Projet de loi C-24
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- PROJET DE LOI C-24 PROJET DE LOI C-24
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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LOIS DU CANADA (2022)
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023
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SANCTIONNÉE
LE 23 juin 2022
PROJET DE LOI C-24 |
SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 115 056 882 851 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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70-71 Elizabeth II |
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CHAPITRE 7 |
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 |
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[Sanctionnée le 23 juin 2022]
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TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Préambule
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Titre abrégé
1 Loi de crédits no 2 pour 2022-2023.
115 056 882 851 $ accordés pour 2022-2023
2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 115 056 882 851 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :
-
a) 110 368 266 209 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 1 proposée, prévue à l’annexe du budget principal des dépenses de cet exercice, et à l’annexe 1 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no1 pour 2022-2023;
-
b) 4 688 616 642 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 2 proposée, prévue à l’annexe de ce budget, et à l’annexe 2 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no1 pour 2022-2023.
Objet de chaque poste
3 (1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Prise d’effet
(2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le 1er avril 2022.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1
4 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2
5 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Imputation des paiements
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2024. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2023.
ANNEXE 1
D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 110 368 266 209 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (184 288 798 540 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no1 pour 2022-2023 (73 920 532 331 $).
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 et fins auxquelles elles sont accordées.
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No du crédit
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Postes
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Montant ($)
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Total ($)
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ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN Canadian Air Transport Security Authority |
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1
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– Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
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567 485 819
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567 485 819
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|
ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD Northern Pipeline Agency |
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|
1
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– Dépenses du programme
– Contributions
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540 000
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|
|
540 000
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AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD Canadian Northern Economic Development Agency |
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|
1
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– Dépenses de fonctionnement
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21 046 520
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|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
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69 683 760
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|
|
90 730 280
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AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION D’IMPACT Impact Assessment Agency of Canada |
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1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la réalisation d’évaluations par une commission;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
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52 587 500
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|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
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21 453 903
|
|
|
74 041 403
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|
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS Canadian Food Inspection Agency |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
644 613 251
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|
5
|
– Dépenses en capital
|
43 425 832
|
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688 039 083
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|
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
45 631 276
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
534 878 113
|
|
|
580 509 389
|
|||
|
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU PACIFIQUE CANADA Pacific Economic Development Agency of Canada |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
26 202 522
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
226 052 644
|
|
|
252 255 166
|
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|
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
7 853 559 297
|
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|
5
|
– Dépenses en capital
|
23 300 000
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|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de lʼapprobation du Conseil du Trésor
– Contributions
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538 766 436
|
|
|
8 415 625 733
|
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|
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE Atlantic Canada Opportunities Agency |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
70 011 300
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
357 461 284
|
|
|
427 472 584
|
|||
|
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE NORD DE L’ONTARIO Federal Economic Development Agency for Northern Ontario |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
12 580 878
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
109 618 074
|
|
|
122 198 952
|
|||
|
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO Federal Economic Development Agency for Southern Ontario |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
40 681 594
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
655 183 426
|
|
|
695 865 020
|
|||
|
AGENCE PARCS CANADA Parks Canada Agency |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
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622 094 141
|
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|
5
|
– Dépenses en capital
|
138 130 184
|
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|
10
|
– Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada
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21 258 071
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|
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781 482 396
|
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|
AGENCE SPATIALE CANADIENNE Canadian Space Agency |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
|
217 471 684
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
73 949 013
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
85 580 950
|
|
|
377 001 647
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|
AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT Windsor-Detroit Bridge Authority |
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|
1
|
– Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan
|
961 830 406
|
|
|
961 830 406
|
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|
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT Library of Parliament |
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|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
|
49 778 944
|
|
|
49 778 944
|
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|
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA Library and Archives of Canada |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Contributions
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
|
116 664 333
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
93 384 668
|
|
|
210 049 001
|
|||
|
BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board |
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|
1
|
– Dépenses du programme
|
31 924 200
|
|
|
31 924 200
|
|||
|
BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA Office of the Correctional Investigator of Canada |
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|
1
|
– Dépenses du programme
|
4 880 918
|
|
|
4 880 918
|
|||
|
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA Office of Infrastructure of Canada |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
242 734 990
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
13 804 540
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
6 805 353 663
|
|
|
7 061 893 193
|
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|
BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de la formation judiciaire
– Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges
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11 384 358
|
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|
5
|
– Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature
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4 617 449
|
|
|
16 001 807
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|
BUREAU DU COMMISSAIRE AU RENSEIGNEMENT Office of the Intelligence Commissioner |
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|
1
|
– Dépenses du programme
|
2 368 788
|
|
|
2 368 788
|
|||
|
BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner |
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|
1
|
– Dépenses du programme
|
7 276 995
|
|
|
7 276 995
|
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|
BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE Office of the Senate Ethics Officer |
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|
1
|
– Dépenses du programme
|
1 278 498
|
|
|
1 278 498
|
|||
|
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Privy Council Office |
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|
1
|
– Dépenses du programme, y compris :
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la formation en matière d’analyse du renseignement;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
171 938 081
|
|
|
171 938 081
|
|||
|
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES Office of the Director of Public Prosecutions |
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|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services de poursuites et les services connexes;
b) les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
|
191 959 680
|
|
|
191 959 680
|
|||
|
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS Office of the Chief Electoral Officer |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
49 335 030
|
|
|
49 335 030
|
|||
|
BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET Office of the Parliamentary Budget Officer |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
6 650 891
|
|
|
6 650 891
|
|||
|
BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL Office of the Governor General’s Secretary |
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|
1
|
– Dépenses du programme
– Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général
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20 510 231
|
|
|
20 510 231
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|||
|
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Office of the Superintendent of Financial Institutions |
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|
1
|
– Dépenses du programme
|
1 244 352
|
|
|
1 244 352
|
|||
|
BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Office of the Auditor General |
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|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
b) les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.
|
107 012 784
|
|
|
107 012 784
|
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|
CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Canadian Centre for Occupational Health and Safety |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
5 234 213
|
|
|
5 234 213
|
|||
|
CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada |
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|
1
|
– Dépenses du programme
|
68 293 703
|
|
|
68 293 703
|
|||
|
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Communications Security Establishment |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
745 978 292
|
|
|
745 978 292
|
|||
|
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL International Development Research Centre |
|||
|
1
|
– Paiements au Centre
|
153 701 325
|
|
|
153 701 325
|
|||
|
CHAMBRE DES COMMUNES House of Commons |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
– Contributions
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
|
395 255 315
|
|
|
395 255 315
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|||
|
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police External Review Committee |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
5 801 194
|
|
|
5 801 194
|
|||
|
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES Military Grievances External Review Committee |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
6 377 030
|
|
|
6 377 030
|
|||
|
COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC Office of the Public Sector Integrity Commissioner |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Contributions
|
5 121 624
|
|
|
5 121 624
|
|||
|
COMMISSARIAT AU LOBBYING Office of the Commissioner of Lobbying |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
4 767 252
|
|
|
4 767 252
|
|||
|
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES Office of the Commissioner of Official Languages |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
19 904 554
|
|
|
19 904 554
|
|||
|
COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme — Commissariat à l’information
|
14 125 695
|
|
|
5
|
– Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée
– Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
26 077 995
|
|
|
40 203 690
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE Canadian Human Rights Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
35 524 427
|
|
|
35 524 427
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS Canadian Grain Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
5 299 399
|
|
|
5 299 399
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE Canadian Nuclear Safety Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
40 818 583
|
|
|
40 818 583
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT Canadian Dairy Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
4 153 333
|
|
|
4 153 333
|
|||
|
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME Canadian Tourism Commission |
|||
|
1
|
– Paiements à la Commission
|
156 159 703
|
|
|
156 159 703
|
|||
|
COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
9 376 774
|
|
|
9 376 774
|
|||
|
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE National Capital Commission |
|||
|
1
|
– Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement
|
75 875 420
|
|
|
5
|
– Paiements à la Commission pour les dépenses en capital
|
78 341 049
|
|
|
154 216 469
|
|||
|
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE Public Service Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
80 875 554
|
|
|
80 875 554
|
|||
|
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ Immigration and Refugee Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
254 883 504
|
|
|
254 883 504
|
|||
|
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX The National Battlefields Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
9 127 247
|
|
|
9 127 247
|
|||
|
COMMISSION DES DÉBATS DES CHEFS Leaders’ Debates Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
421 549
|
|
|
421 549
|
|||
|
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA Parole Board of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux
|
58 591 187
|
|
|
58 591 187
|
|||
|
COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE Military Police Complaints Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
4 438 872
|
|
|
4 438 872
|
|||
|
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR Copyright Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
3 888 058
|
|
|
3 888 058
|
|||
|
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE) International Joint Commission (Canadian Section) |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
– Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
– Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
|
8 243 811
|
|
|
8 243 811
|
|||
|
CONSEIL CANADIEN DES NORMES Standards Council of Canada |
|||
|
1
|
– Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes
|
15 647 708
|
|
|
15 647 708
|
|||
|
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES Canadian Radio-television and Telecommunications Commission |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor
|
8 779 059
|
|
|
8 779 059
|
|||
|
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES Social Sciences and Humanities Research Council |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
|
39 803 046
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
|
1 029 372 709
|
|
|
1 069 175 755
|
|||
|
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE Natural Sciences and Engineering Research Council |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
|
54 351 176
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
|
1 295 368 765
|
|
|
1 349 719 941
|
|||
|
CONSEIL DES ARTS DU CANADA Canada Council for the Arts |
|||
|
1
|
– Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
|
414 189 080
|
|
|
414 189 080
|
|||
|
CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS Patented Medicine Prices Review Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
15 677 393
|
|
|
15 677 393
|
|||
|
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA National Research Council of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
|
494 507 445
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
51 085 000
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour le Télescope de trente mètres
|
641 080 184
|
|
|
1 186 672 629
|
|||
|
CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE Canadian Commercial Corporation |
|||
|
1
|
– Paiements à la Corporation
|
13 000 000
|
|
|
13 000 000
|
|||
|
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA Canada School of Public Service |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
62 991 464
|
|
|
62 991 464
|
|||
|
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE Atomic Energy of Canada Limited |
|||
|
1
|
– Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
1 174 652 615
|
|
|
1 174 652 615
|
|||
|
FONDATION CANADIENNE DES RELATIONS RACIALES Canadian Race Relations Foundation |
|||
|
1
|
– Paiements à la Fondation pour ses activités, au titre de l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales
|
5 000 000
|
|
|
5 000 000
|
|||
|
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
3 016 856 037
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
262 730 335
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
– Contributions
|
428 273 483
|
|
|
3 707 859 855
|
|||
|
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA Canadian Institutes of Health Research |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
|
64 900 611
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
|
1 169 850 525
|
|
|
1 234 751 136
|
|||
|
INVESTIR AU CANADA Invest in Canada Hub |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
33 611 556
|
|
|
33 611 556
|
|||
|
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC. The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. |
|||
|
1
|
– Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus – exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves – relativement à l’exploitation du pont Jacques-Cartier, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île des Sœurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure et à la déconstruction du pont Champlain d’origine
|
280 004 519
|
|
|
280 004 519
|
|||
|
MARINE ATLANTIQUE S.C.C. Marine Atlantic Inc. |
|||
|
1
|
– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
– Paiements à la société pour les dépenses en capital
– Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
|
40 755 438
|
|
|
40 755 438
|
|||
|
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Department of Citizenship and Immigration |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
1 539 424 462
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
30 355 221
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
|
2 126 826 012
|
|
|
3 696 605 695
|
|||
|
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE Department of National Defence |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 52 571 272 691 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 28 418 149 125 $ deviendra payable dans les années à venir)
– Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
– Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
17 574 151 036
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
5 956 536 653
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
(i) la fourniture de biens ou de services,
(ii) l’utilisation d’installations;
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
(i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
(ii) la fourniture de services aux fins de défense,
(iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
|
314 401 113
|
|
|
15
|
– Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes pour les militaires de la force régulière et de la force de réserve des Forces canadiennes;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagés pour ces militaires et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
|
446 727 532
|
|
|
24 291 816 334
|
|||
|
MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN Department of Western Economic Diversification |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
46 629 778
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
371 435 004
|
|
|
418 064 782
|
|||
|
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE Department of Agriculture and Agri-Food |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
c) l’administration du programme « Agri-stabilité »;
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
608 022 545
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
38 309 523
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
582 506 527
|
|
|
1 228 838 595
|
|||
|
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Department of Justice |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
274 137 786
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
562 235 003
|
|
|
836 372 789
|
|||
|
MINISTÈRE DE LA SANTÉ Department of Health |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Autorisation de contracter, au cours de l’exercice, des engagements à l’égard du présent crédit pendant l’exercice jusqu’à concurrence d’une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l’exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :
a) le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice;
b) le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;
c) le solde des recettes visées à l’alinéa 32(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques du ministère.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
1 215 459 268
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
17 149 187
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
|
2 481 521 084
|
|
|
3 714 129 539
|
|||
|
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE Department of Public Safety and Emergency Preparedness |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses en capital
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
201 130 701
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|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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663 745 982
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864 876 683
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MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Department of Employment and Social Development |
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|
1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;
c) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
1 077 997 107
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|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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10 319 347 022
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11 397 344 129
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|
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Department of the Environment |
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|
1
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– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :
a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
e) les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;
f) les permis;
g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
969 250 762
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|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
– Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
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120 490 444
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
|
770 281 713
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1 860 022 919
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|
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE Department of Industry |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
573 947 797
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
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67 250 100
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|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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4 884 272 981
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|
|
L15
|
– Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
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300 000
|
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L20
|
– Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
|
500 000
|
|
|
5 526 270 878
|
|||
|
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Department of Foreign Affairs, Trade and Development |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
– Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
– Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) la prestation des services suivants :
(i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
1 890 294 771
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
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200 867 109
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|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l’investissement;
b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
|
4 904 813 670
|
|
|
15
|
– Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
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91 817 000
|
|
|
20
|
– Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2022-2023, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 257 361 748 $
|
1
|
|
|
L25
|
– Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2022-2023 pour une somme d’au plus 113 066 671 $ US — estimée à 147 321 230 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances
|
1
|
|
|
L30
|
– Prêts effectués en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur l’aide financière internationale
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201 000 000
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|
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7 288 792 552
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|||
|
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS Department of Veterans Affairs |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
– Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
1 248 089 396
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
– Contributions
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4 220 894 997
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|
|
5 468 984 393
|
|||
|
MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES Department for Women and Gender Equality |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
58 957 562
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
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245 212 502
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304 170 064
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|||
|
MINISTÈRE DES FINANCES Department of Finance |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
137 905 840
|
|
|
5
|
– Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 911 436 000 dollars canadiens pour l’exercice 2022-2023
|
1
|
|
|
L10
|
– Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement par lʼoctroi de prêts qui, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ne peut excéder 287 710 000 $ US pour l’exercice 2022-2023
|
1
|
|
|
137 905 842
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|||
|
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans |
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|
1
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– Dépenses de fonctionnement
– Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
– Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
– Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
– Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de la Garde côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
1 945 555 178
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
– Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
|
1 241 313 712
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
620 111 679
|
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3 806 980 569
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|||
|
MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs |
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|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
972 219 379
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones.
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
|
328 287
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
4 803 938 947
|
|
|
L15
|
– Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)
|
25 903 000
|
|
|
5 802 389 613
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|
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES Department of Natural Resources |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
722 418 907
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
36 640 886
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
2 245 355 494
|
|
|
3 004 415 287
|
|||
|
MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES Department of Indigenous Services |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
24 714 136 043
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
|
5 983 854
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
|
14 745 696 586
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|
|
39 465 816 483
|
|||
|
MINISTÈRE DES TRANSPORTS Department of Transport |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
– Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
717 960 052
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
86 811 642
|
|
|
10
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
1 823 658 649
|
|
|
2 628 430 343
|
|||
|
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government Services |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
2 866 815 792
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
– Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
|
1 610 416 555
|
|
|
L10
|
– Somme, n’excédant pas 50 000 000 $, qui peut être due, en tout temps au cours de la période commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 30 juin 2027, au titre du crédit L29g (Finances) de la Loi des subsides no 2 de 1967, tel qu’il a été modifié par le crédit L15b de la Loi de crédits no 3 pour 1990-1991 (Approvisionnements et Services), par le crédit L7c de la Loi de crédits no 5 pour 2017-2018 (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) et par le crédit L10b de la Loi de crédits no 4 pour 2018-2019 (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)
|
1
|
|
|
4 477 232 348
|
|||
|
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN Department of Canadian Heritage |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
228 512 005
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
1 924 897 220
|
|
|
2 153 409 225
|
|||
|
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE Canadian Museum of Nature |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
27 655 236
|
|
|
27 655 236
|
|||
|
MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE Canadian Museum of History |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
73 223 111
|
|
|
73 223 111
|
|||
|
MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21 Canadian Museum of Immigration at Pier 21 |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
8 111 694
|
|
|
8 111 694
|
|||
|
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE Canadian Museum for Human Rights |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
25 436 716
|
|
|
25 436 716
|
|||
|
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA National Gallery of Canada |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
37 756 671
|
|
|
5
|
– Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes
|
8 000 000
|
|
|
45 756 671
|
|||
|
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE National Museum of Science and Technology |
|||
|
1
|
– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
|
31 514 196
|
|
|
31 514 196
|
|||
|
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA Canadian Transportation Agency |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
27 487 704
|
|
|
27 487 704
|
|||
|
OFFICE NATIONAL DU FILM National Film Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
65 648 446
|
|
|
65 648 446
|
|||
|
ORGANISATION CANADIENNE D’ÉLABORATION DE NORMES D’ACCESSIBILITÉ Canadian Accessibility Standards Development Organization |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
|
11 537 567
|
|
|
5
|
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
|
8 500 000
|
|
|
20 037 567
|
|||
|
RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE Canadian Energy Regulator |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
90 160 129
|
|
|
90 160 129
|
|||
|
REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA Registrar of the Supreme Court of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
27 139 017
|
|
|
27 139 017
|
|||
|
SECRÉTARIAT DE L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT National Security and Intelligence Review Agency Secretariat |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
26 523 008
|
|
|
26 523 008
|
|||
|
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES Canadian Intergovernmental Conference Secretariat |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
5 613 899
|
|
|
5 613 899
|
|||
|
SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
3 409 991
|
|
|
3 409 991
|
|||
|
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Treasury Board Secretariat |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
|
320 060 709
|
|
|
5
|
Dépenses éventuelles du gouvernement
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour lʼoctroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées
– Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
|
750 000 000
|
|
|
10
|
Initiatives pangouvernementales
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique
|
152 305 896
|
|
|
20
|
Assurances de la fonction publique
– À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
– Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.
|
3 195 856 257
|
|
|
25
|
Report du budget de fonctionnement
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent
|
2 100 000 000
|
|
|
30
|
Besoins en matière de rémunération
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
a) des prestations parentales et de maternité;
b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
|
600 000 000
|
|
|
35
|
Report du budget des dépenses en capital
– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent
|
700 000 000
|
|
|
7 818 222 862
|
|||
|
SÉNAT Senate |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence
– Contributions
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de lʼexercice qui proviennent de ses activités
|
84 536 860
|
|
|
84 536 860
|
|||
|
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES Courts Administration Service |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
90 763 551
|
|
|
90 763 551
|
|||
|
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Administrative Tribunals Support Service of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
|
61 056 221
|
|
|
61 056 221
|
|||
|
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Canadian Security Intelligence Service |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
591 723 683
|
|
|
591 723 683
|
|||
|
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA Correctional Service of Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
– Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
– Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
– Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
– Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
2 578 846 421
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital, notamment les paiements :
a) aux corps dirigeants ou organismes autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.
|
213 793 715
|
|
|
2 792 640 136
|
|||
|
SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE Parliamentary Protective Service |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
|
89 504 130
|
|
|
89 504 130
|
|||
|
SERVICES PARTAGÉS CANADA Shared Services Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
|
2 161 889 344
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
|
339 296 808
|
|
|
2 501 186 152
|
|||
|
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES Canada Post Corporation |
|||
|
1
|
– Paiements à la Société à des fins spéciales
|
22 210 000
|
|
|
22 210 000
|
|||
|
SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Canada Mortgage and Housing Corporation |
|||
|
1
|
– Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
|
3 548 649 641
|
|
|
3 548 649 641
|
|||
|
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS National Arts Centre Corporation |
|||
|
1
|
– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
|
44 294 459
|
|
|
44 294 459
|
|||
|
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA Canadian Broadcasting Corporation |
|||
|
1
|
– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
|
1 153 797 241
|
|
|
5
|
– Paiements à la Société pour le fonds de roulement
|
4 000 000
|
|
|
10
|
– Paiements à la Société pour les dépenses en capital
|
108 326 000
|
|
|
1 266 123 241
|
|||
|
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE Canadian High Arctic Research Station |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
– Contributions
|
29 886 748
|
|
|
29 886 748
|
|||
|
STATISTIQUE CANADA Statistics Canada |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi
|
496 727 478
|
|
|
496 727 478
|
|||
|
TÉLÉFILM CANADA Telefilm Canada |
|||
|
1
|
– Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
|
151 908 479
|
|
|
151 908 479
|
|||
|
TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) Veterans Review and Appeal Board |
|||
|
1
|
– Dépenses du programme
|
9 906 136
|
|
|
9 906 136
|
|||
|
VIA RAIL CANADA INC. VIA Rail Canada Inc. |
|||
|
1
|
– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
– Paiements à la société pour les dépenses en capital
– Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
|
980 546 235
|
|
|
980 546 235
|
|||
|
184 288 798 540
|
ANNEXE 2
D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 4 688 616 642 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (6 251 488 857 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no1 pour 2022-2023 (1 562 872 215 $).
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2024, et fins auxquelles elles sont accordées.
|
No du crédit
|
Postes
|
Montant ($)
|
Total ($)
|
|
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Canada Border Services Agency |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
|
1 958 648 984
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
|
173 061 244
|
|
|
2 131 710 228
|
|||
|
AGENCE DU REVENU DU CANADA Canada Revenue Agency |
|||
|
1
|
– Dépenses de fonctionnement
– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
– Contributions
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
|
4 054 307 311
|
|
|
5
|
– Dépenses en capital
– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
|
65 471 318
|
|
|
4 119 778 629
|
|||
|
6 251 488 857
|
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|
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