Projet de loi C-201
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu
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Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage)
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PREMIÈRE LECTURE LE 25 novembre 2021
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M. Johns |
SOMMAIRE
Le texte modifie les paragraphes 118.06(2) et 118.07(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faire passer le montant des crédits d’impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-201 |
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Loi de l’impôt sur le revenu
1 Le passage du paragraphe 118.06(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires
(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui fournit des services admissibles de pompier volontaire au cours de l’année le produit de Début de l'insertion 10 000 $ Fin de l'insertion par le taux de base pour l’année si le particulier, à la fois :
2 Le passage du paragraphe 118.07(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage
(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui fournit des services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage au cours de l’année le produit de Début de l'insertion 10 000 $ Fin de l'insertion par le taux de base pour l’année si le particulier, à la fois :
Application
3 Les articles 1 et 2 s’appliquent aux années d’imposition 2022 et suivantes.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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