en cause dans le cadre d’une divulgation

44.‍2 Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité peuvent communiquer l’identité de toute personne mise en cause dans le cadre d’une divulgation, notamment celle du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible, avec le consentement de l’intéressé.

Communication de renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête

44.‍3 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de toute autre loi fédérale, le commissaire peut communiquer à l’administrateur général ou au Tribunal les renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête si, selon le commissaire, l’intérêt du public à la communication justifie clairement le préjudice pouvant résulter de celle-ci.

Communication interdite

49 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsqu’il établit un rapport au titre de l’article 38, le commissaire ne peut communiquer des renseignements à l’égard desquels le gouvernement fédéral ou un élément du secteur public prend des mesures de protection, notamment :

• a) il est nécessaire de communiquer ces renseignements afin de motiver les conclusions ou recommandations d’un rapport établi au titre de l’article 38;

Exception

51 Sous réserve Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 21.‍8(4), la présente loi ne porte pas atteinte :

Examen

54  Début de l'insertion Au cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article et tous les cinq ans par la suite Fin de l'insertion , le président du Conseil du Trésor veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen indépendant, et fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la fin de l’examen.