Projet de loi C-280
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- 1 Titre abrégé 1 Titre abrégé
- 2 Loi sur la faillite et l’insolvabilité 2 Loi sur la faillite et l’insolvabilité
- 3 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies 3 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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STATUTES OF CANADA 2024
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LOIS DU CANADA (2024)
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An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (deemed trust — perishable fruits and vegetables)
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Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
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ASSENTED TO
December 12, 2024
BILL C-280 |
SANCTIONNÉE
LE 12 décembre 2024
PROJET DE LOI C-280 |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que les fruits ou légumes périssables vendus par un fournisseur à un acheteur, ainsi que le produit de leur vente, soient détenus en fiducie par l’acheteur pour le fournisseur dans le cas où l’acheteur ne les paie pas au complet et fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre, ou demande au tribunal d’homologuer une transaction ou un arrangement.
SUMMARY
This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act to provide that the perishable fruits and vegetables sold by a supplier to a purchaser, as well as the proceeds of sale of those fruits and vegetables, are to be held in trust by the purchaser for the supplier in the event that the purchaser has not fully paid for the fruits or vegetables and becomes bankrupt or the subject to a receivership or applies to the court to sanction a compromise or an arrangement.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III |
70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III |
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CHAPTER 31 |
CHAPITRE 31 |
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An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (deemed trust — perishable fruits and vegetables) |
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables) |
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[Assented to 12th December, 2024]
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[Sanctionnée le 12 décembre 2024]
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais.
1 This Act may be cited as the Financial Protection for Fresh Fruit and Vegetable Farmers Act.
L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2
R.S., c. B-3; 1992, c. 27, s. 2
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Bankruptcy and Insolvency Act
2 La Loi sur la faillite et l’insolvabilité est modifiée par adjonction, après l’article 81.6, de ce qui suit :
2 The Bankruptcy and Insolvency Act is amended by adding the following after section 81.6:
Droit du fournisseur impayé — fruits ou légumes périssables
Right of unpaid supplier of perishable fruits or vegetables
81.7 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, dans le cas où une personne — appelée « acheteur » au présent article — n’a pas payé au complet des fruits ou légumes périssables destinés à être utilisés dans le cadre de ses affaires à la personne — appelée « fournisseur » au présent article — qui les lui a vendus, les fruits ou légumes périssables, ainsi que tout produit de vente, sont réputés être détenus en fiducie par l’acheteur pour le fournisseur lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) le fournisseur a donné avis à l’acheteur, en la forme et de la manière prescrites — soit dans sa facture, soit autrement dans un délai de trente jours suivant la réception des fruits ou légumes périssables par l’acheteur — de son intention de se prévaloir de son droit à titre de véritable propriétaire des fruits ou légumes périssables et de tout produit de vente dans le cas où l’acheteur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre;
b) l’acheteur disposait d’au plus trente jours pour acquitter le solde impayé;
c) ni l’acheteur, ni le syndic, ni le séquestre n’ont acquitté le solde impayé lorsqu’il est devenu exigible conformément à ce qui était prévu dans la facture.
81.7 (1) Subject to this section, if a person (in this section referred to as the “supplier”) has sold to another person (in this section referred to as the “purchaser”) perishable fruits or vegetables for use in relation to the purchaser’s business and the purchaser has not fully paid the supplier, the perishable fruits or vegetables, as well as any of the proceeds of sale, are deemed to be held in trust by the purchaser for the supplier, if
(a) the supplier has included in their invoice a notice, or has otherwise given notice within 30 days of the receipt by the purchaser of the perishable fruits or vegetables, in the prescribed form and manner, informing the purchaser of their intention to avail themselves of their right as beneficial owner of the perishable fruits or vegetables and the proceeds of sale in case the purchaser becomes bankrupt or subject to a receivership;
(b) the purchaser has 30 days or less to pay the entire balance owing to the supplier; and
(c) the purchaser, trustee or receiver does not pay to the supplier the entire balance owing when it becomes due as provided in the invoice.
Précision — alinéa 67(1)a)
Clarification — paragraph 67(1)(a)
(2) Il est entendu que l’alinéa 67(1)a) s’applique dès lors que les fruits ou légumes périssables, ainsi que tout produit de vente, sont réputés être détenus en fiducie par l’acheteur pour le fournisseur au titre du paragraphe (1).
(2) For greater certainty, paragraph 67(1)(a) applies once the perishable fruits or vegetables, as well as any of the proceeds of sale, are deemed to be held in trust by the purchaser for the supplier in accordance with subsection (1).
Instructions du tribunal
Application to court for directions
(3) Le tribunal donne par écrit à l’acheteur, au syndic ou au séquestre qui lui en fait la demande les instructions qu’il estime indiquées dans les circonstances relativement à toute question relevant de l’application du présent article.
(3) The purchaser, trustee or receiver may apply to the court for directions in relation to any matter relating to this section, and the court shall give, in writing, the directions, if any, that it considers proper in the circumstances.
Droit d’appel
Supplier may appeal to court
(4) À la demande du fournisseur qui est lésé par un acte, une omission ou une décision de l’acheteur, du syndic ou du séquestre, le tribunal peut rendre à ce sujet toute ordonnance qu’il estime indiquée dans les circonstances.
(4) If a supplier is aggrieved by any act, omission or decision of the purchaser, trustee or receiver, the supplier may apply to the court and the court may make any order that it considers proper in the circumstances.
Autres droits
Other rights saved
(5) Les paragraphes (3) et (4) n’ont pas pour effet de limiter l’exercice des droits prévus au paragraphe 34(1) et à l’article 37.
(5) Nothing in subsection (3) or (4) precludes a person from exercising any right that the person may have under subsection 34(1) or section 37.
Droit provincial
Provincial law
(6) La fiducie est assujettie aux lois d’application générale concernant les fiducies et les fiduciaires de la province où l’acheteur résidait ou exerçait des activités lorsqu’il a fait faillite, les dispositions de ces lois l’emportant sur les dispositions incompatibles du présent article.
(6) Laws of general application in relation to trusts and trustees in force in the province in which the purchaser resided or carried on business when the purchaser became bankrupt apply to the trust, and in the event of any inconsistency or conflict between this section and the provisions of any of those laws, the provisions of those laws prevail to the extent of the inconsistency or conflict.
Définitions
Definitions
(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
fruits ou légumes périssables Sont compris parmi les fruits ou légumes périssables ceux qui sont réemballés ou transformés par l’acheteur sans qu’en soit changée leur nature. (perishable fruits or vegetables)
mise sous séquestre Mise de tout bien d’une personne en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre. (subject to a receivership)
produit de vente Produit de la vente par l’acheteur des fruits ou légumes périssables assujettis à la fiducie, qu’il ait été gardé par l’acheteur dans un compte distinct ou combiné à d’autres fonds. (proceeds of sale)
séquestre Séquestre au sens du paragraphe 243(2). (receiver)
(7) The following definitions apply in this section.
perishable fruits or vegetables includes perishable fruits and vegetables that have been repackaged or transformed by the purchaser to the extent that the nature of the fruits or vegetables remains unchanged. (fruits ou légumes périssables)
proceeds of sale means the proceeds from the sale by the purchaser of the perishable fruits or vegetables that are subject to the trust, whether or not those proceeds have been kept by the purchaser in a separate account or have been combined with other funds. (produit de vente)
receiver means a receiver within the meaning of subsection 243(2). (séquestre)
subject to a receivership, in relation to a person, means in respect of whom any property is under the possession or control of a receiver. (mise sous séquestre)
L.R., ch. C-36
R.S., c. C-36
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Companies’ Creditors Arrangement Act
3 La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :
3 The Companies’ Creditors Arrangement Act is amended by adding the following after section 8:
Droit du fournisseur impayé — fruits ou légumes périssables
Right of unpaid supplier of perishable fruits or vegetables
8.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, dans le cas où une compagnie débitrice — appelée « acheteur » au présent article — n’a pas payé au complet des fruits ou légumes périssables destinés à être utilisés dans le cadre de ses affaires à la personne — appelée « fournisseur » au présent article — qui les lui a vendus, les fruits ou légumes périssables, ainsi que tout produit de vente, sont réputés être détenus en fiducie par l’acheteur pour le fournisseur lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) le fournisseur a donné avis à l’acheteur, en la forme et de la manière réglementaires — soit dans sa facture, soit autrement dans un délai de trente jours suivant la réception des fruits ou légumes périssables par l’acheteur — de son intention de se prévaloir de son droit à titre de véritable propriétaire des fruits ou légumes périssables et de tout produit de vente dans le cas où l’acheteur demande au tribunal d’homologuer une transaction ou un arrangement;
b) l’acheteur disposait d’au plus trente jours pour acquitter le solde impayé;
c) l’acheteur n’a pas acquitté le solde impayé lorsqu’il est devenu exigible conformément à ce qui était prévu dans la facture.
8.1 (1) Subject to this section, if a person (in this section referred to as the “supplier”) has sold to a debtor company (in this section referred to as the “purchaser”) perishable fruits or vegetables for use in relation to the purchaser’s business and the purchaser has not fully paid the supplier, the perishable fruits or vegetables, as well as any of the proceeds of sale, are deemed to be held in trust by the purchaser for the supplier, if
(a) the supplier has included in their invoice a notice, or has otherwise given notice within 30 days of the receipt by the purchaser of the perishable fruits or vegetables, in the prescribed form and manner, informing the purchaser of their intention to avail themselves of their right as beneficial owner of the perishable fruits or vegetables and the proceeds of sale in case the purchaser applies to the court to sanction a compromise or an arrangement;
(b) the purchaser has 30 days or less to pay the entire balance owing to the supplier; and
(c) the purchaser does not pay to the supplier the entire balance owing when it becomes due as provided in the invoice.
Précision
Clarification
(2) Il est entendu que les fruits ou légumes périssables, ainsi que tout produit de vente, ne sont pas compris dans les biens de l’acheteur dès lors qu’ils sont réputés être détenus en fiducie par l’acheteur pour le fournisseur au titre du paragraphe (1).
(2) For greater certainty, once the perishable fruits or vegetables, as well as any of the proceeds of sale, are deemed to be held in trust by the purchaser for the supplier in accordance with subsection (1), they are not included in the property of the purchaser.
Droit provincial
Provincial law
(3) La fiducie est assujettie aux lois d’application générale concernant les fiducies et les fiduciaires de la province où l’acheteur résidait ou exerçait des activités lorsqu’il a demandé au tribunal d’homologuer une transaction ou un arrangement, les dispositions de ces lois l’emportant sur les dispositions incompatibles du présent article.
(3) The laws of general application in relation to trusts and trustees in force in the province in which the purchaser resided or carried on business when the purchaser applied to the court to sanction a compromise or an arrangement apply to the trust, and in the event of any inconsistency or conflict between this section and the provisions of any of those laws, the provisions of those laws prevail to the extent of the inconsistency or conflict.
Définitions
Definitions
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
fruits ou légumes périssables Sont compris parmi les fruits ou légumes périssables ceux qui sont réemballés ou transformés par l’acheteur sans qu’en soit changée leur nature. (perishable fruits or vegetables)
produit de vente Produit de la vente par l’acheteur des fruits ou légumes périssables assujettis à la fiducie, qu’il ait été gardé par l’acheteur dans un compte distinct ou combiné à d’autres fonds. (proceeds of sale)
(4) The following definitions apply in this section.
perishable fruits or vegetables includes perishable fruits and vegetables that have been repackaged or transformed by the purchaser to the extent that the nature of the fruits or vegetables remains unchanged. (fruits ou légumes périssables)
proceeds of sale means the proceeds from the sale by the purchaser of the perishable fruits or vegetables that are subject to the trust, whether or not those proceeds have been kept by the purchaser in a separate account or have been combined with other funds. (produit de vente)
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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