Projet de loi C-264
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité Loi sur la faillite et l’insolvabilité
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Dispositions transitoires Dispositions transitoires
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
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PREMIÈRE LECTURE LE 29 mars 2022
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Mme Gill |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension et des réclamations relatives à la cessation de la participation de l’employeur aux régimes d’assurance collective en cas de procédure de faillite.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-264 |
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Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
1 (1) Le sous-alinéa 60(1.5)a)(ii) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est modifié par adjonction, après la division (A), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
(A.1) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur est tenu de verser au fonds visé aux articles 81.5 et 81.6 pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité,
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(A.2) le montant requis pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité du fonds établis à la date du dépôt de l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition,
Fin du bloc inséré
(2) Le sous-alinéa 60(1.5)a)(iii) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (A), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
(A.1) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur serait tenu de verser au fonds visé aux articles 81.5 et 81.6 pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité si le régime était régi par une loi fédérale,
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(A.2) le montant requis pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité du fonds établis à la date du dépôt de l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition,
Fin du bloc inséré
2 (1) L’alinéa 81.5(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
(i.1) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur est tenu de verser au fonds visé au présent article et à l’article 81.6 pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité,
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(i.2) le montant requis pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité du fonds,
Fin du bloc inséré
(2) L’alinéa 81.5(1)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
(i.1) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur serait tenu de verser au fonds visé au présent article et à l’article 81.6 pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité si le régime était régi par une loi fédérale,
-
(i.2) le montant requis pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité du fonds,
Fin du bloc inséré
3 (1) L’alinéa 81.6(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
(i.1) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur est tenu de verser au fonds visé à l’article 81.5 et au présent article pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité,
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(i.2) le montant requis pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité du fonds,
Fin du bloc inséré
(2) L’alinéa 81.6(1)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
(i.1) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur serait tenu de verser au fonds visé à l’article 81.5 et au présent article pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité si le régime était régi par une loi fédérale,
-
(i.2) le montant requis pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité du fonds,
Fin du bloc inséré
4 Le paragraphe 136(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
d.001) le montant requis, déterminé selon les modalités prescrites, pour indemniser adéquatement les bénéficiaires de la cessation de la participation de l’employeur à tout régime d’assurance collective prévoyant le versement de prestations à ses employés ou anciens employés, ou à leur égard, notamment au titre d’une assurance-vie, d’une assurance-salaire, d’une assurance-maladie ou d’une assurance dentaire;
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d.002) la différence entre les indemnités de départ ou de préavis que l’employeur doit à tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier et la somme déjà versée par le syndic au titre de ces indemnités;
Fin du bloc inséré
L.R., ch. C-36
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
5 (1) L’alinéa 6(5)a) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est remplacé par ce qui suit :
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a) la transaction ou l’arrangement prévoit le paiement aux employés actuels et anciens de la compagnie, dès son homologation, de sommes égales ou supérieures, d’une part, à celles qu’ils seraient en droit de recevoir en application Début de l'insertion des alinéas Fin de l'insertion 136(1)d) Début de l'insertion et d.001) Fin de l'insertion de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité si la compagnie avait fait faillite à la date à laquelle des procédures ont été introduites sous le régime de la présente loi à son égard et, d’autre part, au montant des gages, salaires, commissions ou autre rémunération pour services fournis entre la date de l’introduction des procédures et celle de l’homologation, y compris les sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans le cadre de l’exploitation de la compagnie entre ces dates;
(2) Le sous-alinéa 6(6)a)(ii) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (A), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
(A.1) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur est tenu de verser au fonds visé aux articles 81.5 et 81.6 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité,
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(A.2) le montant requis pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité du fonds établis à la date de l’introduction des procédures sous le régime de la présente loi,
Fin du bloc inséré
(3) Le sous-alinéa 6(6)a)(iii) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (A), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
(A.1) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur serait tenu de verser au fonds visé aux articles 81.5 et 81.6 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité si le régime était régi par une loi fédérale,
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(A.2) le montant requis pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité du fonds établis à la date de l’introduction des procédures sous le régime de la présente loi,
Fin du bloc inséré
Dispositions transitoires
Exception — employeurs
6 (1) Les articles 1 à 3 ne s’appliquent pas à toute personne qui est un employeur qui, la veille de leur entrée en vigueur, participait à un régime de pension réglementaire institué pour ses employés, jusqu’au troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exception — compagnies
(2) Les paragraphes 5(2) et (3) ne s’appliquent pas à toute compagnie qui, la veille de leur entrée en vigueur, participait à un régime de pension réglementaire institué pour ses employés, jusqu’au troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Entrée en vigueur
Trois ans après la sanction
7 L’article 4 et le paragraphe 5(1) entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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