Introduction

Au Canada, l’aide médicale à mourir (AMM) est permise depuis 2016, dans la mesure où les critères et conditions juridiques sont respectés. En février 2023, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (le Comité) a présenté son rapport, L’aide médicale à mourir au Canada : les choix pour les Canadiens, qui contient la recommandation suivante[1] :

Recommandation 13

Que, cinq mois avant l’entrée en vigueur de l’admissibilité à l’AMM lorsque le trouble mental est le seul problème médical invoqué, un comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir soit rétabli par la Chambre des communes et le Sénat afin de vérifier le degré de préparation atteint pour une application sûre et adéquate de l’AMM (en situation de TM-SPMI). À la suite de cette évaluation, le Comité mixte spécial fera sa recommandation finale à la Chambre des communes et au Sénat.

En octobre 2023, le Comité a été reconstitué conformément à cette recommandation. Les cas où le trouble mental est le seul problème médical invoqué (TM-SPMI) seront ajoutés aux exemptions ouvrant droit à l’AMM au titre du Code criminel à compter du 17 mars 2024.

Le Comité a entendu 21 témoins, dont des juristes, des experts en médecine, des praticiens, ainsi que des représentants d’associations professionnelles, d’organisations vouées à la santé mentale, d’organismes de réglementation, de Santé Canada et du ministère de la Justice. Il a également reçu des centaines de contributions écrites, dont des mémoires et des courriels d’opinion, ce qui témoigne de l’intérêt manifeste des Canadiens pour cette question complexe de l’AMM. Le Comité tient à remercier toutes les personnes qui ont partagé leurs vues et leurs expériences en ce qui concerne l’AMM. Les contributions écrites pour lesquelles nous avons la permission des auteurs seront affichées sur le site Web du Comité et seront certainement d’une grande utilité lors d’études ultérieures sur la question par des comités parlementaires. Le Comité est sincèrement reconnaissant envers tous les participants.

Le mandat du Comité était très spécifique, ce qui transparaît dans le rapport, qui ne propose pas un examen complet de l’AMM au Canada. Le Comité, qui a fondé son rapport et ses recommandations uniquement sur les témoignages, a entendu des vues très divergentes à savoir si le Canada est prêt à offrir l’AMM TM-SPMI. Alors que certains témoins ont affirmé que le pays était définitivement prêt, d’autres ont déclaré que les préparatifs étaient toujours en cours ou encore qu’il était difficile de déterminer si tout serait en place le 17 mars 2024. Enfin, certains croyaient que les conditions nécessaires pour offrir l l’AMM TM-SPMI ne seront jamais atteintes.

D’après les informations transmises au Comité, il est clair que les gouvernements, les organismes de réglementation, les associations professionnelles et les praticiens ont travaillé d’arrache-pied pour préparer la voie à l’AMM TM-SPMI et qu’ils ont réalisé des progrès considérables. Le gouvernement fédéral a répondu à l’appel lorsqu’on lui a demandé d’appuyer l’élaboration d’un modèle de norme de pratique et d’un programme de formation accrédité pour les évaluateurs et les prestataires de l’AMM. Au niveau fédéral, des exigences de collecte de données ont été mises en place. Au niveau provincial, le modèle de norme de pratique est en cours d’adoption ou d’adaptation et des travaux concernant l’élaboration de lignes directrices de pratique clinique, des recherches, des activités de perfectionnement professionnel et des mécanismes de surveillance sont en train de se faire.

Néanmoins, le Comité a entendu des témoignages importants indiquant que certaines parties prenantes croient que l’on n’est pas prêt à aller de l’avant avec l’AMM TM-SPMI pour l’instant. Un grand nombre de praticiens ont encore des préoccupations, particulièrement en ce qui concerne les problèmes que posent l’évaluation de l’irrémédiabilité, la distinction entre l’AMM TM-SPMI et les pensées suicidaires, et la protection des personnes les plus vulnérables de notre société.

Le Comité s’entend avec bien des témoins pour dire que les personnes atteintes de troubles mentaux vivent des souffrances aussi grandes que celles des personnes ayant une maladie physique et qu’elles méritent de trouver un soulagement^[2]. Or, pour les raisons mentionnées dans le présent rapport, le Comité est arrivé à la conclusion que le Canada n’est pas prêt à aller de l’avant avec l’AMM TM-SPMI.

Contexte

En 2021, l’adoption du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), a ouvert la voie à l’AMM pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, ce que l’on appelle communément la « voie 2[3] ». Le projet de loi C‑7 comportait une disposition interdisant pendant deux ans — jusqu’au 17 mars 2023 — l’aide médicale à mourir pour les cas où le trouble mental est le seul problème médical invoqué (AMM TM-SPMI). Au cours de cette période de deux ans, le diagnostic d’un trouble mental n’a pas empêché une personne d’accéder à l’AMM, à condition qu’elle soit également atteinte d’une affection admissible.

Le projet de loi C-7 exigeait la réalisation d’un examen indépendant portant « sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde recommandés pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes atteintes de maladie mentale » (art. 3.1). Cet examen a été réalisé par le Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale, qui a publié son rapport final en mai 2022^[4].

Le projet de loi C-7 exigeait également que soit mis sur pied le présent comité afin d’examiner les dispositions du Code criminel relatives à l’AMM et leur application, de même que d’autres questions touchant l’AMM, notamment la maladie mentale. Publié en juin 2022, le rapport provisoire du Comité portait principalement sur l’AMM TM-SPMI. Bien qu’il ne contienne pas de recommandations, il concluait ce qui suit^[5] :

Il faut mettre en place des normes de pratique et des lignes directrices claires, offrir une formation adéquate aux professionnels, faire en sorte que les patients soient rigoureusement évalués et établir un cadre de surveillance utile pour permettre l’AMM TM-SPMI. Pour y arriver, il faudra la collaboration des organismes de réglementation, des associations professionnelles, des comités institutionnels et de tous les ordres de gouvernement, et il est important que tous ces intervenants soient engagés et appuyés dans le cadre de ce travail important.

Le rapport final du Comité, présenté en février 2023, soulignait également l’importance de la mise en place de normes de pratique avant que l’on autorise l’AMM TM-SPMI^[6] :

Le Comité est favorable à l’AMM TM-SPMI, mais il est inquiet du fait qu’il n’y a pas eu assez de temps pour l’élaboration des normes de pratique mentionnées par le Groupe d’experts [sur l’AMM et la maladie mentale]. Les témoins ont clairement indiqué que ces normes sont essentielles pour garantir une approche réfléchie et cohérente à l’égard de l’AMM TM-SPMI.

À l’étape de l’examen par le Comité, des intervenants ont exprimé la crainte que le système de santé ne soit pas prêt à assurer de manière sûre et uniforme l’AMM TM‑SPMI d’ici le 17 mars 2023, délai fixé par le projet de loi C-7. En réponse à ces préoccupations, la loi a été modifiée par le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), afin de retarder l’entrée en vigueur de l’AMM TM-SPMI jusqu’au 17 mars 2024[7].

En juin 2023, le Québec a modifié sa loi sur l’aide médicale à mourir, la Loi concernant les soins de fin de vie, afin, entre autres, d’interdire les demandes d’AMM fondées sur un trouble mental autre qu’un trouble neurocognitif[8].

État de préparation

Normes de pratique

Modèle de norme de pratique en matière d’aide médicale à mourir

La première recommandation du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale dans son rapport de 2022 concernait l’élaboration de « normes de pratique à l’intention des médecins et des infirmières praticiennes à des fins d’évaluation des demandes d’AMM dans des situations qui soulèvent des questions sur l’incurabilité, l’irréversibilité, la capacité, les tendances suicidaires et l’incidence des vulnérabilités structurelles^[9] ».

Tel que mentionné précédemment, le Comité a déjà reconnu la nécessité d’établir ces normes avant d’aller de l’avant avec l’AMM TM-SPMI.

Santé Canada a mis en place le Groupe de travail sur les normes de pratique en matière d’AMM (Groupe de travail) pour « créer des ressources pouvant être utilisées par les autorités réglementaires pour rendre opérationnelles les recommandations du Groupe d’experts en ce qui concerne les demandes complexes de l’AMM^[10] ».

En mars 2023, le Groupe de travail a publié le Modèle de norme de pratique en matière d’AMM (Modèle de norme de pratique)^[11], un guide non contraignant à l’intention des provinces et territoires. La présidente du Groupe de travail, la D^re Mona Gupta, psychiatre et chercheuse, Centre hospitalier de l’Université de Montréal, qui a témoigné à titre personnel, ainsi que le D^r Douglas Grant, registraire et directeur général de la Fédération des ordres des médecins du Canada, qui s’exprimait au nom de la Fédération au sein du groupe de travail, ont tous deux confirmé que les organismes de réglementation avaient examiné le modèle et qu’ils allaient l’adopter ou l’adapter dans leur territoire^[12].

Plusieurs aspects du Modèle de norme de pratique découlent des dispositions du Code criminel relatives à l’AMM, tels que l’obligation d’avoir deux praticiens indépendants pour l’évaluation de l’admissibilité d’une personne demandant l’AMM et l’obligation que la demande soit présentée sur une base volontaire. Le Modèle contient également des orientations relatives aux idées suicidaires, notamment que :

Les évaluateurs et les prestataires doivent prendre des mesures pour s’assurer que le souhait du demandeur de recevoir l’AMM est cohérent avec ses valeurs et ses convictions, et qu’il est sans ambiguïté et durable. Ils doivent s’assurer qu’il est réfléchi rationnellement pendant une période de stabilité et non pendant une période de crise. Cela peut nécessiter des évaluations en série^[13].

Le décrivant comme « la meilleure synthèse de la loi » et précisant que « tous les principaux intervenants y ont participé », le D^r Grant a expliqué que le Modèle de norme de pratique traite des cas d’AMM TM-SPMI et offre des directives pour les patients dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible^[14]. À son avis, il y aura une grande cohérence entre les normes des différentes administrations provinciales et territoriales^[15].

La D^re Alison Freeland, présidente du conseil d’administration et co-présidente du groupe de travail sur l’AMM pour l’Association des psychiatres du Canada, a dit au Comité que le Modèle de norme de pratique et le Document de référence : Aide médicale à mourir^[16] qui l’accompagne « énoncent clairement certains des éléments qui doivent être soigneusement pris en compte lors d’une évaluation^[17] », ajoutant « qu’on a beaucoup réfléchi à l’élaboration et à la diffusion des normes ainsi qu’aux conseils^[18] ».

Or, le D^r Jitender Sareen, docteur en médecine, Département de psychiatrie de l’Université du Manitoba, qui représentait huit titulaires de chaires de psychiatrie, s’est dit préoccupé par le fait que le Modèle de norme de pratique n’exige pas la participation d’un psychiatre à l’évaluation des demandes d’AMM TM-SPMI^[19]. Ce témoin et le D^r K. Sonu Gaind, le chef du département de psychiatrie du Sunnybrook Health Sciences Centre (qui témoignait à titre personnel), se sont dits inquiets du fait que le Modèle de norme de pratique ne précise pas le nombre de traitements qu’une personne devrait recevoir^[20] et, dans le cas du D^r Gaind, qu’on ne précise pas la durée ou le type de traitement requis^[21].

Normes provinciales et territoriales en matière d’aide médicale à mourir

Conscient que la réglementation de la profession médicale relève clairement de la compétence des provinces, le Comité reconnaît également qu’il est essentiel d’avoir en place des normes de pratiques pour assurer une administration adéquate et sécuritaire de l’AMM TM-SPMI. Bien que des témoins lui aient transmis de l’information sur les normes de pratique, le Comité insiste sur le fait qu’il n’examinait pas les normes de pratique des provinces et des territoires ou l’état de préparation en général de ces administrations. Il s’est plutôt penché sur le rôle de chef de file qu’a joué le gouvernement fédéral en soutenant l’élaboration de ces normes.

Expliquant comment le Modèle de norme de pratique sera pleinement adopté dans les provinces de l’Atlantique, le D^r Grant a affirmé que les organismes de réglementation sont prêts à assurer l’AMM TM-SPMI de manière sécuritaire^[22].

La D^re Stefanie Green, praticienne de l’AMM et conseillère auprès du ministère de la Santé de la Colombie‑Britannique, qui a témoigné à titre personnel, a indiqué au Comité que des équipes cliniques d’un certain nombre de provinces ont confirmé qu’elles étaient prêtes à administrer l’AMM TM-SPMI^[23].

En revanche, le D^r Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins du Québec, a expliqué que même si des lignes directrices étaient en cours d’élaboration et que cinq critères relatifs à l’AMM TM-SPMI avaient été établis, il y avait encore du travail à faire^[24].

Des lignes directrices sont nécessaires

Le Dr Tarek Rajji, président du Comité médical consultatif du Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH), a déclaré que « [l]es normes de pratique fédérales sont une première étape encourageante », mais que les professionnels de la santé ont également besoin de lignes directrices sur la pratique clinique, qui n’existent pas actuellement pour l’AMM TM-SPMI^[25]. Bien que le CAMH travaille avec des partenaires pour élaborer de telles lignes directrices, il n’y a pas beaucoup de données sur lesquelles il peut appuyer ses travaux, ce qui pose problème, tout comme l’absence de consensus^[26]. Le Dr Rajji a déclaré qu’il faut plus de temps et de fonds; il n’a pas pu dire à quel moment les lignes directrices et les ressources seront en place pour assurer l’AMM TM-SPMI^[27].

Formation et perfectionnement professionnel

Programme canadien de formation sur l’AMM

L’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM (ACEPA) a mis sur pied un programme de formation national accrédité fondé sur des données probantes afin de faciliter la pratique de l’AMM. Julie Campbell, infirmière praticienne et vice-présidente de l’ACEPA, a expliqué que son association « ne prend pas position sur l’AMM TM-SPMI^[28] ». Lancé en août 2023, le programme comporte huit sujets. L’un d’entre eux porte sur « AMM et troubles mentaux ». Le programme englobe également un volet numérique et des discussions dirigées portant sur des examens de cas. Dans le cadre de l’élaboration de ce programme, l’Association a fait appel à des spécialistes et à des personnes ayant une expérience en la matière, a évalué les besoins de formation et a étudié ce que font d’autres administrations. Le Comité directeur chargé du programme comptait des membres de l’Association des psychiatres du Canada. Par ailleurs, l’Association a mis le programme à l’essai afin d’obtenir une rétroaction avant sa diffusion à grande échelle.

Jocelyne Voisin, sous-ministre adjointe de la Direction générale de la politique stratégique à Santé Canada, a informé le Comité qu’en date du 17 novembre 2023, 490 médecins, 132 psychiatres et 279 infirmiers praticiens s’étaient inscrits au programme de l’ACEPA, et que le nombre de personnes qui s’y inscrivent augmentait^[29].

Le Dr Gaind a critiqué ce programme de formation. À son avis, le programme n’est pas fondé sur des données probantes, contient de la mésinformation et comporte des lacunes : « La formation de l’ACEPA ne montre pas aux évaluateurs comment établir la distinction entre les idéations suicidaires et les demandes d’AMM fondées sur des motifs psychiatriques, mais elle les convainc qu’ils en sont capables […] Étonnamment, le module sur le suicide de la formation de l’ACEPA ne mentionne pas les risques connus que courent les populations marginalisées^[30]. »

Pour sa part, la D^re Eleanor Gittens, de la Société canadienne de psychologie, a déclaré que son association n’a pas participé à l’élaboration des modules de formation et n’a pas pu les examiner^[31].

Autres initiatives de perfectionnement professionnel et directives à l’intention de la profession

Outre le Modèle de norme pratique, les normes établies par les différents organismes de réglementation et le programme de formation national accrédité de l’ACEPA, le Comité a appris qu’il existe de nombreuses possibilités de partage des connaissances et de l’expertise sur les évaluations des demandes d’AMM. La D^re Freeland a mentionné une conférence où il y avait eu des discussions sur le suicide par rapport à l’AMM, ainsi que des études publiées par la Revue canadienne de psychiatrie (qui présente des articles revus par les pairs) et des échanges d’information au sein de différents réseaux, dont le Conseil des associations de psychiatres et des groupes de travail institutionnels travaillant en coordination^[32]. La D^re Gupta a parlé d’un atelier national de préparation sur l’AMM TM‑SPMI^[33]. Pour sa part, Julie Campbell a attiré l’attention sur d’autres initiatives de l’ACEPA : documents d’orientation clinique, ateliers d’échange de connaissances sur l’état de préparation des cliniciens et du système, et symposium sur l’évaluation des demandes d’AMM TM-SPMI^[34]. La D^re Claire Gamache, psychiatre et membre de l’Association des médecins psychiatres du Québec, a signalé que la conférence annuelle de son organisme prévoyait une session sur l’AMM TM-SPMI^[35].

Surveillance

Surveillance par les provinces

La surveillance de l’AMM incombe aux provinces et aux territoires, et les mécanismes utilisés varient selon les administrations. La D^re Gupta a précisé que 90 % des cas d’AMM se produisent dans des administrations dotées de processus de surveillance institutionnalisé^[36]. La D^re Green a informé le Comité que le groupe de travail de la Colombie‑Britannique a proposé de mettre sur pied un comité d’examen des cas pour toutes les demandes d’AMM TM-SPMI, et qu’une des autorités régionales de santé de la province avait déjà en place un système semblable^[37].

Jocelyne Voisin de Santé Canada a également indiqué que le ministère travaillait avec les provinces et les territoires afin d’échanger des points de vue sur l’uniformisation des mécanismes de surveillance et les pratiques exemplaires^[38].

Le Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir du gouvernement fédéral

Des données sont également recueillies au niveau fédéral en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir^[39] qui, selon ce qu’a indiqué Jocelyne Voisin, a été amélioré pour « aider à déterminer s’il existe des inégalités ou des désavantages dans les demandes et la prestation de l’AMM^[40] ». Le D^r Gaind a fait valoir que des données socio‑économiques devraient aussi être collectées afin de protéger les groupes marginalisés^[41].

Préoccupations actuelles

Évaluation de l’irrémédiabilité

Pour être admissible à l’AMM en vertu du Code criminel, une personne doit être « affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables », à savoir être « atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables » entraînant un « déclin avancé et irréversible » ainsi que des souffrances intolérables[42].

Le Modèle de norme de pratique donne aux adjectifs « incurable » et « irréversible » les définitions suivantes :

9.5.2 « Incurable » signifie qu’il n’y a plus de traitements raisonnables. Le caractère raisonnable est déterminé par la clinicienne ou le clinicien et la personne qui explorent ensemble les traitements reconnus, disponibles et potentiellement efficaces à la lumière de l’état de santé général de la personne, de ses croyances, de ses valeurs et de ses objectifs de soins.

9.6.4 « Irréversible » signifie qu’il n’y a plus d’interventions raisonnables. Le caractère raisonnable est déterminé par la clinicienne ou le clinicien et la personne qui explorent ensemble les interventions reconnues, disponibles et potentiellement efficaces à la lumière de l’état de santé général de la personne, de ses croyances, de ses valeurs et de ses objectifs de soins^[43].

Selon ce qu’a appris le Comité, il est difficile, pour ne pas dire impossible, de prédire avec précision le pronostic à long terme d’une personne atteinte d’un trouble mental. Certains témoins se sont basés là-dessus pour dire que le caractère irrémédiable d’un trouble ne peut être déterminé avec certitude, laissant entendre que le degré de préparation requis pour l’AMM TM-SPMI^[44] ne serait pas atteint. De plus, certains témoins étaient d’avis que l’on n’a pas établi de critères adéquats pour déterminer l’irrémédiabilité^[45]. Selon le D^r Gaind, il existe des données indiquant que les prédictions des cliniciens sont erronées plus de la moitié du temps^[46].

Par ailleurs, la D^re Gupta a souligné que la difficulté de prédire le pronostic à long terme d’une personne ne se limite pas aux troubles mentaux et qu’elle touche également les cas actuels de la voie 2 :

Il existe de nombreuses pathologies pour lesquelles le pronostic est « difficile, voire impossible », pour reprendre les termes du rapport du groupe d’experts, et pourtant, lorsque nous nous penchons sur ces cas, nous le faisons en respectant à la lettre les dispositions du Code criminel^[47].

Des témoins ont expliqué au Comité que, dans les faits, pour qu’une personne soit admissible à l’AMM TM-SPMI, il faut qu’elle ait déjà un long historique documenté de tentatives de traitements infructueuses^[48]. Plusieurs témoins ont insisté sur le fait que les personnes en crise ne seraient pas admissibles^[49]. Cependant, certains témoins ont fait observer qu’au Canada, les critères d’admissibilité n’exigent pas que les personnes aient épuisé tous les traitements raisonnables, contrairement à ce qui se fait dans d’autres pays^[50].

Demandes d’aide médicale à mourir et idées suicidaires : Savoir faire la distinction

Certains témoins ont dit au Comité qu’il n’existe aucun moyen de distinguer les demandes d’AMM TM-SPMI des demandes motivées par des idées suicidaires^[51], alors que d’autres ont affirmé qu’il y a une distinction claire entre les deux^[52].

La D^re Gupta a reconnu que les idées suicidaires sont un symptôme « d’un petit nombre de troubles particuliers », mais a dit croire qu’il y aurait un sous-groupe de personnes en mesure de prendre une décision éclairée pour ce qui est de demander l’AMM, même si ces personnes sont aux prises avec des pensées suicidaires^[53]. Plusieurs témoins ont fait remarquer que l’évaluation des tendances suicidaires fait déjà partie du processus d’évaluation des personnes faisant une demande d’AMM^[54] et de la pratique médicale en contexte clinique de manière générale^[55]. Cependant, le D^r Gaind a expliqué au Comité que la formation que reçoivent les médecins pour évaluer les tendances suicidaires ne les outille pas pour faire la différence entre les demandes d’AMM et les demandes motivées par des idées suicidaires^[56].

Le D^r Gordon Gubitz, Division de neurologie, Département de médecine, Nova Scotia Health, a dit pour sa part au Comité qu’il existe de la formation et d’autres ressources disponibles pour aider les évaluateurs de demandes d’AMM à comprendre la différence entre des pensées suicidaires et « un désir de mourir raisonné^[57] ». Cependant, comme indiqué précédemment, d’autres témoins ont qualifié les ressources disponibles d’inadéquates ou de problématiques^[58].

Absence de consensus parmi les professionnels

Selon ce qu’a appris le Comité, de nombreux psychiatres n’appuient pas la pratique de l’AMM TM-SPMI. Il a été fait état d’une série de statistiques sur ce point dont certaines laissent entendre que la majorité des psychiatres n’est pas favorable à l’AMM TM-SPMI^[59]. Cependant, certains témoins ont déclaré qu’il n’existe pas de consensus à l’égard de nombreuses autres pratiques médicales existantes^[60], et que ce n’est généralement par considéré comme une justification pour les interdire^[61].

Protection des personnes vulnérables

Certains témoins ont fait part de leurs préoccupations au sujet des répercussions possibles de l’AMM TM-SPMI sur les groupes de personnes vulnérables, comme les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap, les personnes vivant dans la pauvreté ou celles vivant dans des régions mal desservies^[62]. D’après le D^r Sareen, « [l]es mesures de protection sont insuffisantes pour protéger les groupes vulnérables touchés de façon disproportionnée par les troubles mentaux^[63] ». En revanche, de l’avis de Shelley Birenbaum, présidente du Groupe de travail sur la fin de vie de l’Association du Barreau canadien, le cadre juridique entourant l’AMM prévoit déjà suffisamment de protections importantes pour les personnes vulnérables^[64].

Le Comité a appris que les personnes qui n’ont pas reçu de traitements adéquats ou dont les traitements n’ont pas été correctement documentés ne seraient pas admissibles à l’AMM TM-SPMI^[65]. Le D^r Rajji a fait remarquer qu’à ce stade-ci, offrir l’AMM TM-SPMI risque d’exacerber les inégalités en matière de santé^[66].

Certains témoins se sont dit inquiets de l’influence que pourraient avoir les vulnérabilités socio-économiques ou psychosociales sur les personnes qui demanderaient l’AMM TM‑SPMI^[67]. La D^re Green a tenu à souligner que les personnes souhaitant obtenir l’AMM TM-SPMI ne seraient pas admissibles sur la base de leurs vulnérabilités socio‑économiques, mais elle a reconnu que « les gens sont complexes et il est parfois difficile de discerner quels facteurs entrent en jeu^[68] ».

Comme dans les études précédentes, le Comité a été informé du manque de consultation des Autochtones au sujet de l’AMM, et particulièrement de l’AMM TM-SPMI^[69]. Jocelyne Voisin a toutefois dit au Comité que les consultations auprès des populations autochtones concernant l’AMM sont en cours^[70].

Considérations relatives à la Charte

Les spécialistes du droit avaient des avis partagés sur les questions constitutionnelles soulevées par l’AMM TM-SPMI. Pour certains, continuer d’exclure de l’AMM les personnes souffrant uniquement de troubles mentaux risquerait de porter atteinte aux droits à l’égalité, à la liberté et à la sécurité de la personne protégés par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte)^[71]. Pour d’autres, le fait de ne pas accorder les protections contre la mort prévues dans le Code criminel aux personnes les plus vulnérables, dont les personnes handicapées et celles souffrant de troubles mentaux, est en soi discriminatoire et inconstitutionnel^[72].

Myriam Wills, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice, a expliqué au Comité qu’il existe des considérations relatives à la Charte soutenant la constitutionnalité autant de l’interdiction que de l’autorisation de l’AMM TM-SPMI, comme en témoignent les énoncés concernant la Charte pour les projets de loi C-7 et C‑39^[73].

Accès à des praticiens formés

Le Comité a entendu des points de vue divergents sur la question de savoir s’il y a suffisamment de professionnels de la santé formés correctement — en particulier les psychiatres — pour administrer de manière sécuritaire et adéquate l’AMM TM-SPMI.

Comme l’a fait remarquer Sam Mikail, psychologue de la Société canadienne de psychologie, la réponse à cette question dépend en partie du nombre de cas attendus, au sujet duquel les témoignages n’étaient pas concordants^[74]. Alors que plusieurs témoins étaient d’avis que très peu de personnes seraient admissibles, dans les faits, à l’AMM TM‑SPMI^[75], d’autres disaient au contraire qu’il y avait eu une augmentation des demandes dans les pays où l’AMM TM-SPMI était devenue possible, et que les taux d’acceptation des demandes au Canada seront plus élevés qu’ailleurs en raison des critères d’admissibilité plus souples^[76].

Plusieurs témoins ont indiqué que le rôle des psychiatres dans le processus d’AMM consiste principalement à offrir des consultations à titre d’experts et non à faire des évaluations^[77]. Le Comité a appris que les psychiatres ont déjà les compétences et la formation nécessaires pour intervenir comme experts-conseils dans les demandes d’AMM pour des personnes souffrant de troubles mentaux, et qu’ils l’ont déjà fait pour des cas de la voie 2^[78]. Il a aussi appris que « les complexités si souvent attribuées aux troubles mentaux ne sont pas, en fait, propres aux troubles mentaux et qu’elles sont déjà traitées dans notre système d’aide médicale à mourir actuellement^[79] ».

Jocelyne Voisin, de Santé Canada, était d’accord sur ce point, mais a indiqué que quelques provinces et territoires disaient craindre de ne pas avoir assez de professionnels formés possédant une expertise en santé mentale pour les évaluations des cas de la voie 2. Le D^r Rajji a confirmé le manque de tels professionnels pour les cas de la voie 2 en Ontario, déclarant qu’il faut plus de temps pour bâtir une « communauté de pratique^[80] ».

Le Comité a appris qu’à peine plus de 100 psychiatres sur les 5 000 que compte le Canada (soit environ 2 %) ont décidé de suivre le programme de formation canadien sur l’AMM^[81]. Certains témoins ont fait observer que, même si cela semble peu, seuls 2 % des médecins canadiens dispensent l’AMM^[82]. En outre, dans un nouveau domaine de pratique, il est normal, au début, qu’il y ait un petit nombre d’experts, qui formeront et encadreront d’autres professionnels par la suite^[83].

D’autres témoins n’étaient pas d’accord pour dire que l’on n’aura besoin que d’un petit nombre de psychiatres pour l’AMM TM-SPMI^[84]. D’après le D^r Sareen, tous les psychiatres devront suivre une formation pour savoir comment traiter les idées suicidaires dans le contexte de la maladie mentale, si l’AMM TM-SPMI est permise^[85].

Pour sa part, la D^re Freeland a fait valoir que la capacité à fournir des soins appropriés aux personnes qui ne sont pas admissibles à l’AMM est également un aspect important de la préparation^[86].

Conclusion

Tel qu’indiqué au début du présent rapport, compte tenu des témoignages contradictoires livrés devant le Comité sur la question de savoir si le Canada est prêt à administrer de manière sécuritaire et adéquate l’AMM TM-SPMI, le Comité fait la recommandation suivante :

Recommandation 1

CONSIDÉRANT que le Comité constate que le système de santé au Canada n’est pas prêt pour l’aide médicale à mourir lorsque le trouble mental est le seul problème médical invoqué (ci-après «AMM TM-SPMI»), il recommande :

• ·         Que l’AMM TM-SPMI ne soit pas disponible au Canada tant que le ministre de la Santé et le ministre de la Justice ne seront pas d’avis, sur la base des recommandations de leurs ministères respectifs et en consultation avec leur homologues provinciaux et territoriaux et avec les peuples autochtones, qu’elle peut être administrée de manière sécuritaire et adéquate; et
• ·         Qu’un an avant la date où l’on prévoit que l’AMM TM-SPMI sera permise, conformément à l’alinéa (a), la Chambre des communes et le Sénat rétablissent le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir afin de vérifier le degré de préparation atteint pour une application sûre et adéquate de l’AMM TM-SPMI.