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Projet de loi C-223

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70 Elizabeth II, 2021

Première session, quarante-quatrième législature,

70 Elizabeth II, 2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-223
An Act to develop a national framework for a guaranteed livable basic income

PROJET DE LOI C-223
Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
FIRST READING, December 16, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 16 décembre 2021

Ms. Gazan

Mme Gazan
441054


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’obligation pour le ministre des Finances d’élaborer un cadre national visant à donner accès à un revenu de base garanti suffisant à toute personne de plus de dix-sept ans au Canada. Il prévoit aussi l’obligation de faire rapport relativement au cadre.

SUMMARY

This enactment requires the Minister of Finance to develop a national framework to provide all persons over the age of 17 in Canada with access to a guaranteed livable basic income. It also provides for reporting requirements with respect to the framework.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70 Elizabeth II, 2021

1re session, 44e législature,

70 Elizabeth II, 2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-223

PROJET DE LOI C-223

An Act to develop a national framework for a guaranteed livable basic income

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Préambule

Attendu :

que toute personne devrait pouvoir disposer d’un revenu de base suffisant;

qu’offrir un revenu de base garanti suffisant contribuerait grandement à éliminer la pauvreté, à accroître l’égalité des revenus et à améliorer la santé et les résultats scolaires;

qu’offrir un revenu de base garanti suffisant procurerait des bienfaits aux personnes, aux familles et aux collectivités et protégerait les plus vulnérables de la société, tout en facilitant la transition vers une économie qui répondra à la crise climatique et aux autres grands enjeux actuels;

qu’un programme de revenu de base garanti suffisant mis en œuvre au moyen d’un cadre national assurerait le respect, la dignité et la sécurité de tous au Canada,

Preamble

Whereas every person should have access to a livable basic income;

Whereas the provision of a guaranteed livable basic income would go a long way toward eradicating poverty and improving income equality, health conditions and educational outcomes;

Whereas the provision of a guaranteed livable basic income would benefit individuals, families and communities and protect those who are made most vulnerable in society, while facilitating the transition to an economy that responds to the climate crisis and other current major challenges;

And whereas a guaranteed livable basic income program implemented through a national framework would ensure the respect, dignity and security of all persons in Canada;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.

1 This Act may be cited as the National Framework for a Guaranteed Livable Basic Income Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le ministre des Finances. (Minister)

2 The following definitions apply in this Act.

Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982. (corps dirigeant autochtone)

Minister means the Minister of Finance. (ministre)

Cadre national

National Framework

Élaboration

Development

3 (1) Le ministre élabore un cadre national visant la mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti suffisant à l’échelle du Canada pour toute personne de plus de dix-sept ans, y compris les travailleurs temporaires, les résidents permanents et les demandeurs d’asile.

3 (1) The Minister must develop a national framework for the implementation of a guaranteed livable basic income program throughout Canada for any person over the age of 17, including temporary workers, permanent residents and refugee claimants.

Consultation

Consultation

(2) Pour élaborer le cadre, le ministre consulte le ministre de la Santé, les ministres responsables de l’emploi, du développement social et des personnes handicapées, les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé, des personnes handicapées, de l’éducation et du développement social, ainsi que des aînés autochtones, des corps dirigeants autochtones et d’autres intervenants concernés, notamment des responsables de l’élaboration des politiques et des décideurs politiques, de même que des spécialistes des autres programmes de revenu de base garanti suffisant.

(2) In developing the framework, the Minister must consult with the Minister of Health, the ministers responsible for employment, social development and disability, representatives of the provincial governments responsible for health, disability, education and social development, Indigenous elders, Indigenous governing bodies and other relevant stakeholders, including policy developers and political decision-makers, as well as experts in other guaranteed livable basic income programs.

Contenu

Content

(3) Le cadre prévoit des mesures visant à :

  • a) déterminer ce qui constitue un revenu de base suffisant pour chaque région du Canada, compte tenu des biens et services nécessaires pour que les personnes puissent vivre en santé et dans la dignité ainsi que du coût de ces biens et services dans les marchés accessibles;

  • b) créer des normes nationales relatives au soutien sur les plans social et de la santé qui servent de complément à un programme de revenu de base garanti et viennent encadrer la mise en œuvre d’un tel programme dans chaque province;

  • c) faire en sorte qu’il ne soit pas obligatoire de suivre un programme d’études ou de formation ou de participer au marché du travail pour être admissible au revenu de base garanti suffisant;

  • d) faire en sorte que la mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti suffisant n’entraîne pas une diminution des prestations ou des services destinés à répondre aux besoins exceptionnels d’une personne en matière de santé ou de handicap.

(3) The framework must include measures

  • (a) to determine what constitutes a livable basic income for each region in Canada, taking into account the goods and services that are necessary to ensure that individuals can lead a dignified and healthy life, as well as the cost of those goods and services in accessible markets;

  • (b) to create national standards for health and social supports that complement a guaranteed basic income program and guide the implementation of such a program in every province;

  • (c) to ensure that participation in education, training or the labour market is not required in order to qualify for a guaranteed livable basic income; and

  • (d) to ensure that the implementation of a guaranteed livable basic income program does not result in a decrease in services or benefits meant to meet an individual’s exceptional needs related to health or disability.

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Dépôt du cadre

Tabling of framework

4 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre, de même que les conclusions et recommandations sur les plans social, économique et de la santé liées à son élaboration, et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

4 (1) Within one year after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the framework, including any social, health and economic conclusions and recommendations related to its development, and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Publication

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère des Finances dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of Finance within 10 days after the report has been tabled in both Houses of Parliament.

Rapport

Report

5 Dans les deux ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement, et chaque année par la suite, le ministre, en consultation avec les parties mentionnées au paragraphe 3(2), effectue un examen de l’efficacité du cadre, établit un rapport énonçant les conclusions et recommandations sur les plans social, économique et de la santé liées à la mise en œuvre et à l’efficacité du cadre et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’achèvement du rapport.

5 Within two years after the report referred to in section 4 has been tabled in both Houses of Parliament, and every year after that, the Minister must, in consultation with the parties referred to in subsection 3(2), undertake a review of the effectiveness of the framework, prepare a report setting out the social, health and economic findings and recommendations related to the implementation and effectiveness of the framework, and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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