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Projet de loi C-254

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-254
An Act to amend the Parliament of Canada Act (change of political affiliation)

PROJET DE LOI C-254
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique)

FIRST READING, February 11, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 11 février 2022

Mr. Davies

M. Davies

441050


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir que le siège d’un député devient vacant et que cette vacance entraîne le déclenchement d’une élection partielle si le député, ayant été élu à titre de membre d’un parti enregistré ou comme député indépendant, change de parti ou devient membre d’un parti, selon le cas.

SUMMARY

This enactment amends the Parliament of Canada Act to provide that a member’s seat in the House of Commons is vacated and a by-election called for that seat if the member, having been elected to the House as a member of a registered party or as an independent, changes parties or becomes a member of a party, as the case may be.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-254

PROJET DE LOI C-254

An Act to amend the Parliament of Canada Act (change of political affiliation)

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. P-1

R.‍S.‍, c. P-1

Loi sur le Parlement du Canada

Parliament of Canada Act

1La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :

1The Parliament of Canada Act is amended by adding the following after section 27:

Début du bloc inséré

Changement d’appartenance politique

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Change of Political Affiliation

Fin du bloc inséré
Siège réputé vacant
Seat deemed vacated
Début du bloc inséré

27.‍1(1)Tout député qui devient membre d’un parti enregistré au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada est réputé abandonner son siège et perd sa qualité de député si, lors de la dernière élection, il était soutenu par un autre parti enregistré ou n’était soutenu par aucun parti enregistré.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

27.‍1(1)Any person holding a seat in the House of Commons who becomes a member of a registered party as defined in subsection 2(1) of the Canada Elections Act is deemed to have vacated the seat and ceases to be a member of the House if, in the last election, the person was endorsed by another registered party or was not endorsed by a registered party.

Fin du bloc inséré
Avis
Notice
Début du bloc inséré

(2)Le chef du parti enregistré dont devient membre le député en avise sans délai, par écrit, le président de la Chambre des communes.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The leader of the registered party of which the person referred to in subsection (1) has become a member shall, without delay, notify the Speaker of the House of Commons in writing that the person is now a member of that party.

Fin du bloc inséré
Ordre officiel du président
Speaker to address a warrant
Début du bloc inséré

(3)Dès réception de l’avis prévu au paragraphe (2), le président de la Chambre adresse au directeur général des élections l’ordre officiel d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir à la vacance.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)The Speaker of the House shall, on receipt of the notice referred to in subsection (2), address a warrant of the Speaker to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Fin du bloc inséré
Procédure en l’absence du président
Proceedings when Speaker absent
Début du bloc inséré

(4)Si la présidence de la Chambre est vacante, si le président est absent du Canada ou si le député dont le siège devient vacant est le président, le chef visé au paragraphe (2) adresse au directeur général des élections l’ordre officiel, signé de sa main, d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir à la vacance.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)If there is no Speaker of the House, if the Speaker is absent from Canada or if the member whose seat is vacated is the Speaker, the leader referred to in subsection (2) shall address the warrant, under their hand and seal, to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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