Projet de loi C-26
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- FRANÇAIS
- RECOMMANDATION RECOMMANDATION
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE
- PARTIE 1 Loi sur les télécommunications PARTIE 1 Loi sur les télécommunications
- Modification de la loi Modification de la loi
- Modification corrélative à la Loi sur la preuve au Canada Modification corrélative à la Loi sur la preuve au Canada
- PARTIE 2 Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels PARTIE 2 Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels
- Édiction de la loi Édiction de la loi
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Loi sur la preuve au Canada Loi sur la preuve au Canada
- Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
- Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
- ANNEXE ANNEXE
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts
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Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
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AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
June 19, 2024
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ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 juin 2024
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».
RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts”.
SOMMAIRE
SUMMARY
La partie 1 modifie la Loi sur les télécommunications afin d’ajouter la promotion de la sécurité du système canadien de télécommunication aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication et d’autoriser le gouverneur en conseil et le ministre de l’Industrie à ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de faire ou de s’abstenir de faire toute chose nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication. En outre, elle établit un régime de sanctions administratives pécuniaires afin de favoriser le respect des décrets, arrêtés et règlements pris pour sécuriser le système canadien de télécommunication, ainsi que des règles relatives au contrôle judiciaire de ces textes.
Part 1 amends the Telecommunications Act to add the promotion of the security of the Canadian telecommunications system as an objective of the Canadian telecommunications policy and to authorize the Governor in Council and the Minister of Industry to direct telecommunications service providers to do anything, or refrain from doing anything, that is necessary to secure the Canadian telecommunications system. It also establishes an administrative monetary penalty scheme to promote compliance with orders and regulations made by the Governor in Council and the Minister of Industry to secure the Canadian telecommunications system as well as rules for judicial review of those orders and regulations.
Elle apporte aussi une modification corrélative à la Loi sur la preuve au Canada.
This Part also makes a consequential amendment to the Canada Evidence Act.
La partie 2 édicte la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels qui prévoit un cadre de protection des cybersystèmes essentiels liés aux services et systèmes qui sont d’une importance critique pour la sécurité nationale ou la sécurité publique et qui sont respectivement assurés ou exploités dans le cadre d’une installation, d’un ouvrage ou d’une entreprise relevant de la compétence législative du Parlement. Cette partie, entre autres :
a) autorise le gouverneur en conseil à désigner des services ou systèmes critiques;
b) autorise le gouverneur en conseil à établir des catégories d’exploitants relativement aux services ou aux systèmes critiques;
c) exige que les exploitants désignés, entre autres, établissent et mettent en œuvre des programmes de cybersécurité, atténuent les risques associés aux chaînes d’approvisionnement et aux tiers, signalent les incidents touchant la cybersécurité et se conforment aux directives de cybersécurité;
d) prévoit l’échange de renseignements entre les parties concernées;
e) autorise le contrôle d’application des obligations prévues par la loi et prévoit des conséquences en cas de non-conformité.
Part 2 enacts the Critical Cyber Systems Protection Act to provide a framework for the protection of the critical cyber systems of services and systems that are vital to national security or public safety and that are delivered or operated as part of a work, undertaking or business that is within the legislative authority of Parliament. It also, among other things,
(a) authorizes the Governor in Council to designate any service or system as a vital service or vital system;
(b) authorizes the Governor in Council to establish classes of operators in respect of a vital service or vital system;
(c) requires designated operators to, among other things, establish and implement cyber security programs, mitigate supply-chain and third-party risks, report cyber security incidents and comply with cyber security directions;
(d) provides for the exchange of information between relevant parties; and
(e) authorizes the enforcement of the obligations under the Act and imposes consequences for non-compliance.
Elle apporte aussi des modifications corrélatives à certaines lois.
This Part also makes consequential amendments to certain Acts.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Modification de la loi
Amendments to the Act
Modification corrélative à la Loi sur la preuve au Canada
Consequential Amendment to the Canada Evidence Act
Édiction
Enactment
Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels
Critical Cyber Systems Protection Act
Définitions
Definitions
Obligation de Sa Majesté
Binding on Her Majesty
Désignation du ministre
Designation of Minister
Objet
Purpose
Ajout à l’annexe 1
Addition to Schedule 1
Catégorie d’exploitants et organisme réglementaire correspondant
Class of operators and corresponding regulator
Cybersystème essentiel : obligation d’un exploitant désigné
Critical cyber system — obligation of designated operator
Établissement d’un programme de cybersécurité
Establishing cyber security program
Fourniture du programme
Providing program to appropriate regulator
Délai supplémentaire
Extension of 90-day period
Mise en œuvre et mise à jour
Implementation and maintenance of program
Examen du programme : début
Review of cyber security program — commencement
Avis : autres changements
Notification — other changes
Atténuation des risques
Mitigation — supply-chain or third-party
Conseils du Centre de la sécurité des télécommunications
Guidance from Communications Security Establishment
Rapport des incidents de cybersécurité
Report — cyber security incident
Avis
Notify
Centre de la sécurité des télécommunications : fourniture du rapport d’incident
Communications Security Establishment — provision of incident report
Directive
Direction
Teneur de la directive
Contents of direction
Exemption : Loi sur les textes réglementaires
Exemption from Statutory Instruments Act
Échange de renseignements
Exchange of information
Interdiction de communication
Prohibition against disclosure
Cas où la communication est permise
Disclosure — when allowed
Interdiction
Prohibition
Échange de renseignements : accords ou arrangements
Agreements and arrangements — exchange of information
Échange de renseignements : organisme réglementaire compétent
Exchange of information by appropriate regulator
Demande de renseignements
Request for information
Documents
Records
Immunité judiciaire
No liability
Accès au lieu par le surintendant
Authority to enter place — Superintendent
Maison d’habitation
Dwelling-house
Ordre
Internal audit order
Communication des résultats
Report
Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention
Power to order termination of contravention
Obligation de se conformer
Compliance with order
Demande de révision
Request for review
Décision à l’issue de la révision
Decision on completion of review
Désignation des inspecteurs
Designation of inspectors
Accès au lieu par l’inspecteur
Authority to enter place — inspector
Maison d’habitation
Dwelling-house
Ordre
Internal audit order
Communication des résultats
Report
Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention
Power to order termination of contravention
Avis de conformité
Compliance with order
Demande de révision
Request for review
Issue de la révision
Decision on completion of review
Désignation
Designation
Accès au lieu par la personne désignée
Authority to enter place — designated person
Maison d’habitation
Dwelling-house
Ordre
Internal audit order
Communication des résultats
Report
Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention
Power to order termination of contravention
Obligation de se conformer
Compliance with order
Demande de révision
Request for review
Issue de la révision
Decision on completion of review
Désignation
Designation
Accès au lieu : personne désignée
Authority to enter place — designated person
Maison d’habitation
Dwelling-house
Ordre
Internal audit order
Communication des résultats
Report
Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention
Power to order termination of contravention
Obligation de se conformer
Compliance with order
Demande de révision
Request for review
Issue de la révision
Decision on completion of review
Désignation des inspecteurs
Designation of inspection officers
Accès au lieu par l’inspecteur
Authority to enter place — inspection officer
Maison d’habitation
Dwelling-house
Ordre
Internal audit order
Communication des résultats
Report
Avis de non-conformité
Notice of non-compliance
Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention
Power to order termination of contravention
Obligation de se conformer
Compliance with order
Attributions de la Commission
Powers of Commission
Issue de la révision
Decision on completion of review
Délégation
Delegation
Accès au lieu par le ministre
Authority to enter place — Minister of Transport
Maison d’habitation
Dwelling-house
Ordre
Internal audit order
Communication des résultats
Report
Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention
Power to order termination of contravention
Obligation de se conformer
Compliance with order
Demande de révision
Request for review
Issue de la révision
Decision on completion of review
Entrave
Obstruction
Renseignements faux ou trompeurs
Providing false or misleading information
Définition de pénalité
Definition of penalty
But de la pénalité
Purpose of penalty
Violations
Violation
Montant de la pénalité
Penalty
Disculpation
Due diligence available
Participants à la violation : dirigeants et administrateurs
Liability of directors or officers
Violation continue
Continuing violation
Cumul interdit
Violation or offence
Prescription
Limitation period or prescription
Créances de Sa Majesté
Debts to Her Majesty
Certificat de non-paiement
Certificate of default
Verbalisation par le surintendant
Notice of violation — Superintendent
Pénalité
Penalty
Paiement
Payment
Observations au surintendant
Representation to Superintendent
Conclusion d’une transaction
Entering into compliance agreements
Personnes désignées
Designation
Verbalisation par une personne désignée
Notice of violation — designated person
Montant de la pénalité
Penalty
Paiement
Payment
Observations
Representation
Conclusion d’une transaction
Entering into compliance agreements
Verbalisation par la Banque
Notice of violation — Bank
Montant de la pénalité
Penalty
Paiement
Payment
Observations devant le gouverneur
Representation to Governor
Conclusion d’une transaction
Entering into compliance agreements
Personnes désignées
Designation
Verbalisation par une personne désignée
Notice of violation — designated person
Montant de la pénalité
Penalty
Paiement
Payment
Observations
Representation
Conclusion d’une transaction
Entering into compliance agreements
Personnes désignées
Designation
Verbalisation par une personne désignée
Notice of violation — designated person
Montant de la pénalité
Penalty
Paiement
Payment
Attributions de la Commission
Powers of Commission
Conclusion d’une transaction
Entering into compliance agreements
Verbalisation par le ministre des Transports
Notice of violation — Minister of Transport
Montant de la pénalité
Penalty
Paiement
Payment
Audience : date, heure et lieu
Time and place of review
Décision du conseiller du Tribunal
Determination by Tribunal member
Droit d’appel
Right of appeal
Certificat
Certificate
Conclusion d’une transaction
Entering into compliance agreements
Règlements
Regulations
Infractions et peines : procédure sommaire
Summary offences
Infractions et peines
Offence and punishment
Participants à une infraction : dirigeants, administrateurs
Liability of directors or officers
Infractions continues
Continuing offence
Prescription
Limitation period or prescription
Moyen de défense
Due diligence defence
Employé ou mandataire
Offence by employee or agent or mandatary
Authenticité des documents
Proof of documents
Inscription
Document entries as proof
Contrôle judiciaire : règles
Judicial review — rules
Rapports annuels
Report to Parliament
Loi sur la preuve au Canada
Canada Evidence Act
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Nuclear Safety and Control Act
Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
Transportation Appeal Tribunal of Canada Act
Décret
Order in council
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-26 |
PROJET DE LOI C-26 |
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An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts |
Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
PARTIE 1 Loi sur les télécommunications
PART 1 Telecommunications Act
1993, ch. 38
1993, c. 38
Modification de la loi
Amendments to the Act
1 L’article 7 de la Loi sur les télécommunications est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :
1 Section 7 of the Telecommunications Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (h), by adding “and” at the end of paragraph (i) and by adding the following after paragraph (i):
-
j) promouvoir la sécurité du système canadien de télécommunication.
-
(j) to promote the security of the Canadian telecommunications system.
2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :
2 The Act is amended by adding the following after section 15:
Décret — sécurité du système canadien de télécommunication
Security of Canadian telecommunications system — Order in Council
a) interdire aux fournisseurs de services de télécommunication d’utiliser dans tout ou partie de leurs réseaux ou installations de télécommunication, ou en lien avec ceux-ci, tous les produits et les services fournis par toute personne qu’il précise;
b) leur ordonner de retirer de tout ou partie de leurs réseaux ou installations de télécommunication tous les produits fournis par toute personne qu’il précise.
(a) prohibit a telecommunications service provider from using all products and services provided by a specified person in, or in relation to, its telecommunications network or telecommunications facilities, or any part of those networks or facilities; or
(b) direct a telecommunications service provider to remove all products provided by a specified person from its telecommunications networks or telecommunications facilities, or any part of those networks or facilities.
Portée et teneur
Scope and substance
Non-divulgation
Non-disclosure
Facteurs
Factors
a) l’effet de la prise du décret sur les activités des fournisseurs de services de télécommunication touchés;
b) ses répercussions financières sur ces derniers;
c) son effet sur la fourniture de services de télécommunication au Canada;
d) tout autre facteur qu’il juge pertinent.
(a) its operational impact on the affected telecommunications service providers;
(b) its financial impact on the affected telecommunications service providers;
(c) its effect on the provision of telecommunications services in Canada; and
(d) any other factor that the Governor in Council considers relevant.
Prépublication
Prepublication
Publication
Publication
Incompatibilité
Conflict
Aucune indemnité
No compensation
Arrêté — sécurité du système canadien de télécommunication
Security of Canadian telecommunications system — Minister’s order
a) interdire aux fournisseurs de services de télécommunication de fournir des services à toute personne qu’il précise, notamment un fournisseur de services de télécommunication;
b) leur ordonner de suspendre, pendant la période précisée dans l’arrêté, la fourniture de services à toute personne qu’il précise, notamment un fournisseur de services de télécommunication.
(a) prohibit a telecommunications service provider from providing any service to any specified person, including a telecommunications service provider; and
(b) direct a telecommunications service provider to suspend providing for a specified period any service to any specified person, including a telecommunications service provider.
Arrêté
Order
a) interdire aux fournisseurs de services de télécommunication d’utiliser dans tout ou partie de leurs réseaux ou installations de télécommunication, ou en lien avec ceux-ci, les produits ou les services qu’il précise;
b) leur ordonner de retirer de tout ou partie de leurs réseaux ou installations de télécommunication les produits qu’il précise;
c) leur imposer des conditions quant à leur utilisation de produits ou de services, notamment ceux fournis par toute personne qu’il précise, notamment un fournisseur de services de télécommunication;
d) leur imposer des conditions relativement à la fourniture de leurs services à toute personne qu’il précise, notamment un fournisseur de services de télécommunication;
e) leur interdire de conclure des ententes de service visant un produit ou un service qu’ils utilisent dans tout ou partie de leurs réseaux ou installations de télécommunication, ou en lien avec ceux-ci;
f) exiger qu’ils mettent fin aux ententes de service visées à l’alinéa e);
g) leur interdire de mettre à niveau les produits et les services qu’il précise;
h) exiger que leurs réseaux ou installations de télécommunication, ainsi que les projets d’approvisionnement qui s’y rapportent, fassent l’objet des processus d’examen qu’il précise;
i) exiger qu’ils élaborent des plans de sécurité liés à leurs réseaux ou installations de télécommunication ou à leurs services de télécommunication;
j) exiger que soient menées des évaluations pour repérer toute vulnérabilité de leurs réseaux ou installations de télécommunication, de leurs services de télécommunication ou des plans de sécurité visés à l’alinéa i);
k) exiger qu’ils prennent des mesures visant à atténuer toute vulnérabilité de leurs réseaux ou installations de télécommunication, de leurs services de télécommunication ou des plans de sécurité visés à l’alinéa i);
l) exiger qu’ils mettent en œuvre des normes qu’il précise relativement à leurs réseaux ou installations de télécommunication ou à leurs services de télécommunication;
m) leur ordonner de faire ou de s’abstenir de faire toute chose qu’il précise, à l’exception d’une chose prévue aux paragraphes (1) ou 15.1(1);
n) exiger qu’ils utilisent un système d’appoint dans leurs installations de télécommunication.
(a) prohibit a telecommunications service provider from using any specified product or service in, or in relation to, its telecommunications network or telecommunications facilities, or any part of those networks or facilities;
(b) direct a telecommunications service provider to remove any specified product from its telecommunications networks or telecommunications facilities, or any part of those networks or facilities;
(c) impose conditions on a telecommunications service provider’s use of any product or service, or any product or service provided by a specified person, including a telecommunications service provider;
(d) impose conditions on a telecommunications service provider’s provision of services to a specified person, including a telecommunications service provider;
(e) prohibit a telecommunications service provider from entering into a service agreement for any product or service used in, or in relation to, its telecommunications network or telecommunications facilities, or any part of those networks or facilities;
(f) require that a telecommunications service provider terminate a service agreement referred to in paragraph (e);
(g) prohibit a telecommunications service provider from upgrading any specified product or service;
(h) require that a telecommunications service provider’s telecommunications networks or telecommunications facilities as well as its procurement plans for those networks or facilities, be subject to specified review processes;
(i) require that a telecommunications service provider develop a security plan in relation to its telecommunications services, telecommunications networks or telecommunications facilities;
(j) require that assessments be conducted to identify any vulnerability in a telecommunications service provider’s telecommunications services, telecommunications networks or telecommunications facilities or its security plan referred to in paragraph (i);
(k) require that a telecommunications service provider take steps to mitigate any vulnerability in its telecommunications services, telecommunications networks or telecommunications facilities or its security plan referred to in paragraph (i);
(l) require that a telecommunications service provider implement specified standards in relation to its telecommunications services, telecommunications networks or telecommunications facilities;
(m) direct a telecommunications service provider to do a specified thing or refrain from doing a specified thing, other than a thing specified in subsection (1) or 15.1(1); or
(n) require that a telecommunications service provider use a backup system for telecommunications facilities.
Portée et teneur
Scope and substance
Précision
For greater certainty
Non-divulgation
Non-disclosure
Facteurs
Factors
a) l’effet de la prise de l’arrêté sur les activités des fournisseurs de services de télécommunication touchés;
b) ses répercussions financières sur ces derniers;
c) son effet sur la fourniture de services de télécommunication au Canada;
d) tout autre facteur qu’il juge pertinent.
(a) its operational impact on the affected telecommunications service providers;
(b) its financial impact on the affected telecommunications service providers;
(c) its effect on the provision of telecommunications services in Canada; and
(d) any other factor that the Minister considers relevant.
Prépublication
Prepublication
Publication
Publication
Incompatibilité
Conflict
Aucune indemnité
No compensation
Rapport sur les décrets et arrêtés
Report on orders
Contenu du rapport
Contents of report
a) le nombre de décrets et d’arrêtés pris et leur nature;
b) le nombre de décrets et d’arrêtés révoqués;
c) le nombre de fois, au cours de l’exercice précédent, où, en application du paragraphe 15.2(6), les dispositions d’un arrêté l’ont emporté sur des dispositions incompatibles d’une décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi;
d) le nombre de fournisseurs de services de télécommunication concernés par un décret ou un arrêté;
e) description de la conformité des fournisseurs de services de télécommunication qui se sont partiellement conformés à un décret ou à un arrêté;
f) description de la conformité des fournisseurs de services de télécommunication qui se sont complètement conformés à un décret ou à un arrêté;
g) une explication de la nécessité des décrets ou arrêtés, de leur caractère raisonnable et de leur utilité.
(a) the number of orders made and the nature of the orders;
(b) the number of orders that were revoked;
(c) the number of times during the previous fiscal year that, under subsection 15.2(6), an order prevailed over a decision of the Commission made under this Act;
(d) the number of telecommunications service providers affected by an order;
(e) description of compliance of telecommunications service providers that partially complied with an order;
(f) description of compliance of telecommunications service providers that fully complied with an order; and
(g) an explanation of the necessity, reasonableness and utility of the orders.
Contenu du rapport : conflits
Contents of report: conflicts
Avis obligatoire
Obligation to notify
Contravention à un décret ou à un arrêté non publié
Contravention of unpublished order
Certificat
Certificate
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
Incorporation par renvoi
Incorporation by reference
Fourniture de renseignements
Provision of information
Renseignements confidentiels — désignation
Confidential information — designation
a) les secrets industriels;
b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par elle;
c) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement soit de causer à une autre personne ou à elle-même des pertes ou profits financiers appréciables ou de nuire à sa compétitivité, soit d’entraver des négociations menées par cette autre personne ou elle-même en vue de contrats ou à d’autres fins;
d) les renseignements personnels et les renseignements dépersonnalisés.
(a) information that is a trade secret;
(b) financial, commercial, scientific or technical information that is confidential and that is treated consistently in a confidential manner by the person who provided it;
(c) information the disclosure of which could reasonably be expected to
(i) result in material financial loss or gain to any person,
(ii) prejudice the competitive position of any person, or
(iii) affect contractual or other negotiations of any person; or
(d) personal information and de-identified information.
Définitions
Definitions
dépersonnaliser Modifier des renseignements personnels afin de réduire le risque, sans pour autant l’éliminer, qu’un individu puisse être identifié directement. (de-identify)
renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (personal information)
de-identify means to modify personal information so that an individual cannot be directly identified from it, though a risk of the individual being identified remains. (dépersonnaliser)
personal information has the same meaning as in section 3 of the Privacy Act. (renseignements personnels)
Interdiction
Prohibition
Exception
Exception
a) la communication est légalement autorisée ou exigée;
b) la personne qui a désigné les renseignements comme confidentiels consent à leur communication;
c) le ministre estime que la communication est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication, notamment face aux menaces d’ingérence, de manipulation ou de perturbation.
(a) the disclosure is authorized or required by law;
(b) the person who designated the information as confidential consents to its disclosure; or
(c) the disclosure is necessary, in the Minister’s opinion, to secure the Canadian telecommunications system, including against the threat of interference, manipulation or disruption.
Échange de renseignements
Exchange of information
a) le ministre;
b) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
c) le ministre des Affaires étrangères;
d) le ministre de la Défense nationale;
e) le chef d’état-major de la défense;
f) le chef ou un employé du Centre de la sécurité des télécommunications;
g) le directeur ou un employé du Service canadien du renseignement de sécurité;
h) le président ou un employé du Conseil;
i) toute personne désignée en vertu de l’article 15.4;
j) toute autre personne ou entité prévue par règlement.
(a) the Minister;
(b) the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness;
(c) the Minister of Foreign Affairs;
(d) the Minister of National Defence;
(e) the Chief of the Defence Staff;
(f) the Chief or an employee of the Communications Security Establishment;
(g) the Director or an employee of the Canadian Security Intelligence Service;
(h) the Chairperson or an employee of the Commission;
(i) a person designated under section 15.4; and
(j) any other prescribed person or entity.
Renseignements confidentiels
Confidential information
Communication de renseignements
Disclosure of information
Restriction — utilisation
Restriction — use
Loi sur la protection des renseignements personnels
Privacy Act not affected
Règlements
Regulations
a) comportant les mêmes dispositions qu’un arrêté pris en vertu de l’article 15.2;
b) prévoyant les personnes et entités pour l’application de l’alinéa 15.6j).
(a) containing any provision that may be contained in an order made under section 15.2; and
(b) prescribing persons and entities for the purposes of paragraph 15.6(j).
Incompatibilité
Conflict
Rapport annuel
Annual report
Contenu
Contents
Contenu du rapport : conflits
Contents of report: conflicts
Contrôle judiciaire
Judicial Review
Règles
Rules
a) à tout moment pendant l’instance et à la requête du ministre, le juge doit tenir une audience à huis clos en l’absence du demandeur et de son avocat pour entendre les observations sur les éléments de preuve ou autres renseignements, dans le cas où la divulgation de ces éléments de preuve ou renseignements pourrait porter atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;
b) il lui incombe de garantir la confidentialité des éléments de preuve ou autres renseignements que lui fournit le ministre et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;
c) il doit veiller tout au long de l’instance à ce que soit fourni au demandeur un résumé des éléments de preuve ou autres renseignements dont il dispose et qui permet au demandeur d’être suffisamment informé de la thèse du gouvernement du Canada, mais qui ne comporte aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;
d) il doit donner au demandeur et au ministre la possibilité d’être entendus;
e) il peut fonder sa décision sur des éléments de preuve ou autres renseignements dont il dispose, même si un résumé des éléments de preuve ou autres renseignements n’a pas été fourni au demandeur;
f) s’il conclut que les éléments de preuve ou autres renseignements que lui a fournis le ministre ne sont pas pertinents ou si le ministre les retire, il ne peut fonder sa décision sur eux et il est tenu de les remettre au ministre;
g) il est tenu de garantir la confidentialité des éléments de preuve et autres renseignements que le ministre retire de l’instance.
(a) at any time during a proceeding, the judge must, at the Minister’s request, hear submissions on evidence or other information in the absence of the public and of the applicant and their counsel if, in the judge’s opinion, the disclosure of the evidence or other information could be injurious to international relations, national defence or national security or endanger the safety of any person;
(b) the judge must ensure the confidentiality of the evidence and other information provided by the Minister if, in the judge’s opinion, its disclosure would be injurious to international relations, national defence or national security or endanger the safety of any person;
(c) throughout the proceeding, the judge must ensure that the applicant is provided with a summary of the evidence and other information available to the judge that enables the applicant to be reasonably informed of the Government of Canada’s case but that does not include anything that, in the judge’s opinion, would be injurious to international relations, national defence or national security or endanger the safety of any person if disclosed;
(d) the judge must provide the applicant and the Minister with an opportunity to be heard;
(e) the decision of the judge may be based on evidence or other information available to the judge even if a summary of that evidence or other information has not been provided to the applicant;
(f) if the judge determines that evidence or other information provided by the Minister is not relevant or if the Minister withdraws the evidence or other information, the decision of the judge must not be based on that evidence or other information and the judge must return it to the Minister; and
(g) the judge must ensure the confidentiality of all evidence and other information that the Minister withdraws.
Protection des renseignements dans le cadre d’un appel
Protection of information appeal
Définition de juge
Definition of judge
3 L’article 47 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3 Section 47 of the Act is replaced by the following:
Conseil soumis aux normes et décrets
Commission subject to orders and standards
47 Le Conseil exerce, en se conformant aux décrets que lui adresse le gouverneur en conseil au titre de l’article 8 ou aux normes prescrites par arrêté du ministre au titre de l’article 15 et en tenant compte de tout décret pris en vertu de l’article 15.1, de tout arrêté pris en vertu de l’article 15.2 et de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a), les pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi et toute loi spéciale de manière à réaliser les objectifs de la politique canadienne de télécommunication et à assurer la conformité des services et tarifs des entreprises canadiennes avec les dispositions de l’article 27.
47 The Commission must exercise its powers and perform its duties under this Act and any special Act — in accordance with any orders made by the Governor in Council under section 8 or any standards prescribed by the Minister under section 15, and taking into account any orders made under section 15.1 or 15.2 and any regulation made under paragraph 15.8(1)(a) — with a view to implementing the Canadian telecommunications policy objectives and ensuring that Canadian carriers provide telecommunications services and charge rates in accordance with section 27.
2014, ch. 39, par. 200(1)
2014, c. 39, s. 200(1)
4 (1) Le paragraphe 71(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4 (1) Subsection 71(2) of the Act is replaced by the following:
Désignation
Designation of inspectors
(2) Le ministre peut désigner à ce même titre les personnes qu’il estime qualifiées pour vérifier le respect ou prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi qu’il est chargé de faire appliquer, d’un décret pris en vertu de l’article 15.1, d’un arrêté pris en vertu de l’article 15.2 ou d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a).
(2) The Minister may designate any qualified person as an inspector for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of this Act for which the Minister is responsible or with orders made under section 15.1 and 15.2 or regulations made under paragraph 15.8(1)(a).
2019, ch. 10, par. 164(2)
2019, c. 10, s. 164(2)
(2) L’alinéa 71(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 71(4)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, d’un décret pris en vertu de l’article 15.1, d’un arrêté pris en vertu de l’article 15.2, d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a), d’une loi spéciale, de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada ou des articles 51 à 53 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, entrer à toute heure convenable dans tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des objets, des documents ou des renseignements, examiner ceux-ci et les emporter pour examen ou reproduction;
-
(a) enter, at any reasonable time, any place in which they believe on reasonable grounds there is any document, information or thing relevant to the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, an order made under section 15.1 or 15.2, a regulation made under paragraph 15.8(1)(a), any special Act, Division 1.1 of Part 16.1 of the Canada Elections Act or sections 51 to 53 of the Accessible Canada Act, and examine the document, information or thing or remove it for examination or reproduction;
2014, ch. 39, par. 209(6)
2014, c. 39, s. 209(6)
(3) L’alinéa 71(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 71(6)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, d’un décret pris en vertu de l’article 15.1, d’un arrêté pris en vertu de l’article 15.2, d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a), d’une loi spéciale ou de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada;
-
(b) entry to the dwelling-house is necessary for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, an order made under section 15.1 or 15.2, a regulation made under paragraph 15.8(1)(a), any special Act, or Division 1.1 of Part 16.1 of the Canada Elections Act; and
2019, ch. 10, par. 164(3)
2019, c. 10, s. 164(3)
(4) Le paragraphe 71(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Subsection 71(9) of the Act is replaced by the following:
Obligation d’information
Information requirement
(9) S’il croit qu’une personne détient des renseignements qu’il juge nécessaires pour lui permettre de vérifier le respect ou de prévenir le non-respect de la présente loi, d’un décret pris en vertu de l’article 15.1, d’un arrêté pris en vertu de l’article 15.2, d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a), d’une loi spéciale, de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada ou des articles 51 à 53 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, l’inspecteur peut, par avis, l’obliger à les lui communiquer, selon les modalités, notamment de temps et de forme, que précise l’avis.
(9) An inspector who believes that a person is in possession of information that the inspector considers necessary for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, an order made under section 15.1 or 15.2, a regulation made under paragraph 15.8(1)(a), any special Act, Division 1.1 of Part 16.1 of the Canada Elections Act or sections 51 to 53 of the Accessible Canada Act may, by notice, require that person to submit the information to the inspector in the form and manner and within the reasonable time that is stipulated in the notice.
5 Le paragraphe 72(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5 Subsection 72(3) of the Act is replaced by the following:
Exception
Exception
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux actions intentées pour rupture de contrat portant sur la fourniture de services de télécommunication, ni aux actions en dommages-intérêts relatives aux tarifs imposés ou perçus par les entreprises canadiennes, ni aux manquements à un décret pris en vertu de l’article 15.1, à un arrêté pris en vertu de l’article 15.2 ou à un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a).
(3) Nothing in subsection (1) or (2) applies to an act or omission that is contrary to an order made under section 15.1 or 15.2 or a regulation made under paragraph 15.8(1)(a), to any action for breach of a contract to provide telecommunications services or to any action for damages in relation to a rate charged by a Canadian carrier.
2019, ch. 10, art. 165
2019, c. 10, s. 165
6 Le passage de l’article 72.001 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
6 The portion of section 72.001 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Violation
Commission of violation
72.001 Toute contravention à une disposition de la présente loi — autre que les articles 17 et 69.2 — ou des règlements — autre qu’une disposition d’un décret pris en vertu de l’article 15.1, d’un arrêté pris en vertu de l’article 15.2 ou d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a) —, à une décision prise par le Conseil sous le régime de la présente loi — autre qu’une mesure prise en vertu de l’article 41 — ou à l’un des paragraphes 51(1) à (4) et (7), 52(1) à (3) et 53(1) à (3) et (6) de la Loi canadienne sur l’accessibilité constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant maximal est :
72.001 Every contravention of a provision of this Act, other than section 17 or 69.2, or the regulations, other than a provision of an order made under section 15.1 or 15.2 or a regulation made under paragraph 15.8(1)(a), every contravention of a decision made by the Commission under this Act, other than a prohibition or a requirement of the Commission made under section 41, and every contravention of any of subsections 51(1) to (4) and (7), 52(1) to (3) and 53(1) to (3) and (6) of the Accessible Canada Act constitutes a violation and the person who commits the violation is liable
7 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 72.13, de ce qui suit :
7 The Act is amended by adding the following after section 72.13:
Sanctions administratives pécuniaires — sécurité du système canadien de télécommunication
Administrative Monetary Penalties — Security of the Canadian Telecommunications System
Violation
Commission of violation
a) dans le cas d’une personne physique, de vingt-cinq mille dollars et de cinquante mille dollars en cas de récidive;
b) dans les autres cas, de dix millions de dollars et de quinze millions de dollars en cas de récidive.
(a) in the case of an individual, not exceeding $25,000 and, for a subsequent contravention, not exceeding $50,000; or
(b) in any other case, not exceeding $10,000,000 and, for a subsequent contravention, not exceeding $15,000,000.
Violation continue
Continuing violation
Détermination du montant de la pénalité
Determination of penalty amount
a) la nature et la portée de la violation;
b) les antécédents de l’auteur de la violation en ce qui a trait au respect des décrets pris en vertu de l’article 15.1, des arrêtés pris en vertu de l’article 15.2 ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a);
c) tout avantage qu’il a retiré de la commission de la violation;
d) sa capacité de payer le montant de la pénalité;
e) tout autre critère prévu par règlement;
f) tout autre élément pertinent.
(a) the nature and scope of the violation;
(b) the history of compliance with orders made under section 15.1 or 15.2 or regulations made under paragraph 15.8(1)(a) by the person who committed the violation;
(c) any benefit that the person obtained from the commission of the violation;
(d) the person’s ability to pay the penalty;
(e) any factors established by any regulations; and
(f) any other relevant factor.
But de la pénalité
Purpose of penalty
Pouvoir du ministre — violation
Power of Minister — violation
a) désigner, individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie, les agents autorisés à dresser des procès-verbaux pour une violation ou les personnes autorisées à conclure une transaction;
b) établir pour chaque violation un sommaire la caractérisant dans les procès-verbaux.
(a) designate a person, or class of persons, that is authorized to issue notices of violation or enter into a compliance agreement; and
(b) establish, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation.
Procès-verbal
Issuance and service
Contenu du procès-verbal
Contents of notice
a) le montant de la pénalité à payer;
b) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la pénalité, soit de présenter au ministre des observations relativement à la violation ou à la pénalité, et ce, dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser le ministre —, ainsi que les autres modalités d’exercice de cette faculté;
c) le fait que le non-exercice de cette faculté dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité et peut entraîner l’infliction de la pénalité.
(a) the amount of the penalty for which the person is liable;
(b) a statement as to the right of the person, within 30 days after the day on which the notice is served, or within any longer period that the Minister specifies, to pay the penalty or to make representations to the Minister with respect to the violation and the penalty, and the manner for doing so; and
(c) a statement indicating that if the person does not pay the penalty or make representations in accordance with the notice, the person will be deemed to have committed the violation and the penalty may be imposed.
Annulation ou correction du procès-verbal
Correction or cancellation of notice of violation
Paiement
Payment
Présentation d’observations
Representations
Omission de payer ou de présenter des observations
Failure to pay or make representations
Copie de la décision
Copy of decision
Transaction
Compliance agreements
Observations
Representations
Présomption
Deeming
Avis d’exécution
Notice of compliance
Avis de défaut d’exécution
Notice of default
Paiement
Payment
Administrateurs, dirigeants et mandataires des personnes morales
Officer, director or agent or mandatary of corporations
Créance de Sa Majesté
Debt due to Her Majesty
Prescription
Limitation period or prescription
Receveur général
Receiver General
Certificat de non-paiement
Certificate of default
Enregistrement à la Cour fédérale
Registration in Federal Court
Prescription
Limitation period or prescription
Attestation du ministre
Minister — certificate
Publication
Publication
a) le nom de la personne qui a contracté une transaction, la nature de celle-ci, les conditions qu’elle comporte et, le cas échéant, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité;
b) le nom de l’auteur de la violation, la nature de la violation, notamment les actes ou omissions et les dispositions ou décisions en cause, et le montant de la pénalité.
(a) the name of a person who enters into a compliance agreement, the nature of the agreement, the conditions included in that agreement and, if applicable, the scope of any non-compliance with the compliance agreement and the amount of the penalty; and
(b) the name of a person who committed a violation, the nature of the violation, including the acts or omissions and provisions or decisions at issue, and the amount of the penalty.
Règlements
Regulations
a) exclure de l’application de l’article 72.131 toute disposition d’un décret pris en vertu de l’article 15.1, d’un arrêté pris en vertu de l’article 15.2 ou d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a);
b) pour l’application de l’alinéa 72.133(1)e), établir d’autres critères applicables à la détermination du montant de la pénalité;
c) régir les transactions visées au paragraphe 72.137(1).
(a) exempting from the application of section 72.131 any provision of an order made under section 15.1 or 15.2 or a regulation made under paragraph 15.8(1)(a);
(b) for the purpose of paragraph 72.133(1)(e), establishing other factors to be considered in determining the amount of the penalty; and
(c) respecting compliance agreements entered into under section 72.137.
2014, ch. 39, art. 207
2014, c. 39, s. 207
8 L’intertitre précédant l’article 72.14 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8 The heading before section 72.14 of the English version of the Act is replaced by the following:
Provisions Common to Administrative Monetary Penalties Schemes
Provisions Common to Administrative Monetary Penalties Schemes
2014, ch. 39, art. 207
2014, c. 39, s. 207
9 L’article 72.14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9 Section 72.14 of the Act is replaced by the following:
Admissibilité en preuve
Evidence
72.14 Dans les procédures en violation, le procès-verbal ou la copie de la décision apparemment signifié en application des paragraphes 72.005(1), 72.007(4), 72.07(1), 72.08(4), 72.135(1) ou 72.136(4), selon le cas, est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
72.14 In a proceeding in respect of a violation, a notice appearing to be served under subsection 72.005(1), 72.07(1) or 72.135(1) or a copy of a decision appearing to be served under subsection 72.007(4), 72.08(4) or 72.136(4) is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.
10 (1) L’alinéa 73(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10 (1) Paragraph 73(3)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) à toute autre disposition de la présente loi, aux décisions ou règlements pris sous son régime — à l’exception des règlements pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a) — ou aux dispositions d’une loi spéciale;
-
(a) contravenes any other provision of this Act or any special Act or any regulation or decision made under this Act, other than a regulation made under paragraph 15.8(1)(a), or
(2) L’article 73 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(2) Section 73 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Idem
Idem
(3.1) Quiconque contrevient à un décret pris en vertu de l’article 15.1, à un arrêté pris en vertu de l’article 15.2 ou à un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) d’une amende que le tribunal estime indiquée et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines, s’il s’agit d’une personne physique;
b) d’une amende que le tribunal estime indiquée, s’il s’agit d’une personne morale.
(3.1) Every person who contravenes an order made under section 15.1 or 15.2 or a regulation made under paragraph 15.8(1)(a) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable,
(a) in the case of an individual, to a fine in an amount that is at the discretion of the court or to imprisonment for a term of not more than two years less a day or to both; and
(b) in the case of a corporation, to a fine in an amount that is at the discretion of the court.
Dirigeants, administrateurs ou mandataires
Officer, director or agent or mandatary
(3.2) En cas de commission par une personne d’une infraction visée au paragraphe (3.1), ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
(3.2) An officer, director or agent or mandatary of a person who commits an offence under subsection (3.1) is a party to and guilty of the offence and is liable to the punishment provided for that offence in respect of an individual if they directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence, whether or not the person has been prosecuted or convicted.
Infraction commise par un employé ou un mandataire
Offence by employee or agent or mandatary
(3.3) Dans une poursuite pour une infraction visée au paragraphe (3.1), il suffit pour prouver l’infraction d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé dans le cadre de son emploi ou mandat, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.
(3.3) In a prosecution for an offence under subsection (3.1), it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee, acting within the scope of their employment, or by an agent or a mandatary of the accused, acting within the scope of their authority, whether or not the employee or agent or mandatary is identified or proceeded against.
Disculpation — précautions voulues
Defence of due diligence
(3.4) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (1) à (3.1), sauf pour une contravention à l’alinéa (2)d), s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
(3.4) No person shall be convicted of an offence under any of subsections (1) to (3.1), other than for a contravention of paragraph (2)(d), if the person establishes that they exercised all due diligence to prevent the commission of the offence.
Aucun consentement préalable
Consent not required
(3.5) Aucun consentement n’est requis pour la poursuite de l’infraction visée au paragraphe (3.1).
(3.5) No consent is required to prosecute an offence under subsection (3.1).
1998, ch. 8, par. 9(4)
1998, c. 8, s. 9(4)
(3) Le paragraphe 73(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 73(7) of the Act is replaced by the following:
Injonctions
Injunctions
(7) S’il est convaincu qu’une contravention à un décret pris en vertu de l’article 15.1, à un arrêté pris en vertu de l’article 15.2, à un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a) ou à l’article 69.2 se commet ou est sur le point d’être commise, le tribunal compétent peut, sur demande du ministre, accorder une injonction, assortie des conditions qu’il juge indiquées, ordonnant à quiconque de cesser toute activité liée à l’infraction ou de s’en abstenir.
(7) If a court of competent jurisdiction is satisfied, on application by the Minister, that a contravention of an order made under section 15.1 or 15.2 or a regulation made under paragraph 15.8(1)(a) or a contravention of section 69.2 is being or is likely to be committed, the court may grant an injunction, subject to any conditions that the court considers appropriate, ordering any person to cease or refrain from any activity related to that offence.
L.R., ch. C-5
R.S., c. C-5
Modification corrélative à la Loi sur la preuve au Canada
Consequential Amendment to the Canada Evidence Act
11 L’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
11 The schedule to the Canada Evidence Act is amended by adding the following after item 4:
5 Un juge de la Cour fédérale, pour l’application de l’article 15.9 de la Loi sur les télécommunications
5 A judge of the Federal Court, for the purposes of section 15.9 of the Telecommunications Act
PARTIE 2 Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels
PART 2 Critical Cyber Systems Protection Act
Édiction de la loi
Enactment of Act
Édiction
Enactment
12 Est édictée la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, dont le texte suit et dont les annexes 1 et 2 figurent à l’annexe de la présente loi :
12 The Critical Cyber Systems Protection Act, whose text is as follows and whose Schedules 1 and 2 are set out in the schedule to this Act, is enacted as follows:
Loi concernant la protection des cybersystèmes essentiels dans les secteurs sous réglementation fédérale
An Act respecting the protection of critical cyber systems in the federally regulated sector
Préambule
Attendu :
que le gouvernement du Canada a la responsabilité fondamentale de protéger la sécurité nationale et la sécurité des Canadiens;
qu’il reconnaît que certains cybersystèmes sont d’autant plus essentiels pour les services et systèmes critiques que leur perturbation pourrait avoir de graves conséquences pour la sécurité nationale ou la sécurité publique;
qu’il s’est engagé, dans le cadre de sa stratégie nationale de cybersécurité, à améliorer la sécurité et la résilience des cybersystèmes essentiels des secteurs sous réglementation fédérale et à exercer un leadership en matière de cybersécurité pour favoriser la collaboration à l’échelle nationale, avec les provinces et les territoires, et internationale;
qu’il s’est engagé à collaborer avec divers intervenants, notamment des secteurs sous réglementation fédérale, en vue de contribuer à protéger ces systèmes et de favoriser l’échange de renseignements entre les intervenants;
qu’il reconnaît la nécessité de protéger les renseignements personnels des Canadiens conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels,
Preamble
Whereas the Government of Canada has a fundamental responsibility to protect Canada’s national security and the safety of Canadians;
Whereas the Government of Canada acknowledges that because some cyber systems are critically important to vital services and vital systems their disruption could have serious consequences for national security or public safety;
Whereas the Government of Canada, through its national cyber security strategy, is committed to enhancing the security and resilience of the critical cyber systems of the federally regulated sector and to exercising leadership in cyber security to foster collaboration across Canada, with the provinces and territories and around the world;
Whereas the Government of Canada is committed to working with various stakeholders, including the federally regulated sector, to help protect those systems and to encourage information sharing among the stakeholders;
And whereas the Government of Canada acknowledges the necessity to protect the privacy of Canadians with respect to their personal information in accordance with the Privacy Act;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Définitions
Definitions
Banque La Banque du Canada, instituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur la Banque du Canada. (Bank)
Commission S’entend de la Commission visée au paragraphe 26(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. (Commission)
Commission canadienne de sûreté nucléaire La Commission canadienne de sûreté nucléaire, constituée en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (Canadian Nuclear Safety Commission)
cybersystème Système de technologies, d’actifs, d’installations ou de services numériques interdépendants qui forment l’infrastructure servant à la réception, à la transmission, au traitement ou au stockage de données. (cyber system)
cybersystème essentiel Tout cybersystème dont la compromission, en ce qui touche la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité, pourrait menacer la continuité ou la sécurité d’un service critique ou d’un système critique. (critical cyber system)
exploitant désigné Toute personne, société de personnes ou organisation non dotée de la personnalité morale qui appartient à une catégorie d’exploitants figurant à l’annexe 2. (designated operator)
gouverneur S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Banque du Canada. (Governor)
incident de cybersécurité Relativement à un cybersystème essentiel, incident, notamment acte, omission ou situation, qui nuit ou peut nuire :
a) soit à la continuité ou à la sécurité d’un service critique ou d’un système critique;
b) soit à la confidentialité, à l’intégrité ou à la disponibilité du cybersystème essentiel. (cyber security incident)
ministre Le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 4 ou, à défaut de désignation, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)
ministre compétent Le ministre responsable d’une loi habituellement administrée par l’organisme réglementaire compétent pour une catégorie d’exploitants figurant à l’annexe 2. (responsible minister)
organisme réglementaire L’une ou l’autre des personnes ou entités suivantes :
a) le ministre de l’Industrie;
b) le ministre des Transports;
c) le surintendant;
d) la Banque;
e) la Régie canadienne de l’énergie;
f) la Commission canadienne de sûreté nucléaire. (regulator)
organisme réglementaire compétent S’entend, relativement à un exploitant désigné, de l’organisme réglementaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard de la catégorie d’exploitants à laquelle l’exploitant désigné appartient. (appropriate regulator)
président-directeur général S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. (Chief Executive Officer)
Régie canadienne de l’énergie La Régie canadienne de l’énergie, constituée en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. (Canadian Energy Regulator)
renseignements confidentiels S’entend des renseignements qui sont obtenus sous le régime de la présente loi relativement à un cybersystème essentiel et, selon le cas :
a) qui portent sur la vulnérabilité des cybersystèmes essentiels de l’exploitant désigné ou sur les méthodes employées pour leur protection et qui sont traités comme étant confidentiels de façon constante par l’exploitant désigné;
b) dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un exploitant désigné ou de nuire à sa compétitivité;
c) dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations, notamment contractuelles, menées par un exploitant désigné. (confidential information)
service critique Tout service figurant à l’annexe 1. (vital service )
surintendant Le surintendant des institutions financières, nommé en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur Bureau du surintendant des institutions financières. (Superintendent)
système critique Tout système figurant à l’annexe 1. (vital system)
Tribunal Le Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada. (Tribunal)
appropriate regulator means, in respect of a designated operator, the regulator set out in column 2 of Schedule 2 that corresponds to the class of operators to which the designated operator belongs. (organisme réglementaire compétent)
Bank means the Bank of Canada established by subsection 3(1) of the Bank of Canada Act. (Banque)
Canadian Energy Regulator means the Canadian Energy Regulator established by subsection 10(1) of the Canadian Energy Regulator Act. (Régie canadienne de l’énergie)
Canadian Nuclear Safety Commission means the Commission established by subsection 8(1) of the Nuclear Safety and Control Act. (Commission canadienne de sûreté nucléaire).
Chief Executive Officer has the same meaning as in section 2 of the Canadian Energy Regulator Act. (président-directeur général)
Commission means the Commission referred to in subsection 26(1) of the Canadian Energy Regulator Act. (Commission)
confidential information means any information obtained under this Act in respect of a critical cyber system that
(a) concerns a vulnerability of any designated operator’s critical cyber system or the methods used to protect that system and that is consistently treated as confidential by the designated operator;
(b) if disclosed could reasonably be expected to result in material financial loss or gain to, or could reasonably be expected to prejudice the competitive position of, a designated operator; or
(c) if disclosed could reasonably be expected to interfere with contractual or other negotiations of a designated operator. (renseignements confidentiels)
critical cyber system means a cyber system that, if its confidentiality, integrity or availability were compromised, could affect the continuity or security of a vital service or vital system. (cybersystème essentiel)
cyber security incident, in respect of a critical cyber system, means an incident, including an act, omission or circumstance, that interferes or may interfere with
(a) the continuity or security of a vital service or vital system; or
(b) the confidentiality, integrity or availability of the critical cyber system. (incident de cybersécurité)
cyber system means a system of interdependent digital services, technologies, assets or facilities that form the infrastructure for the reception, transmission, processing or storing of information. (cybersystème)
designated operator means a person, partnership or unincorporated organization that belongs to any class of operators referred to in Schedule 2. (exploitant désigné)
Governor has the same meaning as in section 2 of the Bank of Canada Act. (gouverneur)
Minister means the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or, if another federal minister is designated under section 4, that minister. (ministre)
regulator means
(a) the Minister of Industry;
(b) the Minister of Transport;
(c) the Superintendent;
(d) the Bank;
(e) the Canadian Energy Regulator; or
(f) the Canadian Nuclear Safety Commission. (organisme réglementaire)
responsible minister means the minister responsible for an Act that is ordinarily administered by an appropriate regulator with respect to any class of operators set out in Schedule 2. (ministre compétent)
Superintendent means the Superintendent of Financial Institutions appointed under subsection 5(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act. (surintendant)
Tribunal means the Transportation Appeal Tribunal of Canada that is established under subsection 2(1) of the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act. (Tribunal)
vital service means a service that is referred to in Schedule 1. (service critique)
vital system means a system that is referred to in Schedule 1. (système critique)
Application
Application
Objet
Purpose
a) d’identifier et de gérer les risques à l’égard de la cybersécurité des cybersystèmes essentiels, notamment les risques associés aux chaînes d’approvisionnement et à l’utilisation de produits et services de tiers;
b) de protéger les cybersystèmes essentiels contre toute compromission;
c) de détecter les incidents de cybersécurité qui touchent ou pourraient toucher les cybersystèmes essentiels;
d) de réduire au minimum les conséquences des incidents de cybersécurité qui touchent les cybersystèmes essentiels.
(a) any cyber security risks in respect of critical cyber systems are identified and managed, including risks associated with supply chains and the use of third-party products and services;
(b) critical cyber systems are protected from being compromised;
(c) any cyber security incidents affecting, or having the potential to affect, critical cyber systems are detected; and
(d) the impacts of cyber security incidents affecting critical cyber systems are minimized.
Services critiques et systèmes critiques
Vital Services and Vital Systems
Exploitants désignés des cybersystèmes essentiels
Designated Operators of Critical Cyber Systems
a) par adjonction :
(i) d’une catégorie d’exploitants — composée des personnes, sociétés de personnes ou organisations non dotées de la personnalité morale qui exploitent des installations, ouvrages ou entreprises relevant de la compétence législative du Parlement — à l’égard d’un service critique ou d’un système critique,
(ii) de l’organisme réglementaire pour cette catégorie;
b) par modification ou suppression d’une catégorie d’exploitants ou de l’organisme réglementaire pour cette catégorie.
(a) adding
(i) a class of operators — consisting of persons, partnerships or unincorporated organizations that operate a work or carry on an undertaking or business that is within the legislative authority of Parliament — in respect of a vital service or vital system, and
(ii) the regulator for that class; or
(b) amending or deleting a class of operators or the regulator for that class.
Programme de cybersécurité
Cyber Security Program
a) d’identifier et de gérer les risques organisationnels pour la cybersécurité des cybersystèmes essentiels, notamment les risques associés à la chaîne d’approvisionnement de l’exploitant désigné et à l’utilisation par celui-ci de produits et services de tiers;
b) de protéger ses cybersystèmes essentiels contre toute compromission;
c) de détecter les incidents de cybersécurité qui touchent ou pourraient toucher ses cybersystèmes essentiels;
d) de réduire au minimum les conséquences des incidents de cybersécurité qui touchent les cybersystèmes essentiels;
e) de prendre toute mesure prévue par règlement.
(a) identify and manage any organizational cyber security risks, including risks associated with the designated operator’s supply chain and its use of third-party products and services;
(b) protect its critical cyber systems from being compromised;
(c) detect any cyber security incidents affecting, or having the potential to affect, its critical cyber systems;
(d) minimize the impact of cyber security incidents affecting critical cyber systems; and
(e) do anything that is prescribed by the regulations.
a) un changement important est survenu dans la propriété ou le contrôle de l’exploitant désigné;
b) un changement important a été apporté à la chaîne d’approvisionnement de l’exploitant désigné ou à l’utilisation par celui-ci de produits et services de tiers;
c) toutes circonstances prévues par règlement.
(a) any material change in the designated operator’s ownership or control;
(b) any material change in the designated operator’s supply chain or in its use of third-party products and services; and
(c) any circumstances that are prescribed by the regulations.
Atténuation des risques associés à la chaîne d’approvisionnement et aux tiers
Mitigation of Supply-chain and Third-party Risks
Signalement des incidents de cybersécurité
Reporting of Cyber Security Incidents
a) en avise, de la manière et selon la forme prévues par règlement, l’organisme réglementaire compétent;
b) lui remet une copie du rapport d’incident.
(a) notify the appropriate regulator, in the form and manner prescribed by the regulations that the report was made; and
(b) give a copy of the report to the appropriate regulator.
Directives de cybersécurité
Cyber Security Directions
a) les répercussions du décret sur les activités opérationnelles des exploitants désignés visés par celui-ci;
b) les répercussions du décret sur la sécurité publique des Canadiens;
c) les répercussions financières du décret sur les exploitants désignés;
d) les répercussions du décret sur la fourniture des services critiques et des systèmes critiques aux consommateurs;
e) tout autre facteur que le gouverneur en conseil considère pertinent.
(a) its operational impacts on affected designated operators;
(b) its impact on public safety of Canadians;
(c) its financial impacts on affected designated operators;
(d) its impact on the delivery of vital services and vital systems to consumers; and
(e) any other factor that the Governor in Council considers to be relevant.
a) le nom de l’exploitant désigné, ou de la catégorie d’exploitants, à qui elle s’applique;
b) les mesures à prendre par l’exploitant désigné et, le cas échéant, les modalités d’exécution;
c) les délais dans lesquels elles doivent être prises.
(a) the name of the designated operator or the class of operators in respect of which the direction applies;
(b) the measures to be taken by the designated operator along with any conditions; and
(c) the period within which those measures are to be taken.
a) le ministre;
b) le ministre compétent;
c) l’organisme réglementaire compétent;
d) le ministre des Affaires étrangères;
e) le ministre de la Défense nationale;
f) le chef d’état-major de la défense;
g) le chef ou un employé du Centre de la sécurité des télécommunications;
h) le directeur ou un employé du Service canadien du renseignement de sécurité;
i) toute autre personne ou entité prévue par règlement.
(a) the Minister;
(b) the responsible minister;
(c) the appropriate regulator;
(d) the Minister of Foreign Affairs;
(e) the Minister of National Defence;
(f) the Chief of the Defence Staff;
(g) the Chief or an employee of the Communications Security Establishment;
(h) the Director or an employee of the Canadian Security Intelligence Service; and
(i) any other person or entity that is prescribed by the regulations.
Communication et utilisation des renseignements
Disclosure and Use of Information
a) la communication est légalement exigée;
b) les renseignements sont accessibles au public;
c) l’exploitant désigné concerné y consent;
d) la communication est nécessaire à la protection des services critiques, des systèmes critiques ou des cybersystèmes essentiels;
e) la communication est faite en conformité avec toute disposition de la présente loi;
f) la communication est faite en conformité avec la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.
(a) the disclosure is required by law;
(b) the information to be disclosed is publicly available;
(c) the designated operator to which the information relates consents to its disclosure;
(d) the disclosure is necessary for the protection of vital services, vital systems or critical cyber systems;
(e) the disclosure is made in accordance with any provision of this Act; or
(f) the disclosure is made in accordance with the Security of Canada Information Disclosure Act.
a) entre le ministre, le ministre compétent ou l’organisme réglementaire, selon le cas, et tout organisme de ce gouvernement;
b) entre le ministre, le ministre compétent ou l’organisme réglementaire, selon le cas, et l’organisation internationale.
(a) between the Minister, the responsible minister or the regulator, as the case may be, and any institution or agency of that government; or
(b) between the Minister, the responsible minister or the regulator, as the case may be, and the international organization.
a) ils sont communiqués au titre d’un accord ou d’un arrangement;
b) le ministre, le ministre compétent ou l’organisme réglementaire, selon le cas, est convaincu qu’ils seront traités comme tels et ne seront pas autrement communiqués sans leur consentement exprès.
(a) it is disclosed under the agreement or arrangement; and
(b) the Minister, the responsible minister or the regulator, as the case may be, is satisfied that the information will be treated in a confidential manner and not be further disclosed without their express consent.
Tenue de documents
Record Keeping
a) les mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre le programme de cybersécurité;
b) tout incident de cybersécurité qu’il a déclaré en application de l’article 17;
c) les mesures qu’il a prises en application de l’article 15 pour atténuer les risques associés à la chaîne d’approvisionnement ou aux tiers;
d) les mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre toute directive de cybersécurité;
e) toute question précisée par règlement.
(a) any steps taken to implement the designated operator’s cyber security program;
(b) every cyber security incident that the designated operator reported under section 17;
(c) any steps taken by the designated operator under section 15 to mitigate any supply-chain or third-party risks;
(d) any measures taken by the designated operator to implement a cyber security direction; and
(e) any matter prescribed by the regulations.
Exécution et contrôle d’application
Administration and Enforcement
a) examiner tout ce qui se trouve sur les lieux;
b) utiliser ou voir à ce que soit utilisé tout cybersystème dans le but d’examiner notamment les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès;
c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;
d) examiner les registres, rapports, données et autres documents et les reproduire en tout ou en partie;
e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;
f) emporter tout ou partie d’un document, d’un registre ou d’un cybersystème se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies.
(a) examine anything in the place;
(b) use any cyber system, or cause it to be used, for the purpose of examining, among other things, any information contained in or available to it;
(c) prepare a document, or cause one to be prepared, based on the information;
(d) examine any record, report, data or other document and make copies of it or take extracts from it;
(e) use any copying equipment in the place or cause it to be used; and
(f) remove any document, record or cyber system, or a portion of it, from the place for the purpose of examining it or copying it.
a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 32(1);
b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;
c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
(a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 32(1);
(b) entry to the dwelling-house is necessary for a purpose referred to in subsection 32(1); and
(c) entry to the dwelling-house was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that it will be refused or to believe that consent to entry cannot be obtained from the occupant.
a) de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la disposition — ou de la faire cesser;
b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.
(a) stop doing something that is or is likely to be in contravention of that provision or cause it to be stopped; or
(b) take any measure that is necessary in order to comply with the requirements of that provision or to mitigate the effects of non-compliance.
a) examiner tout ce qui se trouve sur les lieux;
b) utiliser ou voir à ce que soit utilisé tout cybersystème pour examiner notamment les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès;
c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;
d) examiner les registres, rapports, données et autres documents et les reproduire en tout ou en partie;
e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;
f) emporter tout ou partie d’un document, d’un registre ou d’un cybersystème se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies.
(a) examine anything in the place;
(b) use any cyber system, or cause it to be used, for the purpose of examining, among other things, any information contained in or available to it;
(c) prepare a document, or cause one to be prepared, based on the information;
(d) examine any record, report, data or other document and make copies of it or take extracts from it;
(e) use any copying equipment in the place or cause it to be used; and
(f) remove any document, record or cyber system, or a portion of it, from the place for the purpose of examining it or copying it.
a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 41(1);
b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;
c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
(a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 41(1);
(b) entry to the dwelling-house is necessary for a purpose referred to in subsection 41(1); and
(c) entry to the dwelling-house was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that it will be refused or to believe that consent to entry cannot be obtained from the occupant.
a) de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la disposition — ou de la faire cesser;
b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.
(a) stop doing something that is or is likely to be in contravention of that provision or cause it to be stopped; or
(b) take any measure that is necessary in order to comply with the requirements of that provision or to mitigate the effects of non-compliance.
a) examiner tout ce qui se trouve sur les lieux;
b) utiliser ou voir à ce que soit utilisé tout cybersystème pour examiner notamment les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès;
c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;
d) examiner les registres, rapports, données et autres documents et les reproduire en tout ou en partie;
e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;
f) emporter tout ou partie d’un document, d’un registre ou d’un cybersystème se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies.
(a) examine anything in the place;
(b) use any cyber system, or cause it to be used, for the purpose of examining, among other things, any information contained in or available to it;
(c) prepare a document, or cause one to be prepared, based on the information;
(d) examine any record, report, data or other document and make copies of it or take extracts from it;
(e) use any copying equipment in the place or cause it to be used; and
(f) remove any document, record or cyber system, or a portion of it, from the place for the purpose of examining it or copying it.
a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 50(1);
b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;
c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
(a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 50(1);
(b) entry to the dwelling-house is necessary for a purpose referred to in subsection 50(1); and
(c) entry to the dwelling-house was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that it will be refused or to believe that consent to entry cannot be obtained from the occupant.
a) de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la disposition — ou de la faire cesser;
b) de prendre toute mesure qu’il précise pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.
(a) stop doing something that is or is likely to be in contravention of that provision or cause it to be stopped; or
(b) take any measure that is necessary in order to comply with the requirements of that provision or to mitigate the effects of non-compliance.
a) examiner tout ce qui se trouve sur les lieux;
b) utiliser ou voir à ce que soit utilisé tout cybersystème pour examiner notamment les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès;
c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;
d) examiner les registres, rapports, données et autres documents et les reproduire en tout ou en partie;
e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;
f) emporter tout ou partie d’un document, d’un registre ou d’un cybersystème se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies.
(a) examine anything in the place;
(b) use any cyber system, or cause it to be used, for the purpose of examining, among other things, any information contained in or available to it;
(c) prepare a document, or cause one to be prepared, based on the information;
(d) examine any record, report, data or other document and make copies of it or take extracts from it;
(e) use any copying equipment in the place or cause it to be used; and
(f) remove any document, record or cyber system, or a portion of it, from the place for the purpose of examining it or copying it.
a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 59(1);
b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;
c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
(a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 59(1);
(b) entry to the dwelling-house is necessary for a purpose referred to in subsection 59(1); and
(c) entry to the dwelling-house was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that it will be refused or to believe that consent to entry cannot be obtained from the occupant.
a) de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la disposition — ou de la faire cesser;
b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.
(a) stop doing something that is or is likely to be in contravention of that provision or cause it to be stopped; or
(b) take any measure that is necessary in order to comply with the requirements of that provision or to mitigate the effects of non-compliance.
a) examiner tout ce qui se trouve sur les lieux;
b) utiliser ou voir à ce que soit utilisé tout cybersystème pour examiner notamment les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès;
c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;
d) examiner les registres, rapports, données et autres documents et les reproduire en tout ou en partie;
e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;
f) emporter tout ou partie d’un document, d’un registre ou d’un cybersystème se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies.
(a) examine anything in the place;
(b) use any cyber system, or cause it to be used, for the purpose of examining, among other things, any information contained in or available to it;
(c) prepare a document, or cause one to be prepared, based on the information;
(d) examine any record, report, data or other document and make copies of it or take extracts from it;
(e) use any copying equipment in the place or cause it to be used; and
(f) remove any document, record or cyber system, or a portion of it, from the place for the purpose of examining it or copying it.
a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 68(1);
b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;
c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
(a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 68(1);
(b) entry to the dwelling-house is necessary for a purpose referred to in subsection 68(1); and
(c) entry to the dwelling-house was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that it will be refused or to believe that consent to entry cannot be obtained from the occupant.
a) le nom de l’exploitant désigné ou de l’autre personne à qui il est adressé;
b) les dispositions de la présente loi ou celles des règlements, ou l’ordre ou la décision, auxquelles l’intéressé aurait contrevenu;
c) les faits pertinents entourant la perpétration de la prétendue contravention;
d) le fait que l’intéressé peut présenter ses observations en réponse à l’avis et le délai pour le faire.
(a) the name of the designated operator or other person to which the notice is directed;
(b) the provision of this Act or of the regulations made under it that is alleged to have been contravened or the order or decision that is alleged to have been contravened;
(c) the relevant facts surrounding the alleged contravention; and
(d) the period within which the designated operator or other person may provide comments in response to the notice.
a) de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la disposition — ou de la faire cesser;
b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.
(a) stop doing something that is or is likely to be in contravention of that provision or cause it to be stopped; or
(b) take any measure that is necessary in order to comply with the requirements of that provision or to mitigate the effects of non-compliance.
(a) notify, in writing, the designated operator of the terms of the order and the reasons for the order; and
(b) report the circumstances and terms of the order to the Commission.
a) examiner tout ce qui se trouve sur les lieux;
b) utiliser ou voir à ce que soit utilisé tout cybersystème pour examiner notamment les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès;
c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;
d) examiner les registres, rapports, données et autres documents et les reproduire en tout ou en partie;
e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;
f) emporter tout ou partie d’un document, d’un registre ou d’un cybersystème se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies.
(a) examine anything in the place;
(b) use any cyber system, or cause it to be used, for the purpose of examining, among other things, any information contained in or available to it;
(c) prepare a document, or cause one to be prepared, based on the information;
(d) examine any record, report, data or other document and make copies of it or take extracts from it;
(e) use any copying equipment in the place or cause it to be used; and
(f) remove any document, record or cyber system, or a portion of it, from the place for the purpose of examining it or copying it.
a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 78(1);
b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;
c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
(a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 78(1);
(b) entry to the dwelling-house is necessary for a purpose referred to in subsection 78(1); and
(c) entry to the dwelling-house was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that it will be refused or to believe that consent to entry cannot be obtained from the occupant.
a) de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la disposition — ou de la faire cesser;
b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.
(a) stop doing something that is or is likely to be in contravention of that provision or cause it to be stopped; or
(b) take any measure that is necessary in order to comply with the requirements of that provision or to mitigate the effects of non-compliance.
Dispositions générales
General Provisions
a) de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs;
b) de produire sciemment un rapport d’incident comportant des renseignements faux ou trompeurs.
(a) provide any person with false or misleading information; or
(b) provide any incident report that contains false or misleading information.
Sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties
a) dans le cas d’une personne physique, à un million de dollars;
b) dans les autres cas, à quinze millions de dollars.
(a) $1,000,000, in the case of an individual; and
(b) $15,000,000, in any other case.
a) l’organisme réglementaire compétent;
b) si l’organisme réglementaire compétent est le ministre des Transports, le Tribunal.
(a) the appropriate regulator; or
(b) if the appropriate regulator is the Minister of Transport, by the Tribunal.
a) le montant de la pénalité à payer;
b) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité ou aux deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser le surintendant —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;
c) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les modalités précisées dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.
(a) the penalty for the violation that the designated operator or other person is liable to pay;
(b) the right of the designated operator or other person, within 30 days after the notice is served or within any longer period that the Superintendent specifies, to pay the penalty or to make representations to the Superintendent with respect to the violation or the proposed penalty, or both, and the manner for doing so; and
(c) the fact that, if the designated operator or other person does not pay the penalty or make representations in accordance with the notice, the designated operator or other person will be deemed to have committed the violation and be liable to the penalty set out in the notice.
a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;
b) la nature et la portée de la violation;
c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;
d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;
e) tout autre critère prévu par règlement;
f) tout autre critère que le surintendant estime pertinent.
(a) the designated operator’s or other person’s history of compliance or non-compliance with the provisions of this Act or of the regulations;
(b) the nature and scope of the violation;
(c) whether the designated operator or other person made reasonable efforts to mitigate or reverse the effects of the violation;
(d) whether the designated operator or other person derived any competitive or economic benefit from the violation;
(e) any other factors prescribed by the regulations; and
(f) any other factors that the Superintendent considers relevant.
a) présenter des observations au surintendant relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;
b) lorsque le surintendant le propose, conclure une transaction avec celui-ci en vue de la bonne observation de la disposition visée par la violation en cause.
(a) make representations to the Superintendent in respect of the alleged violation or of the penalty; or
(b) if the Superintendent offers a compliance agreement, enter into the compliance agreement with the Superintendent to ensure the designated operator’s or other person’s compliance with the provision to which the violation relates.
a) d’une part, qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités qui sont précisées dans l’avis de défaut, de payer la pénalité mentionnée initialement dans le procès-verbal, moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction;
b) d’autre part, que le surintendant peut rendre public le nom de l’intéressé ainsi que la nature de la violation en cause, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité à payer.
(a) they are liable to pay, within the time and in the manner set out in the notice of default, the penalty set out in the notice of violation in respect of which the compliance agreement was entered into, less any amount they paid under the compliance agreement; and
(b) the Superintendent may make public the designated operator’s or other person’s name, the nature of the violation, the scope of the non-compliance with the compliance agreement and the penalty payable.
a) le montant de la pénalité à payer;
b) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations au ministre de l’Industrie relativement à la violation, à la pénalité ou aux deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser la personne désignée —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;
c) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les modalités précisés dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.
(a) the penalty for the violation that the designated operator or other person is liable to pay;
(b) the right of the designated operator or other person, within 30 days after the notice is served or within any longer period that the person designated under section 104 specifies, to pay the penalty or to make representations to the Minister of Industry with respect to the violation or the proposed penalty, or both, and the manner for doing so; and
(c) the fact that, if the designated operator or other person does not pay the penalty or make representations in accordance with the notice, the designated operator or other person will be deemed to have committed the violation and be liable to the penalty set out in the notice.
a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;
b) la nature et la portée de la violation;
c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;
d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;
e) tout autre critère prévu par règlement;
f) tout autre critère que la personne désignée en vertu de l’article 104 qui a dressé le procès-verbal estime pertinent.
(a) the designated operator’s or other person’s history of compliance or non-compliance with the provisions of this Act or of the regulations;
(b) the nature and scope of the violation;
(c) whether the designated operator or other person made reasonable efforts to mitigate or reverse the effects of the violation;
(d) whether the designated operator or other person derived any competitive or economic benefit from the violation;
(e) any other factors prescribed by the regulations; and
(f) any other factors that the person designated under section 104 who issued the notice of violation considers relevant.
a) présenter des observations au ministre de l’Industrie relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;
b) lorsque la personne désignée en vertu de l’article 104 le propose, conclure une transaction avec celle-ci en vue de la bonne observation de la disposition visée par la violation en cause.
(a) make representations to the Minister of Industry in respect of the alleged violation or of the penalty; or
(b) if the person designated under section 104 offers a compliance agreement, enter into the compliance agreement with the person so designated to ensure the designated operator’s or other person’s compliance with the provision to which the violation relates.
a) d’une part, qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités qui sont précisés dans l’avis de défaut, de payer la pénalité mentionnée initialement au procès-verbal, moins toute somme qu’il a déjà versée au titre de la transaction, moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction;
b) d’autre part, que le ministre de l’Industrie peut rendre public le nom de l’intéressé ainsi que la nature de la violation en cause, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité à payer.
(a) they are liable to pay, within the time and in the manner set out in the notice of default, the penalty set out in the notice of violation in respect of which the compliance agreement was entered into, less any amount they paid under the compliance agreement; and
(b) the Minister of Industry may make public the designated operator’s or other person’s name, the nature of the violation, the scope of the non-compliance with the compliance agreement and the penalty payable.
a) le montant de la pénalité à payer;
b) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations au gouverneur relativement à la violation, à la pénalité ou aux deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser par la Banque —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;
c) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les modalités précisés dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.
(a) the penalty for the violation that the designated operator or other person is liable to pay;
(b) the right of the designated operator or other person, within 30 days after the notice is served or within any longer period that the Bank specifies, to pay the penalty or to make representations to the Governor with respect to the violation or the proposed penalty, or both, and the manner for doing so; and
(c) the fact that, if the designated operator or other person does not pay the penalty or make representations in accordance with the notice, the designated operator or other person will be deemed to have committed the violation and be liable to the penalty set out in the notice.
a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;
b) la nature et la portée de la violation;
c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;
d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;
e) tout autre critère prévu par règlement;
f) tout autre critère que la Banque estime pertinent.
(a) the designated operator’s or other person’s history of compliance or non-compliance with the provisions of this Act or of the regulations;
(b) the nature and scope of the violation;
(c) whether the designated operator or other person made reasonable efforts to mitigate or reverse the effects of the violation;
(d) whether the designated operator or other person derived any competitive or economic benefit from the violation;
(e) any other factor prescribed by the regulations; and
(f) any other factors that the Bank considers relevant.
a) présenter des observations au gouverneur relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;
b) lorsque la Banque le propose, conclure une transaction avec celle-ci en vue de la bonne observation de la disposition visée par la violation en cause.
(a) make representations to the Governor in respect of the alleged violation or of the penalty; or
(b) if the Bank offers a compliance agreement, enter into the compliance agreement with the Bank to ensure the designated operator’s or other person’s compliance with the provision to which the violation relates.
a) d’une part, qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités précisés dans l’avis de défaut, de payer la pénalité mentionnée initialement au procès-verbal, moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction;
b) d’autre part, qu’elle peut rendre public le nom de l’intéressé ainsi que la nature de la violation en cause, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité à payer.
(a) they are liable to pay, within the time and in the manner set out in the notice of default, the penalty set out in the notice of violation in respect of which the compliance agreement was entered into, less any amount they paid under the compliance agreement; and
(b) the Bank may make public the designated operator’s or other person’s name, the nature of the violation, the scope of the non-compliance with the compliance agreement and the penalty payable.
a) le montant de la pénalité à payer;
b) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la violation, à la pénalité ou aux deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser la personne désignée —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;
c) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les modalités précisés dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.
(a) the penalty for the violation that the designated operator or other person is liable to pay;
(b) the right of the designated operator or other person, within 30 days after the notice is served or within any longer period that the person designated under section 115 specifies, to pay the penalty or to make representations to the Canadian Nuclear Safety Commission with respect to the violation or the proposed penalty, or both, and the manner for doing so; and
(c) the fact that, if the designated operator or other person does not pay the penalty or make representations in accordance with the notice, the designated operator or other person will be deemed to have committed the violation and be liable to the penalty set out in the notice.
a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;
b) la nature et la portée de la violation;
c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;
d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;
e) tout autre critère prévu par règlement;
f) tout autre critère que la personne désignée en vertu de l’article 115 qui a dressé le procès-verbal estime pertinent.
(a) the designated operator’s or other person’s history of compliance or non-compliance with the provisions of this Act or of the regulations;
(b) the nature and scope of the violation;
(c) whether the designated operator or other person made reasonable efforts to mitigate or reverse the effects of the violation;
(d) whether the designated operator or other person derived any competitive or economic benefit from the violation;
(e) any other factor prescribed by the regulations; and
(f) any other factors that the person designated under section 115 who issued the notice of violation considers relevant.
a) présenter des observations à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;
b) lorsque la personne désignée en vertu de l’article 115 le propose, conclure une transaction avec celle-ci en vue de la bonne observation de la disposition visée par la violation en cause.
(a) make representations to the Canadian Nuclear Safety Commission in respect of the alleged violation or of the penalty; or
(b) if the person designated under section 115 offers a compliance agreement, enter into the compliance agreement with the person so designated to ensure the designated operator’s or other person’s compliance with the provision to which the violation relates.
a) d’une part, qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités qui sont précisés dans l’avis de défaut, de payer le montant de la pénalité mentionnée initialement dans le procès-verbal, moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction;
b) d’autre part, que la Commission canadienne de sûreté nucléaire peut rendre public le nom de l’intéressé ainsi que la nature de la violation en cause, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité à payer.
(a) they are liable to pay, within the time and in the manner set out in the notice of default, the penalty set out in the notice of violation in respect of which the compliance agreement was entered into, less any amount they paid under the compliance agreement; and
(b) the Canadian Nuclear Safety Commission may make public the designated operator’s or other person’s name, the nature of the violation, the scope of the non-compliance with the compliance agreement and the penalty payable.
a) le montant de la pénalité à payer;
b) la faculté qu’a l’intéressé, soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations relativement à la violation à la Commission, à la pénalité ou aux deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser la personne désignée —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;
c) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les modalités précisés dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.
(a) the penalty for the violation that the designated operator or other person is liable to pay;
(b) the right of the designated operator or other person, within 30 days after the notice is served or within any longer period that the person designated under section 121 specifies, to pay the penalty or to make representations to the Commission with respect to the violation or the proposed penalty, or both, and the manner for doing so; and
(c) the fact that, if the designated operator or other person does not pay the penalty or make representations in accordance with the notice, the designated operator or other person will be deemed to have committed the violation and be liable to the penalty set out in the notice.
a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;
b) la nature et la portée de la violation;
c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;
d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;
e) tout autre critère prévu par règlement;
f) tout autre critère que la personne désignée en vertu de l’article 121 qui a dressé le procès-verbal estime pertinent.
(a) the designated operator’s or other person’s history of compliance or non-compliance with the provisions of this Act or of the regulations;
(b) the nature and scope of the violation;
(c) whether the designated operator or other person made reasonable efforts to mitigate or reverse the effects of the violation;
(d) whether the designated operator or other person derived any competitive or economic benefit from the violation;
(e) any other factor prescribed by the regulations; and
(f) any other factors that the person designated under section 121 who issued the notice of violation considers relevant.
a) présenter des observations à la Commission relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;
b) lorsque la personne désignée en vertu de l’article 121 propose une transaction, conclure une transaction avec celle-ci en vue de la bonne observation de la disposition visée par la violation en cause.
(a) make representations to the Commission in respect of the alleged violation or of the penalty; or
(b) if the person designated under section 121 offers a compliance agreement, enter into the compliance agreement with the person so designated to ensure the designated operator’s or other person’s compliance with the provision to which the violation relates.
a) d’une part, qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités qui y sont précisés, de payer la pénalité mentionnée initialement au procès-verbal, moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction;
b) d’autre part, que la Régie canadienne de l’énergie peut rendre public le nom de l’intéressé ainsi que la nature et la portée de la violation en cause, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité à payer.
(a) they are liable to pay, within the time and in the manner set out in the notice of default, the penalty set out in the notice of violation in respect of which the compliance agreement was entered into, less any amount they paid under the compliance agreement; and
(b) the Canadian Energy Regulator may make public the designated operator’s or other person’s name, the nature of the violation, the scope of the non-compliance with the compliance agreement and the penalty payable.
a) le montant de la pénalité à payer;
b) la faculté qu’a l’intéressé de payer la pénalité dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai supérieur précisé par le ministre des Transports —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;
c) la faculté qu’a l’intéressé de déposer une requête en révision du procès-verbal en vertu de l’alinéa 129(2)a) ou de la pénalité ou des deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;
d) le fait que le non-exercice de l’une ou l’autre faculté, dans le délai et selon les modalités précisés dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.
(a) the penalty for the violation that the designated operator or other person is liable to pay;
(b) the right of the designated operator or other person, within 30 days after the notice is served or within any longer period that the Minister of Transport specifies, to pay the penalty and the manner for doing so;
(c) the right of the designated operator or other person, within 30 days after the notice is served or within any longer period that the Tribunal on application may allow, to file a request to review under paragraph 129(2)(a) with respect to the violation or the proposed penalty, or both; and
(d) the fact that, if the designated operator or other person does not pay the penalty or file a request to review with the Tribunal in accordance with the notice, the designated operator or other person will be deemed to have committed the violation and be liable to the penalty set out in the notice.
a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;
b) la nature et la portée de la violation;
c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;
d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;
e) tout autre critère prévu par règlement;
f) tout autre critère que le ministre des Transports qui a dressé le procès-verbal estime pertinent.
(a) the designated operator’s or other person’s history of compliance or non-compliance with the provisions of this Act or of the regulations;
(b) the nature and scope of the violation;
(c) whether the designated operator or other person made reasonable efforts to mitigate or reverse the effects of the violation;
(d) whether the designated operator or other person derived any competitive or economic benefit from the violation;
(e) any other factor prescribed by the regulations; and
(f) any other factors that the Minister of Transport considers relevant.
a) déposer une requête en révision auprès du Tribunal relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;
b) lorsque le ministre des Transports le propose, conclure une transaction avec celui-ci en vue de la bonne observation de la disposition visée par la violation en cause.
(a) file a request for a review with the Tribunal in respect of the alleged violation or of the penalty; or
(b) if the Minister of Transport offers a compliance agreement, enter into the compliance agreement with the Minister of Transport to ensure the designated operator’s or other person’s compliance with the provision to which the violation relates.
a) s’il conclut qu’il n’y a pas eu violation, nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente loi;
b) s’il conclut qu’il y a eu violation, il les informe également de la somme, fixée par lui sous réserve de l’article 128 et des règlements pris en vertu de l’alinéa 135g), à payer au Tribunal par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.
(a) that the designated operator or other person has not committed a violation, in which case no further proceedings under this Act are to be taken against the designated operator or other person in respect of the alleged violation; or
(b) that the designated operator or other person has committed a violation, in which case the member must also inform the Minister of Transport and the designated operator or other person of the amount determined by the member, subject to section 128 and the regulations made under paragraph 135(g), to be payable to the Tribunal by or on behalf of the designated operator or other person and the period within which it must be paid.
a) soit de payer la pénalité mentionnée au procès-verbal ou de déposer une requête en révision au titre de l’alinéa 129(2)a);
b) soit de payer la somme fixée au titre de l’alinéa 131b).
(a) to pay the penalty set out in the notice of violation or to file a request for a review under paragraph 129(2)(a); or
(b) to pay the amount determined under paragraph 131(b).
a) d’une part, qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités précisés dans l’avis de défaut, de payer la pénalité mentionnée initialement au procès-verbal, moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction;
b) d’autre part, qu’il peut rendre public le nom de l’intéressé ainsi que la nature de la violation en cause, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité à payer.
(a) they are liable to pay, within the time and in the manner set out in the notice of default, the penalty set out in the notice of violation in respect of which the compliance agreement was entered into, less any amount they paid under the compliance agreement; and
(b) the Minister of Transport may make public the designated operator’s or other person’s name, the nature of the violation, the scope of the non-compliance with the compliance agreement and the penalty payable.
Règlements
Regulations
a) concernant les programmes de cybersécurité;
b) concernant les conditions et critères relatifs aux vérifications internes;
c) concernant les modalités, de temps ou autres, relatives au signalement des incidents de cybersécurité au titre de l’article 17 et le type d’incident à signaler;
c.1) concernant les délais impartis pour donner l’avis visé au paragraphe 14(1);
d) concernant la gestion des documents visés à l’article 30, notamment la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et la disposition — notamment par la destruction — de ces documents;
e) désignant les dispositions de la présente loi ou celles de ses règlements pour l’application de l’article 90;
f) qualifiant chaque violation, selon le cas, de mineure, de grave ou de très grave;
g) fixant le montant maximal de la pénalité applicable à chaque violation;
h) définissant, pour l’application de la présente loi, les termes non définis par celle-ci qui y figurent;
i) prenant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
(a) respecting cyber security programs;
(b) respecting any condition and criteria respecting internal audits;
(c) respecting the form, manner and period for reporting any cyber security incidents referred to in section 17 and the types of incidents that must be reported;
(c.1) respecting the period within which a notification referred to under subsection 14(1) is to be provided;
(d) respecting the management of records referred to in section 30, including the collection, use, retention, disclosure and disposal of those records;
(e) designating any provision of this Act or of the regulations made under this Act for the purposes of section 90;
(f) classifying each violation as a minor violation, a serious violation or a very serious violation;
(g) fixing the maximum penalty in respect of each violation;
(h) defining, for the purposes of this Act, any word or expression that is used in this Act but is not defined; and
(i) prescribing anything that is to be prescribed under this Act.
Infractions
Offences
a) par procédure sommaire :
(i) dans le cas d’un particulier, un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour et une amende dont le montant est fixé par le tribunal, ou l’une de ces peines,
(ii) dans le cas d’une personne morale, une amende dont le montant est fixé par le tribunal;
b) par mise en accusation :
(i) dans le cas d’un particulier, un emprisonnement maximal de cinq ans et une amende dont le montant est fixé par le tribunal, ou l’une de ces peines,
(ii) dans le cas d’une personne morale, une amende dont le montant est fixé par le tribunal.
(a) on summary conviction
(i) in the case of an individual, to a fine in an amount that is in the discretion of the court or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both, and
(ii) in the case of a corporation, to a fine in an amount that is in the discretion of the court; or
(b) on conviction on indictment
(i) in the case of an individual, to a fine in an amount that is in the discretion of the court or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, and
(ii) in the case of a corporation, to a fine in an amount that is in the discretion of the court.
a) de l’authenticité de l’original;
b) du fait que l’original a été établi, donné ou délivré par la personne qui y est nommée, ou sous son autorité, à la date éventuellement indiquée dans la copie;
c) du fait que l’original a été signé, certifié, attesté ou passé par les personnes et de la manière indiquées dans la copie.
(a) evidence of the original document of which it purports to be a copy;
(b) evidence of the fact that the original document was made, given or issued by or by the authority of or deposited with the person named in it and was made, given or issued at the time stated in the certified copy, if a time is stated in it; and
(c) evidence of the fact that the original document was signed, certified, attested or executed by the persons and in the manner shown in the certified copy.
a) à tout moment pendant l’instance et à la requête du ministre, le juge doit tenir une audience à huis clos en l’absence du demandeur et de son avocat pour entendre les observations sur les éléments de preuve ou autres renseignements, dans le cas où la divulgation de ces éléments de preuve ou renseignements pourrait porter atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;
b) il lui incombe de garantir la confidentialité des éléments de preuve ou autres renseignements que lui fournit le ministre et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;
c) il doit veiller tout au long de l’instance à ce que soit fourni au demandeur un résumé des éléments de preuve ou autres renseignements dont il dispose pour permettre à ce dernier d’être suffisamment informé de la thèse du gouvernement du Canada, mais qui ne comporte aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;
d) il doit donner au demandeur et au ministre la possibilité d’être entendus;
e) il peut fonder sa décision sur des éléments de preuve ou autres renseignements dont il dispose, même si un résumé des éléments de preuve ou autres renseignements n’a pas été fourni au demandeur;
f) s’il conclut que les éléments de preuve ou autres renseignements que lui a fournis le ministre ne sont pas pertinents ou si le ministre les retire, il ne peut fonder sa décision sur eux et il est tenu de les remettre à ce dernier;
g) il est tenu de garantir la confidentialité des éléments de preuve et autres renseignements que le ministre retire de l’instance.
(a) at any time during a proceeding, the judge must, at the Minister’s request, hear submissions on evidence or other information in the absence of the public and of the applicant and their counsel if, in the judge’s opinion, the disclosure of the evidence or other information could be injurious to international relations, national defence or national security or endanger the safety of any person;
(b) the judge must ensure the confidentiality of the evidence and other information provided by the Minister if, in the judge’s opinion, its disclosure would be injurious to international relations, national defence or national security or endanger the safety of any person;
(c) throughout the proceeding, the judge must ensure that the applicant is provided with a summary of the evidence and other information available to the judge that enables the applicant to be reasonably informed of the Government of Canada’s case but that does not include anything that, in the judge’s opinion, would be injurious to international relations, national defence or national security or endanger the safety of any person if disclosed;
(d) the judge must provide the applicant and the Minister with an opportunity to be heard;
(e) the decision of the judge may be based on evidence or other information available to the judge even if a summary of that evidence or other information has not been provided to the applicant;
(f) if the judge determines that evidence or other information provided by the Minister is not relevant or if the Minister withdraws the evidence or other information, the decision of the judge must not be based on that evidence or other information and the judge must return it to the Minister; and
(g) the judge must ensure the confidentiality of all evidence and other information that the Minister withdraws.
Dispositions générales
General
a) le nombre de décrets pris en vertu du paragraphe 20(1) et la nature des directives données dans ceux-ci;
b) le nombre de directives révoquées en vertu du paragraphe 20(2);
c) le nombre d’exploitants désignés visés par une directive;
d) description de la conformité des exploitants désignés qui se sont partiellement conformés à une directive;
e) description de la conformité des exploitants désignés qui se sont complètement conformés à une directive;
f) une explication de la nécessité des directives, de leur caractère proportionnel et raisonnable et de leur utilité.
(a) the number of orders made under subsection 20(1) and the nature of the directions set out in those orders;
(b) the number of directions revoked under subsection 20(2);
(c) the number of designated operators that were subject to a direction;
(d) description of compliance of designated operators that partially complied with a direction;
(e) description of compliance of designated operators that fully complied with a direction; and
(f) an explanation of the necessity, proportionality, reasonableness and utility of the directions.
a) le nombre de directives données en vertu du paragraphe 20(1) au cours de l’exercice précédent;
b) le nombre d’exploitants désignés à qui ont été données des directives en vertu du paragraphe 20(1) au cours de l’exercice précédent;
c) tout autre renseignement jugé pertinent par le ministre relativement à l’exercice précédent, pourvu qu’aucun exploitant désigné ni aucune autre personne ne puissent être reconnus.
(a) the number of directions issued under subsection 20(1) in the immediately preceding fiscal year;
(b) the number of designated operators that were issued directions under subsection 20(1) in the immediately preceding fiscal year; and
(c) any other information relating to the immediately preceding fiscal year that the Minister considers relevant, if that information is not likely to be about an identifiable designated operator or other person.
Modifications corrélatives
Consequential Amendments
L.R., ch. C-5
R.S., c. C-5
Loi sur la preuve au Canada
Canada Evidence Act
13 L’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
13 The schedule to the Canada Evidence Act is amended by adding the following after item 5:
6 Un juge de la Cour fédérale, pour l’application de l’article 145 de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels
6 A judge of the Federal Court, for the purposes of section 145 of the Critical Cyber Systems Protection Act
L.R., ch. 18 (3e suppl.), partie I
R.S., c. 18 (3rd Supp.), Part I
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
2011, ch. 15, art. 25
2011, c. 15, s. 25
14 Le paragraphe 23(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières est remplacé par ce qui suit :
14 Subsection 23(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act is replaced by the following:
Détermination du surintendant
Superintendent to ascertain expenses
15 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
15 The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels
Critical Cyber Systems Protection Act
Critical Cyber Systems Protection Act
Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels
1997, ch. 9
1997, c. 9
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Nuclear Safety and Control Act
2013, ch. 33, art. 173
2013, c. 33, s. 173
16 Les paragraphes 21(2) et (3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires sont remplacés par ce qui suit :
16 Subsections 21(2) and (3) of the Nuclear Safety and Control Act are replaced by the following:
Frais recouvrables sous le régime de toute autre loi fédérale
Fees recoverable under any other Act of Parliament
Remboursement
Refund of fees
Utilisation
Expenditure of revenue from fees
2001, ch. 29
2001, c. 29
Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
Transportation Appeal Tribunal of Canada Act
2019, ch. 29, art. 290
2019, c. 29, s. 290
17 Le paragraphe 2(3) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada est remplacé par ce qui suit :
17 Subsection 2(3) of the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act is replaced by the following:
Compétence en vertu d’autres lois
Jurisdiction in respect of other Acts
Entrée en vigueur
Coming into Force
Décret
Order in council
18 Les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
18 The provisions of this Part come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
ANNEXE
SCHEDULE
|
Article
|
Services critiques et systèmes critiques
|
|
1
|
Services de télécommunication
|
|
2
|
Systèmes de pipelines et de lignes électriques interprovinciaux ou internationaux
|
|
3
|
Systèmes d’énergie nucléaire
|
|
4
|
Systèmes de transport relevant de la compétence législative du Parlement
|
|
5
|
Systèmes bancaires
|
|
6
|
Systèmes de compensations et de règlements
|
|
Item
|
Vital Services and Vital Systems
|
|
1
|
Telecommunications services
|
|
2
|
Interprovincial or international pipeline and power line systems
|
|
3
|
Nuclear energy systems
|
|
4
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Transportation systems that are within the legislative authority of Parliament
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5
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Banking systems
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Clearing and settlement systems
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Colonne 1
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Colonne 2
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Article
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Catégories d’exploitants
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Organismes réglementaires
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Column 1
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Column 2
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Item
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Class of Operators
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Regulator
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