Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin, notamment :

(i) takes into account the different characteristics of English, French and Indigenous language broadcasting and the different conditions under which broadcasting undertakings that provide English, French or Indigenous language programming operate,

(ii) takes into account, among other things, the nature and diversity of the services provided by broadcasting undertakings,

(iii) ensures that any broadcasting undertaking that cannot make maximum or predominant use of Canadian creative and other human resources in the creation, production and presentation of programming contributes to those Canadian resources in an equitable manner,

(iv) promotes innovation and is readily adaptable to scientific and technological change,

(v) facilitates the provision to Canadians of Canadian programs in both official languages, including those created and produced by official language minority communities in Canada, as well as Canadian programs in Indigenous languages,

(vi) facilitates the provision of programs that are accessible without barriers to persons with disabilities,

(vii) facilitates the provision to Canadians of programs created and produced by members of Black or other racialized communities,

(viii) protects the privacy of individuals who are members of the audience of programs broadcast, and

(ix) takes into account the variety of broadcasting undertakings to which the Act applies and avoids imposing obligations on any class of broadcasting undertakings if that imposition will not contribute in a material manner to the implementation of the broadcasting policy;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

entreprise de distribution Entreprise de réception de radiodiffusion pour retransmission, à l’exclusion d’une entreprise en ligne, à l’aide d’ondes radioélectriques ou d’un autre moyen de télécommunication, en vue de sa réception dans plusieurs résidences permanentes ou temporaires ou locaux d’habitation, ou en vue de sa réception par une autre entreprise semblable.‍ (distribution undertaking)

entreprise de programmation Entreprise de transmission d’émissions, à l’exclusion d’une entreprise en ligne, soit directement à l’aide d’ondes radioélectriques ou d’un autre moyen de télécommunication, soit par l’intermédiaire d’une entreprise de distribution, en vue de leur réception par le public à l’aide d’un récepteur.‍ (programming undertaking)

entreprise de radiodiffusion S’entend notamment d’une entreprise de distribution ou de programmation, d’une entreprise en ligne ou d’un réseau.‍ (broadcasting undertaking)

radiodiffusion Transmission, à l’aide d’ondes radioélectriques ou de tout autre moyen de télécommunication, d’émissions encodées ou non et destinées à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur, qu’elle soit prévue à l’horaire ou offerte sur demande, à l’exception de celle destinée à la présentation dans un lieu public seulement.‍ (broadcasting)

réseau Est assimilée à un réseau toute exploitation, à l’exclusion d’une entreprise en ligne, dans le cadre de laquelle le contrôle de tout ou partie des émissions ou de l’horaire des émissions d’une ou de plusieurs entreprises de radiodiffusion est délégué à une autre entreprise ou personne.‍ (network)

affilié À l’égard d’une personne, toute autre personne qui soit la contrôle, soit est contrôlée par elle ou par le tiers qui la contrôle.‍ (affiliate)

communauté de langue officielle en situation minoritaire S’entend des communautés d’expression anglaise du Québec et des communautés d’expression française à l’extérieur du Québec.‍ (official language minority community)

contrôle À la définition de affilié ainsi qu’à l’alinéa 9.‍1(1)m) et au sous-alinéa 9.‍1(1)n)‍(i), est assimilé au contrôle le contrôle de fait, que ce soit par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes ou non.‍ (control)

contrôle de la programmation Contrôle exercé sur le choix des émissions en vue de leur transmission, à l’exclusion de celui exercé sur le choix des services de programmation destinés à être retransmis.‍ (programming control)

décision Toute mesure prise par le Conseil, quelle qu’en soit la forme.‍ (decision)

élément communautaire L’élément communautaire comprend l’élément du système canadien de radiodiffusion dans le cadre duquel les membres d’une communauté participent à la production d’émissions dans une langue utilisée dans la communauté, y compris une entreprise de radiodiffusion sans but lucratif qui est gérée par un conseil d’administration des administrateurs élus par la communauté.‍ (community element)

entreprise en ligne Entreprise de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet destinées à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur.‍ (online undertaking)

obstacle S’entend au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité.‍ (barrier)

peuples autochtones S’entend de peuples autochtones du Canada au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples)

Exclusion — exploitation d’une entreprise de radiodiffusion

(2.‍1) Ne constitue pas l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion pour l’application de la présente loi le fait, pour l’utilisateur d’un service de média social, de téléverser des émissions en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs, pourvu que cet utilisateur ne soit pas le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux.

Exclusion — service de média social

(2.‍2) Pour l’application de la présente loi, l’entreprise en ligne fournissant un service de média social n’exerce pas un contrôle de la programmation sur les émissions téléversées par tout utilisateur du service de média social qui n’est pas le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un d’eux.

Exclusion — certaines transmissions par Internet

(2.‍3) Ne constitue pas l’exploitation d’une entreprise en ligne pour l’application de la présente loi le fait, pour une personne, de transmettre des émissions par Internet lorsque, selon le cas :

(a) that is ancillary to a business not primarily engaged in the transmission of programs to the public and that is intended to provide clients with information or services directly related to that business;

(b) that is part of the operations of a primary or secondary school, a college, university or other institution of higher learning, a public library or a museum; or

(c) that is part of the operations of a theatre, concert hall or other venue for the presentation of live performing arts.

Interprétation

(3) L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire d’une manière qui respecte :

(a) the freedom of expression and journalistic, creative and programming independence enjoyed by broadcasting undertakings and creators;

(b) the right to privacy of individuals; and

(c) the commitment of the Government of Canada to enhance the vitality of official language minority communities and to support and assist their development, as well as to foster the full recognition and use of both English and French in Canadian society.

• a) le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle, et il est reconnu que celui-ci comprend des entreprises de radiodiffusion étrangères qui fournissent également de la programmation aux Canadiens;

• a.‍1) chaque entreprise de radiodiffusion est tenue de contribuer à la réalisation des objectifs de cette politique, de la manière appropriée en fonction de la nature des services qu’elle fournit;

• c) les radiodiffusions de langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d’exploitation — en particulier, le contexte minoritaire du français en Amérique du Nord — et, éventuellement, quant à leurs besoins;

• (ii) favoriser l’épanouissement de l’expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise les attitudes, les opinions, les idées, les valeurs et la créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur les divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l’information et de l’analyse concernant le Canada et l’étranger considérés d’un point de vue canadien, et créer un environnement propice au développement de programmes canadiens et à leur exportation à l’échelle mondiale,

• (iii) par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d’emploi, répondre aux besoins et aux intérêts de l’ensemble des Canadiens — notamment des Canadiens qui sont issus des communautés noires ou d’autres communautés racisées ou qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels, leur statut socio-économique, leurs capacités et handicaps, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre et leur âge — et refléter leur condition et leurs aspirations, notamment l’égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu’y occupent les peuples et les langues autochtones,

• (iii.‍1) offrir des possibilités aux Autochtones en vue de l’exploitation d’entreprises de radiodiffusion et de la production d’une programmation en langues autochtones, en français, en anglais ou toute combinaison de ces langues,

• (iii.‍11) offrir des possibilités aux Noirs et aux autres personnes racisées au Canada en tenant compte de leurs besoins et intérêts propres, c’est-à-dire en soutenant la production et la radiodiffusion d’émissions originales provenant des communautés noires et des autres communautés racisées et leur étant destinées,

• (iii.‍2) soutenir la production et la radiodiffusion d’émissions de langue originale française,

• (iii.‍3) favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada et appuyer leur développement en tenant compte de leurs besoins et de leurs intérêts propres, notamment en soutenant la production et la radiodiffusion d’émissions originales provenant de celles-ci et leur étant destinées,

• (iii.‍4) soutenir la radiodiffusion communautaire qui témoigne à la fois de la diversité des communautés desservies, y compris en ce qui a trait aux langues couramment utilisées au sein de ces communautés et à leur composition ethnoculturelle et autochtone, et de l’engagement et de la participation accrus dans la radiodiffusion communautaire des membres de ces communautés, y compris en ce qui a trait aux enjeux d’intérêt public,

• (iii.‍5) veiller à ce que les entreprises de radiodiffusion canadiennes indépendantes continuent d’être en mesure d’y occuper un rôle essentiel,

• (iii.‍6) soutenir la production et la radiodiffusion d’émissions dans une variété de langues qui reflètent les communautés noires et les autres communautés racisées et la diversité de la composition ethnoculturelle de la société canadienne, notamment par l’intermédiaire d’entreprises de radiodiffusion exploitées par des Canadiens qui sont issus des communautés noires ou d’autres communautés racisées ou qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels,

• (iii.‍7) offrir des possibilités aux Canadiens issus des communautés noires ou d’autres communautés racisées ou aux antécédents ethnoculturels divers de produire et radiodiffuser des émissions provenant de celles-ci et leur étant destinées,

• (iv) favoriser l’innovation et demeurer aisément adaptable aux progrès scientifiques et techniques,

• (v) refléter les préférences et intérêts de publics variés et y être réceptif,

• (vi) veiller à la liberté d’expression et à l’indépendance en matière de journalisme;

• f) les entreprises de radiodiffusion canadiennes sont tenues d’employer des ressources humaines — créatrices et autres — canadiennes et de faire appel à celles-ci au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, pour la création, la production et la présentation de leur programmation, à moins qu’une telle pratique ne s’avère difficilement réalisable en raison de la nature du service — notamment, son contenu ou format spécialisé ou l’utilisation qui y est faite de langues autres que le français ou l’anglais — qu’elles fournissent, auquel cas elles devront faire appel aux ressources en question dans toute la mesure du possible;

• f.‍1) les entreprises en ligne étrangères sont tenues de faire appel dans toute la mesure du possible aux ressources humaines — créatrices et autres — canadiennes et de contribuer fortement, de façon équitable, à la création, à la production et à la présentation de programmation canadienne en tenant compte de la dualité linguistique du marché qu’elles desservent;

• g) la programmation sur laquelle les exploitants d’entreprises de radiodiffusion exercent le contrôle de la programmation devrait être de haute qualité;

• h) les exploitants d’entreprises de radiodiffusion assument la responsabilité des émissions qu’ils diffusent et sur lesquelles ils exercent un contrôle de la programmation;

• (i) être variée et aussi large que possible en offrant à l’intention de personnes de tous âges, intérêts et goûts une programmation équilibrée qui renseigne, éclaire et divertit,

• (i.‍1) refléter et appuyer la dualité linguistique canadienne en faisant une place importante à la création, à la production et à la radiodiffusion d’émissions de langue originale française, y compris celles provenant des minorités francophones,

• (ii) puiser aux sources locales, régionales, nationales et internationales et notamment, à l’échelle locale, provenir de diffuseurs communautaires, lesquels, grâce à leur collaboration avec des organisations locales et des membres de la communauté, sont singulièrement à même d’offrir une programmation variée qui réponde aux besoins de différents publics,

• (ii.‍1) renfermer des émissions axées sur les nouvelles et l’actualité — du niveau local et régional jusqu’au niveau national et international —, qui sont produites par des Canadiens et qui reflètent leurs points de vue, notamment ceux des Autochtones et des Canadiens issus des communautés noires ou d’autres communautés racisées ou aux antécédents ethnoculturels divers,

• (ii.‍2) refléter l’importance de la revitalisation des langues autochtones en soutenant la production et la radiodiffusion d’émissions dans ces langues, en conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et en réponse aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada,

• (iv) dans la mesure du possible, offrir au public l’occasion de prendre connaissance d’opinions divergentes sur des sujets qui l’intéressent et de participer activement au débat public sur ces sujets y compris au moyen de l’élément communautaire,

• k) une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être offerte à tous les Canadiens;

• l) la Société Radio-Canada, à titre de radiodiffuseur public national, devrait offrir des services de radiodiffusion qui comportent une très large programmation qui renseigne, éclaire et divertit;

• (iv) être offerte en français et en anglais, de manière à refléter la situation et les besoins particuliers des collectivités de langue officielle, y compris les besoins et les intérêts propres aux communautés de langue officielle en situation minoritaire,

• o) le système canadien de radiodiffusion devrait offrir une programmation en langues autochtones ainsi qu’une programmation qui reflète les cultures autochtones du Canada — notamment par l’intermédiaire d’entreprises de radiodiffusion exploitées par des Autochtones — au sein des éléments communautaires, qui sont positionnés pour desservir les communautés plus petites et éloignées, et d’autres éléments du système canadien de radiodiffusion afin de desservir les peuples autochtones là où ils résident;

• p) le système devrait offrir une programmation accessible et exempte d’obstacles aux personnes handicapées, et la possibilité, pour celles-ci, de développer leur propre contenu et de s’exprimer, notamment par la radiodiffusion communautaire;

• p.‍1) le système devrait offrir une programmation accessible aux personnes handicapées et exempte d’obstacles, y inclus des services de sous-titrage codé et des services de vidéodescription afin d’aider les personnes ayant une déficience visuelle ou auditive;

• q) les entreprises en ligne qui fournissent les services de programmation provenant d’autres entreprises de radiodiffusion devraient, à la fois :

  • (i) assurer la découvrabilité des services de programmation canadienne ainsi que des émissions canadiennes originales, notamment les émissions de langue originale française, dans une proportion équitable,

  • (ii) offrir des conditions acceptables relativement à la fourniture, à la combinaison et à la vente des services de programmation qui leur sont fournis, aux termes d’un contrat, par d’autres entreprises de radiodiffusion,

  • (iii) assurer la fourniture de la programmation à des tarifs abordables;

• r) les entreprises en ligne doivent clairement mettre en valeur et recommander la programmation canadienne, dans les deux langues officielles ainsi qu’en langues autochtones, et veiller à ce que tout moyen de contrôle de la programmation génère des résultats permettant sa découverte;

• s) la programmation offerte par l’élément communautaire devrait à la fois :

  • (i) être innovatrice et complémentaire à celle offerte au grand public,

  • (ii) répondre aux intérêts et aux goûts qui ne sontpas suffisamment pris en compte par la programmation destinée au grand public et comprendre des émissions consacrées à la culture, à la politique, à l’histoire, à la santé et à la sécurité publiques, aux nouvelles locales et à l’actualité, à l’économie locale ainsi qu’aux arts,

  • (iii) refléter les communautés, les régions et le caractère autochtone et multiculturel du Canada, notamment par la programmation en langues tierces,

  • (iv) soutenir le développement de nouveaux talents créatifs canadiens, en tant que milieu efficient permettant l’acquisition de nouvelles compétences, la prise de risques et l’échange d’idées,

  • (v) par la participation des membres de la collectivité, renforcer le processus démocratique et favoriser le journalisme local,

  • (vi) être offerte dans tout le Canada afin que tous les Canadiens puissent établir un dialogue sur des questions d’intérêt public;

Non-application — émissions sur un service de média social

4.‍1 (1) La présente loi ne s’applique pas à l’émission qui est téléversée vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social par un utilisateur du service en vue de sa transmission par Internet et de sa réception par d’autres utilisateurs.

Application — certaines émissions

(2) Malgré le paragraphe (1), la présente loi s’applique à l’émission qui est téléversée de la manière prévue à ce paragraphe dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(a) is uploaded to the social media service by the provider of the service or the provider’s affiliate, or by the agent or mandatary of either of them; or

(b) is prescribed by regulations made under sec­tion 4.‍2.

Non-application — service de média social

(3) La présente loi ne s’applique pas aux entreprises en ligne dont la radiodiffusion se limite aux émissions qui ne sont pas assujetties à la présente loi au titre du présent article.

Précision

(4) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’empêcher l’application de la présente loi à une émission qui — hormis qu’elle n’est pas téléversée de la manière prévue au paragraphe (1) — est la même que l’émission qui n’y est pas assujettie en vertu du présent article.

Règlements — émissions assujetties à la présente loi

4.‍2 (1) Pour l’application de l’alinéa 4.‍1(2)b), le Conseil peut, par règlement, prévoir les émissions qui sont assujetties à la présente loi, d’une manière qui respecte la liberté d’expression.

Critères

(2) Pour la prise de règlements en vertu du paragraphe (1), le Conseil tient compte des critères suivants :

(a) the extent to which a program, uploaded to an online undertaking that provides a social media service, directly or indirectly generates revenues;

(b) the fact that such a program has been broadcast, in whole or in part, by a broadcasting undertaking that

(c) the fact that such a program has been assigned a unique identifier under an international standards system.

Exclusion

(3) Les règlements ne peuvent assujettir une émission à la présente loi dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(a) in respect of which neither the user of a social media service who uploads the program nor the owner or licensee of copyright in the program receives revenues; or

(b) that consists only of visual images.

• a) tenir compte des caractéristiques de la radiodiffusion dans les langues française, anglaise et autochtones et des conditions différentes d’exploitation auxquelles sont soumises les entreprises de radiodiffusion qui diffusent la programmation dans l’une ou l’autre langue, notamment le contexte minoritaire du français en Amérique du Nord, et des besoins et intérêts propres des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada ainsi que des peuples autochtones;

• a.‍1) tenir compte de la nature et de la diversité des services fournis par les entreprises de radiodiffusion, de même que de leur taille, de leur impact sur l’industrie canadienne de création et de production, particulièrement en ce qui concerne l’emploi au Canada et la programmation canadienne, de leur contribution à la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion et de toute autre caractéristique pouvant être pertinente dans les circonstances;

• a.‍2) veiller à ce que toute entreprise de radiodiffusion qui ne peut faire appel au maximum ou de manière prédominante aux ressources humaines — créatrices et autres — canadiennes pour la création, la production et la présentation de sa programmation contribue à ces ressources canadiennes d’une manière équitable;

• c) favoriser l’innovation et pouvoir aisément s’adapter aux progrès scientifiques et techniques;

• e) favoriser la présentation aux Canadiens d’émissions canadiennes créées et produites dans les deux langues officielles, notamment celles créées et produites par les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada, de même qu’en langues autochtones;

• e.‍1) favoriser la présentation d’émissions accessibles aux personnes handicapées et exemptes d’obstacles;

• e.‍2) favoriser la présentation aux Canadiens d’émissions créées et produites par des membres des communautés noires ou d’autres communautés racisées;

• g.‍1) protéger la vie privée des personnes physiques qui constituent le public des émissions radiodiffusées par les entreprises de radiodiffusion;

• h) tenir compte de la diversité des entreprises de radiodiffusion assujetties à la présente loi, et éviter d’imposer des obligations à l’égard de toute catégorie d’entreprises de radiodiffusion si une telle mesure ne contribue pas de façon importante à la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada

5.‍1 Dans la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion et dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi, le Conseil favorise l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada et appuie leur développement.

Consultation

5.‍2 (1) Le Conseil consulte les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada lorsqu’il prend toute décision susceptible d’avoir sur elles un effet préjudiciable.

Objectifs des consultations

(2) Dans le cadre de ses consultations, le Conseil doit à la fois :

(a) gather information to test its policies, decisions and initiatives;

(b) propose policies, decisions and initiatives that have not been finalized;

(c) seek the communities’ opinions with regard to the policies, decisions or initiatives that are the subject of the consultations;

(d) provide them with all relevant information on which those policies, decisions or initiatives are based;

(e) openly and meaningfully consider those opinions;

(f) be prepared to alter those policies, decisions or initiatives; and

(g) provide the communities with feedback, both during the consultation process and after a decision has been made.

Observations

(2) Le ministre :

(a) specify in the notice the period — of at least 30 days from the day on which the notice was published under paragraph (1)‍(a) — during which interested persons may make representations; and

(b) publish the representations that are made during that period.

Prise d’un décret

(3) Le gouverneur en conseil peut, après l’expiration de la période prévue à l’alinéa (2)a) et suivant le dépôt du projet de décret devant chaque chambre du Parlement, prendre un décret au titre de l’article 7 qui reprend le projet, dans sa forme originale ou non, selon ce qu’il estime indiqué.

• a) établir des catégories de licences, sauf à l’égard des entreprises en ligne;

• b) attribuer une licence pour une période de validité fixe ou indéterminée;

• c) modifier une licence, quant à sa période de validité, sur demande du titulaire;

• d) modifier une licence, sauf quant à sa période de validité, soit sur demande du titulaire, soit de sa propre initiative;

• e) renouveler une licence pour une période de validité fixe ou indéterminée;

• f) suspendre ou révoquer une licence.

Exemptions

(4) Le Conseil soustrait, par ordonnance et aux conditions qu’il estime indiquées, les exploitants d’entreprises de radiodiffusion de la catégorie qu’il précise à toute obligation découlant soit de la présente partie, soit de ses règlements d’application, soit d’une ordonnance prise en vertu de l’article 9.‍1, dont il estime que l’exécution ne contribue pas de façon importante à la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion.

Modification ou abrogation

(5) Le Conseil modifie ou abroge toute ordonnance prise en vertu du paragraphe (4) s’il estime qu’une telle mesure contribuera de façon importante à la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion.

Conditions

9.‍1 (1) Le Conseil peut, dans l’exécution de sa mission, prendre des ordonnances imposant des conditions — pour l’exploitation des entreprises de radiodiffusion — qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion, notamment des conditions concernant :

(a) the proportion of programs to be broadcast that shall be Canadian programs and the proportion of time that shall be devoted to the broadcasting of Canadian programs;

(b) the proportion of Canadian programs to be broadcast that shall be original French language programs, including first-run programs;

(c) the proportion of programs to be broadcast that shall be original French language programs;

(d) the proportion of programs to be broadcast that shall be devoted to specific genres, in order to ensure the diversity of programming;

(e) the presentation of programs and programming services for selection by the public, including the showcasing and the discoverability of Canadian programs and programming services, such as original French language programs;

(f) a requirement for a person carrying on a broadcasting undertaking, other than an online undertaking, to obtain the approval of the Commission before entering into any contract with a telecommunications common carrier, as defined in the Telecommunications Act, for the distribution of programming directly to the public;

(g) a requirement for a person carrying on a distribution undertaking to give priority to the carriage of broadcasting;

(h) a requirement for a person carrying on a distribution undertaking to carry, on the terms and conditions that the Commission considers appropriate, programming services, specified by the Commission, that are provided by a broadcasting undertaking;

(i) a requirement, without terms or conditions, for a person carrying on an online undertaking that provides the programming services of other broadcasting undertakings in a manner that is similar to a distribution undertaking to carry programming services, specified by the Commission, that are provided by a broadcasting undertaking;

(j) terms and conditions of service in contracts between distribution undertakings and their subscribers;

(k) access by persons with disabilities to programming, including the identification, prevention and removal of barriers to such access;

(l) the carriage of emergency messages;

(m) any change in the ownership or control of a broadcasting undertaking that is required to be carried on under a licence;

(n) the provision to the Commission, by licensees or persons exempt from the requirement to hold a licence under an order made under subsection 9(4), of information related to

(o) the provision to the Commission, by persons carrying on broadcasting undertakings, of any other information that the Commission considers necessary for the administration of this Act, including

(p) continued ownership and control by Canadians of Canadian broadcasting undertakings.

Application

(2) L’ordonnance prise en vertu du présent article s’applique soit à tous les exploitants d’entreprises de radiodiffusion, soit à tous les exploitants d’une catégorie d’entre elles que le Conseil établit dans l’ordonnance, soit à l’exploitant d’une entreprise de radiodiffusion en particulier.

Non-application

(3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordonnances prises en vertu du présent article.

Publication et observations

(4) Les projets d’ordonnance sont publiés sur le site Web du Conseil, les exploitants d’entreprises de radiodiffusion et autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au Conseil leurs observations à cet égard.

Publication

(5) Les ordonnances prises par le Conseil en vertu du présent article sont publiées sur son site Web.

Contrôle de la programmation

(6) Les ordonnances prises en vertu de l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à d) s’appliquent seulement relativement aux émissions à l’égard desquelles les exploitants d’entreprises de radiodiffusion ont le contrôle de la programmation.

Émissions de langue originale française

(7) Pour la prise d’une ordonnance en vertu de l’alinéa (1)c), le Conseil veille à ce que les émissions originales canadiennes de langue française représentent une proportion importante des émissions de langue originale française.

Restriction — algorithme informatique ou code source

(8) L’alinéa (1)e) n’autorise pas le Conseil à prendre une ordonnance qui exige l’utilisation d’un algorithme informatique ou d’un code source particulier.

Négociation de bonne foi

(9) L’exploitant d’une entreprise en ligne visé par une ordonnance prise en vertu de l’alinéa (1)i) et l’exploitant de l’entreprise de radiodiffusion dont les services de programmation sont visés par celle-ci sont tenus de négocier de bonne foi les conditions de la fourniture de ces services.

Facilitation

(10) Le Conseil peut faciliter les négociations entre les exploitants sur demande de l’un ou l’autre d’entre eux.

Règlements

10 (1) Dans l’exécution de sa mission, le Conseil peut prendre des règlements :

• b) définissant « émission canadienne » pour l’application de la présente loi;

• c) concernant les normes des émissions sur lesquelles un exploitant d’entreprise de radiodiffusion exerce un contrôle de la programmation et l’attribution du temps d’antenne pour mettre en œuvre la politique canadienne de radiodiffusion;

• d) concernant la nature de la publicité et le temps d’antenne qui peut y être consacré;

• e) concernant, en ce qui a trait aux entreprises de radiodiffusion autres que les entreprises en ligne, la proportion du temps d’antenne pouvant être consacrée à la radiodiffusion d’émissions — y compris les messages publicitaires et annonces — de nature partisane ainsi que la répartition équitable de ce temps entre les partis politiques et les candidats;

• f) prescrivant les conditions d’exploitation des entreprises de programmation faisant partie d’un réseau ainsi que les conditions de radiodiffusion des émissions de réseau et concernant le temps d’antenne à réserver à celles-ci par ces entreprises;

• g) concernant la fourniture de services de programmation — même étrangers — par les entreprises de distribution;

• h) pourvoyant au règlement — notamment par la médiation — de différends concernant la fourniture de programmation et survenant entre les entreprises de programmation qui la transmettent et les entreprises de distribution;

• h.‍1) concernant la discrimination injuste qu’un exploitant d’entreprise de radiodiffusion établit et la préférence ou le désavantage indu ou déraisonnable qu’il accorde ou fait subir;

• i) concernant l’enregistrement des entreprises de radiodiffusion auprès du Conseil;

• j) concernant la vérification et l’examen des livres de comptes et registres des exploitants d’entreprises de radiodiffusion par le Conseil ou ses représentants;

• k) concernant toute autre mesure qu’il estime nécessaire à l’exécution de sa mission.

Règlements — émissions canadiennes

(1.‍1) Pour la prise de tout règlement en vertu de l’alinéa (1)b), le Conseil tient compte des questions suivantes :

(a) whether Canadians, including independent producers, have a right or interest in relation to a program, including copyright, that allows them to control and benefit in a significant and equitable manner from the exploitation of the program;

(b) whether key creative positions in the production of a program are primarily held by Canadians;

(c) whether a program furthers Canadian artistic and cultural expression;

(d) the extent to which persons carrying on online undertakings or programming undertakings collaborate with independent Canadian producers, with persons carrying on Canadian broadcasting undertakings producing their own programs, with producers associated with Canadian broadcasting undertakings or with any other person involved in the Canadian program production industry, including Canadian owners of copyright in musical works or in sound recordings; and

(e) any other matter that may be prescribed by regulation.

Règlements

(1.‍2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant les questions dont le Conseil doit tenir compte en application de l’alinéa (1.‍1)e).

Application

(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) s’appliquent soit à tous les exploitants d’entreprises de radiodiffusion, soit à tous les exploitants d’entreprises de radiodiffusion de certaines catégories d’entre elles établies par le Conseil dans les règlements.

Publication et observations

(3) Les projets de règlement d’application du paragraphe (1) sont publiés dans la Gazette du Canada, les exploitants d’entreprises de radiodiffusion et autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard.

Précision

10.‍1 Il est entendu que le Conseil prend des ordonnances en vertu du paragraphe 9.‍1(1) et des règlements en vertu du paragraphe 10(1) de manière compatible avec la liberté d’expression dont jouissent les utilisateurs des services de médias sociaux fournis par des entreprises en ligne.

Règlements : droits

11 (1) Le Conseil peut prendre des règlements :

• a) avec l’approbation du Conseil du Trésor, établissant les tarifs des droits à acquitter par les exploitants d’entreprises de radiodiffusion de toute catégorie;

• b) prévoyant des catégories d’entreprises de radiodiffusion pour l’application de l’alinéa a);

• c) prévoyant le paiement des droits à acquitter par les exploitants d’entreprises de radiodiffusion, y compris les modalités de celui-ci;

• d) concernant le paiement d’intérêt en cas de paiement tardif des droits;

• e) concernant toute autre mesure d’application du présent article qu’il estime nécessaire.

Criteria

(2) Regulations made under paragraph (1)‍(a) may provide for fees to be calculated by reference to any criteria that the Commission considers appropriate, including by reference to

• a) les revenus des exploitants d’entreprises de radiodiffusion;

• (b) the performance of the persons carrying on broadcasting undertakings in relation to objectives established by the Commission, including objectives for the broadcasting of Canadian programs; and

• c) le marché desservi par ces exploitants.

Exceptions

(3) Les règlements pris en application du paragraphe (1) ne s’appliquent pas à la Société ou aux exploitants — pour le compte de Sa Majesté du chef d’une province — d’entreprises de programmation.

Exception — entreprise non assujettie

(3.‍1) Les seuls droits susceptibles d’être fixés relativement à une entreprise de radiodiffusion sont ceux liés au recouvrement des coûts d’opération du Conseil aux termes de la présente loi.

Debt due to Her Majesty

(4) Fees payable under this section and any interest in respect of them constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction.

Publication et observations

(5) Les projets de règlement sont publiés dans la Gazette du Canada, les exploitants d’entreprises de radiodiffusion et autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au Conseil leurs observations à cet égard.

Règlements — dépenses

11.‍1 (1) Le Conseil peut prendre des règlements concernant les dépenses à effectuer aux fins ci-après par les exploitants d’entreprises de radiodiffusion :

(a) developing, financing, producing or promoting Canadian audio or audio-visual programs, including independent productions, for broadcasting by broadcasting undertakings;

(b) supporting, promoting or training Canadian creators of audio or audio-visual programs for broadcasting by broadcasting undertakings;

(b.‍1) supporting broadcasting undertakings offering programming services that, in the Commission’s opinion, are of exceptional importance to the achievement of the objectives of the broadcasting policy set out in subsection 3(1);

(c) supporting participation by persons, groups of persons or organizations representing the public interest in proceedings before the Commission under this Act; or

(d) supporting the development of initiatives — including tools — that, in the Commission’s opinion, are efficient and necessary for the achievement of the objectives of the broadcasting policy set out in subsection 3(1).

Ordonnance — entreprise de radiodiffusion en particulier

(2) Le Conseil peut prendre une ordonnance concernant les dépenses à effectuer par un exploitant d’entreprise de radiodiffusion en particulier, à toutes fins visées aux alinéas (1)a) à d).

Dépenses minimales — émissions de langue originale française

(3) Les ordonnances ou règlements pris en vertu du présent article aux fins visées à l’alinéa (1)a) prévoient, dans le cas des entreprises de radiodiffusion qui offrent des émissions dans les deux langues officielles, la proportion minimale des dépenses qui doivent être allouées aux émissions canadiennes de langue originale française.

Application des règlements

(4) Les règlements pris en vertu du présent article s’appliquent soit à tous les exploitants d’entreprises de radiodiffusion, soit à tous les exploitants d’entreprises de radiodiffusion de certaines catégories d’entre elles établies par le Conseil dans les règlements.

Bénéficiaires

(5) Les ordonnances ou les règlements pris en vertu du présent article peuvent prévoir que certaines dépenses soient payées à toute personne, à toute organisation ou à tout fonds, à l’exclusion du Conseil ou d’un fonds qu’il administre.

Critères

(6) Les ordonnances ou les règlements pris en vertu du présent article peuvent prévoir le calcul des dépenses en fonction de certains critères que le Conseil estime indiqués, notamment :

(a) the revenues of the persons carrying on broadcasting undertakings;

(b) the performance of the persons carrying on broadcasting undertakings in relation to objectives established by the Commission, including objectives for the broadcasting of Canadian programs; and

(c) the market served by the persons carrying on broadcasting undertakings.

Publication et observations

(7) Les projets de règlement sont publiés dans la Gazette du Canada alors que les projets d’ordonnance sont publiés sur le site Web du Conseil, les exploitants d’entreprises de radiodiffusion et autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au Conseil leurs observations à cet égard.

Non-application

(8) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordonnances prises en vertu du paragraphe (2).

Compétence

12 (1) Le Conseil peut connaître de toute question pour laquelle il estime :

(a) any person is contravening or has contravened this Part or any regulation, licence, decision or order made or issued by the Commission under this Part;

(b) any person is contravening or has contravened section 34.‍1;

(c) any person is contravening or has contravened sections 42 to 44 of the Accessible Canada Act; or

(d) the circumstances may require the Commission to make any decision or order or to give any approval that it is authorized to make or give under this Part or under any regulation or order made under this Part.

Audiences publiques : obligation

18 (1) Sont subordonnées à la tenue d’audiences publiques par le Conseil, sous réserve de disposition contraire, l’attribution, la révocation ou la suspension de licences — à l’exception de l’attribution d’une licence d’exploitation temporaire d’un réseau —, ainsi que l’établissement des objectifs mentionnés aux alinéas 11(2)b) et 11.‍1(6)b) et la prise d’une ordonnance au titre du paragraphe 12(2).

(c) the establishing of any performance objectives for the purposes of paragraphs 11(2)‍(b) and 11.‍1(6)‍(b); and

Audiences publiques : questions précises

(2) Sont également subordonnées à la tenue de telles audiences les questions ci-après, sauf si le Conseil estime que l’intérêt public ne l’exige pas :

(a) the amendment or renewal of a licence;

(b) the making of an order under subsection 9.‍1(1) or 11.‍1(2); and

(c) the making of any regulation under this Act.

Nominations par le président

(1.‍1) Le président du Conseil peut nommer des conseillers aux comités s’il est établi que ceux-ci compteraient moins de trois conseillers.

Exception : conflit d’intérêts

(1.‍2) Les conseillers peuvent participer aux comités à moins que cette participation les place en situation de conflit d’intérêts.

Consultation

(4) Les membres du comité doivent consulter le Conseil — et peuvent aussi consulter les agents de celui-ci — afin d’assurer l’uniformité de l’interprétation de la politique canadienne de radiodiffusion, des objectifs prévus au paragraphe 5(2), des ordonnances prises en vertu de l’article 9.‍1, des règlements d’application des articles 10 et 11 et des règlements et ordonnances pris en vertu de l’article 11.‍1.

Règles

21 Le Conseil peut établir des règles concernant l’instruction des affaires dont il est saisi, notamment la procédure applicable à la présentation des demandes d’attribution, de modification, de renouvellement, de suspension ou de révocation de licences, la présentation des observations et des plaintes et le déroulement des audiences.

Consultation entre le Conseil et la Société

23 (1) Le Conseil consulte la Société, sur demande de celle-ci, au sujet des conditions qu’il se propose d’imposer en vertu du paragraphe 9.‍1(1) — ou au sujet de toute ordonnance ou tout règlement qu’il se propose de prendre en vertu de l’article 11.‍1 — auxquels elle serait assujettie.

Renvoi au ministre

(2) La Société peut — dans les trente jours suivant l’imposition d’une condition ou la prise d’un règlement ou d’une ordonnance par le Conseil malgré cette consultation — soumettre la condition, l’ordonnance ou le règlement à l’examen du ministre si elle est convaincue que cette condition, cette ordonnance ou ce règlement la gênerait outre mesure dans la fourniture de la programmation visée aux alinéas 3(1)l) et m).

Instructions du ministre

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisine visée au paragraphe (2), donner au Conseil des instructions écrites au sujet de la condition, de l’ordonnance ou du règlement contesté, auxquelles il est tenu de se conformer.

• a) soit a contrevenu aux ordonnances prises ou rendues au titre des paragraphes 9.‍1(1), 11.‍1(2) ou 12(2) ou aux règlements d’application de la présente partie;

Rapport au sujet d’une contravention par la Société

25 (1) Lorsqu’il est convaincu, après avoir tenu une audience publique sur la question, que la Société a contrevenu à l’article 31.‍1, à une ordonnance prise ou rendue au titre des paragraphes 9.‍1(1), 11.‍1(2) ou 12(2) ou aux règlements d’application de la présente partie, le Conseil remet au ministre un rapport exposant les circonstances de la contravention, ses conclusions ainsi que, le cas échéant, ses observations ou recommandations à ce sujet.

Communication de renseignements par le Conseil

Ministre ou statisticien en chef

25.‍1 Le Conseil transmet, sur demande, les renseignements qui lui sont fournis au sujet d’une entreprise de radiodiffusion au ministre ou au statisticien en chef du Canada.

Mise à la disposition du public

25.‍2 Sous réserve de l’article 25.‍3, le Conseil met proactivement à la disposition du public les renseignements qui lui sont fournis dans le cadre d’une affaire devant lui.

Renseignements confi‚dentiels

25.‍3 (1) La personne qui fournit des renseignements au Conseil peut désigner comme confidentiels :

(a) information that is a trade secret;

(b) financial, commercial, scientific or technical information that is confidential and that is treated consistently in a confidential manner by the person who submitted it; or

(c) information the disclosure of which could reasonably be expected

Interdiction de communication

(2) Sous réserve des paragraphes (4), (5) et (7), les personnes mentionnées au paragraphe (3) ne peuvent, si celle qui a fourni les renseignements n’a pas renoncé à leur caractère confidentiel, sciemment les communiquer ou les laisser communiquer de manière à ce qu’ils soient destinés à être utilisés ou puissent vraisemblablement être utilisés par une personne qui pourrait en bénéficier ou s’en servir au détriment d’une autre personne dont l’entreprise ou les activités sont concernées par les renseignements.

Interdiction de communication — personnes visées

(3) L’interdiction de communication vise les personnes ci-après qui entrent en possession, au cours de leur emploi ou de leur mandat, de renseignements désignés comme confidentiels et continue de s’appliquer à toutes ces personnes après la cessation de leurs fonctions :

(a) a member of, or a person employed by, the Commission;

(b) in respect of information disclosed under paragraph (4)‍(b) or (5)‍(b), the Commissioner of Competition appointed under the Competition Act or a person whose duties involve the carrying out of that Act and who is referred to in section 25 of that Act;

(c) in respect of information provided under section 25.‍1, the Minister, the Chief Statistician of Canada or an agent of or a person employed in the federal public administration.

Communication de renseignements à tout stade des procédures

(4) Dans le cas de renseignements désignés comme confidentiels fournis à tout stade des procédures d’une affaire dont il est saisi, le Conseil peut, tout en protégeant la vie privée des Canadiens :

(a) disclose the information or require its disclosure if the Commission determines, after considering any representations from interested persons, that the disclosure is in the public interest; and

(b) disclose the information or require its disclosure to the Commissioner of Competition on the Commissioner’s request if the Commission determines that the information is relevant to competition issues being considered in the proceedings.

Communication d’autres renseignements

(5) Dans le cas de renseignements désignés comme confidentiels fournis dans un autre cadre, le Conseil peut, tout en protégeant la vie privée des Canadiens :

(a) disclose the information or require its disclosure if, after considering any representations from interested persons, the Commission considers that the information is relevant to a matter arising in the exercise of its powers or the performance of its duties and functions and determines that the disclosure is in the public interest; and

(b) disclose the information or require its disclosure to the Commissioner of Competition, on the Commissioner’s request, if the Commission considers that the information is relevant to competition issues that are related to such a matter.

Renseignements communiqués au commissaire de la concurrence

(6) Le commissaire de la concurrence de même que les personnes chargées de l’exécution et du contrôle d’application de la Loi sur la concurrence et visées à l’article 25 de cette loi ne peuvent utiliser les renseignements qui leur sont communiqués en vertu des alinéas (4)b) ou (5)b) à des fins autres que la participation du commissaire à l’affaire en cause.

(a) under paragraph (4)‍(b) other than to facilitate the Commissioner’s participation in proceedings referred to in subsection (4); or

(b) under paragraph (5)‍(b) other than to facilitate the Commissioner’s participation in a matter referred to in subsection (5).

Inadmissibilité en preuve

(7) Les renseignements désignés comme confidentiels, à l’exception de ceux dont la communication a été effectuée ou exigée aux termes du présent article, ne sont pas admissibles en preuve lors de poursuites judiciaires sauf en cas de poursuite soit pour défaut de communiquer des renseignements en application de la présente loi, soit pour faux, parjure ou fausse déclaration lors de leur communication.

Annulation ou renvoi au Conseil

28 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris dans les cent quatre-vingts jours suivant la décision en cause, sur demande écrite reçue dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci ou de sa propre initiative, annuler ou renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de celui-ci d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence en vertu de l’article 9, s’il est convaincu que la décision en cause ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion.

Pouvoirs du Conseil après renvoi

(3) Le Conseil réétudie la question qui lui est renvoyée et peut, après la nouvelle audience, soit annuler la décision ou l’attribution — avec ou sans attribution à une autre personne —, la modification ou le renouvellement qui en découlent, soit les confirmer, avec ou sans changement.

(b) rescind the issue of the licence and issue a licence to another person; or

Copie de la demande au Conseil

29 (1) Copie de la demande visée au paragraphe 28(1) est simultanément transmise, par son auteur, au Conseil.

Register

(3) The Commission shall establish and maintain a public register in which shall be kept a copy of each petition received by the Commission.

Interdiction

Exploitation d’une entreprise de radiodiffusion

31.‍1 (1) Il est interdit d’exploiter une entreprise de radiodiffusion à moins, selon le cas :

(a) they do so in accordance with a licence issued to them; or

(b) they are exempt, under an order made under subsection 9(4), from the requirement to hold a licence.

Exception — entreprise en ligne

(2) Il est toutefois permis d’exploiter une entreprise en ligne sans détenir une licence et sans être soustrait à l’obligation d’en détenir une aux termes d’une telle ordonnance.

Radiodiffusion contraire à la loi

32 Quiconque contrevient à l’article 31.‍1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se continue l’infraction :

(a) in the case of an individual, to a fine of not more than $25,000 for each day that the offence continues; or

(b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $250,000 for each day that the offence continues.

Contravention à un décret, à une ordonnance ou à un règlement

33 Quiconque contrevient à un décret, une ordonnance ou un règlement pris en application de la présente partie commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(a) in the case of an individual, to a fine of not more than $25,000 for a first offence and of not more than $50,000 for each subsequent offence; or

(b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $250,000 for a first offence and of not more than $500,000 for each subsequent offence.

Défense

33.‍1 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 32 ou 33 s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Prescription

34 La poursuite d’une infraction visée à l’article 33 se prescrit par deux ans à compter de la date de la perpétration.

Consultation et révision

Règlements et ordonnances

34.‍01 (1) Tous les sept ans, le Conseil est tenu de consulter les intéressés relativement aux ordonnances prises en vertu de l’article 9.‍1 et des règlements et ordonnances pris en vertu de l’article 11.‍1 et de publier, par Internet ou par tout autre moyen, un rapport portant sur les consultations et énonçant tout règlement et ordonnance qu’il prévoit de réviser en conséquence ainsi que son plan pour mener une telle révision.

Publication du rapport

(2) Le Conseil publie le premier rapport au plus tard sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et, par la suite, au plus tard sept ans après la publication du rapport précédent.

Dépôt des rapports

(3) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une copie de tous les rapports publiés en application des paragraphes (1) et (2).

Défense

34.‍21 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 34.‍2 s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

PARTIE II.‍2 

Sanctions administratives pécuniaires

Violation

34.‍4 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 34.‍995a), commet une violation quiconque :

(a) contravene a regulation or order made under Part II;

(b) contravene the requirement to negotiate in good faith under subsection 9.‍1(9);

(c) carry on a broadcasting undertaking in contravention of section 31.‍1;

(d) charge a subscriber for providing the subscriber with a paper bill in contravention of section 34.‍1;

(e) contravene an undertaking that they entered into under section 34.‍9;

(f) fail to submit information in accordance with a notice issued under section 34.‍996 to a person designated under paragraph 34.‍7(a) that the designated person requires by the notice;

(g) knowingly make a material misrepresentation of fact in contravention of section 34.‍997; or

(h) contravene any of subsections 42(1) to (4) and (7), 43(1) to (3) and 44(1) to (3) and (6) of the Accessible Canada Act.

Violation continue

(2) Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la violation.

Plafond — montant de la pénalité

34.‍5 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 34.‍995b), toute violation expose son auteur à une pénalité dont le montant maximal est :

(a) in the case of an individual, of not more than $25,000 for a first violation and of not more than $50,000 for each subsequent violation; or

(b) in any other case, of not more than $10 million for a first violation and of not more than $15 million for each subsequent violation.

Détermination du montant de la pénalité

(2) Pour la détermination du montant de la pénalité, il est tenu compte des critères suivants :

(a) the nature and scope of the violation;

(b) the history of compliance by the person who committed the violation with this Act, the regulations and the decisions and orders made by the Commission under this Act;

(c) the person’s history with respect to any previous undertaking entered into under section 34.‍9;

(d) any benefit that the person obtained from the commission of the violation;

(e) the person’s ability to pay the penalty;

(f) any factors established by regulation;

(g) the purpose of the penalty, which is to promote compliance with this Act — or, in the case of a penalty imposed for a violation referred to in paragraph 34.‍4(1)‍(h), compliance with the Accessible Canada Act — and not to punish; and

(h) any other relevant factor.

But de la pénalité

(3) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi ou, dans le cas d’une pénalité relative à la violation visée à l’alinéa 34.‍4(1)h), de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Procédures

34.‍6 (1) Malgré le paragraphe 34.‍8(1), le Conseil peut infliger une pénalité dans la décision qu’il prend dans le cadre d’une affaire dont il est saisi en vertu de la présente loi et dans laquelle il conclut qu’une violation prévue à l’article 34.‍4 a été commise par une personne autre que celle qui a contracté un engagement en vertu de l’article 34.‍9 qui porte sur l’acte ou l’omission à l’origine de la violation.

Précision

(2) Il est entendu que le Conseil ne peut infliger de pénalité au titre du paragraphe (1) à quiconque si la possibilité de se faire entendre ne lui a pas été donnée.

Désignation

34.‍7 Le Conseil peut :

(a) designate persons or classes of persons who are authorized to issue notices of violation or to accept an undertaking under section 34.‍9; and

(b) establish, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation.

Procès-verbal

34.‍8 (1) L’agent verbalisateur peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au prétendu auteur de la violation.

Contenu du procès-verbal

(2) Tout procès-verbal mentionne les éléments suivants :

(a) the name of the person who is believed to have committed a violation;

(b) the act or omission giving rise to the violation, as well as a reference to the provision that is at issue;

(c) the administrative monetary penalty that the person is liable to pay, as well as the time and manner in which the person may pay the penalty;

(d) a statement informing the person that they may pay the penalty or make representations to the Commission with respect to the violation and the penalty and informing them of the time and manner for making such representations; and

(e) a statement informing the person that, if they do not pay the penalty or make representations in accordance with the notice, they will be deemed to have committed the violation and the penalty may be imposed.

Engagement

34.‍9 (1) Toute personne peut, à tout moment, contracter un engagement, lequel n’est valide que lorsqu’il est accepté par le Conseil ou, s’agissant d’une personne autre que la Société, par le Conseil ou la personne autorisée à accepter un engagement.

Critères

(2) L’engagement visé au paragraphe (1) :

(a) shall set out every act or omission that is covered by the undertaking;

(b) shall set out every provision that is at issue;

(c) may contain any conditions that the Commission or the person designated to accept the undertaking considers appropriate; and

(d) may include a requirement to pay a specified amount.

Engagement avant la signi‚fication d’un procès-verbal

(3) Si une personne contracte un engagement, aucun procès-verbal ne peut lui être signifié à l’égard des actes ou omissions qui y sont mentionnés.

Engagement après la signi‚fication d’un procès-verbal

(4) Si une personne contracte un engagement après la signification d’un procès-verbal, la procédure en violation prend fin à son égard en ce qui concerne les actes ou omissions mentionnés dans l’engagement.

Attributions

34.‍91 Il est entendu que le Conseil a les attributions visées à l’article 16 lorsque, dans le cadre d’une procédure en violation, il tient une audience publique en application du paragraphe 18(3).

Paiement

34.‍92 (1) Le paiement de la pénalité prévue au procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

Décision du Conseil

(1.‍1) Le Conseil rend, en temps opportun, une décision relativement au paragraphe (1) confirmant que l’intéressé est réputé avoir avoué sa responsabilité à l’égard de la violation.

Présentation d’observations et décision

(2) Si des observations sont présentées par la personne à qui le procès-verbal a été signifié, dans le délai et selon les autres modalités précisés dans le procès-verbal, le Conseil décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé, et ce, après avoir examiné toutes autres observations qu’il estime indiquées. Le cas échéant, il peut :

(a) impose the administrative monetary penalty set out in the notice, a lesser penalty or no penalty; and

(b) suspend payment of the administrative monetary penalty subject to any conditions that the Commission considers necessary to ensure compliance with this Act.

Pénalité

(3) Le non-exercice de la faculté mentionnée au procès-verbal, dans le délai et selon les autres modalités qui y sont précisés, vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et le Conseil peut infliger la pénalité mentionnée au procès-verbal.

Copie de la décision et droits de l’intéressé

(4) Le Conseil fait signifier à l’intéressé copie de la décision prise au titre des paragraphes (1.‍1), (2) ou (3) et l’avise par la même occasion de son droit de présenter une demande d’autorisation d’interjeter appel au titre de l’article 31.

Admissibilité en preuve

34.‍93 Dans les procédures en violation, le procès-verbal ou la copie de la décision apparemment signifié en application des paragraphes 34.‍8(1) ou 34.‍92(4), selon le cas, est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

Moyens de défense

34.‍94 (1) Nul ne peut être tenu responsable d’une violation, sauf de celle visée aux alinéas 34.‍4(1)b) ou g), s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour en prévenir la commission.

Principes de la common law

(2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent à l’égard de toute violation, sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi.

Administrateurs, dirigeants, etc.

34.‍95 En cas de commission d’une violation par une personne morale autre que la Société, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont responsables de la violation, que la personne morale fasse ou non l’objet de procédures en violation.

Responsabilité indirecte

34.‍96 L’employeur ou le mandant autre que la Société est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédures en violation.

Prescription

34.‍97 (1) Les procédures en violation se prescrivent par trois ans à compter de la date où le Conseil a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation.

Certificat

(2) Tout document apparemment délivré par le secrétaire du Conseil et attestant la date où les éléments constitutifs de la violation sont parvenus à la connaissance du Conseil fait foi de cette date, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

Publication

34.‍98 Le Conseil peut rendre publics :

(a) the name of a person who enters into an undertaking under section 34.‍9, the nature of the undertaking including the acts or omissions and provisions at issue, the conditions included in the undertaking and the amount payable under it, if any; or

(b) the name of a person who is deemed, or is found by the Commission or on appeal, to have committed a violation, the acts or omissions and provisions at issue and the amount of the penalty imposed, if any.

Cas particulier concernant la Société : audience publique

34.‍99 (1) Malgré les paragraphes 34.‍6(1) et 34.‍92(2) et (3), l’infliction à la Société d’une pénalité en vertu de l’un de ces paragraphes à l’égard d’une violation autre que celle visée à l’alinéa 34.‍4(1)h) est subordonnée à la tenue par le Conseil d’une audience publique sur la question.

Lieu

(2) Les audiences publiques tenues en application du paragraphe (1) se tiennent, au Canada, au lieu désigné par le président du Conseil.

Avis

(3) Le Conseil donne avis, dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs journaux largement diffusés dans la région touchée ou susceptible de l’être, des audiences publiques à tenir par le Conseil en application du paragraphe (1).

Attributions du Conseil

(4) Le Conseil a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins aux audiences publiques tenues en application du paragraphe (1), ainsi que pour la production et l’examen des pièces, et toutes autres questions concernant ces audiences, les attributions d’une cour supérieure d’archives.

Précision

(5) Il est entendu que les articles 17, 20 et 21 s’appliquent aux audiences publiques visées au paragraphe (1).

Rapport sur la violation

34.‍991 (1) Lorsqu’il est convaincu, après avoir tenu une audience publique sur la question, que la Société a commis l’une des violations visées aux alinéas 34.‍4(1)a) à g), le Conseil remet au ministre un rapport exposant les circonstances de la violation, ses conclusions et le montant de toute pénalité infligée ainsi que, le cas échéant, ses observations ou recommandations à ce sujet.

Dépôt

(2) Le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Cumul interdit

34.‍992 (1) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction à la présente loi, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

Précision

(2) Il est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.