Le texte modifie une disposition du Code criminel régissant la mise en liberté provisoire par voie judiciaire afin de prévoir qu’un prévenu inculpé plus de deux fois de certains actes criminels alors qu’il est visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté soit détenu sous garde à moins que le juge ou le juge de paix soit convaincu que des circonstances exceptionnelles justifient sa mise en liberté.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Détention du prévenu

(4) Le juge ou le juge de paix qui annule les actes de procédure ordonne la détention sous garde du prévenu, sauf si :

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  ayant eu la possibilité de le faire, Début de l'insertion le prévenu Fin de l'insertion réussit à faire valoir que sa détention sous garde n’est pas justifiée aux termes du paragraphe 515(10);

• Début du bloc inséré

  b) dans le cas où le prévenu a été inculpé plus de deux fois d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus alors qu’il était visé par la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté, le juge ou le juge de paix est convaincu que des circonstances exceptionnelles justifient sa mise en liberté.

  Fin du bloc inséré