Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’ériger en infraction le fait pour un employeur d’embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions d’employés en grève ou en lock-out.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Réintégration des employés après une grève ou un lock-out

87.‍6 À la fin d’une grève ou d’un lock-out non interdits par la présente partie, l’employeur est tenu de réintégrer les employés de l’unité de négociation qui ont participé à la grève ou ont été visés par le lock-out de préférence à toute autre personne, Début de l'insertion à moins qu’il n’ait un motif valable pour ne pas les réintégrer Fin de l'insertion .

Interdictions relatives aux travailleurs de remplacement

(2.‍1)  Début de l'insertion Au cours d’une grève ou d’un lock-out non interdits par la présente partie Fin de l'insertion , il est interdit à Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion employeur ou Début de l'insertion à Fin de l'insertion quiconque agit pour son compte :

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion  use the services of a person to perform the duties of an employee Début de l'insertion in Fin de l'insertion the bargaining unit on strike or locked out, Début de l'insertion if that person Fin de l'insertion was hired Début de l'insertion during the period beginning Fin de l'insertion on the Début de l'insertion day Fin de l'insertion on which notice to bargain collectively was given Début de l'insertion and ending on the last day of the strike or lockout Fin de l'insertion ;

(b) use the services of a person employed by another employer, or the services of a contractor, to perform the duties of an employee in the bargaining unit on strike or locked out;

(c) subject to section 87.‍4, use, in the place of employment where the strike or lockout has been declared, the services of an employee in the bargaining unit on strike or locked out;

(d) use, in another place of employment of the employer, the services of an employee in the bargaining unit on strike or locked out;

(e) use, in the place of employment where the strike or lockout has been declared, the services of an employee employed in another place of employment of the employer; or

(f) use, in the place of employment where the strike or lockout has been declared, the services of an employee usually employed in that place of employment to perform the duties of an employee in the bargaining unit on strike or locked out.

Protection des biens

(2.‍2) Le paragraphe (2.‍1) n’a pas pour effet d’empêcher l’employeur de prendre toute mesure nécessaire pour éviter la destruction ou la détérioration grave de ses biens.

Exceptions

(2.‍3) Le paragraphe (2.‍1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

(a) a person employed as a manager, superintendent or supervisor or an employer representative; or

(b) a person serving as a director or officer of a corpor­ation, unless the person has been designated to serve in that capacity for the person’s employer by the employees or by a certified trade union.

• b.‍3) dans le cas du paragraphe 94(2.‍1), enjoindre, par ordonnance, à l’employeur de cesser d’utiliser pendant la durée du différend les services Début de l'insertion d’une Fin de l'insertion personne Début de l'insertion visée à l’un ou l’autre des alinéas 94(2.‍1)a) à f) Fin de l'insertion ;

Embauche de travailleurs de remplacement

(5) Quiconque contrevient au paragraphe 94(2.‍1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars pour chacun des jours au cours desquels se continue l’infraction.