DEDC Rapport du Comité
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Deuxième rapport
Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC)44e Législature, 1re session
Étude
Examen de l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022 : UN RAPPORT INTÉRIMAIRE| Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 mars 2022 et à la motion adoptée par la Chambre des communes le mercredi 3 mars 2022, le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise a l’honneur de présenter un rapport intérimaire.Conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, ainsi qu’à l’ordre de renvoi et à la motion susmentionnés, le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (le Comité) a tenu sa première réunion le lundi 14 mars 2022. Depuis, il a poursuivi son examen de l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022. Le Comité a tenu 30 réunions en tout, au cours desquelles il a entendu toute une série de parties prenantes et de fonctionnaires.Les travaux du Comité ont coïncidé avec ceux de la Commission sur l’état d’urgence (également connue sous le nom de commission Rouleau), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les mesures d’urgence. La commission Rouleau a publié son rapport final, Rapport de l’Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, le 17 février 2023.Dans le but de rendre son travail plus efficace, le jeudi 22 septembre 2022, le Comité a convenu de considérer les éléments de preuve de la commission Rouleau, y compris les témoignages et les documents qu’a reçus la commission et qui sont publiés sur son site Web, comme s’ils avaient été reçus par le Comité. Le Comité souligne que les éléments de preuve de la commission ne sont pas tous disponibles dans les deux langues officielles.Ainsi, lors de sa réunion du mardi 13 juin 2023, le Comité a convenu de suspendre ses travaux jusqu’à ce que tous les documents produits devant la commission Rouleau soient traduits et mis à la disposition de ses membres dans les deux langues officielles. Depuis, le Comité entretient des discussions continues avec le Bureau du Conseil privé et le Bureau de la traduction, afin de recevoir la traduction des index demandés et d’un sous ensemble de documents sélectionnés, dans les deux langues officielles. Le mardi 30 avril 2024, le Comité a convenu de reprendre son examen du projet de rapport de fond, sans exclure la possibilité de réexaminer toute nouvelle information présentée dans les documents traduits à venir. Le Comité entend déposer son rapport de fond final à une date ultérieure. |
| Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 31) est déposé. |
Opinion complémentaire - Parti Conservateur du Canada (PDF)