MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

a) autorise le gouverneur en conseil à désigner des services ou systèmes critiques;

b) autorise le gouverneur en conseil à établir des catégories d’exploitants relativement aux services ou aux systèmes critiques;

c) exige que les exploitants désignés, entre autres, établissent et mettent en œuvre des programmes de cybersécurité, atténuent les risques associés aux chaînes d’approvisionnement et aux tiers, signalent les incidents touchant la cybersécurité et se conforment aux directives de cybersécurité;

d) prévoit l’échange de renseignements entre les parties concernées;

e) autorise le contrôle d’application des obligations prévues par la loi et prévoit des conséquences en cas de non-conformité.

TABLE ANALYTIQUE

15.‍1 (1) S’il Début de l'insertion a des motifs raisonnables de croire Fin de l'insertion que cela est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication face Début de l'insertion à toute menace Fin de l'insertion , notamment aux menaces d’ingérence, de manipulation, de perturbation ou Début de l'insertion de dégradation Fin de l'insertion , le gouverneur en conseil peut, par décret, Début de l'insertion après consultation des personnes qu’il estime indiquées Fin de l'insertion  :

(1.‍1) La portée et la teneur des dispositions du décret sont raisonnables à la gravité des menaces d’ingérence, de manipulation, de perturbation ou de dégradation.

(2) Le décret peut aussi comprendre une disposition interdisant à toute personne de divulguer l’existence de celui-ci ou tout ou partie de son contenu.

(2.‍1) Avant de prendre le décret, le gouverneur en conseil tient compte des facteurs suivants :

(3) Le gouverneur en conseil peut faire publier dans la Gazette du Canada tout projet de décret.

(4) Le décret est publié dans la Gazette du Canada Début de l'insertion dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa prise Fin de l'insertion , à moins que le gouverneur en conseil ne l’en ordonne autrement dans le décret.

(5) Les dispositions du décret l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi, de tout arrêté pris en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication ou de toute autorisation délivrée par le ministre en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication.

(6) Nul ne peut obtenir d’indemnité contre Sa Majesté du chef du Canada pour les pertes financières subies par suite de la prise du décret.

15.‍2 (1) S’il Début de l'insertion existe des motifs raisonnables de croire Fin de l'insertion que cela est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication face Début de l'insertion à toute menace Fin de l'insertion , notamment aux menaces d’ingérence, de manipulation, de perturbation ou Début de l'insertion de dégradation Fin de l'insertion , le ministre peut, par arrêté, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Début de l'insertion et des personnes qu’il estime indiquées Fin de l'insertion  :

(2)  Début de l'insertion S’il Fin de l'insertion a Début de l'insertion des motifs raisonnables Fin de l'insertion de Début de l'insertion croire que cela est Fin de l'insertion nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication face à Début de l'insertion toute menace Fin de l'insertion , notamment aux menaces d’ingérence, de manipulation, de perturbation ou Début de l'insertion de dégradation Fin de l'insertion , le ministre peut, par arrêté :

(2.‍1) La portée et la teneur des dispositions du décret visé aux paragraphes (1) ou (2) sont raisonnables à la gravité des menaces d’ingérence, de manipulation, de perturbation ou de dégradation.

(2.‍2) Il est entendu que, malgré le paragraphe (2), le ministre ne peut ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication d’intercepter, au sens de l’article 183 du Code criminel, une communication privée ou une communication radiotéléphonique, au sens de cet article.

(3) L’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2) peut aussi comprendre une disposition interdisant à toute personne de divulguer l’existence de celui-ci ou tout ou partie de son contenu.

(3.‍1) Avant de prendre l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2), le ministre tient compte des facteurs suivants :

(4) Le ministre peut faire publier dans la Gazette du Canada tout projet d’arrêté.

(5) L’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2) est publié dans la Gazette du Canada Début de l'insertion dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa prise Fin de l'insertion , à moins que le ministre ne l’en ordonne autrement dans l’arrêté.

(6) Les dispositions de l’arrêté pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi, de tout autre arrêté pris en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication ou de toute autorisation délivrée par le ministre en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication.

(7) Nul ne peut obtenir d’indemnité contre Sa Majesté du chef du Canada pour les pertes financières subies par suite de la prise de l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2).

15.‍21 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si l’une ou l’autre des chambres ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci, un rapport sur les décrets visés au paragraphe 15.‍1(1) et les arrêtés visés aux paragraphes 15.‍2(1) et (2).

(2) Le ministre incorpore au rapport, pour l’exercice visé :

(3) Le rapport fait état du nombre de fois, au cours de l’exercice précédent, où les dispositions d’un décret ou d’un arrêté l’ont emporté sur des dispositions incompatibles d’une décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi.

15.‍22 Le ministre avise le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de la prise de tout décret visé à l’article 15.‍1 qui comprend une disposition interdisant à toute personne de divulguer l’existence de celui-ci ou tout ou partie de son contenu ou de tout arrêté visé à l’article 15.‍2 qui comprend une telle disposition dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise du décret ou de l’arrêté, selon le cas.

15.‍3 (1) Nul ne peut être condamné pour contravention à un décret pris en vertu de l’article 15.‍1 ou à un arrêté pris en vertu de l’article 15.‍2, sauf s’il est établi qu’à la date du fait reproché, le décret ou l’arrêté, selon le cas, avait été porté à sa connaissance.

(2) Le certificat apparemment signé par le ministre et faisant état de la communication aux intéressés d’un avis accompagné du texte du décret pris en vertu de l’article 15.‍1 ou de l’arrêté pris en vertu de l’article 15.‍2 fait foi, sauf preuve contraire, de la communication de l’avis aux intéressés.

(3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux décrets pris en vertu de l’article 15.‍1 ni aux arrêtés pris en vertu de l’article 15.‍2.

(4) Les décrets pris en vertu de l’article 15.‍1 et les arrêtés pris en vertu de l’article 15.‍2 peuvent incorporer par renvoi tout ou partie d’un document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

15.‍4 Le ministre peut exiger de toute personne qu’elle fournisse, selon les modalités qu’il précise, à la personne qu’il désigne ou à lui-même les renseignements à l’égard desquels il a des motifs raisonnables de croire qu’ils sont pertinents dans le cadre de la prise, de la modification ou de la révocation d’un décret visé à l’article 15.‍1, d’un arrêté visé à l’article 15.‍2 ou d’un règlement visé à l’alinéa 15.‍8(1)a) ou de la vérification du respect ou de la prévention du non-respect de l’un ou l’autre de ces textes.

15.‍5 (1) La personne qui fournit des renseignements en application de l’article 15.‍4 peut désigner comme confidentiels :

(1.‍1) Les définitions qui suivent s’appliquent à l’alinéa (1)d).

(2) Sous réserve du paragraphe (3), nul ne peut, sciemment, communiquer des renseignements désignés comme confidentiels, ni en autoriser la communication.

(3) La communication et l’autorisation visées au paragraphe (2) peuvent être faites dans les cas suivants :

15.‍6  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Malgré l’article 15.‍5, dans la mesure nécessaire à toute fin liée à la prise, à la modification ou à la révocation d’un décret visé à l’article 15.‍1, d’un arrêté visé à l’article 15.‍2 ou d’un règlement visé à l’alinéa 15.‍8(1)a) ou à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de l’un ou l’autre de ces textes, les personnes ou entités ci-après peuvent recueillir les unes auprès des autres ou se communiquer les unes aux autres des renseignements, notamment des renseignements confidentiels :

(2) Les renseignements confidentiels recueillis en vertu du paragraphe (1) sont traités comme tels.

15.‍7 (1) Le ministre peut communiquer aux termes d’accords, d’ententes ou d’arrangements conclus par écrit entre, d’une part, l’administration fédérale et, d’autre part, l’administration d’une province ou d’un État étranger, une organisation internationale d’États ou une organisation internationale établie par des gouvernements, ou l’un de leurs organismes, des renseignements recueillis ou obtenus dans le cadre de la présente loi, à l’exception de renseignements désignés comme confidentiels en vertu du paragraphe 15.‍5(1), s’il croit qu’ils pourraient être utiles pour sécuriser le système canadien de télécommunications ou un système de télécommunications étranger, notamment face aux menaces d’ingérence, de manipulation ou de perturbation.

(2) S’ils permettent la communication de renseignements qui pourraient être utiles à une enquête, à une instance ou à une poursuite relative à une contravention à la présente loi, à un décret pris en vertu de l’article 15.‍1, à un arrêté pris en vertu de l’article 15.‍2, à un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.‍8(1)a) ou à une loi d’un État étranger visant des comportements essentiellement semblables à ceux qui constitueraient des contraventions au titre de la présente loi, d’un décret visé à l’article 15.‍1, d’un arrêté visé à l’article 15.‍2 ou d’un règlement visé à l’alinéa 15.‍8(1)a), les accords, ententes ou arrangements doivent préciser que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’à des fins se rapportant aux contraventions aux lois d’un État étranger dont la sanction ne serait pas considérée comme pénale sous le régime du droit canadien.

15.‍71 Il est entendu que les articles 15.‍1, 15.‍2 et 15.‍4 à 15.‍7 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

15.‍8 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

(2) Les dispositions du règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a) l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi, de tout arrêté pris en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication ou de toute autorisation délivrée par le ministre en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication.

15.‍81 (1) Le ministre prépare, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, un rapport concernant les décrets visés à l’article 15.‍1 et les arrêtés visés à l’article 15.‍2 qui ont été pris au cours de l’exercice et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

(2) Le rapport précise le nombre de décrets et d’arrêtés qui ont été pris au cours de l’exercice.

(3) Il fait également état du nombre de fois, au cours de l’exercice précédent, où les dispositions d’un décret ou d’un arrêté l’ont emporté sur des dispositions incompatibles d’une décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi.

15.‍9 (1) Les règles ci-après s’appliquent au contrôle judiciaire de tout décret pris en vertu de l’article 15.‍1, de tout arrêté pris en vertu de l’article 15.‍2 ou de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 15.‍8(1)a) :

(2) Le paragraphe (1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue par un juge concernant le contrôle judiciaire visé au présent article et à tout appel subséquent.

(3) Au présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par lui.

72.‍131 Toute contravention à une disposition d’un décret pris en vertu de l’article 15.‍1, d’un arrêté pris en vertu de l’article 15.‍2 ou d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.‍8(1)a) constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant maximal est :

72.‍132 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue une violation.

72.‍133 (1) Pour la détermination du montant de la pénalité, il est tenu compte des critères suivants :

(2) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir, mais à favoriser le respect des décrets pris en vertu de l’article 15.‍1, des arrêtés pris en vertu de l’article 15.‍2 et des règlements pris en vertu de l’alinéa 15.‍8(1)a).

72.‍134 Le ministre peut :

72.‍135 (1) L’agent verbalisateur peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au prétendu auteur de la violation.

(2) Le procès-verbal mentionne, outre le nom de l’intéressé et les faits reprochés :

(3) Tant que le ministre n’est pas saisi d’une demande de présentation d’observations, l’agent verbalisateur peut soit annuler le procès-verbal, soit corriger toute erreur qu’il contient.

72.‍136 (1) Le paiement de la pénalité prévue dans le procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

(2) Si des observations sont présentées au ministre, dans le délai et selon les autres modalités précisés dans le procès-verbal, ce dernier décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé, et ce, après avoir examiné les observations. Le cas échéant, il peut infliger la pénalité mentionnée dans le procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’en imposer aucune.

(3) Le non-exercice de la faculté mentionnée dans le procès-verbal, dans le délai et selon les autres modalités qui y sont précisés, vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et le ministre peut infliger la pénalité mentionnée dans le procès-verbal.

(4) Le ministre fait signifier à l’intéressé une copie de la décision prise au titre des paragraphes (2) ou (3).

72.‍137 (1) Toute transaction que la personne désignée en vertu de l’alinéa 72.‍134a) propose de conclure avec le prétendu auteur de la violation est subordonnée aux conditions qu’elle estime indiquées. La transaction peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la pénalité mentionnée dans le procès-verbal.

(2) Si une transaction est conclue, l’intéressé ne peut présenter d’observations au titre de l’alinéa 72.‍135(2)b).

(3) La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

(4) Si elle estime la transaction exécutée, la personne désignée en vertu de l’alinéa 72.‍134a) fait signifier à l’intéressé un avis à cet effet. La signification met fin à la procédure.

(5) Si elle estime la transaction inexécutée, la personne désignée en vertu de l’alinéa 72.‍134a) fait signifier à l’intéressé un avis de défaut l’informant qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités qui sont précisés dans l’avis, de payer la pénalité mentionnée initialement dans le procès-verbal moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction.

(6) Le paiement, conformément à l’avis de défaut, de la pénalité met fin à la procédure.

72.‍138 En cas de commission par une personne morale d’une violation, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont responsables de la violation, que la personne morale fasse ou non l’objet de procédures en violation.

72.‍139 (1) La pénalité et les intérêts exigibles afférents constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.

(3) Toute pénalité perçue au titre d’une violation est versée au receveur général.

(4) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe (1).

(5) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

72.‍1391 (1) Les procédures en violation se prescrivent par trois ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation.

(2) Tout document apparemment délivré par le ministre et attestant la date où les éléments sont parvenus à la connaissance du ministre fait foi de cette date, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

72.‍1392 Le ministre peut rendre publics :

72.‍1393 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

5 Un juge de la Cour fédérale, pour l’application de l’article 15.‍9 de la Loi sur les télécommunications

Loi concernant la protection des cybersystèmes essentiels dans Début de l'insertion les secteurs Fin de l'insertion sous réglementation fédérale

Titre abrégé

Définitions

Banque La Banque du Canada, instituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur la Banque du Canada.‍ (Bank)

Commission S’entend de la Commission visée au paragraphe 26(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.‍ (Commission)

Commission canadienne de sûreté nucléaire La Commission canadienne de sûreté nucléaire, constituée en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.‍ (Canadian Nuclear Safety Commission)

cybersystème Système de technologies, d’actifs, d’installations ou de services numériques interdépendants qui forment l’infrastructure servant à la réception, à la transmission, au traitement ou au stockage de données.‍ (cyber system)

cybersystème essentiel Tout cybersystème dont la compromission, en ce qui touche la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité, pourrait menacer la continuité ou la sécurité d’un service critique ou d’un système critique.‍ (critical cyber system)

exploitant désigné Toute personne, société de personnes ou organisation non dotée de la personnalité morale qui appartient à une catégorie d’exploitants figurant à l’annexe 2.‍ (designated operator)

gouverneur S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Banque du Canada.‍ (Governor)

incident de cybersécurité Relativement à un cybersystème essentiel, incident, notamment acte, omission ou situation, qui nuit ou peut nuire :

• a) soit à la continuité ou à la sécurité d’un service critique ou d’un système critique;

• b) soit à la confidentialité, à l’intégrité ou à la disponibilité du cybersystème essentiel.‍ (cyber security incident)

ministre Le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 4 ou, à défaut de désignation, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.‍ (Minister)

ministre compétent Le ministre responsable d’une loi habituellement administrée par l’organisme réglementaire compétent pour une catégorie d’exploitants figurant à l’annexe 2.‍ (responsible minister)

organisme réglementaire L’une ou l’autre des personnes ou entités suivantes :

• a) le ministre de l’Industrie;

• b) le ministre des Transports;

• c) le surintendant;

• d) la Banque;

• e) la Régie canadienne de l’énergie;

• f) la Commission canadienne de sûreté nucléaire.‍ (regulator)

organisme réglementaire compétent S’entend, relativement à un exploitant désigné, de l’organisme réglementaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard de la catégorie d’exploitants à laquelle l’exploitant désigné appartient.‍ (appropriate regulator)

président-directeur général S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.‍ (Chief Executive Officer)

Régie canadienne de l’énergie La Régie canadienne de l’énergie, constituée en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.‍ (Canadian Energy Regulator)

renseignements confidentiels S’entend des renseignements qui sont obtenus sous le régime de la présente loi relativement à un cybersystème essentiel et, selon le cas :

• a) qui portent sur la vulnérabilité des cybersystèmes essentiels de l’exploitant désigné ou sur les méthodes employées pour leur protection et qui sont traités comme étant confidentiels de façon constante par l’exploitant désigné;

• b) dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un exploitant désigné ou de nuire à sa compétitivité;

• c) dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations, notamment contractuelles, menées par un exploitant désigné.‍ (confidential information)

service critique Tout service figurant à l’annexe 1.‍ (vital service )

surintendant Le surintendant des institutions financières, nommé en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur Bureau du surintendant des institutions financières.‍ (Superintendent)

système critique Tout système figurant à l’annexe 1.‍ (vital system)

Tribunal Le Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.‍ (Tribunal)

Application

Objet

• a) d’identifier et de gérer les risques à l’égard de la cybersécurité des cybersystèmes essentiels, notamment les risques associés aux chaînes d’approvisionnement et à l’utilisation de produits et services de tiers;

• b) de protéger les cybersystèmes essentiels contre toute compromission;

• c) de détecter les incidents de cybersécurité qui touchent ou pourraient toucher les cybersystèmes essentiels;

• d) de réduire au minimum les conséquences des incidents de cybersécurité qui touchent les cybersystèmes essentiels.

Services critiques et systèmes critiques

Exploitants désignés des cybersystèmes essentiels

• a) par adjonction :

  • (i) d’une catégorie d’exploitants — composée des personnes, sociétés de personnes ou organisations non dotées de la personnalité morale qui exploitent des installations, ouvrages ou entreprises relevant de la compétence législative du Parlement — à l’égard d’un service critique ou d’un système critique,

  • (ii) de l’organisme réglementaire pour cette catégorie;

• b) par modification ou suppression d’une catégorie d’exploitants ou de l’organisme réglementaire pour cette catégorie.

Programme de cybersécurité

• a) d’identifier et de gérer les risques organisationnels pour la cybersécurité des cybersystèmes essentiels, notamment les risques associés à la chaîne d’approvisionnement de l’exploitant désigné et à l’utilisation par celui-ci de produits et services de tiers;

• b) de protéger ses cybersystèmes essentiels contre toute compromission;

• c) de détecter les incidents de cybersécurité qui touchent ou pourraient toucher ses cybersystèmes essentiels;

• d) de réduire au minimum les conséquences des incidents de cybersécurité qui touchent les cybersystèmes essentiels;

• e) de prendre toute mesure prévue par règlement.

• a) un changement important est survenu dans la propriété ou le contrôle de l’exploitant désigné;

• b) un changement important a été apporté à la chaîne d’approvisionnement de l’exploitant désigné ou à l’utilisation par celui-ci de produits et services de tiers;

• c) toutes circonstances prévues par règlement.

Atténuation des risques associés à la chaîne d’approvisionnement et aux tiers

Signalement des incidents de cybersécurité

• a) en avise, de la manière et selon la forme prévues par règlement, l’organisme réglementaire compétent;

• b) lui remet une copie du rapport d’incident.

Directives de cybersécurité

Début du bloc inséré

• a) les répercussions du décret sur les activités opérationnelles des exploitants désignés visés par celui-ci;

• b) les répercussions du décret sur la sécurité publique des Canadiens;

• c) les répercussions financières du décret sur les exploitants désignés;

• d) les répercussions du décret sur la fourniture des services critiques et des systèmes critiques aux consommateurs;

• e) tout autre facteur que le gouverneur en conseil considère pertinent.

  Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré Fin du bloc inséré Début du bloc inséré Fin du bloc inséré

• a) le nom de l’exploitant désigné, ou de la catégorie d’exploitants, à qui elle s’applique;

• b) les mesures à prendre par l’exploitant désigné et, le cas échéant, les modalités d’exécution;

• c) les délais dans lesquels elles doivent être prises.

• a) le ministre;

• b) le ministre compétent;

• c) l’organisme réglementaire compétent;

• d) le ministre des Affaires étrangères;

• e) le ministre de la Défense nationale;

• f) le chef d’état-major de la défense;

• g) le chef ou un employé du Centre de la sécurité des télécommunications;

• h) le directeur ou un employé du Service canadien du renseignement de sécurité;

• i) toute autre personne ou entité prévue par règlement.

Début du bloc inséré Fin du bloc inséré Début du bloc inséré Fin du bloc inséré Début du bloc inséré Fin du bloc inséré

Communication et utilisation des renseignements

• a) la communication est légalement exigée;

• b) les renseignements sont accessibles au public;

• c) l’exploitant désigné concerné y consent;

• d) la communication est nécessaire à la protection des services critiques, des systèmes critiques ou des cybersystèmes essentiels;

• e) la communication est faite en conformité avec toute disposition de la présente loi;

• f) la communication est faite en conformité avec la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.

Début du bloc inséré Fin du bloc inséré

• a) entre le ministre, le ministre compétent ou l’organisme réglementaire, selon le cas, et tout organisme de ce gouvernement;

• b) entre le ministre, le ministre compétent ou l’organisme réglementaire, selon le cas, et l’organisation internationale.

• a) ils sont communiqués au titre d’un accord ou d’un arrangement;

• b) le ministre, le ministre compétent ou l’organisme réglementaire, selon le cas, est convaincu qu’ils seront traités comme tels et ne seront pas autrement communiqués sans leur consentement exprès.

Début du bloc inséré Fin du bloc inséré

Tenue de documents

• a) les mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre le programme de cybersécurité;

• b) tout incident de cybersécurité qu’il a déclaré en application de l’article 17;

• c) les mesures qu’il a prises en application de l’article 15 pour atténuer les risques associés à la chaîne d’approvisionnement ou aux tiers;

• d) les mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre toute directive de cybersécurité;

• e) toute question précisée par règlement.

Exécution et contrôle d’application

• a) examiner tout ce qui se trouve sur les lieux;

• b) utiliser ou voir à ce que soit utilisé tout cybersystème dans le but d’examiner notamment les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès;

• c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

• d) examiner les registres, rapports, données et autres documents et les reproduire en tout ou en partie;

• e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

• f) emporter tout ou partie d’un document, d’un registre ou d’un cybersystème se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies.

• a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 32(1);

• b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;

• c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

• a) de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la disposition — ou de la faire cesser;

• b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.

• a) examiner tout ce qui se trouve sur les lieux;

• b) utiliser ou voir à ce que soit utilisé tout cybersystème pour examiner notamment les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès;

• c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

• d) examiner les registres, rapports, données et autres documents et les reproduire en tout ou en partie;

• e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

• f) emporter tout ou partie d’un document, d’un registre ou d’un cybersystème se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies.

• a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 41(1);

• b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;

• c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

• a) de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la disposition — ou de la faire cesser;

• b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.

• a) examiner tout ce qui se trouve sur les lieux;

• b) utiliser ou voir à ce que soit utilisé tout cybersystème pour examiner notamment les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès;

• c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

• d) examiner les registres, rapports, données et autres documents et les reproduire en tout ou en partie;

• e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

• f) emporter tout ou partie d’un document, d’un registre ou d’un cybersystème se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies.

• a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 50(1);

• b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;

• c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

• a) de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la disposition — ou de la faire cesser;

• b) de prendre toute mesure qu’il précise pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.

• a) examiner tout ce qui se trouve sur les lieux;

• b) utiliser ou voir à ce que soit utilisé tout cybersystème pour examiner notamment les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès;

• c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

• d) examiner les registres, rapports, données et autres documents et les reproduire en tout ou en partie;

• e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

• f) emporter tout ou partie d’un document, d’un registre ou d’un cybersystème se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies.

• a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 59(1);

• b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;

• c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

• a) de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la disposition — ou de la faire cesser;

• b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.

• a) examiner tout ce qui se trouve sur les lieux;

• b) utiliser ou voir à ce que soit utilisé tout cybersystème pour examiner notamment les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès;

• c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

• d) examiner les registres, rapports, données et autres documents et les reproduire en tout ou en partie;

• e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

• f) emporter tout ou partie d’un document, d’un registre ou d’un cybersystème se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies.

• a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 68(1);

• b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;

• c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

• a) le nom de l’exploitant désigné ou de l’autre personne à qui il est adressé;

• b) les dispositions de la présente loi ou celles des règlements, ou l’ordre ou la décision, auxquelles l’intéressé aurait contrevenu;

• c) les faits pertinents entourant la perpétration de la prétendue contravention;

• d) le fait que l’intéressé peut présenter ses observations en réponse à l’avis et le délai pour le faire.

• a) de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la disposition — ou de la faire cesser;

• b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.

• a) examiner tout ce qui se trouve sur les lieux;

• b) utiliser ou voir à ce que soit utilisé tout cybersystème pour examiner notamment les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès;

• c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

• d) examiner les registres, rapports, données et autres documents et les reproduire en tout ou en partie;

• e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

• f) emporter tout ou partie d’un document, d’un registre ou d’un cybersystème se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies.

• a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 78(1);

• b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;

• c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

• a) de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la disposition — ou de la faire cesser;

• b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.

Dispositions générales

• a) de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs;

• b) de produire sciemment un rapport d’incident comportant des renseignements faux ou trompeurs.

Sanctions administratives pécuniaires

• a) dans le cas d’une personne physique, à un million de dollars;

• b) dans les autres cas, à quinze millions de dollars.

• a) l’organisme réglementaire compétent;

• b) si l’organisme réglementaire compétent est le ministre des Transports, le Tribunal.

• a) le montant de la pénalité à payer;

• b) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité ou aux deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser le surintendant —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

• c) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les modalités précisées dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

• a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

• b) la nature et la portée de la violation;

• c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;

• d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;

• e) tout autre critère prévu par règlement;

• f) tout autre critère que le surintendant estime pertinent.

• a) présenter des observations au surintendant relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;

• b) lorsque le surintendant le propose, conclure une transaction avec celui-ci en vue de la bonne observation de la disposition visée par la violation en cause.

• a) d’une part, qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités qui sont précisées dans l’avis de défaut, de payer la pénalité mentionnée initialement dans le procès-verbal, moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction;

• b) d’autre part, que le surintendant peut rendre public le nom de l’intéressé ainsi que la nature de la violation en cause, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité à payer.

• a) le montant de la pénalité à payer;

• b) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations au ministre de l’Industrie relativement à la violation, à la pénalité ou aux deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser la personne désignée —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

• c) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les modalités précisés dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

• a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

• b) la nature et la portée de la violation;

• c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;

• d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;

• e) tout autre critère prévu par règlement;

• f) tout autre critère que la personne désignée en vertu de l’article 104 qui a dressé le procès-verbal estime pertinent.

• a) présenter des observations au ministre de l’Industrie relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;

• b) lorsque la personne désignée en vertu de l’article 104 le propose, conclure une transaction avec celle-ci en vue de la bonne observation de la disposition visée par la violation en cause.

• a) d’une part, qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités qui sont précisés dans l’avis de défaut, de payer la pénalité mentionnée initialement au procès-verbal, moins toute somme qu’il a déjà versée au titre de la transaction, moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction;

• b) d’autre part, que le ministre de l’Industrie peut rendre public le nom de l’intéressé ainsi que la nature de la violation en cause, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité à payer.

• a) le montant de la pénalité à payer;

• b) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations au gouverneur relativement à la violation, à la pénalité ou aux deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser par la Banque —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

• c) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les modalités précisés dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

• a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

• b) la nature et la portée de la violation;

• c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;

• d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;

• e) tout autre critère prévu par règlement;

• f) tout autre critère que la Banque estime pertinent.

• a) présenter des observations au gouverneur relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;

• b) lorsque la Banque le propose, conclure une transaction avec celle-ci en vue de la bonne observation de la disposition visée par la violation en cause.

• a) d’une part, qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités précisés dans l’avis de défaut, de payer la pénalité mentionnée initialement au procès-verbal, moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction;

• b) d’autre part, qu’elle peut rendre public le nom de l’intéressé ainsi que la nature de la violation en cause, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité à payer.

• a) le montant de la pénalité à payer;

• b) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la violation, à la pénalité ou aux deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser la personne désignée —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

• c) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les modalités précisés dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

• a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

• b) la nature et la portée de la violation;

• c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;

• d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;

• e) tout autre critère prévu par règlement;

• f) tout autre critère que la personne désignée en vertu de l’article 115 qui a dressé le procès-verbal estime pertinent.

• a) présenter des observations à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;

• b) lorsque la personne désignée en vertu de l’article 115 le propose, conclure une transaction avec celle-ci en vue de la bonne observation de la disposition visée par la violation en cause.

• a) d’une part, qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités qui sont précisés dans l’avis de défaut, de payer le montant de la pénalité mentionnée initialement dans le procès-verbal, moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction;

• b) d’autre part, que la Commission canadienne de sûreté nucléaire peut rendre public le nom de l’intéressé ainsi que la nature de la violation en cause, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité à payer.

• a) le montant de la pénalité à payer;

• b) la faculté qu’a l’intéressé, soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations relativement à la violation à la Commission, à la pénalité ou aux deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser la personne désignée —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

• c) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les modalités précisés dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

• a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

• b) la nature et la portée de la violation;

• c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;

• d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;

• e) tout autre critère prévu par règlement;

• f) tout autre critère que la personne désignée en vertu de l’article 121 qui a dressé le procès-verbal estime pertinent.

• a) présenter des observations à la Commission relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;

• b) lorsque la personne désignée en vertu de l’article 121 propose une transaction, conclure une transaction avec celle-ci en vue de la bonne observation de la disposition visée par la violation en cause.

• a) d’une part, qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités qui y sont précisés, de payer la pénalité mentionnée initialement au procès-verbal, moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction;

• b) d’autre part, que la Régie canadienne de l’énergie peut rendre public le nom de l’intéressé ainsi que la nature et la portée de la violation en cause, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité à payer.

• a) le montant de la pénalité à payer;

• b) la faculté qu’a l’intéressé de payer la pénalité dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai supérieur précisé par le ministre des Transports —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

• c) la faculté qu’a l’intéressé de déposer une requête en révision du procès-verbal en vertu de l’alinéa 129(2)a) ou de la pénalité ou des deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

• d) le fait que le non-exercice de l’une ou l’autre faculté, dans le délai et selon les modalités précisés dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

• a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

• b) la nature et la portée de la violation;

• c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;

• d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;

• e) tout autre critère prévu par règlement;

• f) tout autre critère que le ministre des Transports qui a dressé le procès-verbal estime pertinent.

• a) déposer une requête en révision auprès du Tribunal relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;

• b) lorsque le ministre des Transports le propose, conclure une transaction avec celui-ci en vue de la bonne observation de la disposition visée par la violation en cause.

• a) s’il conclut qu’il n’y a pas eu violation, nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente loi;

• b) s’il conclut qu’il y a eu violation, il les informe également de la somme, fixée par lui sous réserve de l’article 128 et des règlements pris en vertu de l’alinéa 135g), à payer au Tribunal par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.

• a) soit de payer la pénalité mentionnée au procès-verbal ou de déposer une requête en révision au titre de l’alinéa 129(2)a);

• b) soit de payer la somme fixée au titre de l’alinéa 131b).

• a) d’une part, qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités précisés dans l’avis de défaut, de payer la pénalité mentionnée initialement au procès-verbal, moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction;

• b) d’autre part, qu’il peut rendre public le nom de l’intéressé ainsi que la nature de la violation en cause, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité à payer.

Règlements

• a) concernant les programmes de cybersécurité;

• b) concernant les conditions et critères relatifs aux vérifications internes;

• c) concernant les modalités, Début de l'insertion de temps ou autres Fin de l'insertion , relatives au signalement des incidents de cybersécurité au titre de l’article 17 et le type d’incident à signaler;

• Début du bloc inséré

  c.‍1) concernant les délais impartis pour donner l’avis visé au paragraphe 14(1);

  Fin du bloc inséré

• d) concernant la gestion des documents visés à l’article 30, notamment la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et la disposition — notamment par la destruction — de ces documents;

• e) désignant les dispositions de la présente loi ou celles de ses règlements pour l’application de l’article 90;

• f) qualifiant chaque violation, selon le cas, de mineure, de grave ou de très grave;

• g) fixant le montant maximal de la pénalité applicable à chaque violation;

• h) définissant, pour l’application de la présente loi, les termes non définis par celle-ci qui y figurent;

• i) prenant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

Début du bloc inséré Fin du bloc inséré

Infractions

• a) par procédure sommaire :

  • (i) dans le cas d’un particulier, un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour et une amende dont le montant est fixé par le tribunal, ou l’une de ces peines,

  • (ii) dans le cas d’une personne morale, une amende dont le montant est fixé par le tribunal;

• b) par mise en accusation :

  • (i) dans le cas d’un particulier, un emprisonnement maximal de cinq ans et une amende dont le montant est fixé par le tribunal, ou l’une de ces peines,

  • (ii) dans le cas d’une personne morale, une amende dont le montant est fixé par le tribunal.

• a) de l’authenticité de l’original;

• b) du fait que l’original a été établi, donné ou délivré par la personne qui y est nommée, ou sous son autorité, à la date éventuellement indiquée dans la copie;

• c) du fait que l’original a été signé, certifié, attesté ou passé par les personnes et de la manière indiquées dans la copie.

• a) à tout moment pendant l’instance et à la requête du ministre, le juge doit tenir une audience à huis clos en l’absence du demandeur et de son avocat pour entendre les observations sur les éléments de preuve ou autres renseignements, dans le cas où la divulgation de ces éléments de preuve ou renseignements pourrait porter atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

• b) il lui incombe de garantir la confidentialité des éléments de preuve ou autres renseignements que lui fournit le ministre et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

• c) il doit veiller tout au long de l’instance à ce que soit fourni au demandeur un résumé des éléments de preuve ou autres renseignements dont il dispose pour permettre à ce dernier d’être suffisamment informé de la thèse du gouvernement du Canada, mais qui ne comporte aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

• d) il doit donner au demandeur et au ministre la possibilité d’être entendus;

• e) il peut fonder sa décision sur des éléments de preuve ou autres renseignements dont il dispose, même si un résumé des éléments de preuve ou autres renseignements n’a pas été fourni au demandeur;

• f) s’il conclut que les éléments de preuve ou autres renseignements que lui a fournis le ministre ne sont pas pertinents ou si le ministre les retire, il ne peut fonder sa décision sur eux et il est tenu de les remettre à ce dernier;

• g) il est tenu de garantir la confidentialité des éléments de preuve et autres renseignements que le ministre retire de l’instance.

Dispositions générales

Début du bloc inséré

• a) le nombre de décrets pris en vertu du paragraphe 20(1) et la nature des directives données dans ceux-ci;

• b) le nombre de directives révoquées en vertu du paragraphe 20(2);

• c) le nombre d’exploitants désignés visés par une directive;

• d) description de la conformité des exploitants désignés qui se sont partiellement conformés à une directive;

• e) description de la conformité des exploitants désignés qui se sont complètement conformés à une directive;

• f) une explication de la nécessité des directives, de leur caractère proportionnel et raisonnable et de leur utilité.

  Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré

• a) le nombre de directives données en vertu du paragraphe 20(1) au cours de l’exercice précédent;

• b) le nombre d’exploitants désignés à qui ont été données des directives en vertu du paragraphe 20(1) au cours de l’exercice précédent;

• c) tout autre renseignement jugé pertinent par le ministre relativement à l’exercice précédent, pourvu qu’aucun exploitant désigné ni aucune autre personne ne puissent être reconnus.

  Fin du bloc inséré

6 Un juge de la Cour fédérale, pour l’application de l’article 145 de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

23 (1) Le surintendant, avant le 31 décembre de chaque année, détermine le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent dans le cadre de l’application de la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

Critical Cyber Systems Protection Act

(1.‍1) La Commission peut imposer les droits réglementaires pour les services, renseignements ou produits qu’elle fournit sous le régime de toute autre loi fédérale.

(2) Dans les cas réglementaires, la Commission peut rembourser la totalité ou une partie des droits visés à l’alinéa (1)g) ou au paragraphe (1.‍1).

(3) La Commission peut dépenser à ses fins les revenus provenant des droits exigés au cours de l’exercice pendant lequel les revenus sont perçus ou au cours du suivant.

(3) Le Tribunal connaît également des requêtes en révision et des appels portant sur les sanctions administratives pécuniaires prévues aux articles 177 à 181 de la Loi sur les transports au Canada, aux articles 127 à 133 de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels et aux articles 130.‍01 à 130.‍19 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et portant sur les pénalités visées aux articles 43 à 55 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, aux articles 129.‍01 à 129.‍19 de la Loi maritime du Canada, aux articles 16.‍1 à 16.‍25 de la Loi sur la sécurité automobile et aux articles 39.‍1 à 39.‍26 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

Article	Services critiques et systèmes critiques
1	Services de télécommunication
2	Systèmes de pipelines et de lignes électriques interprovinciaux ou internationaux
3	Systèmes d’énergie nucléaire
4	Systèmes de transport relevant de la compétence législative du Parlement
5	Systèmes bancaires
6	Systèmes de compensations et de règlements

	Colonne 1	Colonne 2
Article	Catégories d’exploitants	Organismes réglementaires

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes