Projet de loi C-21
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- FRANÇAIS
- RECOMMANDATION RECOMMANDATION
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE
- Code criminel Code criminel
- Modification de la loi Modification de la loi
- Disposition transitoire Disposition transitoire
- Examen et rapport Examen et rapport
- Loi sur les armes à feu Loi sur les armes à feu
- Modification de la loi Modification de la loi
- Dispositions transitoires Dispositions transitoires
- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
- Modifications corrélatives Modifications corrélatives
- Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Dispositions de coordination Dispositions de coordination
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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STATUTES OF CANADA 2023
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LOIS DU CANADA (2023)
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An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms)
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Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)
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ASSENTED TO
December 15, 2023
BILL C-21 |
SANCTIONNÉE
LE 15 décembre 2023
PROJET DE LOI C-21 |
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie le Code criminel afin, notamment :
a) de faire passer de dix à quatorze ans la peine maximale d’emprisonnement pour les actes criminels liés à des armes prévus aux articles 95, 96, 99, 100 et 103;
b) d’établir un régime permettant à quiconque de demander une ordonnance d’interdiction d’urgence ou une ordonnance de restriction d’urgence et au juge d’assurer la sécurité du demandeur ou celle de leurs connaissances;
c) d’assimiler certaines armes à feu à des dispositifs prohibés pour l’application de dispositions spécifiques;
d) d’ériger en infraction le fait de posséder ou de rendre accessibles certains types de données informatiques relatives à des armes à feu et à des dispositifs interdits et de modifier un chargeur de façon à excéder sa capacité légale;
e) d’ajouter les articles 92 et 95 à la définition de « infraction » à l’article 183 à des fins d’interception de communications privées;
f) de permettre que les employés de certaines entités fédérales chargés de la sécurité soient considérés comme des fonctionnaires publics pour l’application de l’article 117.07;
g) d’inclure certaines pièces d’armes à feu à des infractions liées à des armes à feu.
This enactment amends the Criminal Code to, among other things,
(a) increase, from 10 to 14 years, the maximum penalty of imprisonment for indictable weapons offences in sections 95, 96, 99, 100 and 103;
(b) establish a regime that would permit any person to apply for an emergency prohibition order or an emergency limitations on access order and allow the judge to protect the security of the person or of anyone known to them;
(c) deem certain firearms to be prohibited devices for the purpose of specified provisions;
(d) create new offences for possessing and making available certain types of computer data that pertain to firearms and prohibited devices and for altering a cartridge magazine to exceed its lawful capacity;
(e) include, for interception of private communications purposes, sections 92 and 95 in the definition of “offence” in section 183;
(f) authorize employees of certain federal entities who are responsible for security to be considered as public officers for the purpose of section 117.07; and
(g) include certain firearm parts to offences regarding firearms.
Il modifie également la Loi sur les armes à feu afin, notamment :
a) d’éviter que le particulier qui est visé par une ordonnance de protection ou qui a été déclaré coupable de certaines infractions liées à la violence familiale ne soit admissible au permis d’armes à feu;
b) de transférer au commissaire aux armes à feu le pouvoir d’approuver, de refuser, de renouveler ou de révoquer l’autorisation de port prévue à l’alinéa 20a) de cette loi;
c) de limiter la cession d’une arme de poing aux seuls particuliers exemptés et entreprises ainsi que la cession de chargeurs et de pièces d’armes à feu;
d) d’imposer des exigences relativement à l’importation de munitions, de chargeurs et de pièces d’armes à feu;
e) d’empêcher certains particuliers d’être autorisés à transporter des armes de poing à partir d’un port d’entrée;
f) d’obliger le contrôleur des armes à feu à suspendre un permis s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le titulaire n’y est plus admissible;
g) d’obliger, en cas de saisine d’un juge d’une cour provinciale au titre de l’article 74 de cette loi, la remise des armes à feu concernées à un agent de la paix, ou leur disposition légale;
h) de révoquer le permis du particulier s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il a participé à un acte de violence familiale ou a traqué quelqu’un ou s’il est visé par une ordonnance de protection;
i) d’autoriser, dans certaines circonstances, la délivrance d’un permis conditionnel à des fins de subsistance;
j) d’autoriser, dans certaines circonstances, le commissaire aux armes à feu, le directeur de l’enregistrement des armes à feu ou le contrôleur des armes à feu à communiquer certains renseignements à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi à des fins d’enquête ou de poursuite portant sur le trafic d’armes à feu;
k) de prévoir que le rapport annuel portant sur l’application de la loi comprenne des renseignements relatifs aux communications faites à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi et soit soumis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard le 31 mai de chaque année;
l) d’ériger en infraction le fait pour une entreprise de représenter la violence contre une personne, de conseiller d’y avoir recours ou d’en faire la promotion dans une publicité sur les armes à feu, à quelques exceptions près.
The enactment also amends the Firearms Act to, among other things,
(a) prevent individuals who are subject to a protection order or who have been convicted of certain offences relating to domestic violence from being eligible to hold a firearms licence;
(b) transfer authority to the Commissioner of Firearms to approve, refuse, renew and revoke authorizations to carry referred to in paragraph 20(a) of the Act;
(c) limit the transfer of handguns only to businesses and exempted individuals and the transfer of cartridge magazines and firearm parts;
(d) impose requirements in respect of the importation of ammunition, cartridge magazines and firearm parts;
(e) prevent certain individuals from being authorized to transport handguns from a port of entry;
(f) require a chief firearms officer to suspend a licence if they have reasonable grounds to suspect that the licence holder is no longer eligible for it;
(g) require the delivery of firearms to a peace officer, or their lawful disposal, if a refusal to issue, or revocation of, a licence has been referred to a provincial court under section 74 of the Act in respect of those firearms;
(h) revoke an individual’s licence if there is reasonable grounds to suspect that they engaged in an act of domestic violence or stalking or if they become subject to a protection order;
(i) authorize the issuance, in certain circumstances, of a conditional licence for the purposes of sustenance;
(j) authorize, in certain circumstances, the Commissioner of Firearms, the Registrar of Firearms or a chief firearms officer to disclose certain information to a law enforcement agency for the purpose of an investigation or prosecution related to the trafficking of firearms;
(k) provide that the annual report to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness regarding the administration of the Act must include information on disclosures made to law enforcement agencies and be submitted no later than May 31 of each year; and
(l) create an offence for a business to advertise a firearm in a manner that depicts, counsels or promotes violence against a person, with a few exceptions.
Il modifie également la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires afin, notamment :
a) d’accorder aux agents de sécurité nucléaire et aux membres de la force d’intervention nucléaire interne les pouvoirs nécessaires pour exercer les fonctions d’agent de la paix aux sites nucléaires à sécurité élevée;
b) de permettre aux titulaires de licence ou de permis qui exploitent des sites nucléaires à sécurité élevée d’acquérir, de posséder et de céder des armes à feu, des armes prohibées et des dispositifs prohibés utilisés dans le cadre du maintien de la sécurité de ces sites, et d’en disposer.
The enactment also amends the Nuclear Safety and Control Act to, among other things,
(a) provide nuclear security officers and on-site nuclear response force members with the authority to carry out the duties of peace officers at high-security nuclear sites; and
(b) permit licensees who operate high-security nuclear sites to acquire, possess, transfer and dispose of firearms, prohibited weapons and prohibited devices used in the course of maintaining security at high-security nuclear sites.
Il modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin :
a) de désigner le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile comme ministre chargé de l’établissement des orientations en matière d’interdiction de territoire pour criminalité relative à la commission, à l’entrée au Canada, d’une infraction;
b) de préciser que, lorsqu’elles sont commises à l’entrée au Canada, certaines infractions prévues sous le régime d’une loi fédérale qui sont prévues par règlement emportent, sauf pour les résidents permanents, interdiction de territoire;
c) de corriger certaines dispositions afin de résoudre une divergence et ainsi clarifier la règle énoncée dans ces dispositions.
The enactment also amends the Immigration and Refugee Protection Act to
(a) designate the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness as the Minister responsible for the establishment of policies respecting inadmissibility on grounds of transborder criminality for the commission of an offence on entering Canada;
(b) specify that the commission, on entering Canada, of certain offences under an Act of Parliament that are set out in the regulations is a ground of inadmissibility for a foreign national; and
(c) correct certain provisions in order to resolve a discrepancy and clarify the rule set out in those provisions.
Enfin, il modifie également la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu afin que certains articles de cette loi entrent en vigueur à la date de sanction du présent texte.
Finally, the enactment also amends An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms so that certain sections of that Act come into force on the day on which this enactment receives royal assent.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Armes à feu fabriquées illégalement
Unlawfully manufactured firearms
Examen par un comité de la Chambre des communes
Review by House of Commons committee
Ordonnances de protection
Protection orders
Certificats d’enregistrement : armes de poing
Registration certificates — handguns
Renvoi pendant
Pending reference
Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Regulations
Projet de loi S-4
Bill S-4
Projet de loi C-5
Bill C-5
2019, ch. 9
2019, c. 9
Droits des Autochtones
Rights of Indigenous peoples
Décret
Order in council
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70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III |
70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III |
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CHAPTER 32 |
CHAPITRE 32 |
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An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) |
Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) |
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[Assented to 15th December, 2023]
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[Sanctionnée le 15 décembre 2023]
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
Modification de la loi
Amendments to the Act
0.1 (1) L’article 2.1 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
0.1 (1) Section 2.1 of the Criminal Code is replaced by the following:
Autres définitions liées aux armes à feu
Further definitions — firearms
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
0.2 (1) Le paragraphe 83.3(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
0.2 (1) Subsection 83.3(10) of the Act is replaced by the following:
Conditions : armes à feu
Conditions — firearms
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1 (1) La définition de arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
1 (1) The definition prohibited firearm in subsection 84(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
-
e) arme à feu fabriquée illégalement, peu importe le moyen ou la méthode de fabrication. (prohibited firearm)
-
(e) any unlawfully manufactured firearm regardless of the means or method of manufacture; (arme à feu prohibée)
(2) La définition de arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(2) The definition prohibited firearm in subsection 84(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
-
e) arme à feu qui n’est pas une arme de poing et qui, à la fois :
-
(i) tire des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique,
-
(ii) a été conçue à l’origine avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus,
-
(iii) est conçue et fabriquée à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa ou après cette date. (prohibited firearm)
-
-
(e) a firearm that is not a handgun and that
-
(i) discharges centre-fire ammunition in a semi-automatic manner,
-
(ii) was originally designed with a detachable cartridge magazine with a capacity of six cartridges or more, and
-
(iii) is designed and manufactured on or after the day on which this paragraph comes into force; (arme à feu prohibée)
-
(3) La définition de ordonnance d’interdiction, au paragraphe 84(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(3) The definition prohibition order in subsection 84(1) of the Act is replaced by the following:
ordonnance d’interdiction Toute ordonnance rendue en application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale interdisant à une personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets. (prohibition order)
prohibition order means an order made under this Act or any other Act of Parliament prohibiting a person from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, firearm part, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things; (ordonnance d’interdiction)
(4) La définition de réplique, au paragraphe 84(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(4) The definition replica firearm in subsection 84(1) of the Act is replaced by the following:
réplique Tout objet, qui n’est pas une arme à feu, conçu de façon à avoir l’apparence exacte d’une arme à feu conçue ou adaptée pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 m par seconde et dont l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules — ou à la reproduire le plus fidèlement possible — ou auquel on a voulu donner cette apparence. La présente définition exclut tout objet conçu de façon à avoir l’apparence exacte d’une arme à feu historique — ou à la reproduire le plus fidèlement possible — ou auquel on a voulu donner cette apparence. (replica firearm)
replica firearm means any device that is designed or intended to exactly resemble, or to resemble with near precision, a firearm that is designed or adapted to discharge a shot, bullet or other projectile at a muzzle velocity exceeding 152.4 m per second and at a muzzle energy exceeding 5.7 Joules, and that itself is not a firearm, but does not include any such device that is designed or intended to exactly resemble, or to resemble with near precision, an antique firearm; (réplique)
(5) Le paragraphe 84(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(5) Subsection 84(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
pièce d’arme à feu Canon d’arme à feu, glissière pour arme de poing et toute autre pièce prévue par règlement. La présente définition ne vise pas le canon d’arme à feu ou la glissière pour arme de poing conçus exclusivement pour être utilisés sur une arme à feu qui est réputée ne pas être une arme à feu aux termes du paragraphe 84(3) sauf disposition réglementaire à l’effet contraire. (firearm part)
firearm part means a barrel for a firearm, a slide for a handgun and any other prescribed part, but does not include, unless otherwise prescribed, a barrel for a firearm or a slide for a handgun if that barrel or slide is designed exclusively for use on a firearm that is deemed under subsection 84(3) not to be a firearm; (pièce d’arme à feu)
(6) Le paragraphe 84(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(6) Subsection 84(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
semi-automatique Qualifie l’arme à feu munie d’un mécanisme qui effectue automatiquement, après la décharge d’une cartouche, toute opération du processus de rechargement qui est nécessaire à la décharge de la prochaine cartouche. (semi-automatic)
semi-automatic, in respect of a firearm, means that the firearm that is equipped with a mechanism that, following the discharge of a cartridge, automatically operates to complete any part of the reloading cycle necessary to prepare for the discharge of the next cartridge; (semi-automatique)
(7) Le paragraphe (1) entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi.
(7) Subsection (1) comes into force on the 30th day after the day on which this Act receives royal assent.
(8) Les paragraphes (3) et (5) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(8) Subsections (3) and (5) come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
1.1 (1) Le paragraphe 99(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1.1 (1) The portion of subsection 99(1) of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:
Trafic d’armes
a prohibited firearm, a restricted firearm, a non-restricted firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a firearm part, any ammunition or any prohibited ammunition knowing that the person is not authorized to do so under the Firearms Act or any other Act of Parliament or any regulations made under any Act of Parliament.
(2) Le passage du paragraphe 99(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 99(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Peine : arme à feu
Punishment — firearm
(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées ou non, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(3) Subsections (1) and (2) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1.2 (1) Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1.2 (1) The portion of subsection 100(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Possession en vue de faire le trafic d’armes
Possession for purpose of weapons trafficking
(2) Le passage du paragraphe 100(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 100(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Peine : arme à feu
Punishment — firearm
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(3) Subsections (1) and (2) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1.3 (1) Le paragraphe 101(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1.3 (1) Subsection 101(1) of the Act is replaced by the following:
Cession illégale
Transfer without authority
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1.4 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 102, de ce qui suit :
1.4 (1) The Act is amended by adding the following after section 102:
Infraction relative à des données informatiques
Computer Data Offence
a) soit d’un acte criminel et est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 10 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi.
(2) Subsection (1) comes into force on the 30th day after the day on which this Act receives royal assent.
1.5 (1) Les alinéas 103(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1.5 (1) Paragraphs 103(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
-
a) soit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées;
-
b) soit quelque élément ou pièce, sauf une pièce d’arme à feu, conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automatiques.
-
(a) a prohibited firearm, a restricted firearm, a non-restricted firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a firearm part or any prohibited ammunition, or
-
(b) any component or part, other than a firearm part, designed exclusively for use in the manufacture of or assembly into an automatic firearm,
(2) Le passage du paragraphe 103(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 103(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Peine : arme à feu
Punishment — firearm
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(3) Subsections (1) and (2) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
1.6 (1) Les alinéas 104(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1.6 (1) Paragraphs 104(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
-
a) soit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées;
-
b) soit quelque élément ou pièce, sauf une pièce d’arme à feu, conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automatiques.
-
(a) a prohibited firearm, a restricted firearm, a non-restricted firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a firearm part or any prohibited ammunition, or
-
(b) any component or part, other than a firearm part, designed exclusively for use in the manufacture of or assembly into an automatic firearm,
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 104, de ce qui suit :
2 The Act is amended by adding the following after section 104:
Infraction relative à la modification d’un chargeur
Offence Relating to Altering Cartridge Magazine
Modification d’un chargeur
Altering cartridge magazine
Peine
Punishment
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
3 (1) L’alinéa 109(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3 (1) Paragraph 109(1)(b) of the Act is replaced by
-
b) d’une infraction visée aux paragraphes 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 95(1) (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions), 99(1) (trafic d’armes), 100(1) (possession en vue de faire le trafic d’armes), 102(1) (fabrication d’une arme automatique), 103(1) (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée) ou 104.1(1) (modification d’un chargeur) ou à l’article 264 (harcèlement criminel);
-
(b) an offence under subsection 85(1) (using firearm in commission of offence), 85(2) (using imitation firearm in commission of offence), 95(1) (possession of prohibited or restricted firearm with ammunition), 99(1) (weapons trafficking), 100(1) (possession for purpose of weapons trafficking), 102(1) (making automatic firearm), 103(1) (importing or exporting knowing it is unauthorized) or 104.1(1) (altering cartridge magazine) or section 264 (criminal harassment),
(2) L’alinéa 109(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 109(1)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) d’une infraction visée aux paragraphes 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 95(1) (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions), 99(1) (trafic d’armes), 100(1) (possession en vue de faire le trafic d’armes), 102(1) (fabrication d’une arme automatique), 102.1(1) (possession de données informatiques), 102.1(2) (distribution de données informatiques), 103(1) (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée), 104.1(1) (modification d’un chargeur) ou à l’article 264 (harcèlement criminel);
-
(b) an offence under subsection 85(1) (using firearm in commission of offence), 85(2) (using imitation firearm in commission of offence), 95(1) (possession of prohibited or restricted firearm with ammunition), 99(1) (weapons trafficking), 100(1) (possession for purpose of weapons trafficking), 102(1) (making automatic firearm), 102.1(1) (possession of computer data), 102.1(2) (distribution of computer data), 103(1) (importing or exporting knowing it is unauthorized) or 104.1(1) (altering cartridge magazine) or section 264 (criminal harassment),
3.1 (1) Le passage du paragraphe 109(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
3.1 (1) The portion of subsection 109(1) of the Act after paragraph (c.1) is replaced by the following:
Ordonnance d’interdiction obligatoire
(d) an offence that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a firearm part, any ammunition, any prohibited ammunition or an explosive substance and, at the time of the offence, the person was prohibited by any order made under this Act or any other Act of Parliament from possessing any such thing,
the court that sentences the person or directs that the person be discharged, as the case may be, shall, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, make an order prohibiting the person from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, firearm part, ammunition, prohibited ammunition and explosive substance during the period specified in the order as determined in accordance with subsection (2) or (3), as the case may be.
(2) L’alinéa 109(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of paragraph 109(2)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
-
d) d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, perpétrée alors que celui-ci était sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui en interdisant la possession.
-
(a) any firearm, other than a prohibited firearm or restricted firearm, and any crossbow, restricted weapon, firearm part, ammunition and explosive substance during the period that
(3) L’alinéa 109(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 109(3) of the English version of the Act is replaced by the following:
Duration of prohibition order — subsequent offences
a) des armes à feu — autres que des armes à feu prohibées ou des armes à feu à autorisation restreinte —, arbalètes, armes à autorisation restreinte, pièces d’arme à feu, munitions et substances explosives pour une période commençant à la date de l’ordonnance et se terminant au plus tôt dix ans après sa libération ou, s’il n’est pas emprisonné ni passible d’emprisonnement, après sa déclaration de culpabilité ou son absolution;
(4) Le paragraphe 109(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Subsections (1) to (3) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Duration of prohibition order — subsequent offences
(5) Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
3.2 (1) Le passage du paragraphe 110(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
3.2 (1) The portion of subsection 110(1) of the Act after paragraph (a) is replaced by the following:
Ordonnance d’interdiction discrétionnaire
(b) an offence that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a firearm part, ammunition, prohibited ammunition or an explosive substance and, at the time of the offence, the person was not prohibited by any order made under this Act or any other Act of Parliament from possessing any such thing,
the court that sentences the person or directs that the person be discharged, as the case may be, shall, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, consider whether it is desirable, in the interests of the safety of the person or of any other person, to make an order prohibiting the person from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, firearm part, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things, and if the court decides that it is so desirable, the court shall so order.
(2) L’alinéa 110(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
-
b) soit d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, perpétrée alors que celui-ci n’est pas sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui en interdisant la possession.
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
4 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 110, de ce qui suit :
4 (1) The Act is amended by adding the following after section 110:
Demande d’une ordonnance d’interdiction d’urgence
Application for emergency prohibition order
Audition à huis clos
Hearing in private
Ordonnance d’interdiction d’urgence
Emergency prohibition order
Signification
Service of order
Mandat de perquisition et saisie
Warrant to search and seize
Perquisition et saisie sans mandat
Search and seizure without warrant
Rapport au juge de la cour provinciale ou au juge de paix
Return to provincial court judge or justice
(a) in the case of an execution of a warrant, the things or documents, if any, seized and the date of execution of the warrant; and
(b) in the case of a search conducted without a warrant, the grounds on which it was concluded that the peace officer was entitled to conduct the search, and the things or documents, if any, seized.
Remise des objets ou documents
Return of things and documents
a) si aucune date n’est fixée au titre du paragraphe 110.4(1) pour l’audition de la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1) à l’égard de la personne, dès que possible après l’expiration de la période prévue dans l’ordonnance rendue contre elle au titre du paragraphe (3);
b) si une date est fixée, mais qu’aucune ordonnance n’a été rendue contre la personne au titre du paragraphe 111(5), dès que possible après la décision définitive portant sur la demande;
c) malgré les alinéas a) et b), si l’ordonnance prévue au paragraphe (3) est révoquée, dès que possible après la date de la révocation.
(a) if no date is fixed under subsection 110.4(1) for the hearing of an application made under subsection 111(1) in respect of the person, as soon as feasible after the end of the period specified in the order made against the person under subsection (3);
(b) if a date is fixed for the hearing but no order is made against the person under subsection 111(5), as soon as feasible after the final disposition of the application; or
(c) despite paragraphs (a) and (b), if the order made against the person under subsection (3) is revoked, as soon as feasible after the day on which it is revoked.
Application des articles 113, 114 et 116
Application of sections 113, 114 and 116
Définition de juge de la cour provinciale
Definition of provincial court judge
Ordonnance interdisant l’accès aux renseignements
Order denying access to information
a) les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue au titre de ce paragraphe;
b) les renseignements relatifs au mandat délivré en vertu du paragraphe 110.1(5);
c) les renseignements relatifs à la perquisition et à la saisie effectuée sans mandat en vertu du paragraphe 110.1(6);
d) les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue au titre du présent paragraphe.
(a) any information relating to the order made under that subsection;
(b) any information relating to a warrant issued under subsection 110.1(5);
(c) any information relating to a search and seizure conducted without a warrant under subsection 110.1(6); and
(d) any information relating to the order made under this subsection.
Expiration de l’ordonnance
Expiry of order
Exception
Exception
a) à la date fixée en vertu du paragraphe 110.4(1);
b) si elle est antérieure, à la date de la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 110.1(3).
(a) the date fixed under subsection 110.4(1); or
(b) if the order made under subsection 110.1(3) is revoked before that date, the day on which it is revoked.
Procédure
Procedure
Révocation ou modification de l’ordonnance
Revocation or variance of order
Ordonnance de suppression : renseignements identificatoires
Order to delete identifying information
a) des copies soient faites de tout document relatif à l’ordonnance rendue au titre des paragraphes 110.1(3) ou 110.2(1), selon le cas, notamment l’ordonnance elle-même;
b) les renseignements qui permettraient d’établir l’identité de la personne qui a présenté la demande pour une ordonnance visée au paragraphe 110.1(3) ou celle d’une de ses connaissances soient supprimés dans les copies visées à l’alinéa a);
c) les documents relatifs à l’ordonnance rendue au titre des paragraphes 110.1(3) ou 110.2(1), selon le cas, notamment l’ordonnance elle-même, signifiés à quiconque ou accessibles au public soient les copies révisées visées à l’alinéa b).
(a) copies be made of any documents relating to the order made under subsection 110.1(3) or 110.2(1), as the case may be, including the order itself;
(b) any information that could identify the person who applied for the order referred to in subsection 110.1(3) or anyone known to the person be deleted from those copies; and
(c) the documents relating to the order made under subsection 110.1(3) or 110.2(1), as the case may be, including the order itself, to which the public has access or that are made available to or required to be served on any person are to be the edited copies referred to in paragraph (b).
Durée de l’ordonnance
Duration of order
Procédure
Procedure
Révocation ou modification de l’ordonnance
Revocation or variance of order
Précision
Clarification
Ordonnance prévue au paragraphe 111(5)
Order under subsection 111(5)
Précision : demande d’ordonnance
Clarification — application for order
a) la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 110.1(3) est réputée, sauf pour l’application du paragraphe 111(2), être présentée en vertu du paragraphe 111(1);
b) si l’auteur de la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 110.1(3) n’est pas un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu, le procureur général de la province où la demande a été présentée ou, si elle l’a été dans un territoire, le procureur général du Canada, devient le demandeur à sa place dans la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1).
(a) the application for the order referred to in subsection 110.1(3) is deemed, except for the purpose of subsection 111(2), to be an application made under subsection 111(1); and
(b) if a person other than a peace officer, firearms officer or chief firearms officer made the application for the order referred to in subsection 110.1(3), the Attorney General of the province in which the application was made — or, if the application was made in a territory, the Attorney General of Canada — becomes the applicant, in their place, in the application made under subsection 111(1).
Date de l’audition
Date for hearing
Exigence : avis
Requirement — notice
Annulation de l’audition
Cancellation of hearing
(2) Le paragraphe 110.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 110.1(1) of the Act is replaced by the following:
Demande d’une ordonnance d’interdiction d’urgence
Application for emergency prohibition order
110.1 (1) Toute personne peut présenter une demande ex parte à un juge de la cour provinciale afin qu’il rende une ordonnance interdisant à une autre personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que l’autre personne soit autorisée à les avoir en sa possession.
(3) Le paragraphe 110.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 110.1(3) of the Act is replaced by the following:
Ordonnance d’interdiction d’urgence
Emergency prohibition order
(3) Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’existence des motifs visés au paragraphe (1) et de la nécessité de rendre l’ordonnance sans délai afin d’assurer la protection immédiate de toute personne, le juge rend une ordonnance interdisant à la personne visée d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au plus trente jours à compter de la date où elle est rendue.
(3) If, at the conclusion of a hearing of an application made under subsection (1), the provincial court judge is satisfied that the circumstances referred to in that subsection exist and that an order should be made without delay to ensure the immediate protection of any person, the judge shall make an order prohibiting the person against whom the order is sought from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, firearm part, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things, for a period not exceeding 30 days, as is specified in the order, beginning on the day on which the order is made.
(4) Les paragraphes (2) et (3) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(4) Subsections (2) and (3) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
5 (1) Le paragraphe 111(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5 (1) Subsection 111(1) of the Act is replaced by the following:
Demande d’une ordonnance d’interdiction
Application for prohibition order
(2) Le paragraphe 111(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 111(5) of the Act is replaced by the following:
Ordonnance d’interdiction
Prohibition order
(5) Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’existence des motifs visés au paragraphe (1), le juge rend une ordonnance interdisant à la personne visée d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au plus cinq ans à compter de la date où elle est rendue.
(3) Le paragraphe 111(11) de la même loi est abrogé.
(3) Subsection 111(11) of the Act is repealed.
6 L’article 112 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6 Section 112 of the Act is replaced by the following:
Révocation de l’ordonnance prévue aux paragraphes 110.1(3) ou 111(5)
Revocation of prohibition order under subsection 110.1(3) or 111(5)
112 Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de la personne visée par une ordonnance d’interdiction rendue en application des paragraphes 110.1(3) ou 111(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.
112 A provincial court judge may, on application by the person against whom an order is made under subsection 110.1(3) or 111(5), revoke the order if satisfied that the circumstances for which it was made have ceased to exist.
7 Le paragraphe 113(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7 Subsection 113(4) of the Act is replaced by the following:
Quand l’ordonnance peut être rendue
When order can be made
(4) Il demeure entendu que l’ordonnance peut être rendue lorsque des procédures sont engagées en application des paragraphes 109(1), 110(1), 110.1(3), 111(5), 117.05(4) ou 515(2), de l’alinéa 732.1(3)d) ou du paragraphe 810(3).
(4) For greater certainty, an order under subsection (1) may be made during proceedings for an order under subsection 109(1), 110(1), 110.1(3), 111(5), 117.05(4) or 515(2), paragraph 732.1(3)(d) or subsection 810(3).
8 Le paragraphe 115(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8 Subsection 115(1.1) of the Act is replaced by the following:
Exception
Exception
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe 110.1(3) ou de l’article 515.
(1.1) Subsection (1) does not apply in respect of an order made under subsection 110.1(3) or section 515.
9 Le paragraphe 116(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9 Subsection 116(2) of the Act is replaced by the following:
Durée de la révocation ou de la modification
Duration of revocation or amendment
(2) L’ordonnance rendue au titre du paragraphe 110.1(3) ou de l’article 515 n’emporte la révocation ou la modification que pour la période de validité de l’ordonnance.
(2) An authorization, a licence and a registration certificate relating to a thing the possession of which is prohibited by an order made under subsection 110.1(3) or section 515 is revoked, or amended, as the case may be, only in respect of the period during which the order is in force.
9.1 Le paragraphe 117.01(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9.1 Subsection 117.01(1) of the Act is replaced by the following:
Contravention d’une ordonnance d’interdiction
Possession contrary to order
117.01 (1) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives pendant que cela lui est interdit par une ordonnance rendue sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
117.01 (1) Subject to subsection (4), every person commits an offence who possesses a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a firearm part, any ammunition, any prohibited ammunition or an explosive substance while the person is prohibited from doing so by any order made under this Act or any other Act of Parliament.
10 (1) La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 117.011, de ce qui suit :
10 (1) The Act is amended by adding the following before section 117.011:
Demande d’une ordonnance de restriction d’urgence
Application for emergency limitations on access order
a) que la personne visée par la demande habite ou a des rapports avec un particulier qui est sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets;
b) que le particulier aurait ou pourrait avoir accès à de tels objets que la personne visée par la demande a en sa possession.
(a) the person against whom the order is sought cohabits with, or is an associate of, another person who is prohibited by any order made under this Act or any other Act of Parliament from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things; and
(b) the other person would or might have access to any such thing that is in the possession of the person against whom the order is sought.
Audition à huis clos
Hearing in private
Ordonnance de restriction d’urgence
Emergency limitations on access order
Signification
Service of order
Modalités
Terms and conditions
Mandat de perquisition et saisie
Warrant to search and seize
Perquisition et saisie sans mandat
Search and seizure without warrant
Rapport au juge de la cour provinciale ou au juge de paix
Return to provincial court judge or justice
a) dans le cas de l’exécution d’un mandat, outre les objets saisis, la date d’exécution du mandat;
b) dans le cas d’une perquisition effectuée sans mandat, outre les objets saisis, les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat.
(a) in the case of an execution of a warrant, the things, if any, seized and the date of execution of the warrant; and
(b) in the case of a search conducted without a warrant, the grounds on which it was concluded that the peace officer was entitled to conduct the search, and the things, if any, seized.
Remise obligatoire
Requirement to surrender
Condition
Condition
Remise des objets avant l’expiration ou la révocation de l’ordonnance
Return of things before expiry or revocation of order
Remise des objets après l’expiration ou la révocation de l’ordonnance
Return of things after expiry or revocation of order
a) si l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) est révoquée, dès que possible après la date de la révocation;
b) dans tout autre cas, dès que possible après l’expiration de la période prévue dans l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3).
(a) if the order made against the person under subsection (3) is revoked, as soon as feasible after the day on which it is revoked; or
(b) in any other case, as soon as feasible after the end of the period specified in the order made against the person under subsection (3).
Ordonnance interdisant l’accès aux renseignements
Order denying access to information
a) les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue au titre de ce paragraphe;
b) les renseignements relatifs au mandat délivré en vertu du paragraphe 117.0101(6);
c) les renseignements relatifs à la perquisition ou à la saisie effectuée sans mandat en vertu du paragraphe 117.0101(7);
d) les renseignements relatifs à l’ordonnance rendue au titre du présent paragraphe.
(a) any information relating to the order made under that subsection;
(b) any information relating to a warrant issued under subsection 117.0101(6);
(c) any information relating to a search and seizure conducted without a warrant under subsection 117.0101(7); and
(d) any information relating to the order made under this subsection.
Expiration de l’ordonnance
Expiry of order
Exception
Exception
a) à la date fixée en vertu du paragraphe 117.0104(1);
b) si elle est antérieure, à la date de la révocation de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe 117.0101(3).
(a) the date fixed under subsection 117.0104(1); or
(b) if the order made under subsection 117.0101(3) is revoked before that date, the day on which it is revoked.
Procédure
Procedure
Révocation ou modification de l’ordonnance
Revocation or variance of order
Ordonnance de suppression : renseignements identificatoires
Order to delete identifying information
a) des copies soient faites de tout document relatifs à l’ordonnance rendue au titre des paragraphes 117.0101(3) ou 117.0102(1), selon le cas, notamment l’ordonnance elle-même;
b) les renseignements qui permettraient d’établir l’identité de la personne qui a présenté la demande pour une ordonnance visée au paragraphe 117.0101(3) ou celle d’une de ses connaissances soient supprimés de toute copie visée à l’alinéa a);
c) les documents relatifs à l’ordonnance rendue au titre des paragraphes 117.0101(3) ou 117.0102(1), selon le cas, notamment l’ordonnance elle-même, signifiés à quiconque ou accessibles au public soient les copies révisées visées à l’alinéa b).
(a) copies be made of any documents relating to the order made under subsection 117.0101(3) or 117.0102(1), as the case may be, including the order itself;
(b) any information that could identify the person who applied for the order referred to in subsection 117.0101(3) or anyone known to the person be deleted from those copies; and
(c) the documents relating to the order made under subsection 117.0101(3) or 117.0102(1), as the case may be, including the order itself, to which the public has access or that are made available to or required to be served on any person are to be the edited copies referred to in paragraph (b).
Durée de l’ordonnance
Duration of order
Procédure
Procedure
Révocation ou modification de l’ordonnance
Revocation or variance of order
Précision
Clarification
Ordonnance prévue au paragraphe 117.011(5)
Order under subsection 117.011(5)
Précision : demande d’ordonnance
Clarification — application for order
a) la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 117.0101(3) est réputée, sauf pour l’application du paragraphe 117.011(2), être présentée en vertu du paragraphe 117.011(1);
b) si l’auteur de la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 117.0101(3) n’est pas un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu, le procureur général de la province où la demande a été présentée ou, si elle l’a été dans un territoire, le procureur général du Canada, devient le demandeur à sa place dans la demande présentée en vertu du paragraphe 117.011(1).
(a) the application for the order referred to in subsection 117.0101(3) is deemed, except for the purpose of subsection 117.011(2), to be an application made under subsection 117.011(1); and
(b) if a person other than a peace officer, firearms officer or chief firearms officer made the application for the order referred to in subsection 117.0101(3), the Attorney General of the province in which the application was made — or, if the application was made in a territory, the Attorney General of Canada — becomes the applicant, in their place, in the application made under subsection 117.011(1).
Date de l’audition
Date for hearing
Exigence : avis
Requirement — notice
Annulation de l’audition
Cancellation of hearing
(2) L’alinéa 117.0101(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 117.0101(1)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) que la personne visée par la demande habite ou a des rapports avec un particulier qui est sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets;
-
(a) the person against whom the order is sought cohabits with, or is an associate of, another person who is prohibited by any order made under this Act or any other Act of Parliament from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, firearm part, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things; and
(3) Le paragraphe (2) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(3) Subsection (2) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
10.1 (1) Le paragraphe 117.011(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10.1 (1) Paragraph 117.011(1)(a) of the Act is replaced by the following:
Demande d’ordonnance
(a) the person against whom the order is sought cohabits with, or is an associate of, another person who is prohibited by any order made under this Act or any other Act of Parliament from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, firearm part, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things; and
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
11 L’article 117.012 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11 Section 117.012 of the Act is replaced by the following:
Révocation de l’ordonnance prévue aux paragraphes 117.0101(3) ou 117.011(5)
Revocation of order under subsection 117.0101(3) or 117.011(5)
117.012 Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de la personne visée par une ordonnance rendue en application des paragraphes 117.0101(3) ou 117.011(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.
117.012 A provincial court judge may, on application by the person against whom an order is made under subsection 117.0101(3) or 117.011(5), revoke the order if satisfied that the circumstances for which it was made have ceased to exist.
11.1 (1) Le paragraphe 117.02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11.1 (1) Paragraphs 117.02(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
Perquisition et saisie sans mandat en cas d’infraction
(a) that a weapon, an imitation firearm, a prohibited device, a firearm part, any ammunition, any prohibited ammunition or an explosive substance was used in the commission of an offence, or
(b) that an offence is being committed, or has been committed, under any provision of this Act that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, an imitation firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a firearm part, ammunition, prohibited ammunition or an explosive substance,
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
11.2 (1) Les paragraphes 117.04(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
11.2 (1) Subsections 117.04(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Demande de mandat de perquisition
Application for warrant to search and seize
Saisie sans mandat
Search and seizure without warrant
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
11.3 (1) Le passage du paragraphe 117.05(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
11.3 (1) The portion of subsection 117.05(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Conclusion et ordonnance du tribunal
Forfeiture and prohibition order on finding
(2) L’alinéa 117.05(4)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 117.05(4)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
-
(b) where the justice is satisfied that the circumstances warrant such an action, order that the possession by that person of any weapon, prohibited device, firearm part, ammunition, prohibited ammunition and explosive substance, or of any such thing, be prohibited during any period, not exceeding five years, that is specified in the order, beginning on the making of the order.
-
(b) where the justice is satisfied that the circumstances warrant such an action, order that the possession by that person of any weapon, prohibited device, firearm part, ammunition, prohibited ammunition and explosive substance, or of any such thing, be prohibited during any period, not exceeding five years, that is specified in the order, beginning on the making of the order.
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(3) Subsections (1) and (2) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
12 (1) Les alinéas 117.07(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
12 (1) Paragraphs 117.07(1)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
-
b) fabrique, cède ou offre de fabriquer ou de céder une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohibées;
-
c) exporte ou importe une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées;
-
(b) manufactures or transfers, or offers to manufacture or transfer, a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a firearm part, any ammunition or any prohibited ammunition in the course of the public officer’s duties or employment;
-
(c) exports or imports a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a firearm part or any prohibited ammunition in the course of the public officer’s duties or employment;
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
(3) Le paragraphe 117.07(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
(3) Subsection 117.07(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (g) and by adding the following after paragraph (h):
-
i) les employés de la Banque du Canada ou de la Monnaie royale canadienne qui sont responsables de la sécurité des installations de ces entités;
-
j) les employés de toute agence fédérale ou de tout organisme fédéral, autres que les employés de l’administration publique fédérale, qui sont responsables de la sécurité des installations de cette agence ou de cet organisme et qui sont désignés fonctionnaires publics par règlement.
-
(i) a person employed by the Bank of Canada or the Royal Canadian Mint who is responsible for the security of its facilities; or
-
(j) a person employed by any federal agency or body, other than a person employed in the federal public administration, who is responsible for the security of that agency’s or body’s facilities and is prescribed to be a public officer.
12.1 (1) Les alinéas 117.071b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
12.1 (1) Paragraphs 117.071(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
-
b) cède ou offre de céder une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohibées;
-
c) exporte ou importe une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées;
-
(b) transfers or offers to transfer a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a firearm part, any ammunition or any prohibited ammunition in the course of their duties or employment;
-
(c) exports or imports a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a firearm part or any prohibited ammunition in the course of their duties or employment; or
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
12.2 (1) Les alinéas 117.08b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
12.2 (1) Paragraphs 117.08(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
-
b) fabrique, cède ou offre de fabriquer ou de céder une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohibées;
-
c) exporte ou importe une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, ou des munitions prohibées;
-
(b) manufactures or transfers, or offers to manufacture or transfer, a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a firearm part, any ammunition or any prohibited ammunition,
-
(c) exports or imports a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a firearm part or any prohibited ammunition,
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
12.3 (1) Le paragraphe 117.09(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
12.3 (1) Subsection 117.09(3) of the Act is replaced by the following:
Employés des transporteurs
Employees of carriers
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
13 (1) L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xii.91), de ce qui suit :
13 (1) Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xii.91):
-
(xii.92) l’article 92 (possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée),
-
(xii.93) l’article 95 (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions),
-
(xii.92) section 92 (possession of firearm knowing its possession is unauthorized),
-
(xii.93) section 95 (possession of prohibited or restricted firearm with ammunition),
(1.1) L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xvi), de ce qui suit :
(1.1) Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xvi):
-
(xvi.1) l’article 102.1 (possession de données informatiques),
-
(xvi.1) section 102.1 (possession of computer data),
(2) L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xviii), de ce qui suit :
(2) Paragraph (a) of the definition offence in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (xviii):
-
(xviii.1) l’article 104.1 (modification d’un chargeur),
-
(xviii.1) section 104.1 (altering cartridge magazine),
13.1 (1) Le paragraphe 491(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13.1 (1) Paragraphs 491(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
Confiscation des armes et munitions
(a) a weapon, an imitation firearm, a prohibited device, a firearm part, any ammunition, any prohibited ammunition or an explosive substance was used in the commission of an offence and that thing has been seized and detained, or
(b) that a person has committed an offence that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a firearm part, ammunition, prohibited ammunition or an explosive substance and any such thing has been seized and detained,
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
13.2 (1) L’alinéa 501(3)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13.2 (1) Paragraph 501(3)(h) of the Act is replaced by the following:
-
h) s’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre ceux qui sont en sa possession à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document permettant à la personne d’acquérir ou de posséder ces objets;
-
(h) abstain from possessing a firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, firearm part, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, and surrender those that are in their possession to the peace officer or other specified person and also any authorization, licence or registration certificate or other document enabling them to acquire or possess them;
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
13.3 (1) Le paragraphe 515(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13.3 (1) The portion of subsection 515(4.1) of the Act after paragraph (c) is replaced by the following:
Condition additionnelle
(d) an offence that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a firearm part, ammunition, prohibited ammunition or an explosive substance, or
(e) an offence under subsection 20(1) of the Security of Information Act, or an offence under subsection 21(1) or 22(1) or section 23 of that Act that is committed in relation to an offence under subsection 20(1) of that Act,
the justice shall add to the order a condition prohibiting the accused from possessing a firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, firearm part, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all those things, until the accused is dealt with according to law unless the justice considers that such a condition is not required in the interests of the safety of the accused or the safety and security of a victim of the offence or of any other person.
(2) Le sous-alinéa 515(6)a)(viii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph 515(6)(a)(viii) of the Act is replaced by the following:
-
(viii) ou bien qui est présumé avoir mis en jeu une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et avoir été commis alors qu’il était visé par une ordonnance d’interdiction au sens du paragraphe 84(1);
-
(viii) that is alleged to involve, or whose subject-matter is alleged to be, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, a firearm part, any ammunition or prohibited ammunition or an explosive substance, and that is alleged to have been committed while the accused was under a prohibition order within the meaning of subsection 84(1);
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(3) Subsections (1) and (2) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
13.4 (1) Le paragraphe 810(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13.4 (1) Subsection 810(3.1) of the Act is replaced by the following:
Condition
Conditions
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
13.5 (1) Le paragraphe 810.01(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13.5 (1) Subsection 810.01(5) of the Act is replaced by the following:
Conditions — armes à feu
Conditions — firearms
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
13.6 (1) Le paragraphe 810.011(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13.6 (1) Subsection 810.011(7) of the Act is replaced by the following:
Conditions — armes à feu
Conditions — firearms
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
13.7 (1) Le paragraphe 810.02(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13.7 (1) Subsection 810.02(7) of the Act is replaced by the following:
Conditions — armes à feu
Conditions — firearms
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
13.8 (1) Le paragraphe 810.1(3.03) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13.8 (1) Subsection 810.1(3.03) of the Act is replaced by the following:
Conditions — armes à feu
Conditions — firearms
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
13.9 (1) Le paragraphe 810.2(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13.9 (1) Subsection 810.2(5) of the Act is replaced by the following:
Conditions — armes à feu
Conditions — firearms
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
13.10 (1) L’alinéa 5i) de la formule 10 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13.10 (1) Paragraph 5(i) of Form 10 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:
□ i) Vous devez vous abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et vous devez remettre à (nom ou titre) au (lieu) ceux qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement ou tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder ces objets.
□ (i) You must not possess a firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, firearm part, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance and you must surrender those that are in your possession and also any authorization, licence or registration certificate or other document enabling you to acquire or possess them to (name or title) at (place).
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
13.11 (1) Le passage de la formule 11 de la partie XXVIII de la même loi commençant par « Vous devez vous abstenir de » et se terminant par « posséder des armes à feu » est remplacé par ce qui suit :
13.11 (1) The portion of Form 11 of Part XXVIII of the Act that begins with “You must not possess” and ends with “(name or title) at (place).” is replaced by the following:
□ Vous devez vous abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et vous devez remettre à (nom ou titre) au (lieu) de tels objets en votre possession et les autorisations, permis et certificats d’enregistrement ou tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu.
□ You must not possess a firearm, crossbow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, firearm part, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance and you must surrender any of them in your possession and any authorization, licence or registration certificate or other document enabling the acquisition or possession of a firearm to (name or title) at (place).
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
13.12 (1) L’alinéa c) sous l’intertitre « Liste des conditions » de la formule 32 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13.12 (1) Paragraph (c) of Form 32 of Part XXVIII of the Act after the heading “List of Conditions” is replaced by the following:
□ c) S’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre de tels objets qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu (articles 83.3, 810, 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);
□ (c) abstains from possessing a firearm, crossbow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, firearm part, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance and surrenders those in their possession and surrenders any authorization, licence or registration certificate or other document enabling the acquisition or possession of a firearm (sections 83.3, 810, 810.01, 810.1 and 810.2 of the Criminal Code);
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Subsection (1) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Remplacement de « dix » par « quatorze »
Replacement of “10” and “ten” with “14”
14 Dans les passages ci-après de la même loi, « dix » est remplacé par « quatorze » :
-
a) l’alinéa 95(2)a);
-
b) l’alinéa 96(2)a);
-
c) le passage du paragraphe 99(2) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 99(3);
-
d) le passage du paragraphe 100(2) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 100(3);
-
e) le passage du paragraphe 103(2) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 103(2.1).
14 The Act is amended by replacing “10” and “ten” with “14” in the following provisions:
-
(a) paragraph 95(2)(a);
-
(b) paragraph 96(2)(a);
-
(c) the portion of subsection 99(2) before paragraph (a) and subsection 99(3);
-
(d) the portion of subsection 100(2) before paragraph (a) and subsection 100(3); and
-
(e) the portion of subsection 103(2) before paragraph (a) and subsection 103(2.1).
Disposition transitoire
Transitional Provision
Arme à feu fabriquée illégalement
Unlawfully manufactured firearms
14.1 Si une procédure relative à une arme à feu fabriquée illégalement a commencé en vertu du Code criminel avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa e) de la définition de arme à feu prohibée au paragraphe 84(1) de cette loi, édicté par le paragraphe 1(1) de la présente loi, et n’est pas terminée avant cette date, cet alinéa e) ne s’applique pas à l’arme à feu dans le cadre de cette procédure.
14.1 If proceedings in respect of an unlawfully manufactured firearm have been commenced under the Criminal Code before the day on which paragraph (e) of the definition prohibited firearm in subsection 84(1) of that Act, as enacted by subsection 1(1), comes into force and have not been completed before that day, then that paragraph (e) does not apply with respect to the firearm in relation to those proceedings.
Examen et rapport
Review and Report
Examen par un comité de la Chambre des communes
Review by House of Commons committee
14.2 (1) Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de l’alinéa e) de la définition de arme à feu prohibée au paragraphe 84(1) du Code criminel, édicté par le paragraphe 1(2), le comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin commence un examen approfondi de cet alinéa e).
14.2 (1) Five years after the day on which paragraph (e) of the definition prohibited firearm in subsection 84(1) of the Criminal Code, as enacted by subsection 1(2), comes into force, a comprehensive review of that paragraph is to be commenced by a committee of the House of Commons that may be designated or established by that House for that purpose.
Rapport à la Chambre des communes
Report to House of Commons
(2) Dans l’année suivant la date du début de son examen, ou dans le délai supérieur que la Chambre des communes lui accorde, le comité remet son rapport à la Chambre des communes, accompagné des modifications, s’il en est, qu’il recommande d’apporter à l’alinéa e) de la définition de arme à feu prohibée au paragraphe 84(1) du Code criminel, édicté par le paragraphe 1(2).
(2) Within one year, or any further time that is authorized by the House of Commons, after the day on which the review is commenced, the committee must submit a report on that review to the House of Commons, together with a statement of any changes to paragraph (e) of the definition prohibited firearm in subsection 84(1) of the Criminal Code, as enacted by subsection 1(2), that the committee recommends.
1995, ch. 39
1995, c. 39
Loi sur les armes à feu
Firearms Act
Modification de la loi
Amendments to the Act
15 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
15 Subsection 2(1) of the Firearms Act is amended by adding the following in alphabetical order:
ordonnance de protection S’entend au sens des règlements mais vise à inclure toute ordonnance contraignante rendue par un tribunal ou une autre autorité compétente dans l’intérêt de la sécurité d’une personne; cela inclut, sans s’y limiter, les ordonnances qui interdisent à une personne :
-
a) de se trouver à proximité d’une personne donnée ou de la suivre d’un endroit à un autre;
-
b) de communiquer avec une personne donnée, même indirectement;
-
c) de se trouver dans un lieu donné ou à une distance donnée de ce lieu;
-
d) de harceler une personne donnée ou avoir un comportement menaçant envers elle;
-
e) d’occuper un foyer familial ou une résidence;
-
f) de recourir à la violence familiale. (protection order)
protection order protection order has the meaning assigned by the regulations but is intended to include any binding order made by a court or other competent authority in the interest of the safety or security of a person; this includes but is not limited to orders that prohibit a person from:
-
(a) being in physical proximity to an identified person or following an identified person from place to place;
-
(b) communicating with an identified person, either directly or indirectly;
-
(c) being at a specified place or within a specified distance of that place;
-
(d) engaging in harassing or threatening conduct directed at an identified person;
-
(e) occupying a family home or a residence; or
-
(f) engaging in family violence. (ordonnance de protection)
15.1 L’alinéa 4b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
15.1 The portion of paragraph 4(b) of the Act after subparagraph (ii) is replaced by the following:
-
b) de permettre, notamment aux articles 5 à 12 et 54 à 73, la fabrication ou la proposition de fabrication, et aux articles 21 à 34 et 54 à 73, la cession ou la proposition de cession, d’armes à feu, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions, de munitions prohibées et de chargeurs, en des circonstances qui ne donnent pas lieu à une infraction aux paragraphes 99(1), 100(1) ou 101(1) du Code criminel;
firearms, prohibited weapons, restricted weapons, prohibited devices, ammunition, prohibited ammunition and cartridge magazines in circumstances that would otherwise constitute an offence under subsection 99(1), 100(1) or 101(1) of the Criminal Code; and
15.2 L’alinéa 4c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
15.2 Paragraph 4(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) de permettre, notamment aux articles 35 à 73, l’importation et l’exportation d’armes à feu, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions ou de munitions prohibées, de chargeurs et d’éléments ou pièces conçus exclusivement pour être utilisés dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automatiques, sans enfreindre les paragraphes 103(1) ou 104(1) du Code criminel.
-
(c) to authorize, notably by sections 35 to 73, the importation or exportation of firearms, prohibited weapons, restricted weapons, prohibited devices, ammunition, prohibited ammunition, cartridge magazines and components and parts designed exclusively for use in the manufacture of or assembly into automatic firearms in circumstances that would otherwise constitute an offence under subsection 103(1) or 104(1) of the Criminal Code.
15.3 Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
15.3 Subsection 5(1) of the Act is replaced by the following:
Sécurité personnelle
Personal safety
5 (1) Le permis ne peut être délivré lorsqu’il est souhaitable, pour sa sécurité ou celle d’autrui, que le demandeur n’ait pas en sa possession une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des chargeurs.
5 (1) A person is not eligible to hold a licence if it is desirable, in the interests of the safety of that or any other person, that the person not possess a firearm, a crossbow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or a cartridge magazine.
15.4 L’alinéa 5(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
15.4 Paragraph 5(2)(d) of the Act is replaced by the following:
-
d) il lui est ou lui a été interdit, au titre d’une ordonnance rendue pour la sécurité de toute personne, de communiquer avec une personne donnée ou de se trouver dans un lieu donné ou à une distance donnée de ce lieu, et il représente ou pourrait représenter une menace ou un risque pour la sécurité de toute personne;
-
(d) is or was previously prohibited by an order — made in the interests of the safety and security of any person — from communicating with an identified person or from being at a specified place or within a specified distance of that place, and poses or could pose a threat or risk to the safety and security of any person;
16 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
16 The Act is amended by adding the following after section 6:
Ordonnances de protection
Protection orders
6.1 Sous réserve de l’article 70.3 et des règlements, le permis ne peut être délivré au particulier qui est visé par une ordonnance de protection ou qui a été déclaré coupable d’une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille.
6.1 Subject to section 70.3 and the regulations, an individual is not eligible to hold a licence if they are subject to a protection order or have been convicted of an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against their intimate partner or any member of their family.
17 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12.1, de ce qui suit :
17 The Act is amended by adding the following after section 12.1:
Armes de poing
Handguns
12.2 Le certificat d’enregistrement pour une arme de poing ne peut être délivré à un particulier.
12.2 A registration certificate for a handgun must not be issued to an individual.
18 (0.1) L’alinéa 19(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
18 (0.1) Paragraph 19(1)(b) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iii):
-
(iii.1) désire la transporter pour la remettre à un autre particulier ou entreprise titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte aux fins d’entreposage pendant la période qui lui est nécéssaire pour traiter une maladie mentale ou régler un problème semblable,
-
(iii.1) wishes to transport the firearm to another individual or business that holds a licence authorizing that individual or business to possess prohibited firearms or restricted firearms for purposes of storage for the time necessary for the individual to address a mental illness or similar problem, or
(1) Le paragraphe 19(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(1) Subsection 19(2.1) of the Act is replaced by the following:
Autorisation automatique de transport : renouvellement
Automatic authorization to transport — licence renewal
(2) Le paragraphe 19(2.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 19(2.3) of the Act is replaced by the following:
Autorisation automatique de transport : cession
Automatic authorization to transport — transfer
(2.3) If a chief firearms officer has authorized the transfer of a restricted firearm or a handgun referred to in subsection 12(6.1) to an individual who holds a licence authorizing the individual to possess a restricted firearm or such a handgun, the individual must be authorized to transport their restricted firearm or handgun within their province of residence to and from all shooting clubs and shooting ranges that are approved under section 29, unless the transfer of the restricted firearm or handgun was approved for the purpose of having it form part of a gun collection.
19 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :
19 The Act is amended by adding the following after section 19:
Exception : armes de poing
Exception — handguns
19.1 Malgré le paragraphe 19(1), le particulier ne peut être autorisé à transporter une arme de poing à partir d’un port d’entrée, sauf s’il est titulaire du certificat d’enregistrement afférent.
19.1 Despite subsection 19(1), an individual must not be authorized to transport a handgun from a port of entry unless the individual holds a registration certificate in respect of the handgun.
20 L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
20 Section 20 of the Act is replaced by the following:
Port d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes de poing
Carrying restricted firearms and pre-December 1, 1998 handguns
20 Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998) peut être autorisé à en posséder une en particulier en un lieu autre que celui où il est permis de la posséder, s’il en a besoin :
a) soit pour protéger sa vie ou celle d’autrui;
b) soit pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale.
20 An individual who holds a licence authorizing the individual to possess a restricted firearm or a handgun referred to in subsection 12(6.1) (pre-December 1, 1998 handguns) may be authorized to possess a particular restricted firearm or handgun at a place other than the place at which it is authorized to be possessed if the individual needs the particular restricted firearm or handgun
(a) to protect their life or the life of other individuals; or
(b) for use in connection with their lawful profession or occupation.
21 Le paragraphe 23.2(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
21 Subsection 23.2(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):
-
d.1) le cessionnaire est visé à l’article 97.1, s’il s’agit d’un particulier et que l’arme à feu est une arme de poing;
-
(d.1) if the transferee is an individual and the firearm is a handgun, the individual is referred to in section 97.1;
21.1 L’article 25 de la même loi devient le paragraphe 25(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
21.1 Section 25 of the Act is renumbered as subsection 25(1) and is amended by adding the following:
Cession de chargeurs non prohibés aux particuliers
Authorization to transfer cartridge magazine to individuals
(2) La cession de chargeurs qui ne sont pas désignés comme étant des dispositifs prohibés à un particulier n’est permise que s’il est titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu.
(2) A person may transfer a cartridge magazine that is not prescribed to be a prohibited device only if the individual holds a licence authorizing him or her to possess firearms.
21.2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :
21.2 The Act is amended by adding the following after section 25:
Cession de pièces d’armes à feu
Authorization to transfer firearm parts
25.1 (1) La cession de pièces d’armes à feu à un particulier n’est permise que s’il est titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu.
25.1 (1) A person may transfer a firearm part to an individual only if the individual holds a licence authorizing them to possess firearms.
Exceptions : non-résidents
Exception — non-residents
(2) Sous réserve des règlements et malgré le paragraphe (1), la cession de pièces d’armes à feu à un non-résident qui n’est pas titulaire d’un permis est permise si celui-ci est âgé d’au moins dix-huit ans et a fait une déclaration qui est attestée conformément à l’alinéa 35(1)d) ou au paragraphe 38(2) et qui est valide.
(2) Subject to the regulations and despite subsection (1), a person may transfer a firearm part to a non-resident who is 18 years old or older and who does not hold a licence if the non-resident has made a declaration that is confirmed under paragraph 35(1)(b) or subsection 38(2) and that is valid.
22 Les alinéas 27a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
22 Paragraphs 27(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
-
a) vérifie, à l’égard du cessionnaire :
-
(i) s’il est titulaire d’un permis,
-
(ii) s’il y est toujours admissible,
-
(iii) si le permis autorise l’acquisition de l’objet en cause,
-
(iv) dans le cas où l’arme à feu cédée est une arme de poing, si le cessionnaire est un particulier visé à l’article 97.1;
-
-
b) en cas de cession d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998), vérifie la finalité de l’acquisition par le cessionnaire et détermine si l’arme est appropriée;
-
(a) verify
-
(i) whether the transferee holds a licence,
-
(ii) whether the transferee is still eligible to hold that licence,
-
(iii) whether the licence authorizes the transferee to acquire that kind of firearm or to acquire prohibited weapons, prohibited devices, ammunition or prohibited ammunition, as the case may be, and
-
(iv) if the proposed transfer is in respect of a handgun, whether the transferee is an individual referred to in section 97.1;
-
-
(b) in the case of a proposed transfer of a restricted firearm or a handgun referred to in subsection 12(6.1) (pre-December 1, 1998 handguns), verify the purpose for which the transferee wishes to acquire the restricted firearm or handgun and determine whether the particular restricted firearm or handgun is appropriate for that purpose;
23 L’alinéa 28b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23 Section 28 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) with the following:
-
b) celui-ci désire l’acquérir pour le tir à la cible, la participation à une compétition de tir ou tout usage conforme à une autorisation de transport ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29;
-
c) dans le cas où l’arme à feu est une arme à feu à autorisation restreinte qui n’est pas une arme de poing, le particulier désire l’acquérir afin de l’ajouter à sa collection d’armes à feu et les conditions énoncées à l’article 30 sont remplies.
-
(b) that the purpose for which the individual wishes to acquire the restricted firearm or handgun is for use in target practice, in a target shooting competition, under conditions specified in an authorization to transport or under the auspices of a shooting club or shooting range that is approved under section 29; or
-
(c) in the case of a restricted firearm other than a handgun, that the purpose for which the individual wishes to acquire it is to form part of their gun collection and the individual satisfies the criteria described in section 30.
24 (1) Le passage de l’article 30 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
24 (1) The portion of section 30 of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Collectionneurs d’armes à feu
Gun collectors
30 Pour l’application de l’alinéa 28c), les particuliers collectionneurs doivent :
a) connaître les caractéristiques historiques, techniques ou scientifiques relatives ou particulières à leurs armes à feu à autorisation restreinte qui ne sont pas des armes de poing;
30 The criteria referred to in paragraph 28(c) are that the individual
(a) has knowledge of the historical, technological or scientific characteristics that relate to or distinguish the restricted firearms, other than handguns, that they possess;
(2) Les alinéas 30b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Paragraphs 30(b) and (c) of the English version of the Act are replaced by the following:
-
(b) has consented to the periodic inspection, conducted in a reasonable manner, of the premises in which those firearms are to be kept; and
-
(c) has complied with any other prescribed requirements respecting knowledge, secure storage and the keeping of records in respect of those firearms.
-
(b) has consented to the periodic inspection, conducted in a reasonable manner, of the premises in which those firearms are to be kept; and
-
(c) has complied with any other prescribed requirements respecting knowledge, secure storage and the keeping of records in respect of those firearms.
25 L’article 32 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
25 Section 32 of the Act is replaced by the following:
Cession par la poste
Mail-order transfers of firearms
32 La cession d’une arme à feu par la poste est permise lorsque les conditions réglementaires sont remplies et que les vérifications, notifications, délivrances et autorisations prévues aux articles 21 à 28, 30 et 31 sont effectuées préalablement dans un délai raisonnable, selon les modalités réglementaires.
32 A person may transfer a firearm by mail only if the prescribed conditions are complied with and the verifications, notifications, issuances and authorizations referred to in sections 21 to 28, 30 and 31 take place within a reasonable period before the transfer in the prescribed manner.
26 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :
26 The Act is amended by adding the following after section 36:
Importation de munitions ou chargeurs : particulier
Importation of ammunition or cartridge magazine — individuals
37 (1) Un particulier peut importer des munitions autres que des munitions prohibées ou des chargeurs autres que des chargeurs désignés comme étant des dispositifs prohibés seulement si, au moment de l’importation, il est titulaire d’un permis valide qu’il produit à l’agent des douanes.
37 (1) An individual may import ammunition — other than prohibited ammunition — or a cartridge magazine — other than a cartridge magazine that is prescribed to be a prohibited device — only if, at the time of the importation, they hold a valid licence and produce the licence to a customs officer.
Exception : non-résident
Exception — non-residents
(2) Malgré le paragraphe (1), le non-résident, âgé d’au moins dix-huit ans au moment de l’importation, qui n’est pas titulaire d’un permis peut importer des munitions autres que des munitions prohibées ou des chargeurs autres que des chargeurs désignés comme étant des dispositifs prohibés s’il les déclare à l’agent des douanes en remplissant le formulaire réglementaire et en fournissant les renseignements réglementaires, et si ce dernier atteste la déclaration, selon les modalités réglementaires. Une fois attestée, la déclaration a valeur de permis valide à l’égard de ces munitions ou chargeurs aux fins d’importation.
(2) Despite subsection (1), a non-resident who, at the time of the importation, is 18 years old or older and who does not hold a licence may import ammunition — other than prohibited ammunition — or a cartridge magazine — other than a cartridge magazine that is prescribed to be a prohibited device — if they declare the ammunition or cartridge magazine to a customs officer by completing the prescribed form containing the prescribed information and a customs officer confirms the declaration in the prescribed manner. A declaration that is confirmed has the same effect as a valid licence for the purposes of importing the ammunition or cartridge magazine.
Non-conformité
Non-compliance
(3) Dans le cas où les conditions mentionnées aux paragraphes (1) ou (2) ne sont pas remplies, l’agent des douanes peut autoriser l’exportation des munitions ou chargeurs à partir du bureau de douane ou les retenir et accorder au particulier un délai raisonnable pour lui permettre de les remplir.
(3) If any of the requirements of subsection (1) or (2) are not complied with, the customs officer may authorize the ammunition or cartridge magazine to be exported from that customs office or may detain the ammunition or cartridge magazine and give the individual a reasonable time to comply with those requirements.
Sort des munitions ou chargeurs
Disposal of ammunition or cartridge magazine
(4) Si les conditions ne sont toujours pas remplies après l’expiration du délai, l’agent des douanes dispose légalement des munitions ou chargeurs retenus et non exportés.
(4) If those requirements are not complied with within a reasonable time and the ammunition is not exported, a customs officer shall lawfully dispose of the ammunition or cartridge magazine.
Non-conformité
Non-compliance
(5) L’agent des douanes peut refuser d’attester la déclaration visée au paragraphe (2), notamment si le non-résident n’a pas rempli véridiquement le formulaire réglementaire ou que l’agent des douanes a des motifs raisonnables de croire qu’il est souhaitable, pour la sécurité du non-résident ou pour celle d’autrui, de ne pas l’attester.
(5) A customs officer may refuse to confirm the declaration referred to in subsection (2) if, among other things,
(a) the non-resident has not truthfully completed the prescribed form; or
(b) the customs officer has reasonable grounds to believe that it is desirable, in the interests of the safety of the non-resident or any other person, that the declaration not be confirmed.
Importation de pièces d’armes à feu : particuliers
Importation of firearm parts — individuals
38 (1) Un particulier peut importer des pièces d’armes à feu seulement si, au moment de l’importation, il est titulaire d’un permis valide qu’il produit à l’agent des douanes.
38 (1) An individual may import a firearm part only if, at the time of the importation, they hold a valid licence and produce the licence to a customs officer.
Exception : non-résidents
Exception — non-residents
(2) Malgré le paragraphe (1), le non-résident, âgé d’au moins dix-huit ans au moment de l’importation, qui n’est pas titulaire d’un permis peut importer des pièces d’armes à feu s’il les déclare à l’agent des douanes en remplissant le formulaire réglementaire et en fournissant les renseignements réglementaires, et si ce dernier atteste la déclaration, selon les modalités réglementaires. Une fois attestée, la déclaration a valeur de permis valide à l’égard de ces pièces aux fins d’importation.
(2) Despite subsection (1), a non-resident who, at the time of the importation, is 18 years old or older and who does not hold a licence may import a firearm part if they declare it to a customs officer by completing the prescribed form containing the prescribed information and a customs officer confirms the declaration in the prescribed manner. A declaration that is confirmed has the same effect as a valid licence for the purposes of importing the firearm part.
Non-conformité
Non-compliance
(3) Dans le cas où les conditions mentionnées aux paragraphes (1) ou (2) ne sont pas remplies, l’agent des douanes peut autoriser l’exportation des pièces d’armes à feu à partir du bureau de douane ou les retenir et accorder au particulier un délai raisonnable pour lui permettre de les remplir.
(3) If any of the requirements of subsection (1) or (2) are not complied with, the customs officer may authorize the firearm part to be exported from the customs office or may detain it and give the individual a reasonable time to comply with those requirements.
Sort des pièces d’armes à feu
Disposal of firearm part
(4) Si les conditions ne sont toujours pas remplies après l’expiration du délai, l’agent des douanes dispose légalement des pièces d’armes à feu retenues et non exportées.
(4) If those requirements are not complied with within a reasonable time and the firearm part is not exported, a customs officer shall lawfully dispose of it.
Non-conformité
Non-compliance
(5) L’agent des douanes peut refuser d’attester la déclaration visée au paragraphe (2), notamment si le non-résident n’a pas rempli véridiquement le formulaire réglementaire ou si l’agent des douanes a des motifs raisonnables de croire qu’il est souhaitable, pour la sécurité du non-résident ou pour celle d’autrui, de ne pas l’attester.
(5) A customs officer may refuse to confirm the declaration referred to in subsection (2) if, among other things,
(a) the non-resident has not truthfully completed the prescribed form; or
(b) the customs officer has reasonable grounds to believe that it is desirable, in the interests of the safety of the non-resident or any other person, that the declaration not be confirmed.
27 L’alinéa 54(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
27 Paragraph 54(2)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) au contrôleur des armes à feu, dans le cas des permis, de l’autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) et de l’autorisation de transport;
-
a.1) au commissaire, dans le cas de l’autorisation de port prévue à l’alinéa 20a);
-
(a) a chief firearms officer, in the case of a licence, an authorization to carry referred to in paragraph 20(b) or an authorization to transport;
-
(a.1) the Commissioner, in the case of an authorization to carry referred to in paragraph 20(a); or
28 L’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
28 Section 57 of the Act is replaced by the following:
Autorisations de port et de transport
Authorizations to carry or transport
57 L’autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) et les autorisations de transport sont délivrées par le contrôleur des armes à feu.
57 A chief firearms officer is responsible for issuing authorizations to carry referred to in paragraph 20(b) and authorizations to transport.
Autorisation de port prévue à l’alinéa 20a)
Authorizations to carry referred to in paragraph 20(a)
57.1 Le commissaire est chargé de la délivrance des autorisations de port prévues à l’alinéa 20a).
57.1 The Commissioner is responsible for issuing authorizations to carry referred to in paragraph 20(a).
29 Les paragraphes 58(1) et (1.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
29 Subsections 58(1) and (1.1) of the Act are replaced by the following:
Conditions : contrôleur des armes à feu
Conditions — chief firearms officer
58 (1) Le contrôleur des armes à feu peut assortir les permis, les autorisations de port prévues à l’alinéa 20b) et les autorisations de transport des conditions qu’il estime souhaitables dans les circonstances et pour la sécurité de leur titulaire ou d’autrui.
58 (1) A chief firearms officer who issues a licence, an authorization to carry referred to in paragraph 20(b) or an authorization to transport may attach any condition to it that the chief firearms officer considers desirable in the particular circumstances and in the interests of the safety of the holder or any other person.
Exception : permis ou autorisation
Exception — licence or authorization
(1.1) Toutefois, le pouvoir du contrôleur des armes à feu d’assortir de conditions les permis, les autorisations de port prévues à l’alinéa 20b) et les autorisations de transport est assujetti aux règlements.
(1.1) However, a chief firearms officer’s power to attach a condition to a licence, an authorization to carry referred to in paragraph 20(b) or an authorization to transport is subject to the regulations.
Conditions : commissaire
Conditions — Commissioner
(1.2) Sous réserve des règlements, le commissaire peut assortir les autorisations de port prévues à l’alinéa 20a) des conditions qu’il estime souhaitables dans les circonstances et pour la sécurité de leur titulaire ou d’autrui.
(1.2) Subject to the regulations, the Commissioner may attach any reasonable condition to an authorization to carry referred to in paragraph 20(a) that the Commissioner considers desirable in the particular circumstances and in the interests of the safety of the holder or any other person.
30 Le paragraphe 63(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
30 Subsection 63(3) of the Act is replaced by the following:
Exceptions : autorisation de port
Authorizations to carry
(3) L’autorisation de port prévue à l’alinéa 20a) n’est pas valide à l’extérieur de la portée territoriale établie dans l’autorisation du commissaire. L’autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) n’est pas valide à l’extérieur de la province de délivrance.
(3) Authorizations to carry referred to in paragraph 20(a) are not valid outside the geographic area set in the authorization by Commissioner. Authorizations to carry referred to in paragraph 20(b) are not valid outside the province in which they are issued.
30.1 Le paragraphe 64(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
30.1 Subsection 64(1.2) of the Act is replaced by the following:
Interdiction d’utilisation ou d’acquisition
No use or acquisition
(1.2) Le titulaire du permis dont la validité est prolongée au titre du paragraphe (1.1) ne peut, avant le renouvellement du permis, utiliser ses armes à feu ou acquérir des armes à feu, des munitions ou des chargeurs.
(1.2) The holder of a licence that is extended under subsection (1.1) must not, until the renewal of their licence, use their firearms or acquire any firearms, ammunition or cartridge magazines.
31 L’article 66 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
31 Section 66 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
Certificat d’enregistrement
66 Le certificat d’enregistrement est valide tant que son titulaire demeure propriétaire de l’arme à feu à laquelle il se rapporte ou que celle-ci demeure une arme à feu ou ne change pas de classification en raison d’une modification à une loi fédérale ou à un règlement pris en vertu d’une telle loi.
(c) the classification of the firearm as a restricted firearm or a prohibited firearm changes as a result of an amendment to an Act of Parliament or to a regulation made under an Act of Parliament.
32 Les paragraphes 67(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
32 Subsections 67(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Renouvellement : contrôleur des armes à feu
Renewal — chief firearms officer
67 (1) Le contrôleur des armes à feu peut renouveler les permis, les autorisations de port prévues à l’alinéa 20b) et les autorisations de transport selon les modalités réglementaires.
67 (1) A chief firearms officer may renew a licence, an authorization to carry referred to in paragraph 20(b) or an authorization to transport in the prescribed manner.
Renouvellement : commissaire
Renewal — Commissioner
(1.1) Le commissaire peut renouveler les autorisations de port prévues à l’alinéa 20a) selon les modalités réglementaires.
(1.1) The Commissioner may renew an authorization to carry referred to in paragraph 20(a) in the prescribed manner.
Armes de poing et armes à feu à autorisation restreinte
Restricted firearms and pre-December 1, 1998 handguns
(2) En cas de renouvellement du permis de possession par un particulier d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1er décembre 1998), le contrôleur des armes à feu détermine si celle-ci est utilisée par le particulier à l’une ou l’autre des fins suivantes :
a) protection de sa vie ou de celle d’autrui;
b) usage dans le cadre de son activité professionnelle légale;
c) tir à la cible, participation à une compétition de tir ou usage conforme à une autorisation de transport ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29;
d) ajout à sa collection d’armes à feu.
(2) On renewing a licence authorizing an individual to possess a restricted firearm or a handgun referred to in subsection 12(6.1) (pre-December 1, 1998 handguns), a chief firearms officer shall decide whether any such firearm or handgun is used by them
(a) to protect their life or the life of other individuals;
(b) in connection with their lawful profession or occupation;
(c) in target practice, in a target shooting competition, under conditions specified in an authorization to transport or under the auspices of a shooting club or shooting range that is approved under section 29; or
(d) to form part of their gun collection.
33 L’article 68 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
33 Section 68 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
Non-délivrance, suspension et révocation
Refusal to Issue and Suspension and Revocation
Non-délivrance : contrôleur des armes à feu
Refusal to issue — chief firearms officer
Non-délivrance : commissaire
Refusal to issue — Commissioner
34 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 69, de ce qui suit :
34 The Act is amended by adding the following after section 69:
Suspension
Suspension
69.1 (1) S’il a des motifs raisonnables de soupçonner, sur la base de renseignements qu’il a reçus d’une personne, y compris un psychologue, un psychiatre, un infirmier, un infirmier praticien ou un médecin, ou qu’il recueille, que le titulaire d’un permis n’y est plus admissible, le contrôleur des armes à feu suspend, relativement à ce permis, l’autorisation pour le titulaire d’acquérir, d’utiliser et d’importer des armes à feu pour une période d’au plus trente jours.
69.1 (1) If a chief firearms officer has reasonable grounds to suspect, on the basis of information that they have collected or received from any person, including a psychologist, a psychiatrist, a nurse, a nurse practitioner or a medical practitioner, that the holder of a licence is no longer eligible to hold the licence, they shall suspend, in respect of that licence, the holder’s authorization to use, acquire and import firearms for a period of up to 30 days.
Notification
Notice
(2) Le contrôleur des armes à feu notifie par écrit au titulaire du permis sa décision. Il indique dans la notification les motifs de sa décision, la nature des renseignements sur lesquels elle est fondée et la durée de la période de suspension et inclut dans la notification copie du texte du présent article et des articles 69.2 et 70.
(2) A chief firearms officer shall give notice in writing of the suspension to the holder of the licence. The notice shall include reasons for the decision, the nature of the information relied on for the decision, the period of the suspension and a copy of this section and sections 69.2 and 70.
Non-communication des renseignements
Non-disclosure of information
(3) Le contrôleur des armes à feu n’est pas tenu de communiquer des renseignements qui, à son avis, pourraient menacer la sécurité d’une personne.
(3) A chief firearms officer need not disclose any information the disclosure of which could, in their opinion, endanger the safety of any person.
Fin de la suspension
Termination of suspension
(4) Le contrôleur des armes à feu met fin à la suspension en tout temps avant l’expiration de la période visée au paragraphe (2), s’il est convaincu que les motifs ayant donné lieu à la suspension n’existent plus. Le contrôleur des armes à feu notifie par écrit au titulaire concerné la fin de la suspension.
(4) A chief firearms officer shall terminate the suspension at any time before the expiry of the period referred to in subsection (2) if they are satisfied that the grounds for the suspension no longer exist. The chief firearms officer shall give notice in writing of the termination of the suspension to the holder of the licence.
Interdiction d’utiliser, d’acquérir ou d’importer
Prohibition on use, acquisition and importation
69.2 Le titulaire de permis dont les autorisations d’acquérir, d’utiliser et d’importer des armes à feu font l’objet d’une suspension infligée en vertu du paragraphe 69.1(1) ne peut acquérir, utiliser ou importer des armes à feu durant la période de suspension.
69.2 The holder of a licence shall not use, acquire or import firearms while their authorizations to do so are suspended under subsection 69.1(1).
35 (1) Le passage du paragraphe 70(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
35 (1) The portion of subsection 70(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Révocation : permis et autorisations
Revocation of licence or authorization
70 (1) Le contrôleur des armes à feu peut révoquer un permis, une autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) ou une autorisation de transport — et le commissaire peut révoquer une autorisation de port prévue à l’alinéa 20a) — pour toute raison valable, notamment parce que :
70 (1) A chief firearms officer may revoke a licence, an authorization to carry referred to in paragraph 20(b) or an authorization to transport — and the Commissioner may revoke an authorization to carry referred to in paragraph 20(a) — for any good and sufficient reason including, without limiting the generality of the foregoing,
(2) Le paragraphe 70(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(2) Subsection 70(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (a):
-
a.1) le titulaire utilise, acquiert ou importe une arme à feu alors que les autorisations, afférentes à son permis, d’utiliser, d’acquérir et d’importer des armes à feu font l’objet d’une suspension infligée en vertu du paragraphe 69.1(1);
-
(a.1) where the holder of the licence uses, acquires or imports a firearm while their authorizations to do so are suspended under subsection 69.1(1); or
36 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 70, de ce qui suit :
36 The Act is amended by adding the following after section 70:
Révocation : acte de violence familiale
Revocation — domestic violence
70.1 (1) Le contrôleur des armes à feu révoque, dans un délai de vingt-quatre heures, le permis du particulier s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que ce dernier pourrait avoir participé à un acte de violence familiale ou avoir traqué quelqu’un.
70.1 (1) If a chief firearms officer has reasonable grounds to suspect that an individual who holds a licence may have engaged in an act of domestic violence or stalking, the chief firearms officer must revoke the licence within 24 hours.
Définition de violence familiale
Definition of domestic violence
(2) Pour l’application du paragraphe (1), violence familiale s’entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille, y compris un partenaire intime, envers un autre membre de la famille ou un partenaire intime, qui est violente ou menaçante, ou qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille ou ce partenaire intime à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne, y compris :
a) les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;
b) les abus sexuels;
c) les mauvais traitements psychologiques;
d) l’exploitation financière;
e) les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un;
f) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;
g) le harcèlement, y compris la traque;
h) le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence;
i) le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal ou d’endommager un bien.
(2) For the purpose of subsection (1), domestic violence means conduct, whether or not it constitutes a criminal offence, by a family member towards another family member, including conduct by or towards an intimate partner, that is violent or threatening or that is part of a pattern of coercive and controlling behaviour or that causes that other family member or intimate partner to fear for their safety or the safety of another person, and includes
(a) physical abuse, including forced confinement, but excluding the use of reasonable force to protect themselves or another person;
(b) sexual abuse;
(c) psychological abuse;
(d) financial abuse;
(e) threats to kill or cause bodily harm to any person;
(f) threats to kill or harm an animal or damage property;
(g) harassment, including stalking;
(h) the failure to provide the necessities of life; and
(i) the killing or harming of an animal or the damaging of property.
Révocation : ordonnance de protection
Revocation — protection order
70.2 (1) Le particulier qui est visé par une ordonnance de protection voit son permis révoqué de plein droit et est tenu de remettre les armes à feu qu’il possède à un agent de la paix dans un délai de vingt-quatre heures ou, s’il lui est impossible de le faire, dans le délai fixé par le contrôleur des armes à feu. Aucune poursuite ne peut être intentée, relativement à ces armes à feu, contre lui au titre des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.
70.2 (1) If an individual becomes subject to a protection order, their licence is automatically revoked and they must deliver to a peace officer any firearm that they possess within 24 hours or, if that is not possible, within any extended period established by the chief firearms officer. Sections 91, 92 and 94 of the Criminal Code do not apply to the individual in relation to such a firearm during that period.
Notification
Notice
(2) Le contrôleur des armes à feu notifie le particulier, de la manière réglementaire, de la révocation et du délai mentionnés au paragraphe (1).
(2) A chief firearms officer must give notice, in the prescribed manner, of a revocation referred to in subsection (1) to the individual and must specify in the notice the period referred to in that subsection.
Permis conditionnel
Conditional licence
70.3 Sous réserve de l’article 5, le contrôleur des armes à feu peut, dans les circonstances réglementaires, délivrer au particulier mentionné aux articles 6.1, 70.1 ou 70.2 un permis assorti des conditions que le contrôleur estime indiquées si le particulier le convainc de la nécessité pour lui de posséder une arme à feu pour chasser, notamment à la trappe, afin d’assurer sa subsistance ou celle de sa famille.
70.3 Subject to section 5, a chief firearms officer may, in the prescribed circumstances, issue a licence that is subject to the conditions that the chief firearms officer considers appropriate to an individual referred to in section 6.1, 70.1 or 70.2 if the individual establishes to the satisfaction of the chief firearms officer that they need a firearm to hunt or trap in order to sustain themselves or their family.
37 Les paragraphes 72(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
37 Subsections 72(4) to (6) of the Act are replaced by the following:
Disposition des armes à feu, etc.
Disposal of firearms, etc.
(4) La notification précise que le demandeur ou le titulaire du permis peut remettre les armes à feu, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés ou munitions prohibées en sa possession à un agent de la paix, au préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, dans un délai de vingt-quatre heures ou, s’il est dans l’impossibilité de le faire, dans le délai fixé par le contrôleur des armes à feu, sans qu’une poursuite puisse être intentée, relativement à ces armes à feu, armes, dispositifs ou munitions, contre lui au titre des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.
(4) A notice given under subsection (1) in respect of a licence must specify that the applicant for or holder of the licence may deliver to a peace officer or a firearms officer or a chief firearms officer any firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition that the applicant for or holder of the licence possesses within 24 hours or, if that is not possible, within an extended period established by the chief firearms officer. Sections 91, 92 and 94 of the Criminal Code do not apply to the applicant or holder in relation to such a firearm, prohibited weapon, restricted weapon or prohibited device or such prohibited ammunition during that period.
Disposition des armes à feu : certificat d’enregistrement
Disposal of firearms — registration certificate
(5) La notification précise que le demandeur ou le titulaire d’un certificat d’enregistrement d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte peut remettre celle-ci à un agent de la paix, au préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, dans un délai de vingt-quatre heures ou, s’il est dans l’impossibilité de le faire, dans le délai fixé par le contrôleur des armes à feu, aucune poursuite ne pouvant être intentée, relativement à ces armes à feu, contre lui au titre des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.
(5) A notice given under subsection (1) in respect of a registration certificate for a prohibited firearm or a restricted firearm must specify that the applicant for or holder of the registration certificate may deliver to a peace officer or a firearms officer or a chief firearms officer the firearm to which the registration certificate relates within 24 hours or, if that is not possible, within an extended period established by the chief firearms officer. Sections 91, 92 and 94 of the Criminal Code do not apply to the applicant or holder in relation to such a prohibited firearm or restricted firearm during that period.
Renvoi
Reference
(6) En cas de saisine d’un juge d’une cour provinciale au titre de l’article 74 relativement à la non-délivrance ou à la révocation d’un permis, le requérant, dans le délai prévu au paragraphe (4), remet les armes à feu qu’il possède à un agent de la paix. Aucune poursuite ne peut être intentée, relativement à ces armes à feu, contre le requérant au titre des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.
(6) If the applicant for or holder of a licence refers the refusal to issue it or revocation of it to a provincial court judge under section 74, they must, within the period referred to in subsection (4), deliver to a peace officer any firearm that they possess. Sections 91, 92 and 94 of the Criminal Code do not apply to the applicant or holder in relation to such a firearm during that period.
Ordonnance : retour des armes à feu
Order — return of firearm
(7) S’il confirme la décision du contrôleur des armes à feu et que des armes à feu ont été remises à un agent de la paix en application du paragraphe (6), le juge peut ordonner que celles-ci soient retournées au requérant afin que celui-ci puisse s’en départir légalement.
(7) If the decision of the chief firearms officer is confirmed, the judge may, if a firearm was delivered to a peace officer under subsection (6), order the return of the firearm to the applicant for or holder of the licence, in order for the applicant or holder to lawfully dispose of it.
Conditions
Conditions
(8) Lorsqu’il rend l’ordonnance visée au paragraphe (7), le juge peut imposer les conditions qu’il estime appropriées pour la sécurité du requérant ou de toute autre personne, notamment :
a) les modalités entourant le retour des armes à feu au requérant;
b) la manière pour le requérant d’accéder aux armes à feu retournées durant la période débutant au moment où les armes à feu lui sont retournées et se terminant à celui où il s’en départ;
c) la manière dont le requérant doit se départir des armes à feu.
(8) When making an order under subsection (7), the judge may impose any conditions that they consider appropriate in the interests of the safety of the applicant for or holder of the licence or any other person, including
(a) the time within which and manner in which the firearm is to be returned;
(b) the manner in which the applicant or holder is to have access to the firearm during the period beginning with the return of the firearm and ending with its disposal; and
(c) the manner in which the firearm is to be disposed of.
Prise d’effet
Effect
(9) L’ordonnance rendue en application du paragraphe (7) prend effet à l’expiration de tout délai d’appel, si aucun appel n’est formé, ou, si un appel est formé, à la date où la décision du contrôleur des armes à feu est confirmée en dernier ressort.
(9) An order made under subsection (7) takes effect on
(a) the day after the day on which the period for making an appeal has expired, if no appeal is made; or
(b) the day on which a final determination is made in respect of the appeal, if an appeal is made and the decision of the chief firearms officer is confirmed.
Décision confirmée
If decision confirmed
(10) Si la décision du contrôleur des armes à feu est confirmée définitivement, le requérant se départ légalement des armes à feu qu’il avait remises à un agent de la paix en application du paragraphe (6) dans les trente jours suivant la date où elles lui sont retournées. Aucune poursuite ne peut être intentée, relativement à ces armes à feu, contre le requérant en vertu des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.
(10) If the appeal has been finally determined and the decision of the chief firearms officer is confirmed, the applicant for or holder of the licence must lawfully dispose of a firearm that was delivered to a peace officer under subsection (6) within 30 days after the day on which the firearm is returned to them. Sections 91, 92 and 94 of the Criminal Code do not apply to the applicant or holder in relation to such a firearm during that 30-day period.
38 (1) Le paragraphe 87(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
38 (1) Subsection 87(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
-
a.1) les permis qui font l’objet d’une suspension infligée en vertu de l’article 69.1;
-
(a.1) every licence that is the subject of a suspension under section 69.1;
(2) L’alinéa 87(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 87(1)(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) les ordonnances d’interdiction et les ordonnances de protection dont il est avisé aux termes de l’article 89, de même que toute modification ou révocation de celles-ci;
-
(c) every prohibition order and protection order, and any variation or revocation of such orders, of which the chief firearms officer is informed under section 89; and
39 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 88, de ce qui suit :
39 The Act is amended by adding the following after section 88:
Communication de renseignements
Disclosure of Information
Communication autorisée
Authorization to disclose
a) le nom, la date de naissance et l’adresse du particulier;
b) le numéro du permis, la province de délivrance du plus récent permis délivré au particulier et les dates de délivrance du premier permis et du plus récent permis délivrés au particulier;
c) la liste de toutes les armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées acquises par le particulier ainsi qu’une mention indiquant si elles ont été acquises d’une entreprise ou d’un particulier;
d) le numéro, la date de délivrance et la date d’expiration du certificat d’enregistrement de toute arme à feu pour laquelle un certificat d’enregistrement a été délivré au particulier ainsi que le numéro d’enregistrement de l’arme à feu en question;
e) le numéro de série, la marque, le modèle, le fabricant, le calibre et la longueur du canon de toute arme à feu pour laquelle un certificat d’enregistrement a été délivré au particulier;
f) si une arme à feu pour laquelle un certificat d’enregistrement a été délivré au particulier a été cédée ou signalée volée ou perdue;
g) tout autre renseignement réglementaire.
(a) the individual’s name, date of birth and address;
(b) the licence number and province of issuance of the individual’s most recent licence and the dates of issue of the first licence and most recent licence issued to the individual;
(c) a list of all restricted and prohibited firearms acquired by the individual and whether they were acquired from a business or an individual;
(d) the number, date of issue and expiration date of the registration certificates for all firearms for which the individual was issued a registration certificate and the firearm identification number of those firearms;
(e) the serial number, make, model, manufacturer, calibre and barrel length of all firearms for which the individual was issued a registration certificate;
(f) whether a firearm for which the individual was issued a registration certificate has been transferred or reported lost or stolen; and
(g) any other prescribed information.
Précision
For greater certainty
40 L’intertitre précédant l’article 89 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
40 The heading before section 89 is replaced by the following:
Notification des ordonnances d’interdiction et des ordonnances de protection
Reporting of Prohibition Orders and Protection Orders
41 L’article 89 de la même loi devient le paragraphe 89(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
41 Section 89 of the Act is renumbered as subsection 89(1) and is amended by adding the following:
Notification : ordonnance de protection
Protection order
(2) L’autorité compétente qui rend, modifie ou révoque une ordonnance de protection avise le contrôleur des armes à feu de ce fait dans les vingt-quatre heures qui suivent celui-ci.
(2) Any competent authority that makes, varies or revokes a protection order shall have a chief firearms officer informed of the protection order or its variation or revocation within 24 hours.
42 Le paragraphe 93(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
42 Subsection 93(1) of the Act is replaced by the following:
Rapport au ministre fédéral
Report to federal Minister
93 (1) Le commissaire, au plus tard le 31 mai de chaque année et chaque fois que le ministre fédéral lui en fait la demande par écrit, transmet à celui-ci un rapport sur l’application de la présente loi rédigé en la forme et contenant les renseignements qu’il exige.
93 (1) The Commissioner shall, no later than May 31 of each year and at any other times that the federal Minister may in writing request, submit to the federal Minister a report, in the form and including the information that the federal Minister may direct, with regard to the administration of this Act.
Renseignements sur les communications
Information on disclosures
(1.1) Le rapport comprend les renseignements relatifs aux communications faites en vertu de l’article 88.1 pendant la période sur laquelle porte le rapport, notamment le nombre de communications faites à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi.
(1.1) Each report shall include information relating to the disclosures made under section 88.1 during the period to which the report relates, including the number of disclosures made to a law enforcement agency.
43 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 97, de ce qui suit :
43 The Act is amended by adding the following after section 97:
Exception : arme de poing
Exception — handguns
97.1 Les articles 12.2 et 19.1 ne s’appliquent pas au particulier qui, selon le cas :
a) est le titulaire d’une autorisation de port à l’égard d’une arme de poing;
b) satisfait aux critères réglementaires et fournit annuellement au contrôleur des armes à feu une lettre d’un organisme national ou provincial de réglementation des sports de tir précisant que le particulier s’entraîne, compétitionne ou est entraîneur dans une discipline de tir à l’arme de poing qui fait partie du programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique, que l’arme de poing lui est nécessaire pour ce faire et la discipline en question.
97.1 Sections 12.2 and 19.1 do not apply in respect of an individual who
(a) holds an authorization to carry in respect of a handgun; or
(b) meets the prescribed criteria and annually provides a letter to a chief firearms officer from a provincial or national sport shooting governing body indicating
(i) that they are training, competing or coaching in a handgun shooting discipline that is on the programme of the International Olympic Committee or the International Paralympic Committee,
(ii) the disciplines in which they train, compete or coach, and
(iii) that the handgun in question is necessary for training, competing or coaching in those disciplines.
44 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 111, de ce qui suit :
44 The Act is amended by adding the following after section 111:
Publicité
Advertising
112 (1) Commet une infraction l’entreprise ou toute personne ci-après qui, dans une publicité sur les armes à feu, représente la violence contre une personne, conseille d’y avoir recours ou en fait la promotion :
a) la personne qui est le propriétaire ou un associé de l’entreprise;
b) la personne qui est l’administrateur ou le dirigeant de l’entreprise, s’il s’agit d’une personne morale;
c) la personne qui est liée à une personne visée aux alinéas a) ou b) et qui a une influence directe sur le fonctionnement de l’entreprise.
112 (1) Every business or every person referred to below commits an offence that advertises a firearm in a manner that depicts, counsels or promotes violence against a person:
(a) a person who is an owner of or partner in the business;
(b) if the business is a corporation, a person who is a director or officer of the corporation;
(c) a person who has a relationship with a person referred to in paragraph (a) or (b) and who has a direct influence on the operations of the business.
Exception
Exception
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes ou aux entreprises qui font de la publicité directe, dans le cadre normal de leurs affaires, auprès ou pour le compte de l’industrie cinématographique, des Forces canadiennes ou du personnel de la sécurité publique.
(1.1) Subsection (1) does not apply to persons or businesses that advertise in their usual course of business directly to or on behalf of the film industry, the Canadian Forces or public safety personnel.
Peine
Punishment
(2) L’entreprise ou la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal :
(i) de deux ans, dans le cas d’une première infraction,
(ii) de cinq ans, en cas de récidive;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2) Every business that, or every person referred to in paragraph (1)(a), (b) or (c) who, commits an offence under subsection (1)
(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment
(i) in the case of a first offence, for a term not exceeding two years, and
(ii) in the case of a second or subsequent offence, for a term not exceeding five years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
45 (1) L’alinéa 117a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
45 (1) Paragraph 117(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) définir « ordonnance de protection » pour l’application de la présente loi;
-
a.01) régir la délivrance des permis, des certificats d’enregistrement et des autorisations, y compris les fins auxquelles ils peuvent être délivrés aux termes de la présente loi et préciser les cas d’admissibilité ou d’inadmissibilité aux permis;
-
(a) defining the expression “protection order” for the purposes of this Act;
-
(a.01) regulating the issuance of licences, registration certificates and authorizations, including regulations respecting the purposes for which they may be issued under any provision of this Act and prescribing the circumstances in which persons are or are not eligible to hold licences;
(1.1) Le sous-alinéa 117i)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(1.1) Subparagraph 117(i)(i) of the Act is replaced by the following:
-
(i) d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions prohibées ou de pièces d’armes à feu,
-
(i) prohibited firearms, prohibited weapons, restricted weapons, prohibited devices, prohibited ammunition and firearm parts, or
(1.11) Le passage de l’alinéa 117k) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit:
(1.11) The portion of paragraph 117(k) of the Act after subparagraph (ii) is replaced by the following:
-
k) prévoir l’autorisation, en ce qui concerne des armes à feu, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, des chargeurs et des éléments ou pièces conçus exclusivement pour être utilisés dans la fabrication ou l’assemblage d’armes à feu :
of firearms, prohibited weapons, restricted weapons, prohibited devices, ammunition, prohibited ammunition, cartridge magazines and components and parts designed exclusively for use in the manufacture of or assembly into firearms;
(1.2) L’alinéa 117k.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(1.2) Paragraph 117(k.1) of the Act is replaced by the following:
-
k.1) régir l’importation ou l’exportation d’armes à feu, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions, de munitions prohibées, de chargeurs et des éléments ou pièces conçus exclusivement pour être utilisés dans la fabrication ou l’assemblage d’armes à feu;
-
(k.1) respecting the importation or exportation of firearms, prohibited weapons, restricted weapons, prohibited devices, ammunition, prohibited ammunition, cartridge magazines and components and parts designed exclusively for use in the manufacture of or assembly into firearms;
(2) L’alinéa 117k.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 117(k.3) of the Act is replaced by the following:
-
k.3) régir l’attestation des déclarations et des autorisations de transport pour l’application de l’alinéa 35(1)d) et l’attestation des déclarations pour l’application des paragraphes 37(2) et 38(2);
-
k.4) régir la disposition des munitions et des chargeurs visés au paragraphe 37(4) et celle des pièces d’armes à feu visées au paragraphe 38(4);
-
(k.3) respecting the confirmation of declarations and authorizations to transport for the purposes of paragraph 35(1)(b) and the confirmation of declarations for the purposes of subsections 37(2) and 38(2);
-
(k.4) respecting the disposal of ammunition and cartridge magazines referred to in subsection 37(4) and of firearm parts referred to in subsection 38(4);
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Ordonnances de protection
Protection orders
46 Les articles 6.1 et 70.2 de la Loi sur les armes à feu, respectivement édictés par les articles 16 et 36, ne s’appliquent que relativement aux ordonnances de protection, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, rendues à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 15.
46 Section 6.1 of the Firearms Act, as enacted by section 16, and section 70.2 of that Act, as enacted by section 36, apply only in respect of protection orders, as defined in subsection 2(1) of that Act, made on or after the day on which section 15 comes into force.
Certificats d’enregistrement : armes de poing
Registration certificates — handguns
47 L’article 12.2 de la Loi sur les armes à feu, édicté par l’article 17, ne s’applique pas relativement au certificat d’enregistrement pour lequel une demande a été présentée, conformément à l’article 54 de cette loi, avant la date d’entrée en vigueur de cet article 17.
47 Section 12.2 of the Firearms Act, as enacted by section 17, does not apply in respect of a registration certificate for which an application was submitted in accordance with section 54 of that Act before the day on which that section 17 comes into force.
Renvoi pendant
Pending reference
48 Le paragraphe 72(6) de la Loi sur les armes à feu, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 37, continue de s’appliquer au demandeur ou au titulaire d’un permis qui a soumis la non-délivrance ou la révocation du document à un juge d’une cour provinciale en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu avant cette date si, à cette date, le renvoi n’a pas fait l’objet d’une décision définitive.
48 Subsection 72(6) of the Firearms Act, as it read immediately before the day on which section 37 comes into force, continues to apply in respect of an applicant for or holder of a licence who referred the refusal to issue it or revocation of it to a provincial court judge under section 74 of the Firearms Act before that day if, on that day, the reference has not been finally disposed of.
1997, ch. 9
1997, c. 9
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Nuclear Safety and Control Act
49 L’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
49 Section 2 of the Nuclear Safety and Control Act is amended by adding the following in alphabetical order:
agent de sécurité nucléaire Employé désigné à ce titre en vertu du paragraphe 27.1(2). (nuclear security officer)
arme à feu S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (firearm)
arme prohibée S’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel. (prohibited weapon)
dispositif prohibé S’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel. (prohibited device)
force d’intervention nucléaire interne Force d’intervention nucléaire interne visée au paragraphe 27.2(1). (on-site nuclear response force)
site à sécurité élevée Installation nucléaire où des matières nucléaires de catégorie I ou des matières nucléaires de catégorie II, au sens de l’article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire, sont traitées, utilisées ou stockées. (high-security site)
firearm has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code. (arme à feu)
high-security site means a nuclear facility where Category I nuclear material or Category II nuclear material, as those terms are defined in section 1 of the Nuclear Security Regulations, is processed, used or stored. (site à sécurité élevée)
nuclear security officer means an employee who is designated as a nuclear security officer under subsection 27.1(2). (agent de sécurité nucléaire)
on-site nuclear response force means the on-site nuclear response force referred to in subsection 27.2(1). (force d’intervention nucléaire interne)
prohibited device has the same meaning as in subsection 84(1) of the Criminal Code. (dispositif prohibé)
prohibited weapon has the same meaning as in subsection 84(1) of the Criminal Code. (arme prohibée)
50 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :
50 The Act is amended by adding the following after section 27:
Sites à sécurité élevée
High-security Sites
Sécurité sur le site
Security at site
27.1 (1) Le titulaire de licence ou de permis qui exploite un site à sécurité élevée est chargé d’en assurer la sécurité conformément à l’article 27.2 et aux exigences réglementaires.
27.1 (1) A licensee who operates a high-security site is responsible for ensuring the security of the site in accordance with section 27.2 and the prescribed requirements.
Agents de sécurité nucléaire
Nuclear security officers
(2) Il peut, conformément aux règlements :
a) désigner tel de ses employés qui satisfait aux exigences réglementaires à titre d’agent de sécurité nucléaire;
b) suspendre ou révoquer cette désignation.
(2) The licensee may, in accordance with the regulations,
(a) designate as a nuclear security officer any employee of the licensee who meets the prescribed requirements; and
(b) suspend or revoke the designation.
Restriction
Restriction
(3) L’employé désigné à titre d’agent de sécurité nucléaire ne peut toutefois exercer ses attributions à ce titre que s’il est désigné à titre d’agent de la paix en vertu du paragraphe 27.3(1).
(3) An employee designated as a nuclear security officer may exercise the powers and perform the duties and functions of a nuclear security officer only if they are designated as a peace officer under subsection 27.3(1).
Préservation et maintien de la paix publique
Preservation and maintenance of public peace
(4) Les agents de sécurité nucléaire sont notamment chargés de préserver et maintenir la paix publique sur le site à sécurité élevée.
(4) A nuclear security officer’s duties include the preservation and maintenance of the public peace at the high-security site.
Force d’intervention nucléaire interne
On-site nuclear response force
27.2 (1) Le titulaire de licence ou de permis qui exploite un site à sécurité élevée est tenu de disposer en tout temps d’une force d’intervention nucléaire interne composée d’agents de sécurité nucléaire qui sont, à la fois :
a) désignés à titre d’agents de la paix en vertu du paragraphe 27.3(1);
b) formés au maniement et à l’usage des armes à feu, des armes prohibées et des dispositifs prohibés et qualifiés pour les manier et s’en servir;
c) postés en permanence au site à sécurité élevée;
d) armés et équipés conformément aux règlements.
27.2 (1) A licensee who operates a high-security site shall at all times maintain an on-site nuclear response force that is composed of nuclear security officers who are
(a) designated as peace officers under subsection 27.3(1);
(b) trained in the handling and use of firearms, prohibited weapons and prohibited devices and qualified to handle and use them;
(c) posted to the high-security site on a permanent basis; and
(d) armed and equipped in accordance with the regulations.
Formation additionnelle
Additional training
(2) S’il acquiert des armes à feu, des armes prohibées ou des dispositifs prohibés au titre d’une autorisation qui lui est délivrée en vertu du paragraphe 27.4(1), le titulaire de licence ou de permis veille à ce que les membres de la force d’intervention nucléaire interne soient formés au maniement et à l’usage de ces armes à feu, armes prohibées ou dispositifs prohibés et soient qualifiés pour les manier et s’en servir.
(2) If the licensee acquires any firearms, prohibited weapons or prohibited devices in accordance with an authorization granted under subsection 27.4(1), the licensee shall ensure that the members of the on-site nuclear response force are trained in the handling and use of those firearms, prohibited weapons or prohibited devices and that the members are qualified to handle and use them.
Exemption
Exemption
(3) Il n’est pas tenu de se conformer au paragraphe (1) s’il prend :
a) soit, avec un service de police local, provincial ou fédéral ou les Forces canadiennes, des arrangements à l’égard de la sécurité sur le site à sécurité élevée qui satisfont aux exigences réglementaires et que la Commission approuve;
b) soit d’autres mesures de sécurité qui satisfont aux exigences réglementaires et que la Commission approuve.
(3) The licensee is not required to comply with subsection (1) if the licensee
(a) makes on-site security arrangements with a local, provincial or federal police service or with the Canadian Forces that meet the prescribed requirements and are approved by the Commission; or
(b) takes other security measures that meet the prescribed requirements and are approved by the Commission.
Désignation à titre d’agent de la paix
Peace officer designation
27.3 (1) La Commission peut, conformément aux règlements :
a) désigner tout agent de sécurité nucléaire à titre d’agent de la paix pour un site à sécurité élevée;
b) suspendre ou révoquer cette désignation.
27.3 (1) The Commission may, in accordance with the regulations,
(a) designate any nuclear security officer as a peace officer for a high-security site; and
(b) suspend or revoke the designation.
Effet de la désignation
Effect of designation
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’agent de sécurité nucléaire désigné à titre d’agent de la paix est un agent de la paix au sens du Code criminel pour l’exercice de ses fonctions au site à sécurité élevée en cause et pour l’exercice hors du site de fonctions réglementaires qui sont accessoires à celles-ci.
(2) Subject to subsection (3), a nuclear security officer who is designated as a peace officer is a peace officer within the meaning of the Criminal Code for the purpose of performing their duties and functions at the high-security site for which they are designated and for the purpose of performing any prescribed off-site duties and functions that are ancillary to their duties and functions at the site.
Pouvoirs — limites
Limits on powers
(3) L’agent de sécurité nucléaire désigné à titre d’agent de la paix ne peut, à ce titre, exercer que les pouvoirs ci-après, et ce, uniquement au site à sécurité élevée en cause :
a) vérifier l’identité de tout individu;
b) fouiller les individus et les choses;
c) arrêter sans mandat, en conformité avec le Code criminel, tout individu qu’il trouve en train de commettre une infraction à la présente loi, au Code criminel ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui présente un risque pour la sûreté et la sécurité du site, ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il a commis ou est sur le point de commettre une telle infraction au site;
d) saisir toute chose :
(i) soit dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle présente un risque pour la sûreté et la sécurité du site,
(ii) soit à l’égard de laquelle il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction visée à l’alinéa c) a été commise, ou est en train ou sur le point de l’être.
(3) A nuclear security officer who is designated as a peace officer may exercise only the following powers as a peace officer and may do so only at the high-security site for which they are designated:
(a) verifying the identity of any individual;
(b) conducting searches of individuals and things;
(c) arresting without a warrant, in accordance with the Criminal Code, any individual whom the nuclear security officer finds committing an offence under this Act, the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that poses a risk to the safety or security of the site or any individual whom the nuclear security officer believes on reasonable grounds has committed or is about to commit such an offence at the site; and
(d) seizing any thing
(i) that the nuclear security officer believes on reasonable grounds poses a risk to the safety or security of the site, or
(ii) in relation to which the nuclear security officer believes on reasonable grounds that an offence referred to in paragraph (c) has been, is being or is about to be committed.
Usage de la force
Use of force
(4) Les paragraphes 25(1), (3) et (4) du Code criminel s’appliquent à l’agent de sécurité nucléaire désigné à titre d’agent de la paix uniquement lorsqu’il exerce ses pouvoirs à ce titre au site à sécurité élevée pour lequel il est désigné.
(4) Subsections 25(1), (3) and (4) of the Criminal Code apply to a nuclear security officer who is designated as a peace officer only when they are exercising their powers as a peace officer at the high-security site for which they are designated.
Individus arrêtés et choses saisies
Arrested individuals and seized things
(5) L’agent de sécurité nucléaire désigné à titre d’agent de la paix qui arrête un individu en vertu de l’alinéa (3)c) ou saisit une chose en vertu de l’alinéa (3)d) prend les dispositions nécessaires pour que la garde de l’individu ou de la chose soit remise au service de police compétent dès que possible après l’arrestation ou la saisie.
(5) If a nuclear security officer who is designated as a peace officer arrests an individual under paragraph (3)(c) or seizes a thing under paragraph (3)(d), the nuclear security officer shall arrange for the appropriate police service to take custody of the individual or thing as soon as feasible after the arrest or seizure.
Procédure de traitement des plaintes
Complaints process
(6) La Commission veille, conformément aux règlements, à ce qu’il y ait une procédure de traitement des plaintes concernant la conduite de tout agent de sécurité nucléaire dans l’exercice de ses attributions à titre d’agent de la paix.
(6) The Commission shall, in accordance with the regulations, ensure that there is a process for handling complaints with respect to the conduct of nuclear security officers in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions as peace officers.
Armes à feu, armes prohibées et dispositifs prohibés
Firearms, prohibited weapons and prohibited devices
27.4 (1) Malgré la partie III du Code criminel et la Loi sur les armes à feu et sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut délivrer au titulaire de licence ou de permis qui exploite un site à sécurité élevée une autorisation, assortie ou non de conditions, lui permettant d’acquérir, de posséder et de céder des armes à feu, des armes prohibées et des dispositifs prohibés — et d’en disposer — pour exercer la responsabilité que lui confère le paragraphe 27.1(1).
27.4 (1) Despite Part III of the Criminal Code and the Firearms Act, and subject to subsection (2), the Commission may grant an authorization, with or without conditions, to a licensee who operates a high-security site to acquire, possess, transfer and dispose of firearms, prohibited weapons and prohibited devices in order to carry out the responsibility referred to in subsection 27.1(1).
Restriction
Restriction
(2) L’autorisation délivrée en vertu du paragraphe (1) ne peut permettre la cession d’armes à feu, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés qu’au titulaire de licence ou de permis à qui une autorisation a été délivrée en vertu de ce paragraphe ou à une agence de services publics.
(2) An authorization granted under subsection (1) may authorize a licensee to transfer firearms, prohibited weapons and prohibited devices only to a public service agency or to another licensee to whom an authorization has been granted under that subsection.
Cession au titulaire de licence ou de permis
Transfer to licensee
(3) Malgré la partie III du Code criminel et la Loi sur les armes à feu, la Commission, toute agence de services publics ou toute personne en possession légitime d’armes à feu, d’armes prohibées ou de dispositifs prohibés peut céder des armes à feu, des armes prohibées ou des dispositifs prohibés au titulaire de licence ou de permis à qui une autorisation a été délivrée en vertu du paragraphe (1).
(3) Despite Part III of the Criminal Code and the Firearms Act, the Commission, a public service agency or any person in lawful possession of firearms, prohibited weapons or prohibited devices may transfer firearms, prohibited weapons and prohibited devices to a licensee to whom an authorization has been granted under subsection (1).
Rapports présentés au directeur de l’enregistrement des armes à feu
Reporting to Registrar of Firearms
(4) Le titulaire de licence ou de permis à qui une autorisation est délivrée en vertu du paragraphe (1) présente au directeur de l’enregistrement des armes à feu visé à l’article 82 de la Loi sur les armes à feu, comme s’il était une agence de services publics, l’avis visé à l’article 12 du Règlement sur les armes à feu des agents publics et les rapports visés aux articles 8 à 10, 11, 13, 14 et 16 de ce règlement. Toutefois, toute mention du 31 octobre 2008 dans les dispositions de ce règlement vaut mention de la date à laquelle l’autorisation est délivrée au titulaire et toute mention du 31 octobre 2009 dans ces dispositions vaut mention de la date qui tombe le jour du premier anniversaire de la date à laquelle l’autorisation est délivrée au titulaire.
(4) A licensee to whom an authorization is granted under subsection (1) shall, as if the licensee were a public service agency, provide the Registrar of Firearms referred to in section 82 of the Firearms Act with the advisory information referred to in section 12 of the Public Agents Firearms Regulations and the reports referred to in sections 8 to 10, 11, 13, 14 and 16 of those Regulations. However, any reference to “October 31, 2008” in those Regulations is to be read as a reference to the day on which the authorization is granted to the licensee and any reference to “October 31, 2009” in those Regulations is to be read as a reference to the first anniversary of the day on which the authorization is granted.
Rapports présentés à la Commission
Reporting to Commission
(5) Il fait, conformément aux règlements, rapport à la Commission relativement à l’avis et aux rapports qu’il présente au titre du Règlement sur les armes à feu des agents publics.
(5) A licensee to whom an authorization is granted under subsection (1) shall, in accordance with the regulations, report to the Commission with respect to the advisory information and reports that the licensee provides under the Public Agents Firearms Regulations.
Définition de agence de services publics
Definition of public service agency
(6) Au présent article, agence de services publics s’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics.
(6) In this section, public service agency has the same meaning as in section 1 of the Public Agents Firearms Regulations.
Délégation au président
Delegation to President
27.5 La Commission peut déléguer au président les pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe 27.3(1) et l’article 27.4.
27.5 The Commission may delegate to the President the powers conferred on it under subsection 27.3(1) or section 27.4.
51 Le paragraphe 44(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :
51 Subsection 44(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (m):
-
m.1) régir la désignation de tout employé du titulaire de licence ou de permis qui exploite un site à sécurité élevée à titre d’agent de sécurité nucléaire et la suspension ou la révocation d’une telle désignation;
-
m.2) régir les attributions des agents de sécurité nucléaire, notamment :
-
(i) leurs fonctions hors du site à sécurité élevée qui sont accessoires à leurs fonctions au site,
-
(ii) leurs attributions à titre de membres de la force d’intervention nucléaire interne;
-
-
m.3) régir le port, le maniement, l’usage, le transport et l’entreposage d’armes prohibées par les agents de sécurité nucléaire qui ne sont pas membres de la force d’intervention nucléaire interne dans l’exercice de leurs attributions et régir l’équipement qui doit leur être fourni lorsqu’ils exercent ces attributions;
-
m.4) régir le port, le maniement, l’usage, le transport et l’entreposage d’armes à feu, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés par les membres de la force d’intervention nucléaire interne dans l’exercice de leurs attributions et régir l’équipement qui doit leur être fourni lorsqu’ils exercent ces attributions;
-
m.5) régir la désignation de tout agent de sécurité nucléaire à titre d’agent de la paix et la suspension ou la révocation d’une telle désignation;
-
m.6) régir la procédure de traitement des plaintes concernant la conduite de tout agent de sécurité nucléaire dans l’exercice de ses attributions à titre d’agent de la paix, notamment le dépôt des plaintes, leur examen et la façon de les régler;
-
m.7) régir les autorisations délivrées en vertu du paragraphe 27.4(1);
-
m.8) régir les attributions du directeur de l’enregistrement en ce qui a trait aux obligations visées au paragraphe 27.4(4), notamment l’attribution de numéros d’identification aux titulaires de licence et de permis et aux armes à feu;
-
m.9) régir l’obligation imposée au titulaire de licence ou de permis par le paragraphe 27.4(5) de faire rapport à la Commission;
-
(m.1) respecting the designation of employees of a licensee who operates a high-security site as nuclear security officers and the suspension or revocation of those designations;
-
(m.2) respecting the powers, duties and functions of nuclear security officers, including
-
(i) any duties to be performed off-site that are ancillary to their duties at a high-security site, and
-
(ii) their powers, duties and functions as members of an on-site nuclear response force;
-
-
(m.3) respecting the carrying, handling, use, storage and transportation of prohibited weapons by nuclear security officers who are not members of an on-site nuclear response force in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions and respecting the equipment that is to be provided to them for the purposes of exercising those powers or performing those duties and functions;
-
(m.4) respecting the carrying, handling, use, storage and transportation of firearms, prohibited weapons and prohibited devices by members of an on-site nuclear response force in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions and respecting the equipment that is to be provided to them for the purposes of exercising those powers or performing those duties and functions;
-
(m.5) respecting the designation of nuclear security officers as peace officers and the suspension or revocation of those designations;
-
(m.6) respecting the process for handling complaints with respect to the conduct of nuclear security officers in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions as peace officers, including the filing and reviewing of complaints and the manner in which they are to be resolved;
-
(m.7) respecting authorizations granted under subsection 27.4(1);
-
(m.8) respecting the powers, duties and functions of the Registrar of Firearms in relation to the requirements set out in subsection 27.4(4), including the assignment of identification numbers to licensees and firearms;
-
(m.9) respecting a licensee’s obligation to report to the Commission under subsection 27.4(5);
2001, ch. 27
2001, c. 27
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Act
52 L’alinéa 4(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
52 Paragraph 4(2)(c) of the Immigration and Refugee Protection Act is replaced by the following:
-
c) à l’établissement des orientations en matière d’exécution de la présente loi et d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour activités de criminalité organisée ou pour criminalité transfrontalière;
-
(c) the establishment of policies respecting the enforcement of this Act and inadmissibility on grounds of security, organized criminality, violating human or international rights or transborder criminality; or
53 (1) Les alinéas 36(1)a) à c) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
53 (1) Paragraphs 36(1)(a) to (c) of the French version of the Act are replaced by the following:
-
a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé;
-
b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;
-
c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
-
a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé;
-
b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;
-
c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
(2) Les alinéas 36(2)a) à c) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Paragraphs 36(2)(a) to (c) of the French version of the Act are replaced by the following:
-
a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions prévues sous le régime de toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;
-
b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions sous le régime de toute loi fédérale;
-
c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable par mise en accusation;
-
a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions prévues sous le régime de toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;
-
b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions sous le régime de toute loi fédérale;
-
c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable par mise en accusation;
(3) L’alinéa 36(2)d) de la même loi est abrogé.
(3) Subsection 36(2) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (b), by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d).
(4) L’article 36 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(4) Section 36 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Criminalité transfrontalière
Transborder criminality
(2.1) Emporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité transfrontalière le fait de commettre, à son entrée au Canada, une infraction précisée par règlement qui constitue une infraction sous le régime d’une loi fédérale.
(2.1) A foreign national is inadmissible on grounds of transborder criminality for committing, on entering Canada, a prescribed offence under an Act of Parliament.
(5) Le passage du paragraphe 36(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) The portion of subsection 36(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Application
Application
(3) Les dispositions suivantes régissent l’application des paragraphes (1) à (2.1) :
(3) The following provisions govern subsections (1) to (2.1):
(6) L’alinéa 36(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Paragraph 36(3)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
-
(b) inadmissibility under subsections (1) to (2.1) may not be based on a conviction in respect of which a record suspension has been ordered and has not been revoked or ceased to have effect under the Criminal Records Act, or in respect of which there has been a final determination of an acquittal;
-
(b) inadmissibility under subsections (1) to (2.1) may not be based on a conviction in respect of which a record suspension has been ordered and has not been revoked or ceased to have effect under the Criminal Records Act, or in respect of which there has been a final determination of an acquittal;
(7) Le passage de l’alinéa 36(3)e) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(7) The portion of paragraph 36(3)(e) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
-
(e) inadmissibility under subsections (1) to (2.1) may not be based on an offence
-
(e) inadmissibility under subsections (1) to (2.1) may not be based on an offence
54 L’alinéa 37(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
54 Paragraph 37(1)(a) of the French version of the Act is replaced by the following:
-
a) être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle se livre ou s’est livrée à des activités faisant partie d’un plan d’activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d’une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou se livrer à des activités faisant partie d’un tel plan;
-
a) être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle se livre ou s’est livrée à des activités faisant partie d’un plan d’activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d’une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou se livrer à des activités faisant partie d’un tel plan;
55 L’alinéa 55(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
55 Paragraph 55(3)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité, criminalité transfrontalière ou criminalité organisée.
-
(b) has reasonable grounds to suspect that the permanent resident or the foreign national is inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality, criminality, transborder criminality or organized criminality.
56 L’alinéa 58(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
56 Paragraph 58(1)(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) le ministre prend les mesures voulues pour enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité, criminalité transfrontalière ou criminalité organisée;
-
(c) the Minister is taking necessary steps to inquire into a reasonable suspicion that they are inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality, criminality, transborder criminality or organized criminality;
57 Le paragraphe 68(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
57 Subsection 68(4) of the Act is replaced by the following:
Classement et annulation
Termination and cancellation
(4) Le sursis de la mesure de renvoi pour interdiction de territoire pour grande criminalité, criminalité ou criminalité transfrontalière est révoqué de plein droit si le résident permanent ou l’étranger est reconnu coupable d’une autre infraction mentionnée au paragraphe 36(1), l’appel étant dès lors classé.
(4) If the Immigration Appeal Division has stayed a removal order against a permanent resident or a foreign national who was found inadmissible on grounds of serious criminality, criminality or transborder criminality, and they are convicted of another offence referred to in subsection 36(1), the stay is cancelled by operation of law and the appeal is terminated.
58 L’alinéa 100(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
58 Paragraph 100(2)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
-
b) il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
-
b) il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
59 Les alinéas 101(2)a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
59 Paragraphs 101(2)(a) and (b) of the French version of the Act are replaced by the following:
-
a) une déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;
-
b) une déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
-
a) une déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;
-
b) une déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
60 L’alinéa 103(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
60 Paragraph 103(1)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
-
b) il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
-
b) il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
61 Le paragraphe 105(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
61 Subsection 105(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
Sursis
Sursis
105 (1) La Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés sursoit à l’étude de l’affaire si la personne est visée par un arrêté introductif d’instance pris au titre de l’article 15 de la Loi sur l’extradition pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement d’une durée maximale égale ou supérieure à dix ans tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur la demande d’extradition.
105 (1) La Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés sursoit à l’étude de l’affaire si la personne est visée par un arrêté introductif d’instance pris au titre de l’article 15 de la Loi sur l’extradition pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement d’une durée maximale égale ou supérieure à dix ans tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur la demande d’extradition.
62 L’alinéa 112(3)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
62 Paragraph 112(3)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
-
b) il est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou pour toute déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;
-
b) il est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou pour toute déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;
63 (1) Le sous-alinéa 113e)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
63 (1) Subparagraph 113(e)(i) of the Act is replaced by the following:
-
(i) celui qui est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans et pour laquelle soit un emprisonnement de moins de deux ans a été infligé, soit aucune peine d’emprisonnement n’a été imposée,
-
(i) an applicant who is determined to be inadmissible on grounds of serious criminality with respect to a conviction in Canada of an offence under an Act of Parliament punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years for which a term of imprisonment of less than two years — or no term of imprisonment — was imposed, and
(2) Le sous-alinéa 113e)(ii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph 113(e)(ii) of the French version of the Act is replaced by the following:
-
(ii) celui qui est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans, sauf s’il a été conclu qu’il est visé à la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés.
-
(ii) celui qui est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans, sauf s’il a été conclu qu’il est visé à la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés.
2019, ch. 9
2019, c. 9
Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms
64 (1) Le paragraphe 22(1) de la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu est remplacé par ce qui suit :
64 (1) Subsection 22(1) of An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms is replaced by the following:
Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)
An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms)
22 (1) Les articles 1, 16 et 18 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 64 de la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu).
22 (1) Sections 1, 16 and 18 come into force on the day on which section 64 of An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) comes into force.
(2) L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2) Section 22 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Décret
Order in council
(2.1) Les paragraphes 3(2) et 4(2) et les articles 19 à 21 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2.1) Subsections 3(2) and 4(2) and sections 19 to 21 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Modifications corrélatives
Consequential Amendments
2019, ch. 9
2019, c. 9
Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms
65 Le paragraphe 3(2) de la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu est abrogé.
65 Subsection 3(2) of An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms is repealed.
66 Le paragraphe 4(2) de la même loi est abrogé.
66 Subsection 4(2) of the Act is repealed.
DORS/2002-227
SOR/2002-227
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Regulations
67 Le passage de l’article 19 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
67 The portion of section 19 of the Immigration and Refugee Protection Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
Crime transfrontalier
Transborder crime
19 Pour l’application du paragraphe 36(2.1) de la Loi, toute infraction punissable par mise en accusation contenue dans les lois fédérales ci-après est précisée par règlement :
19 For the purposes of subsection 36(2.1) of the Act, indictable offences under the following Acts of Parliament are prescribed:
68 L’alinéa 229(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
68 Paragraph 229(1)(d) of the Regulations is replaced by the following:
-
d) en cas d’interdiction de territoire pour criminalité au titre des alinéas 36(2)b) ou c) de la Loi ou pour criminalité transfrontalière au titre du paragraphe 36(2.1) de la Loi, l’expulsion;
-
(d) a deportation order, if they are inadmissible under paragraph 36(2)(b) or (c) of the Act on grounds of criminality or under subsection 36(2.1) of the Act on grounds of transborder criminality;
69 L’alinéa 230(3)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
69 Paragraph 230(3)(c) of the Regulations is replaced by the following:
-
c) il est interdit de territoire pour grande criminalité, criminalité ou criminalité transfrontalière au titre des paragraphes 36(1), (2) ou (2.1) de la Loi;
-
(c) is inadmissible under subsection 36(1) of the Act on grounds of serious criminality, under subsection 36(2) of the Act on grounds of criminality or under subsection 36(2.1) of the Act on grounds of transborder criminality;
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
Projet de loi S-4
Bill S-4
70 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-4, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) (appelé « autre loi » au présent article).
70 (1) Subsections (2) to (4) apply if Bill S-4, introduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures) (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
(2) Dès le premier jour où l’article 2 de l’autre loi et l’article 4 de la présente loi sont tous deux en vigueur :
-
a) le paragraphe 110.1(7) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(2) On the first day on which both section 2 of the other Act and section 4 of this Act are in force
-
(a) the portion of subsection 110.1(7) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:
Rapport au juge de paix
Report to justice
(7) L’agent de la paix présente, immédiatement après l’exécution du mandat visé au paragraphe (5) ou la perquisition effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (6), au juge de paix compétent et, où un mandat a été exécuté, qui est compétent dans la province où celui-ci a été délivré, un rapport précisant, outre les objets ou les documents saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat, selon le cas.
b) le paragraphe 110.2(4) de la version anglaise du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(7) A peace officer who executes a warrant referred to in subsection (5) or who conducts a search without a warrant under subsection (6) shall immediately make a report to a justice having jurisdiction in respect of the matter and, in the case of an execution of a warrant, jurisdiction in the province in which the warrant was issued, showing
(b) the English version of subsection 110.2(4) of the Criminal Code is replaced by the following:
Procedure
Procedure
(4) If an order is made under subsection (1), all documents relating to, as the case may be, the order made under that subsection, the order made under subsection 110.1(3), the warrant issued under subsection 110.1(5) or, in the case of a search and seizure conducted without a warrant under subsection 110.1(6), the report made under subsection 110.1(7) shall — subject to any terms and conditions that the provincial court judge considers desirable in the circumstances, including, without limiting the generality of the foregoing, any term or condition concerning partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition — be immediately placed in a packet and sealed by the judge, and the packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (5).
(4) If an order is made under subsection (1), all documents relating to, as the case may be, the order made under that subsection, the order made under subsection 110.1(3), the warrant issued under subsection 110.1(5) or, in the case of a search and seizure conducted without a warrant under subsection 110.1(6), the report made under subsection 110.1(7) shall — subject to any terms and conditions that the provincial court judge considers desirable in the circumstances, including, without limiting the generality of the foregoing, any term or condition concerning partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition — be immediately placed in a packet and sealed by the judge, and the packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (5).
(3) Dès le premier jour où l’article 2 de l’autre loi et l’article 10 de la présente loi sont tous deux en vigueur :
-
a) le paragraphe 117.0101(8) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(3) On the first day on which both section 2 of the other Act and section 10 of this Act are in force,
-
(a) the portion of subsection 117.0101(8) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:
Rapport au juge de paix
Report to justice
(8) L’agent de la paix présente, immédiatement après l’exécution du mandat visé au paragraphe (6) ou la perquisition effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (7), au juge de paix compétent et, dans le cas où un mandat a été exécuté, qui est compétent dans la province où celui-ci a été délivré, un rapport précisant, outre les objets saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat, selon le cas.
b) le paragraphe 117.0102(4) de la version anglaise du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(8) A peace officer who executes a warrant referred to in subsection (6) or who conducts a search without a warrant under subsection (7) shall immediately make a report to a justice having jurisdiction in respect of the matter and, in the case of an execution of a warrant, jurisdiction in the province in which the warrant was issued, showing
(b) the English version of subsection 117.0102(4) of the Criminal Code is replaced by the following:
Procedure
Procedure
(4) If an order is made under subsection (1), all documents relating to, as the case may be, the order made under that subsection, the order made under subsection 117.0101(3), the warrant issued under subsection 117.0101(6) or, in the case of a search and seizure conducted without a warrant under subsection 117.0101(7), the report made under subsection 117.0101(8) shall — subject to any terms and conditions that the provincial court judge considers desirable in the circumstances, including, without limiting the generality of the foregoing, any term or condition concerning partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition — be immediately placed in a packet and sealed by the judge, and the packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (5).
(4) If an order is made under subsection (1), all documents relating to, as the case may be, the order made under that subsection, the order made under subsection 117.0101(3), the warrant issued under subsection 117.0101(6) or, in the case of a search and seizure conducted without a warrant under subsection 117.0101(7), the report made under subsection 117.0101(8) shall — subject to any terms and conditions that the provincial court judge considers desirable in the circumstances, including, without limiting the generality of the foregoing, any term or condition concerning partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition — be immediately placed in a packet and sealed by the judge, and the packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (5).
(4) Dès le premier jour où l’article 22 de l’autre loi et les articles 4 et 10 de la présente loi sont tous trois en vigueur :
-
a) le passage du paragraphe 487.093(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) On the first day on which section 22 of the other Act and sections 4 and 10 of this Act are all in force
-
(a) the portion of subsection 487.093(1) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:
Obligation de la personne qui exécute certains mandats
Duty of person executing certain warrants
487.093 (1) Durant l’exécution d’un mandat décerné en vertu des paragraphes 110.1(5), 117.0101(6), 117.04(1), 199(1), 395(1) ou 487(1), la personne qui l’exécute :
b) le paragraphe 487.1(1) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
487.093 (1) A person who executes a warrant issued under subsection 110.1(5), 117.0101(6), 117.04(1), 199(1), 395(1) or 487(1) shall, during that execution,
(b) subsection 487.1(1) of the Criminal Code is amended by adding the following after paragraph (b):
b.1) le mandat prévu au paragraphe 110.1(5);
b.2) le mandat prévu au paragraphe 117.0101(6);
(b.1) a warrant under subsection 110.1(5);
(b.2) a warrant under subsection 117.0101(6);
Projet de loi C-5
Bill C-5
71 (1) Les paragraphes (2) à (6) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-5, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (appelé « autre loi » au présent article).
71 (1) Subsections (2) to (6) apply if Bill C-5, introduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
(2) Dès le premier jour où l’article 4 de l’autre loi et l’article 14 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 95(2)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(2) On the first day on which both section 4 of the other Act and section 14 of this Act are in force, paragraph 95(2)(a) of the Criminal Code is replaced by the following:
-
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;
-
(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years; or
(3) Dès le premier jour où l’article 5 de l’autre loi et l’article 14 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 96(2)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(3) On the first day on which both section 5 of the other Act and section 14 of this Act are in force, paragraph 96(2)(a) of the Criminal Code is replaced by the following:
-
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;
-
(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years; or
(4) Dès le premier jour où l’article 6 de l’autre loi et l’article 14 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 99(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(4) On the first day on which both section 6 of the other Act and section 14 of this Act are in force, subsection 99(3) of the Criminal Code is replaced by the following:
Peines : autres
Punishment — other cases
(3) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
(3) In any other case, a person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years.
(5) Dès le premier jour où l’article 7 de l’autre loi et l’article 14 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 100(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(5) On the first day on which both section 7 of the other Act and section 14 of this Act are in force, subsection 100(3) of the Criminal Code is replaced by the following:
Peines : autres
Punishment — other cases
(3) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
(3) In any other case, a person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years.
(6) Dès le premier jour où l’article 8 de l’autre loi et l’article 14 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 103(2.1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
(6) On the first day on which both section 8 of the other Act and section 14 of this Act are in force, subsection 103(2.1) of the Criminal Code is replaced by the following:
Peines : autres
Punishment — other cases
(2.1) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
(2.1) In any other case, a person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years.
2019, ch. 9
2019, c. 9
72 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, chapitre 9 des Lois du Canada (2019).
72 (1) In this section, other Act means An Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms, chapter 9 of the Statutes of Canada, 2019.
(2) Si le paragraphe 3(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 65 de la présente loi, cet article 65 de la présente loi est réputé ne jamais être entré en vigueur et est abrogé.
(2) If subsection 3(2) of the other Act comes into force before section 65 of this Act, then that section 65 is deemed never to have come into force and is repealed.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 65 de la présente loi et celle du paragraphe 3(2) de l’autre loi sont concomitantes, cet article 65 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 3(2).
(3) If subsection 3(2) of the other Act comes into force on the same day as section 65 of this Act, then that section 65 is deemed to have come into force before that subsection 3(2).
(4) Si le paragraphe 4(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 66 de la présente loi, cet article 66 est réputé ne jamais être entré en vigueur et est abrogé.
(4) If subsection 4(2) of the other Act comes into force before section 66 of this Act, then that section 66 is deemed never to have come into force and is repealed.
(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 66 de la présente loi et celle du paragraphe 4(2) de l’autre loi sont concomitantes, cet article 66 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 4(2).
(5) If subsection 4(2) of the other Act comes into force on the same day as section 66 of this Act, then that section 66 is deemed to have come into force before that subsection 4(2).
Disposition connexe
Related Provision
Droits des Autochtones
Rights of Indigenous peoples
72.1 (1) Les dispositions édictées par la présente loi maintiennent les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elles n’y portent pas atteinte.
72.1 (1) The provisions enacted by this Act are to be construed as upholding the rights of Indigenous peoples recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, and not as abrogating or derogating from them.
Sens de peuples autochtones
Definition of Indigenous peoples
(2) Au paragraphe (1), peuples autochtones s’entend au sens de peuples autochtones du Canada au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.
(2) In subsection (1), Indigenous peoples has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Décret
Order in council
73 (1) Les paragraphes 5(1) et (2) et les articles 9.1, 15, 16, 20, 21.2, 26 à 29, 32 à 36, 38, 40, 41 et 45 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
73 (1) Subsections 5(1) and (2) and sections 9.1, 15, 16, 20, 21.2, 26 to 29, 32 to 36, 38, 40, 41 and 45 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
Trentième jour suivant la sanction
30th day after royal assent
(1.1) Les paragraphes 3(2) et 13(1.1) entrent en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi.
(1.1) Subsections 3(2) and 13(1.1) come into force on the 30th day after the day on which this Act receives royal assent.
Décret
Order in council
(2) Les articles 49 à 51 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Sections 49 to 51 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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