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Projet de loi C-245

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Première lecture

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SOMMAIRE
1 Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022		Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-245		PROJET DE LOI C-245
An Act to amend the Canada Infrastructure Bank Act		Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

FIRST READING, February 8, 2022		PREMIÈRE LECTURE LE 8 février 2022

Ms. Ashton

M^me Ashton

441108

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada afin de recentrer la mission de la Banque et de prévoir qu’elle doit accorder la priorité à certains investissements et certains projets d’infrastructures.

SUMMARY

This enactment amends the Canada Infrastructure Bank Act to refocus the purpose of the Bank and to provide that it must give priority to certain investments and infrastructure projects.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022		1^re session, 44^e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-245		PROJET DE LOI C-245
An Act to amend the Canada Infrastructure Bank Act		Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2017, ch. 20, art. 403

2017, c. 20, s. 403

Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

Canada Infrastructure Bank Act

1 L’article 6 de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada est remplacé par ce qui suit :

1 Section 6 of the Canada Infrastructure Bank Act is replaced by the following:

Mission de la Banque

Purpose of Bank

6 La Banque a pour mission de faire des investissements dans des projets d’infrastructures situés au Canada ou en partie au Canada qui sont dans l’intérêt public, par exemple en soutenant des conditions favorables à l’atténuation des changements climatiques ou à l’adaptation à ceux-ci ou en contribuant à la viabilité de l’infrastructure au Canada.

6 The purpose of the Bank is to invest in infrastructure projects in Canada or partly in Canada that are in the public interest by, for example, supporting conditions that foster climate change mitigation or adaptation, or by contributing to the sustainability of infrastructure in Canada.

2 (1) Les alinéas 7(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2 (1) Paragraphs 7(1)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

b) investir dans des projets d’infrastructures, notamment au moyen de véhicules financiers innovateurs;

c) recevoir des propositions non sollicitées de projets d’infrastructures;

(b) invest in infrastructure projects, including by means of innovative financial tools;

(2) L’alinéa 7(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 7(1)‍(e) of the Act is replaced by the following:

e) agir à titre de centre d’expertise en projets d’infrastructures;

(e) act as a centre of expertise on infrastructure projects;

3 L’article 7 est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

3 Section 7 is amended by adding the following after subsection (1):

Priorité

Priority

(1.‍1) Dans l’exercice des fonctions prévues au paragraphe (1), la Banque accorde la priorité :

a) aux investissements des institutions publiques, des différents ordres de gouvernement et des collectivités autochtones et du Nord;

b) aux projets d’infrastructures qui proposent des mesures visant à atténuer les changements climatiques ou à s’y adapter;

c) aux projets d’infrastructures qui ne portent pas atteinte à l’environnement.

(1.‍1) In carrying out the functions set out in subsection (1), the Bank must give priority to:

(a) investments from public institutions, all levels of governments and Northern and Indigenous communities;

(b) infrastructure projects that propose measures aimed at mitigating or adapting to climate change; and

4 L’article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

4 Section 8 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Composition

Membership

(1.‍1) Le conseil compte parmi ses administrateurs au moins :

a) une personne recommandée par une organisation autochtone qui représente les intérêts des Premières Nations;

b) une personne recommandée par une organisation autochtone qui représente les intérêts des Inuits;

c) une personne recommandée par une organisation autochtone qui représente les intérêts des Métis.

(1.‍1) The membership of the Board must include at least

(a) one person recommended by an Indigenous organization that represents the interests of First Nations;

(b) one person recommended by an Indigenous organization that represents the interests of the Inuit; and

5 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :

5 The Act is amended by adding the following after section 27:

Rapport spécial

Special Report

27.‍1 (1) La Banque soumet annuellement au ministre désigné un rapport sur les investissements et les projets d’infrastructures auxquels la priorité a été accordée au titre du paragraphe 7(1.‍1).

27.‍1 (1) The Bank must annually submit a report to the designated Minister on the investments and infrastructure projects to which priority was given under subsection 7(1.‍1).

Dépôt au Parlement

Tabling in Parliament

(2) Le ministre désigné dépose le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport.

(2) The designated Minister must table the report before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the designated Minister receives it.

6 Le paragraphe 28(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 Subsection 28(1) of the Act is replaced by the following:

Renseignements protégés

Privileged information

28 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements recueillis par la Banque, par ses filiales ou par les filiales de ses filiales à cent pour cent à l’égard des promoteurs de projets d’infrastructures sont protégés et aucun administrateur, dirigeant, mandataire, conseiller, expert ou employé de la Banque, de l’une de ses filiales ou de l’une des filiales de ses filiales à cent pour cent ne peut sciemment les communiquer, en permettre la communication, y donner accès ou permettre à quiconque d’y donner accès.

28 (1) Subject to subsection (2), all information obtained by the Bank, by any of the Bank’s subsidiaries or by any of the subsidiaries of the Bank’s wholly-owned subsidiaries in relation to the proponents of infrastructure projects is privileged and a director, officer, employee, or agent or mandatary of, or adviser or consultant to, the Bank, any of its subsidiaries, or any of the subsidiaries of its wholly-owned subsidiaries must not knowingly communicate, disclose or make available the information, or permit it to be communicated, disclosed or made available.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes