Projet de loi C-287
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur les produits antiparasitaires Loi sur les produits antiparasitaires
- Modification de la loi Modification de la loi
- Disposition transitoire Disposition transitoire
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (glyphosate)
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PREMIÈRE LECTURE LE 16 juin 2022
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Mme Atwin |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les produits antiparasitaires afin d’interdire la fabrication, la possession, la manipulation, le stockage, le transport, l’importation, la distribution et l’utilisation du glyphosate.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-287 |
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Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (glyphosate) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2002, ch. 28
Loi sur les produits antiparasitaires
Modification de la loi
1 L’article 6 de la Loi sur les produits antiparasitaires est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Glyphosate
Début du bloc inséré(1.1) Il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d’importer, de distribuer ou d’utiliser du glyphosate en tant que produit antiparasitaire.
Fin du bloc inséréDisposition transitoire
Homologation révoquée
2 L’homologation des produits contenant du glyphosate sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires est révoquée.
Entrée en vigueur
Premier anniversaire
3 L’article 1 entre en vigueur au premier anniversaire de la sanction de la présente loi.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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