;

Projet de loi C-10

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Affichage bilingue XML PDF

Couverture
Sommaire
PROJET DE LOI C-10

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

LOIS DU CANADA (2022)

CHAPITRE 2
Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19

SANCTIONNÉE

LE 4 mars 2022

PROJET DE LOI C-10

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 ».

SOMMAIRE

Le texte autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) jusqu’à concurrence de deux milliards cinq cents millions de dollars.

Il l’autorise également à transférer des tests de la COVID-19 et des instruments servant à l’utilisation de ces tests aux provinces, aux territoires, ainsi qu’à des organismes et personnes au Canada.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

70-71 Elizabeth II

CHAPITRE 2

Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19

[Sanctionnée le 4 mars 2022]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Prélèvement sur le Trésor

1 Le ministre de la Santé peut payer sur le Trésor une somme maximale de deux milliards cinq cents millions de dollars pour toute dépense relative à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) engagée le 1^er janvier 2022 ou après cette date.

Transferts

2 Le ministre de la Santé peut transférer à une province ou à un territoire, ainsi qu’à tout organisme ou personne au Canada, des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et des instruments servant à l’utilisation de ces tests qui ont été acquis par Sa Majesté du chef du Canada le 1^er avril 2021 ou après cette date.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes