Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait, pour quiconque, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs, y compris par omission, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes relativement à la vérification de l’identité d’une personne ou entité en application de cette loi.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Infractions

Vérification de l’identité

462.‍311 (1) Est coupable d’une infraction quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou communique sciemment des renseignements faux ou trompeurs, y compris par omission, directement ou indirectement, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes relativement à la vérification de l’identité d’une personne ou entité en application de l’article 6.‍1 de cette loi, notamment en ce qui concerne la propriété, le contrôle ou la structure de l’entité.

Peine

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de 10 ans, ou de l’une de ces peines;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.

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