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Projet de loi C-217

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70 Elizabeth II, 2021

Première session, quarante-quatrième législature,

70 Elizabeth II, 2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-217
An Act respecting the development of a national strategy in relation to fresh water

PROJET DE LOI C-217
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’eau douce
FIRST READING, December 16, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 16 décembre 2021

Ms. Mathyssen

Mme Mathyssen
441023


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’eau douce.

SUMMARY

This enactment provides for the development of a national strategy in relation to fresh water.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70 Elizabeth II, 2021

1re session, 44e législature,

70 Elizabeth II, 2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-217

PROJET DE LOI C-217

An Act respecting the development of a national strategy in relation to fresh water

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’eau douce

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur la stratégie nationale relative à l’eau douce.

1 This Act may be cited as the National Fresh­water Strategy Act.

Stratégie nationale relative à l’eau douce

National Freshwater Strategy

Stratégie nationale

National strategy

2 En consultation avec des représentants de gouvernements provinciaux et d’administrations municipales, des groupes autochtones, des scientifiques et des chercheurs dans le domaine de l’eau douce et du climat ainsi que des représentants d’organisations de la société civile, y compris de groupes environnementaux, le ministre de l’Environnement élabore une stratégie nationale pour la conservation, la protection et l’utilisation de l’eau douce, notamment en ce qui concerne :

  • a) les normes nationales sur l’eau potable et leur mise en œuvre;

  • b) la prise en considération des questions relatives à l’eau douce dans les accords internationaux;

  • c) l’évaluation de l’infrastructure d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées au Canada dans le contexte des changements climatiques;

  • d) la réduction de l’eutrophisation des lacs d’eau douce du Canada;

  • e) la protection de la biodiversité des eaux douces et de leurs écosystèmes;

  • f) la définition et la correction des lacunes dans les connaissances liées aux eaux souterraines.

2 The Minister of the Environment must, in consultation with representatives of provincial and municipal governments, Indigenous groups, freshwater and climate scientists and researchers, and representatives of civil society organizations, including environmental groups, develop a national strategy for the conservation, protection and use of fresh water, including in relation to

  • (a) drinking water standards and their implementation;

  • (b) the consideration of freshwater issues in inter­national agreements;

  • (c) the evaluation of water and wastewater infrastructure in Canada in light of climate change;

  • (d) the reduction of eutrophication in Canada’s freshwater lakes;

  • (e) the protection of freshwater biodiversity and ecosystems; and

  • (f) the identification and resolution of knowledge gaps in relation to groundwater.

Conférence

Conference

3 Dans le but d’élaborer la stratégie, le ministre de l’Environnement tient au moins une conférence avec les personnes et les groupes visés à l’article 2.

3 For the purpose of developing the strategy, the Minister of the Environment must hold at least one conference with the persons and groups referred to in section 2.

Rapport au Parlement

Report to Parliament

4 (1) Dans les deux ans suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre de l’Environnement établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

4 (1) Within two years after the day on which this Act receives royal assent, the Minister of the Environment must prepare a report setting out the national strategy and cause it to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Publication du rapport

Publication of report

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Environnement dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(2) The Minister must post the report on the website of the Department of the Environment within 10 days after it is tabled in both Houses of Parliament.

Examen et rapport

Review and Report

Examen

Review

5 (1) Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte désigné ou constitué à cette fin par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, procède à un examen approfondi de la stratégie.

5 (1) Within five years after the tabling of the report referred to in section 4, a comprehensive review of the strategy must be undertaken by any committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established for that purpose by the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be.

Rapport

Report

(2) Dans l’année qui suit le début de son examen au titre du paragraphe (1) ou dans le délai supérieur accordé par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, le comité remet son rapport d’examen au Parlement accompagné des modifications qu’il recommande.

(2) The committee must, within a year after a review is undertaken under subsection (1) or within any further time authorized by the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, submit a report on the review to Parliament, including a statement of any changes that the committee recommends.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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