Projet de loi C-218
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la taxe d'accise Loi sur la taxe d'accise
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70 Elizabeth II, 2021 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Excise Tax Act (psychotherapy services)
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie)
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FIRST READING, December 16, 2021
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PREMIÈRE LECTURE LE 16 décembre 2021
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Ms. Mathyssen |
Mme Mathyssen |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exempter les services de psychothérapie de la taxe sur les produits et services.
SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act in order to exempt psychotherapy services from the goods and services tax.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70 Elizabeth II, 2021 |
1re session, 44e législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-218 |
PROJET DE LOI C-218 |
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An Act to amend the Excise Tax Act (psychotherapy services) |
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. E-15
R.S., c. E-15
Loi sur la taxe d’accise
Excise Tax Act
1 (1) Le passage de la définition de praticien à l’article 1 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
1 (1) The portion of the definition practitioner in section 1 of Part II of Schedule V to the Excise Tax Act before paragraph (b) is replaced with the following:
praticien Quant à la fourniture de services d’optométrie, de chiropraxie, de physiothérapie, de chiropodie, de podiatrie, d’ostéopathie, d’audiologie, d’orthophonie, d’ergothérapie, de psychologie, Début de l'insertion de psychothérapie Fin de l'insertion , de sage-femme, de diététique, d’acupuncture ou de naturopathie, personne qui répond aux conditions suivantes :
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a) elle exerce l’optométrie, la chiropraxie, la physiothérapie, la chiropodie, la podiatrie, l’ostéopathie, l’audiologie, l’orthophonie, l’ergothérapie, la psychologie, Début de l'insertion la psychothérapie Fin de l'insertion , la profession de sage-femme, la diététique, l’acupuncture ou la naturopathie à titre de docteur en naturopathie, selon le cas;
practitioner, in respect of a supply of optometric, chiropractic, physiotherapy, chiropodic, podiatric, osteopathic, audiological, speech-language pathology, occupational therapy, psychological, Début de l'insertion psychotherapy Fin de l'insertion , midwifery, dietetic, acupuncture or naturopathic services, means a person who
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(a) practises the profession of optometry, chiropractic, physiotherapy, chiropody, podiatry, osteopathy, audiology, speech-language pathology, occupational therapy, psychology, Début de l'insertion psychotherapy Fin de l'insertion , midwifery, dietetics, acupuncture or naturopathy as a naturopathic doctor, as the case may be,
(2) L’article 7 de la partie II de l’annexe V de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
(2) Section 7 of Part II of Schedule V to the Act is amended by adding the following after paragraph (j):
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Début du bloc inséré
j.1) services de psychothérapie;
Fin du bloc inséré
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Début du bloc inséré
(j.1) psychotherapy services;
Fin du bloc inséré
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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