AMAD Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

Annexe B : Résumé des recommandations relatives à l’AMM lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué (avant la publication du rapport du groupe d’experts)

Le tableau qui suit résume les recommandations et les conclusions émises entre 2015 et 2021 par divers groupes au sujet de l’AMM lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué. Il ne comprend pas les recommandations du Groupe d’experts, qui se trouve à l’annexe A.

Tableau 1 — Recommandations et conclusions sur la légalisation de l’aide médicale à mourir pour la maladie mentale comme seule condition médicale invoquée

Rapport	Recommandation
Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, « Consultations sur l’aide médicale à mourir : Résumé des résultats et des principales constatations », rapport final, 15 décembre 2015 * Ce rapport ne contient aucune recommandation.	« Le Comité a entendu des opinions très divergentes sur le rôle que la maladie mentale pourrait jouer – ou non – dans un cadre d’aide médicale à mourir au Canada. À une extrémité du spectre, le Pr Eike-Henner Kluge [spécialiste en éthique biomédicale de l’Université de Victoria] Kluge a soutenu que, compte tenu des principes d’égalité, même si la maladie mentale rend une personne inapte devant la loi, cette incapacité ne devrait pas empêcher les personnes qui répondent autrement aux critères d’admissibilité énoncés dans la décision Carter d’avoir accès à l’aide médicale à mourir. Par ailleurs, des groupes comme l’Alliance catholique canadienne de la santé ont soutenu qu’il ne faudrait pas inclure les maladies mentales dans le champ d’application du critère d’admissibilité lié à un problème de santé. L’Alliance évangélique du Canada et le Collectif des médecins contre l’euthanasie ont tous deux avancé des arguments semblables. » [p. 65]
Groupe consultatif provincial-territorial d’experts sur l’aide médicale à mourir, Rapport final, 30 novembre 2015	Recommandation 18 « Une “affection grave et irrémédiable” devrait être définie comme étant une maladie ou un handicap grave ou très grave qui ne peut être atténué par aucun moyen acceptable pour le patient. Une affection médicale particulière considérée comme étant “grave et irrémédiable” ne devrait pas être délimitée par une loi ou un règlement. » [p. 11]
Parlement du Canada, Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, L’aide médicale à mourir : Une approche centrée sur le patient, premier rapport, février 2016	Recommandation 3 « Que l’on ne juge pas inadmissibles à l’aide médicale à mourir les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique en raison de la nature de leur maladie. » [p. 16]
Conseil des académies canadiennes, L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir pour les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué, sommaire des rapports [L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir pour les mineurs matures, L’état des connaissances sur les demandes anticipées d’aide médicale à mourir et L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué], 2018 * Le rapport ne contient aucune recommandation.	« Compte tenu [du] large éventail de perspectives et de la nature controversée du sujet, les membres du groupe de travail ne s’entendent pas sur certaines questions fondamentales [lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée] … Sur plusieurs sujets, le groupe de travail n’est pas parvenu à un consensus sur l’interprétation ou la signification des données probantes ni sur ce qui constitue des données probantes pertinentes. » [p. 31]
Québec, ministère de la Santé et des Services sociaux, Groupe d’experts sur la question de l’inaptitude et l’aide médicale à mourir, L’aide médicale à mourir pour les personnes en situation d’inaptitude : le juste équilibre entre le droit à l’autodétermination, la compassion et la prudence, 2019	Recommandation 12 « Que l’égalité des droits de la personne qui vit avec une déficience intellectuelle ou un trouble de santé mentale soit respectée. » [p. 130]
Gouvernement du Canada, Rapport de ce que nous avons entendu : Une consultation publique sur l’aide médicale à mourir, rapport sur les consultations, mars 2020 * Le rapport ne contient aucune recommandation.	« La plupart des commentaires n’étaient pas favorables à l’élargissement de l’AMM aux personnes souffrant de maladies mentales. Ils craignaient que les personnes souffrant d’une maladie telle que la dépression puissent avoir l’impression que l’AMM est leur seule option. Mais il existe peut-être des traitements efficaces qui pourraient les aider à se sentir mieux. … Mais d’autres pensaient que les personnes souffrant de maladies mentales devraient être admissibles à l’AMM dans certaines situations. Par exemple, quand la maladie mentale affecte profondément la personne et que les traitements ne fonctionnent pas. Certains ont fait remarquer que les conditions de santé mentale peuvent causer autant de souffrance et de douleur que les conditions physiques. Des conditions de santé mentale peuvent ne pas répondre à des traitements. Parfois, ça peut pousser les gens à tenter de se suicider de manière dangereuse plutôt que de mettre fin à leur vie de manière sûre. » [p. 15]
Groupe d’Halifax, Défis du vieillissement – Les lois canadienne et québécoise sur l’aide médicale à mourir devraient permettre un accès équitable à certaines personnes vivant avec des troubles mentaux, IRPP (Institut de recherche en politiques publiques), rapport, 21 février 2020	Recommandation 1 « Les gouvernements fédéral et québécois ne devraient pas modifier leurs lois de sorte qu’elles excluent toutes les personnes invoquant une MM-SCM [maladie mentale comme seule condition médicale] de l’accès à l’AMM. » * Consultez le rapport pour connaître les autres recommandations connexes.
Groupe consultatif d’experts sur l’aide médicale à mourir, Le Canada a la croisée des chemins : Recommandations concernant l’aide médicale à mourir pour les personnes ayant un trouble mental, critique fondée sur les données probantes du rapport du Groupe d’Halifax pour l’IRPP, 13 février 2020 Note : Ce rapport a été produit en réponse à celui de l’IRPP par des spécialistes de la santé mentale et des personnes ayant eu des troubles de santé mentale.	Recommandation principale « Les politiques et la loi concernant l’AMM devraient reconnaître d’une manière explicite qu’il est impossible, à l’heure actuelle, de déterminer avec certitude le caractère irrémédiable et la présence d’un déclin irréversible des capacités dans le cas des maladies mentales. Par conséquent, les demandes d’AMM lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué ne remplissent pas les critères d’éligibilité de l’AMM. » [p. 16] * Consultez le rapport pour connaître les recommandations auxiliaires.
Association des médecins psychiatres du Québec, Accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de troubles mentaux, document de réflexion, novembre 2020	« Comme pour toute autre personne, ce sont les circonstances cliniques, et non le diagnostic, qui doivent déterminer l’admissibilité à l’AMM. Les patients chez qui un trouble mental ou une maladie mentale est le seul problème médical invoqué ne devraient pas être systématiquement exclus de l’AMM. » [p. 15] * Bien que le document se concentre sur cette question, la façon dont il est structuré ne permet pas d’extraire de courtes citations. Voir le rapport pour plus de détails.
Québec, Assemblée nationale, Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, Rapport de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, décembre 2021 * Faites défiler jusqu’au bas de la page Web pour trouver le lien vers le rapport.	Recommandation 11 « La Commission recommande de ne pas élargir l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical est un trouble mental; qu’à cet effet, l’article 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie soit modifié. » [p. 66]

Rapport

Recommandation

Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, « Consultations sur l’aide médicale à mourir : Résumé des résultats et des principales constatations », rapport final, 15 décembre 2015

* Ce rapport ne contient aucune recommandation.

« Le Comité a entendu des opinions très divergentes sur le rôle que la maladie mentale pourrait jouer – ou non – dans un cadre d’aide médicale à mourir au Canada. À une extrémité du spectre, le Pr Eike-Henner Kluge [spécialiste en éthique biomédicale de l’Université de Victoria] Kluge a soutenu que, compte tenu des principes d’égalité, même si la maladie mentale rend une personne inapte devant la loi, cette incapacité ne devrait pas empêcher les personnes qui répondent autrement aux critères d’admissibilité énoncés dans la décision Carter d’avoir accès à l’aide médicale à mourir. Par ailleurs, des groupes comme l’Alliance catholique canadienne de la santé ont soutenu qu’il ne faudrait pas inclure les maladies mentales dans le champ d’application du critère d’admissibilité lié à un problème de santé. L’Alliance évangélique du Canada et le Collectif des médecins contre l’euthanasie ont tous deux avancé des arguments semblables. » [p. 65]

Groupe consultatif provincial-territorial d’experts sur l’aide médicale à mourir, Rapport final, 30 novembre 2015

Recommandation 18

« Une “affection grave et irrémédiable” devrait être définie comme étant une maladie ou un handicap grave ou très grave qui ne peut être atténué par aucun moyen acceptable pour le patient. Une affection médicale particulière considérée comme étant “grave et irrémédiable” ne devrait pas être délimitée par une loi ou un règlement. » [p. 11]

Parlement du Canada, Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, L’aide médicale à mourir : Une approche centrée sur le patient, premier rapport, février 2016

Recommandation 3

« Que l’on ne juge pas inadmissibles à l’aide médicale à mourir les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique en raison de la nature de leur maladie. » [p. 16]

Conseil des académies canadiennes, L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir pour les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué, sommaire des rapports [L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir pour les mineurs matures, L’état des connaissances sur les demandes anticipées d’aide médicale à mourir et L’état des connaissances sur l’aide médicale à mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué], 2018

* Le rapport ne contient aucune recommandation.

« Compte tenu [du] large éventail de perspectives et de la nature controversée du sujet, les membres du groupe de travail ne s’entendent pas sur certaines questions fondamentales [lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée] … Sur plusieurs sujets, le groupe de travail n’est pas parvenu à un consensus sur l’interprétation ou la signification des données probantes ni sur ce qui constitue des données probantes pertinentes. » [p. 31]

Québec, ministère de la Santé et des Services sociaux, Groupe d’experts sur la question de l’inaptitude et l’aide médicale à mourir, L’aide médicale à mourir pour les personnes en situation d’inaptitude : le juste équilibre entre le droit à l’autodétermination, la compassion et la prudence, 2019

Recommandation 12

« Que l’égalité des droits de la personne qui vit avec une déficience intellectuelle ou un trouble de santé mentale soit respectée. » [p. 130]

Gouvernement du Canada, Rapport de ce que nous avons entendu : Une consultation publique sur l’aide médicale à mourir, rapport sur les consultations, mars 2020

* Le rapport ne contient aucune recommandation.

« La plupart des commentaires n’étaient pas favorables à l’élargissement de l’AMM aux personnes souffrant de maladies mentales. Ils craignaient que les personnes souffrant d’une maladie telle que la dépression puissent avoir l’impression que l’AMM est leur seule option. Mais il existe peut-être des traitements efficaces qui pourraient les aider à se sentir mieux.

…

Mais d’autres pensaient que les personnes souffrant de maladies mentales devraient être admissibles à l’AMM dans certaines situations. Par exemple, quand la maladie mentale affecte profondément la personne et que les traitements ne fonctionnent pas. Certains ont fait remarquer que les conditions de santé mentale peuvent causer autant de souffrance et de douleur que les conditions physiques. Des conditions de santé mentale peuvent ne pas répondre à des traitements. Parfois, ça peut pousser les gens à tenter de se suicider de manière dangereuse plutôt que de mettre fin à leur vie de manière sûre. » [p. 15]

Groupe d’Halifax, Défis du vieillissement – Les lois canadienne et québécoise sur l’aide médicale à mourir devraient permettre un accès équitable à certaines personnes vivant avec des troubles mentaux, IRPP (Institut de recherche en politiques publiques), rapport, 21 février 2020

Recommandation 1

« Les gouvernements fédéral et québécois ne devraient pas modifier leurs lois de sorte qu’elles excluent toutes les personnes invoquant une MM-SCM [maladie mentale comme seule condition médicale] de l’accès à l’AMM. »

* Consultez le rapport pour connaître les autres recommandations connexes.

Groupe consultatif d’experts sur l’aide médicale à mourir, Le Canada a la croisée des chemins : Recommandations concernant l’aide médicale à mourir pour les personnes ayant un trouble mental, critique fondée sur les données probantes du rapport du Groupe d’Halifax pour l’IRPP, 13 février 2020

Note : Ce rapport a été produit en réponse à celui de l’IRPP par des spécialistes de la santé mentale et des personnes ayant eu des troubles de santé mentale.

Recommandation principale

« Les politiques et la loi concernant l’AMM devraient reconnaître d’une manière explicite qu’il est impossible, à l’heure actuelle, de déterminer avec certitude le caractère irrémédiable et la présence d’un déclin irréversible des capacités dans le cas des maladies mentales. Par conséquent, les demandes d’AMM lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué ne remplissent pas les critères d’éligibilité de l’AMM. » [p. 16]

* Consultez le rapport pour connaître les recommandations auxiliaires.

Association des médecins psychiatres du Québec, Accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de troubles mentaux, document de réflexion, novembre 2020

« Comme pour toute autre personne, ce sont les circonstances cliniques, et non le diagnostic, qui doivent déterminer l’admissibilité à l’AMM. Les patients chez qui un trouble mental ou une maladie mentale est le seul problème médical invoqué ne devraient pas être systématiquement exclus de l’AMM. » [p. 15]

* Bien que le document se concentre sur cette question, la façon dont il est structuré ne permet pas d’extraire de courtes citations. Voir le rapport pour plus de détails.

Québec, Assemblée nationale, Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, Rapport de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, décembre 2021

* Faites défiler jusqu’au bas de la page Web pour trouver le lien vers le rapport.

Recommandation 11

« La Commission recommande de ne pas élargir l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical est un trouble mental; qu’à cet effet, l’article 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie soit modifié. » [p. 66]