Projet de loi C-229

Le texte modifie le Code criminel afin d’élargir les dispositions concernant la propagande haineuse en érigeant en infraction le fait d’exposer publiquement des représentations visuelles qui fomentent la haine ou la violence — ou incitent à la haine ou à la violence — contre tout groupe identifiable.

Attendu :

que le Parlement reconnaît l’importance de prévenir toutes les formes de haine ou de violence contre tout groupe qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique;

que le Parlement reconnaît les atrocités et les actes de violence commis dans le passé contre de tels groupes par des personnes ou des organisations dont les symboles, les emblèmes, les drapeaux et les uniformes sont utilisés à ce jour pour fomenter la haine et la violence — ou inciter à la haine et à la violence — contre ces groupes;

qu’il est dans l’intérêt de tous les Canadiens d’empêcher l’exposition ou la vente de symboles ou d’emblèmes comme la croix gammée nazie et l’insigne du Ku Klux Klan, de drapeaux comme les étendards de l’Allemagne de 1933 à 1945 et ceux des États confédérés d’Amérique de 1861 à 1865 et d’uniformes, notamment les tenues militaires de l’Allemagne et des États confédérés d’Amérique au cours de ces mêmes périodes ainsi que les cagoules et tuniques du Ku Klux Klan,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Fomenter la haine ou la violence — représentations visuelles

(2.‍1) Quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte, fomente la haine ou la violence, ou incite à la haine ou à la violence, contre tout groupe identifiable en exposant publiquement, en vendant ou en mettant en vente tout symbole, emblème, drapeau ou uniforme qui identifie une personne ou une organisation — ou qui est associé à une telle personne ou organisation — qui fomente ou a fomenté la haine ou la violence, ou qui incite ou a incité à la haine ou à la violence, contre tout groupe identifiable, est coupable :

Fin du bloc inséré

(a) an indictable offence and is liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

Défenses

(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion ou (2.‍1) Fin de l'insertion dans les cas suivants :

Début du bloc inséré

Fin du bloc inséré

(e) if, in good faith, the person publicly displayed the symbol, emblem, flag or uniform because it was relevant to a subject of public interest, including for educational purposes or accurate depiction in a film, and if on reasonable grounds the person believed the display to be proper and for the public benefit; or

(f) if, in good faith, the person displayed the symbol, emblem, flag or uniform for the purpose of their removal from public places on the grounds that they produce or tend to produce feelings of hatred — or incite or tend to incite acts of violence — against an identifiable group.

Confiscation

(4) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 318 ou aux paragraphes (1), (2) ou Début de l'insertion (2.‍1) Fin de l'insertion du présent article, le juge de la cour provinciale ou le juge qui préside peut ordonner que toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l’infraction a été commise soient, outre toute autre peine imposée, confisquées au profit de Sa Majesté du chef de la province où cette personne a été reconnue coupable, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

Installations de communication exemptes de saisie

(5) Les paragraphes 199(6) et (7) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’article 318 et aux paragraphes (1), (2) et Début de l'insertion (2.‍1) Fin de l'insertion du présent article.

Consentement

(6) Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue au paragraphe (2) Début de l'insertion ou (2.‍1) Fin de l'insertion sans le consentement du procureur général.