Projet de loi C-216
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- PARTIE 1 Loi réglementant certaines drogues et autres substances PARTIE 1 Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Modification de la loi Modification de la loi
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Code criminel Code criminel
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- PARTIE 2 Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue PARTIE 2 Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue
- Édiction de la loi Édiction de la loi
- Modifications connexes au Code criminel Modifications connexes au Code criminel
- PARTIE 3 Stratégie nationale sur l’usage de substances PARTIE 3 Stratégie nationale sur l’usage de substances
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70 Elizabeth II, 2021 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to enact the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act and the National Strategy on Substance Use Act
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances
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FIRST READING, December 15, 2021
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PREMIÈRE LECTURE LE 15 décembre 2021
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Mr. Johns |
M. Johns |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’abroger une disposition qui érige en infraction la possession de certaines substances. Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.
De plus, il édicte la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue, qui établit une procédure permettant de radier certaines condamnations liées à la drogue et prévoit la destruction ou la suppression de tout dossier judiciaire relatif à de telles condamnations des répertoires ou systèmes fédéraux.
Enfin, il édicte la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances, qui prévoit l’obligation pour le ministre de la Santé d’élaborer une stratégie nationale pour s’attaquer aux méfaits causés par l’usage problématique de substances.
SUMMARY
This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to repeal a provision that makes it an offence to possess certain substances. It also makes consequential amendments to other Acts.
In addition, it enacts the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act, which establishes a procedure for expunging certain drug-related convictions and provides for the destruction or removal of the judicial records of those convictions that are in federal repositories and systems.
Finally, it enacts the National Strategy on Substance Use Act, which requires the Minister of Health to develop a national strategy to address the harm caused by problematic substance use.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70 Elizabeth II, 2021 |
1re session, 44e législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-216 |
PROJET DE LOI C-216 |
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An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to enact the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act and the National Strategy on Substance Use Act |
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur une approche axée sur la santé concernant l’usage de substances.
1 This Act may be cited as the Health-based Approach to Substance Use Act.
PARTIE 1 Loi réglementant certaines drogues et autres substances
PART 1 Controlled Drugs and Substances Act
1996, ch. 19
1996, c. 19
Modification de la loi
Amendments to the Act
2 La définition de infraction désignée, au paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est remplacée par ce qui suit :
2 Paragraph (a) of the definition designated substance offence in subsection 2(1) of the Controlled Drugs and Substances Act is replaced by the following:
infraction désignée Soit toute infraction prévue par la partie I, soit le complot ou la tentative de commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated substance offence)
-
(a) an offence under Part I, or
3 Les articles 4 et 4.1 de la même loi sont abrogés.
3 Sections 4 and 4.1 of the Act are repealed.
4 Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4 Subsection 47(1) of the Act is replaced by the following:
Prescription
Time limit
47 (1) Les poursuites par procédure sommaire pour infraction Début de l'insertion au paragraphe Fin de l'insertion 32(2) ou aux règlements ou pour une contravention à un arrêté pris en vertu des articles 45.1 ou 45.2 se prescrivent par un an à compter de la perpétration ou de la contravention.
47 (1) No summary conviction proceedings in respect of an offence under subsection 32(2) or the regulations or in respect of a contravention of an order made under section 45.1 or 45.2 shall be commenced after the expiry of one year after the time when the subject matter of the proceedings arose.
5 Les renvois qui suivent les titres des annexes, aux annexes I à IV de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
5 Schedules I to IV of the Act are amended by replacing the references after the schedule heading with the following:
(articles 2, Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion à 7.1, 10, 29, 55 et 60)
(Sections 2, Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion to 7.1, 10, 29, 55 and 60)
Modifications corrélatives
Consequential Amendments
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
6 L’alinéa 462.48(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
6 Paragraph 462.48(1)(a) of the Criminal Code is replaced by the following:
-
a) soit une infraction prévue à la partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
-
(a) an offence under Part I of the Controlled Drugs and Substances Act;
7 Le sous-alinéa 553c)(x) de la même loi est abrogé.
7 Paragraph 553(c) of the Act is amended by adding “or” at the end of subparagraph (viii.1), by striking out “or” at the end of subparagraph (ix) and by repealing subparagraph (x).
2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48
2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act
8 Le sous-alinéa 11.11(1)d)(ii) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :
8 Subparagraph 11.11(1)(d)(ii) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:
-
(ii) une infraction prévue par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,
-
(ii) the Controlled Drugs and Substances Act,
PARTIE 2 Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue
PART 2 Expungement of Certain Drug-related Convictions Act
Édiction de la loi
Enactment of Act
Édiction de la loi
Enactment of Act
9 Est édictée la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue, dont le texte suit :
9 The Expungement of Certain Drug-related Convictions Act is enacted as follows:
Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées à la drogue
An Act to establish a procedure for expunging certain drug-related convictions
Titre abrégé
Short Title
1 Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue.
1 This Act may be cited as the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act.
Définitions
Interpretation
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Commission La Commission des libérations conditionnelles du Canada. (Board)
président Le président de la Commission désigné en vertu de l’article 104 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. (Chairperson)
2 The following definitions apply in this Act.
Board means the Parole Board of Canada. (Commission)
Chairperson means the Chairperson of the Board designated under section 104 of the Corrections and Conditional Release Act. (président)
Attributions
Powers, Duties and Functions
3 La Commission peut, conformément à la présente loi, ordonner ou refuser d’ordonner la radiation d’une condamnation à l’égard d’une infraction prévue à l’article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur une approche axée sur la santé concernant l’usage de substances, dans le cas où l’activité visée par l’infraction n’aurait pas constitué une infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à toute autre loi fédérale si elle avait été exercée à cette date ou après celle-ci.
3 The Board may, in accordance with this Act, order or refuse to order expungement of a conviction in respect of an offence under section 4 of the Controlled Drugs and Substances Act, as that Act read immediately before the day on which the Health-based Approach to Substance Use Act came into force, if the activity that is the subject of the offence would not have constituted an offence under the Controlled Drugs and Substances Act or any other Act of Parliament had it been conducted on or after that day.
4 La Commission peut, sous réserve de l’approbation du président, déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi à tout membre — ou catégorie de membres — de son personnel.
4 The Board, subject to the approval of the Chairperson, may confer on any of its employees or class of its employees any of its powers, duties or functions under this Act.
Radiation
Expungement
5 (1) Lorsque la Commission ordonne la radiation d’une condamnation, la personne condamnée est réputée n’avoir jamais fait l’objet d’une accusation et d’une condamnation pour cette infraction.
5 (1) If the Board orders expungement of a conviction, the person convicted of the offence is deemed never to have been charged with and convicted of that offence.
(2) La présente loi n’a pas pour effet de rendre illicite un acte ou une omission licite commis relativement à une condamnation avant qu’une ordonnance de radiation n’ait été rendue pour cette condamnation.
(2) Nothing in this Act has the effect of making unlawful a lawful act or omission related to the expunged conviction that was committed prior to the expungement order.
6 La présente loi n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté.
6 Nothing in this Act in any manner limits or affects Her Majesty’s royal prerogative of mercy.
7 (1) Toute personne condamnée pour une activité visée à l’article 3 peut demander à la Commission de délivrer une ordonnance de radiation.
7 (1) A person who has been convicted in respect of an activity described in section 3 may apply to the Board for an expungement order.
(2) La demande est présentée selon les modalités prévues par la Commission et est accompagnée d’une déclaration solennelle ou sous serment dans laquelle le demandeur déclare que la condamnation est liée à une activité visée à l’article 3.
(2) An application for an expungement order must be in the form and manner determined by the Board and must include a sworn statement or solemn declaration by the applicant that the conviction in question is in respect of an activity described in section 3.
(3) Aucuns frais ne peuvent être imposés à l’égard d’une demande présentée au titre du paragraphe (1).
(3) No fee may be imposed in respect of an application made under subsection (1).
8 Si elle établit que la demande est incomplète, la Commission peut, à tout moment, la retourner au demandeur.
8 If the Board determines that an application is incomplete, the Board may return it to the applicant at any time.
9 (1) La Commission rejette toute demande qui ne concerne pas une activité visée à l’article 3.
9 (1) The Board must reject any application that does not relate to a conviction in respect of an activity described in section 3.
(2) Le demandeur est avisé du rejet de sa demande par écrit.
(2) The applicant must be advised in writing of the rejection of their application.
10 Sur réception d’une demande, la Commission peut faire procéder à des enquêtes :
a) en vue de déterminer si le demandeur est admissible à présenter une demande de radiation en vertu de l’article 7;
b) en vue de l’examen prévu à l’article 11.
10 On receipt of an application, the Board may cause inquiries to be made
(a) for the purpose of determining whether the applicant is eligible to apply for an expungement order under section 7; and
(b) for the purposes of the review under section 11.
11 Sous réserve des articles 8 et 9, la Commission examine la demande et toute preuve recueillie dans le cadre d’une enquête et détermine si elles révèlent des éléments de preuve selon lesquels l’activité qui fait l’objet de la demande est alors interdite par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou toute autre loi fédérale.
11 Subject to sections 8 and 9, the Board must review the application and the evidence gathered through any inquiries and determine whether there is evidence that the activity in respect of which the application is made is prohibited under the Controlled Drugs and Substances Act or any other Act of Parliament at the time the application is reviewed.
12 Sous réserve des articles 8 et 9, si son examen ne révèle aucun élément de preuve visé à l’article 11, la Commission ordonne la radiation de la condamnation pour l’infraction faisant l’objet de la demande.
12 Subject to sections 8 and 9, the Board must order expungement of the conviction in respect of the offence for which the application was made if the Board’s review reveals no evidence referred to in section 11.
13 Sous réserve des articles 8 et 9, la Commission refuse d’ordonner la radiation de la condamnation pour l’infraction faisant l’objet de la demande si son examen révèle des éléments de preuve visés à l’article 11.
13 Subject to sections 8 and 9, the Board must refuse to order expungement of the conviction in respect of the offence for which the application was made if the Board’s review reveals evidence referred to in section 11.
14 La Commission avise le demandeur par écrit de la délivrance de l’ordonnance de radiation ou de son refus de délivrer l’ordonnance.
14 The Board must notify the applicant in writing of the expungement order or of its refusal to order expungement.
15 La Commission avise la Gendarmerie royale du Canada de toute ordonnance de radiation. Elle en avise également toute cour supérieure, provinciale ou municipale qui, à sa connaissance, a la garde de tout dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par l’ordonnance.
15 The Board must notify the Royal Canadian Mounted Police of any expungement order. The Board must also notify any superior, provincial or municipal court that, to its knowledge, has custody of any judicial record of the conviction to which the expungement order relates.
16 Dès que possible après avoir reçu avis d’une ordonnance de radiation, la Gendarmerie royale du Canada détruit ou supprime de ses répertoires ou systèmes tout dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par l’ordonnance.
16 As soon as feasible after receipt of a notification from the Board, the Royal Canadian Mounted Police must destroy or remove any judicial record of the conviction to which the expungement order relates that is in its repositories or systems.
17 Dès que possible après avoir reçu avis d’une ordonnance de radiation, la Gendarmerie royale du Canada en avise tout ministère ou organisme fédéral et toute force de police provinciale ou municipale qui, à sa connaissance, a la garde de tout dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par l’ordonnance.
17 As soon as feasible after receipt of a notification from the Board, the Royal Canadian Mounted Police must provide notification of the expungement order to any federal department or agency, and to any provincial or municipal police force, that, to its knowledge, has custody of any judicial record of the conviction to which the expungement order relates.
18 Dès que possible après avoir reçu l’avis de la Gendarmerie royale du Canada, le ministère ou l’organisme fédéral détruit ou supprime de ses répertoires ou systèmes tout dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par l’ordonnance de radiation.
18 As soon as feasible after receipt of a notification from the Royal Canadian Mounted Police, each federal department or agency must destroy or remove any judicial record of the conviction to which the expungement order relates that is in its repositories or systems.
19 Les articles 16 et 18 s’appliquent malgré les articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, les paragraphes 6(1) et (3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et toute autre disposition d’une loi fédérale.
19 Sections 16 and 18 apply despite sections 12 and 13 of the Library and Archives of Canada Act, subsections 6(1) and (3) of the Privacy Act and any other provision of an Act of Parliament.
20 Il est entendu que les articles 16 à 19 ne s’appliquent pas relativement aux documents soumis ou produits dans le cadre d’une demande présentée en vertu de la présente loi.
20 For greater certainty, sections 16 to 19 do not apply to documents submitted or produced in respect of an application under this Act.
L.R., ch. 46
R.S., c. 46
Modifications connexes au Code criminel
Related Amendments to the Criminal Code
10 (1) Le paragraphe 607(1) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
10 (1) Subsection 607(1) of the Criminal Code is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
-
Début du bloc inséré
e) relatif à une ordonnance de radiation rendue au titre de la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue.
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(e) an expungement order under the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act.
Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe 607(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 607(3) of the Act is replaced by the following:
Manière de disposer des défenses
Disposal
(3) Le juge statue sans jury sur les défenses d’autrefois acquit, d’autrefois convict Début de l'insertion et Fin de l'insertion de pardon et Début de l'insertion sur celles Fin de l'insertion relatives à une ordonnance de radiation rendue au titre de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques Début de l'insertion ou de la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue Fin de l'insertion , avant que l’accusé soit appelé à plaider davantage.
(3) The pleas of autrefois acquit, autrefois convict, pardon and an expungement order under the Expungement of Historically Unjust Convictions Act Début de l'insertion or the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act Fin de l'insertion shall be disposed of by the judge without a jury before the accused is called on to plead further.
PARTIE 3 Stratégie nationale sur l’usage de substances
PART 3 National Strategy on Substance Use Act
Édiction de la loi
Enactment of Act
11 Est édictée la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances, dont le texte suit :
11 The National Strategy on Substance Use Act is enacted as follows:
Loi visant l’élaboration d’une stratégie nationale concernant l’usage de substances
An Act respecting the development of a national strategy to address substance use
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances.
1 This Act may be cited as the National Strategy on Substance Use Act.
Stratégie nationale
National Strategy
Stratégie nationale
National strategy
2 (1) Le ministre de la Santé élabore une stratégie nationale visant à remédier aux méfaits causés par la consommation problématique de substances en préconisant une approche globale en matière de santé publique.
2 (1) The Minister of Health must develop a national strategy to address the harm caused by problematic substance use by promoting a comprehensive public health approach.
Consultations
Consultations
(2) Pour élaborer la stratégie, le ministre consulte des représentants des gouvernements provinciaux responsables des services de soins de santé et des intervenants clés, notamment des organismes de défense des droits, des fournisseurs de soins de santé de première ligne, des personnes qui ont une expérience concrète de l’usage de substances, des travailleurs du domaine de la réduction des méfaits et des experts de l’usage problématique de substances et des troubles liés à l’usage de substances.
(2) In developing the strategy, the Minister must consult with representatives of the provincial governments responsible for health care services and key stakeholders including advocacy organizations, frontline health care providers, individuals with lived experience of substance use, harm reduction workers and experts in problematic substance use and substance use disorder.
Contenu
Content
(3) La stratégie prévoit des mesures qui visent à :
a) remédier aux méfaits associés à la criminalisation de l’usage de substances;
b) garantir que les interventions reposent sur des pratiques exemplaires fondées sur des données probantes et ciblent les causes profondes de l’usage problématique de substances;
c) garantir l’accès, sans obstacles majeurs, à un approvisionnement sûr en substances réglementées à des fins médicales;
d) fournir un accès universel à des services de rétablissement, de traitement et de réduction des méfaits en ce qui concerne l’usage problématique de substances et les troubles liés à l’usage de substances, notamment des services de prévention des surdoses, des services de prévention des rechutes et des services et des sites de consommation supervisée;
e) mettre en œuvre des programmes de prévention qui sont fondés sur des données probantes et qui s’attaquent aux facteurs sociaux et économiques qui contribuent à l’usage problématique de substances;
f) atténuer les préjugés associés à l’usage de substances, notamment au moyen de programmes d’intervention et de sensibilisation.
(3) The strategy must include measures to
(a) address the harm associated with the criminalization of substance use;
(b) ensure that interventions are founded on evidence-based best practices and address the root causes of problematic substance use;
(c) ensure low-barrier access to a safe supply of medically regulated substances;
(d) provide universal access to recovery, treatment and harm reduction services for problematic substance use and substance use disorder, including overdose prevention services, relapse prevention services and supervised consumption sites and services;
(e) implement evidence-based prevention programs that address social and economic factors that contribute to problematic substance use; and
(f) reduce the stigma associated with substance use, including through outreach and public awareness programs.
Rapports au Parlement
Reports to Parliament
Dépôt de la stratégie nationale
Tabling of national strategy
3 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
3 (1) Within one year after the day on which this Act comes into force, the Minister of Health must prepare a report setting out the national strategy and cause it to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.
Publication
Publication
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of Health within 10 days after it has been tabled in both Houses of Parliament.
Rapport
Report
4 Dans l’année suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 3 devant les deux chambres du Parlement, le ministre de la Santé établit, en consultation avec les parties mentionnées au paragraphe 2(2), un rapport faisant état des résultats de la mise en œuvre de la stratégie nationale dans chaque province et énonçant ses conclusions et recommandations, et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
4 Within one year after the report referred to in section 3 has been tabled in both Houses of Parliament, the Minister of Health must, in consultation with the parties referred to in subsection 2(2), prepare a report on the results of the implementation of the national strategy in each province that sets out the Minister’s conclusions and recommendations, and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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