Projet de loi C-226

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SOMMAIRE
1 Titre abrégé
2 Définition
3 Stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale
4 Rapports au Parlement

First Session, Forty-fourth Parliament, 70 Elizabeth II, 2021-2022		Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-226		PROJET DE LOI C-226
An Act respecting the development of a national strategy to assess, prevent and address environmental racism and to advance environmental justice		Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale

FIRST READING, February 2, 2022		PREMIÈRE LECTURE LE 2 février 2022

Ms. May

M^me May

441118

SOMMAIRE

Le texte prévoit l’obligation pour le ministre de l’Environnement, en consultation ou en coopération avec les personnes, collectivités, organismes et organisations intéressés, d’élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l’ensemble du Canada, pour s’attaquer aux préjudices causés par le racisme environnemental. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapport relativement à la stratégie.

SUMMARY

This enactment requires the Minister of the Environment, in consultation or cooperation with any interested persons, bodies, organizations or communities, to develop a national strategy to promote efforts across Canada to address the harm caused by environmental racism. It also provides for reporting requirements in relation to the strategy.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1st Session, 44th Parliament, 70 Elizabeth II, 2021-2022		1^re session, 44^e législature, 70 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-226		PROJET DE LOI C-226
An Act respecting the development of a national strategy to assess, prevent and address environmental racism and to advance environmental justice		Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale

Préambule

Attendu :

que le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est nécessaire de faire progresser la justice environnementale partout au Canada et qu’il est important de continuer à travailler à l’élimination de toutes les formes et manifestions de racisme et de discrimination raciale;

qu’un nombre disproportionné de personnes qui vivent dans des zones qui présentent un danger sur le plan de l’environnement font partie d’une collectivité autochtone, racialisée ou autrement marginalisée;

que l’établissement de sites dangereux pour l’environnement, notamment des sites d’enfouissement et des établissements industriels polluants, dans des zones peuplées majoritairement par des membres de ces collectivités pourrait être considéré comme une forme de discrimination raciale;

que le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’une participation significative de tous les Canadiens, en particulier des collectivités marginalisées, à l’élaboration des politiques environnementales et que la discrimination raciale en matière d’élaboration de politiques environnementales constituerait du racisme environnemental;

que le gouvernement du Canada est déterminé à évaluer et à prévenir le racisme environnemental et à fournir aux collectivités touchées l’occasion de prendre part notamment à la recherche de solutions visant à s’attaquer aux préjudices causés par le racisme environnemental;

que le gouvernement du Canada reconnaît que la collaboration et l’adoption d’une stratégie nationale coordonnée sont essentielles pour promouvoir des changements concrets et faire respecter la justice environnementale,

Preamble

Whereas the Government of Canada recognizes the need to advance environmental justice across Canada and the importance of continuing to work towards eliminating racism and racial discrimination in all their forms and manifestations;

Whereas a disproportionate number of people who live in environmentally hazardous areas are members of an Indigenous, racialized or other marginalized community;

Whereas the establishing of environmentally hazardous sites, including landfills and polluting industries, in areas inhabited primarily by members of those communities could be considered a form of racial discrimination;

Whereas the Government of Canada recognizes that it is important to meaningfully involve all Canadians — and, in particular, marginalized communities — in the development of environmental policy and that racial discrimination in the development of environmental policy would constitute environmental racism;

Whereas the Government of Canada is committed to assessing and preventing environmental racism and to providing affected communities with the opportunity to participate in, among other things, finding solutions to address harm caused by environmental racism;

And whereas the Government of Canada recognizes that collaboration and a coordinated national strategy are key to promoting effective change and achieving environmental justice;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale.

1 This Act may be cited as the National Strategy Respecting Environmental Racism and Environmental Justice Act.

Définition

Interpretation

Définition de ministre

Definition of Minister

2 Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de l’Environnement.

2 In this Act, Minister means the Minister of the Environment.

Stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale

National Strategy Respecting Environmental Racism and Environmental Justice

Stratégie nationale

National strategy

3 (1) Le ministre élabore une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l’ensemble du Canada, pour faire progresser la justice environnementale et pour évaluer et prévenir le racisme environnemental et s’y attaquer.

3 (1) The Minister must develop a national strategy to promote efforts across Canada to advance environmental justice and to assess, prevent and address environmental racism.

Consultation

(2) Le ministre élabore la stratégie en consultation ou en coopération avec les personnes, collectivités, organismes et organisations intéressés — notamment les autres ministres, les représentants des gouvernements au Canada ainsi que les collectivités autochtones — et s’assure qu’elle est conforme au cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des peuples autochtones du gouvernement du Canada.

(2) In developing the strategy, the Minister must consult or cooperate with any interested persons, bodies, organizations or communities — including other ministers, representatives of governments in Canada and Indigenous communities — and ensure that it is consistent with the Government of Canada’s framework for the recognition and implementation of the rights of Indigenous peoples.

Contenu

Content

(3) La stratégie inclut à la fois :

a) une étude qui comprend :

(i) d’une part, un examen des liens entre la race, le statut socioéconomique et le risque environnemental,

(ii) d’autre part, des renseignements et des statistiques concernant l’emplacement de dangers environnementaux;

b) des mesures qui visent à faire progresser la justice environnementale et à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer, lesquelles peuvent comprendre :

(i) les modifications possibles aux lois, politiques et programmes fédéraux,

(ii) la participation de groupes locaux dans l’élaboration des politiques en matière d’environnement,

(iii) l’indemnisation des particuliers ou des collectivités,

(iv) la collecte de renseignements et de statistiques concernant la santé dans les collectivités situées à proximité de dangers environnementaux.

(3) The strategy must include

(a) a study that includes

(i) an examination of the link between race, socio-economic status and environmental risk, and

(ii) information and statistics relating to the location of environmental hazards; and

(b) measures that can be taken to advance environmental justice and assess, prevent and address environmental racism and that may include

(i) possible amendments to federal laws, policies and programs,

(ii) the involvement of community groups in environmental policy-making,

(iii) compensation for individuals or communities, and

(iv) the collection of information and statistics relating to health outcomes in communities located in proximity to environmental hazards.

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Dépôt de la stratégie nationale

Tabling of national strategy

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

4 (1) Within two years after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the national strategy and cause it to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Environnement dans les dix jours suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of the Environment within 10 days after it has been tabled in both Houses of Parliament.

Rapport

Report

5 Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement et par la suite tous les cinq ans, le ministre, en consultation avec les parties mentionnées au paragraphe 3(2), établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et recommandations et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

5 Within five years after the report referred to in section 4 has been tabled in both Houses of Parliament, and every five years after that, the Minister must, in consultation with the parties referred to in subsection 3(2), prepare a report on the effectiveness of the national strategy that sets out the Minister’s conclusions and recommendations, and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes