FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• 1 Titre abrégé
1 Titre abrégé
• 2 Stratégie nationale sur les soins oculaires
2 Stratégie nationale sur les soins oculaires
• 3 Rapports au Parlement
3 Rapports au Parlement
• 5 Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge
5 Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires.

Stratégie nationale sur les soins oculaires

Élaboration

2 (1) Le ministre de la Santé, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé, des groupes autochtones et d’autres intervenants concernés, élabore une stratégie nationale visant à soutenir la prévention et le traitement des maladies oculaires ainsi que la réadaptation visuelle afin d’améliorer les perspectives de santé des Canadiens.

Contenu

(2) La stratégie nationale décrit les différentes formes de maladies oculaires et peut prévoir des mesures visant à :

• a) identifier les besoins des professionnels de la santé et d’autres professionnels en matière de formation et d’orientation sur la prévention et le traitement des maladies oculaires et sur la réadaptation visuelle;

• b) promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur la prévention et le traitement des maladies oculaires et sur la réadaptation visuelle;

• c) promouvoir l’échange de renseignements et de connaissances entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur la prévention et le traitement des maladies oculaires et sur la réadaptation visuelle;

• d) veiller à ce que le ministre soit en mesure d’examiner rapidement, conformément à la Loi sur les aliments et drogues, certaines demandes ou présentations concernant des drogues et des instruments, au sens de l’article 2 de cette loi, destinés à être utilisés à l’égard de maladies oculaires, notamment la dégénérescence maculaire, les cataractes, le glaucome et la rétinopathie diabétique.

Considérations

(3) La stratégie nationale prend en considération les cadres, les stratégies et les pratiques exemplaires en matière de prévention et de traitement des maladies oculaires et en matière de réadaptation visuelle, y compris ceux qui visent à redresser les inégalités en matière de santé.

Conférence

(4) Aux fins d’élaboration de la stratégie, le ministre tient au moins une conférence avec les personnes visées au paragraphe (1).

Rapports au Parlement

Dépôt de la stratégie

3 (1) Dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant le Parlement.

Rapport

4 (1) Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 3 devant les deux chambres du Parlement, le ministre de la Santé établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale et sur l’état des progrès en matière de prévention et de traitement des maladies oculaires. Le rapport comporte également les conclusions et les recommandations du ministre relativement à la stratégie.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge

Désignation

5 Le mois de février est, dans tout le Canada, désigné comme « Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge ».