Normes de pratique de l’AMM

Recommandation 1 : Établir des normes de pratique en matière d’AMM

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient faciliter la collaboration des autorités règlementaires, des médecins et du personnel infirmier pour établir des normes de pratique à l’intention des médecins et des infirmières praticiennes à des fins d’évaluation des demandes d’AMM dans des situations qui soulèvent des questions sur l’incurabilité, l’irréversibilité, la capacité, les tendances suicidaires et l’incidence des vulnérabilités structurelles. Ces normes devraient fournir des détails par rapport au sujet des recommandations 2 à 13.

Interprétation de l’expression problèmes de santé graves et irremédiables

Recommandation 2 : Établir l’incurabilité

Les évaluateurs de l’AMM devraient établir l’incurabilité en se référant aux tentatives de traitement effectuées jusqu’à ce jour, aux résultats de ces traitements, ainsi qu’à la gravité et à la durée de la maladie, de l’affection ou du handicap.

Il n’est pas possible de fournir des règles fixes concernant le nombre de tentatives de traitement, les différents types de traitement à essayer et la durée des traitements, car cela variera en fonction de la nature et de la gravité des problèmes de santé de la personne et de son état de santé général. Il faut procéder à une évaluation au cas par cas. Le Groupe est d’avis que le demandeur et les évaluateurs doivent parvenir à une vision commune selon laquelle la personne souffre d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable. Comme c’est le cas pour de nombreuses maladies chroniques, l’incurabilité d’un trouble mental ne peut être établie en l’absence de multiples tentatives d’interventions à but thérapeutique.

Recommandation 3 : Établir l’irréversibilité

Les évaluateurs de l’AMM doivent établir l’irréversibilité en se référant aux interventions tentées qui sont conçues pour améliorer le fonctionnement, y compris : les mesures de réadaptation et de soutien reconnues qui ont été prises jusqu’à ce jour, les résultats de ces interventions et la durée du déclin. Il n’est pas possible de fournir des règles fixes concernant le nombre de tentatives d’interventions, de différents types d’interventions à essayer et la durée des interventions, car cela variera selon la fonction de base du demandeur et de ses objectifs de vie. Il faut donc procéder à une évaluation au cas par cas. Le Groupe est d’avis que le demandeur et les évaluateurs doivent parvenir à une vision commune selon laquelle la personne se trouve dans un état avancé de déclin irréversible de ses capacités.

Recommandation 4 : Compréhension de la souffrance persistante et intolérable

Les évaluateurs de l’AMM doivent établir avec le demandeur que la maladie, l’affection, le handicap ou le déclin fonctionnel lui cause une souffrance physique ou psychologique persistante et intolérable.

Vulnérabilités

Recommandation 5 : Évaluations complètes de la capacité

Les évaluateurs de l’AMM doivent entreprendre des évaluations approfondies et, le cas échéant, une série d’évaluations de la capacité de décision d’un demandeur, conformément aux normes cliniques et aux critères juridiques. Ces évaluations doivent respecter les approches définies dans les outils normalisés d’évaluation de la capacité.

Recommandation 6 : Moyens disponibles pour soulager la souffrance

Pour s’assurer que tous les demandeurs ont accès à la gamme la plus complète possible de soutiens sociaux qui pourraient potentiellement contribuer à réduire la souffrance, le Groupe recommande que les « services communautaires » dans la mesure de sauvegarde 241.2(3.1)(g) pour la voie 2 soient interprétés comme comprenant les services de logement et les mesures de soutien au revenu en tant que moyens disponibles pour soulager la souffrance et qu’ils soient proposés aux demandeurs d’AMM, le cas échéant.

Recommandation 7 : Interprétation de la mesure de sauvegarde 241.2(3.1)(h) pour la voie 2 — la personne a sérieusement envisagé ces moyens

L’expression « sérieusement envisagé » doit être interprétée comme étant une ouverture véritable aux moyens disponibles pour soulager la souffrance et à la façon dont ceux-ci pourraient changer la vie de la personne.

Recommandation 8 : Cohérence, durabilité et caractère réfléchi d’une demande D’AMM

Les évaluateurs doivent s’assurer que le souhait de mourir du demandeur est cohérent avec les valeurs et croyances de la personne, sans ambiguïté et réfléchi rationnellement pendant une période de stabilité, et non pendant une période de crise.

Recommandation 9 : Situations de caractère involontaire

Les personnes en situation de caractère involontaire pour des périodes de moins de six mois devraient être évaluées après cette période afin de minimiser la contribution potentielle de la situation de caractère involontaire sur la demande d’AMM. Pour les personnes qui se trouvent de manière répétée ou continue dans des situations de caractère involontaire (par exemple, six mois ou plus, ou des périodes répétées de moins de six mois), les institutions responsables de la personne doivent s’assurer que les évaluations pour l’AMM sont effectuées par des évaluateurs qui ne travaillent pas au sein de l’institution ou qui n’y sont pas associés.

Processus d’évaluation

Recommandation 10 : Évaluateur indépendant ayant une expertise

Le demandeur doit être évalué par au moins un évaluateur ayant une expertise dans la condition. Dans les cas d’AMM TM-SPMI, l’évaluateur ayant une expertise dans la condition doit être un psychiatre indépendant de l’équipe/prestataire traitant. Les évaluateurs ayant une expertise dans la condition de la personne doivent revoir le diagnostic et s’assurer que le demandeur est conscient de toutes les options raisonnables de traitement et qu’il les a sérieusement prises en considération.

Recommandation 11 : Participation d’autres professionnels de la santé

Les évaluateurs doivent faire appel à des médecins sous-spécialistes et à d’autres professionnels de la santé pour des consultations et une expertise supplémentaire si nécessaire.

Recommandation 12 : Discussion avec l’équipe traitante et renseignements supplémentaires

• Si le professionnel de la santé principal du demandeur ne fait pas partie des évaluateurs, ces derniers devraient obtenir l’avis de cette personne. Lorsque les soins cliniques du demandeur sont répartis entre les membres d’une équipe de soins multidisciplinaire, les évaluateurs doivent également solliciter leur avis.
• Avec le consentement du demandeur, les évaluateurs et les prestataires devront obtenir des renseignements supplémentaires pertinents pour l’admissibilité et l’évaluation de la capacité. Cela doit inclure l’examen des dossiers médicaux, les évaluations antérieures d’AMM et les discussions avec les membres de la famille ou les proches. Il faut s’assurer que l’obtention de renseignements supplémentaires ne nuira pas au demandeur.

Recommandation 13 : Dynamiques interpersonnelles difficiles

Les évaluateurs et les prestataires devraient faire un exercice d’autoréflexion et examiner leurs réactions face aux personnes qu’ils évaluent. Si leurs réactions compromettent leur habileté à effectuer l’évaluation conformément aux normes professionnelles, ils devraient demander la supervision de mentors et de collègues, et/ou cesser de participer au processus d’évaluation. Le praticien doit se conformer à toute politique locale concernant le retrait d’une évaluation d’AMM et les aiguillages ultérieurs.

Mise en œuvre

Recommandation 14 : Consultations auprès des premières nations, des inuits et des métis

Les consultations entre les autorités règlementaires de la santé de chaque province et territoire avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits doivent viser à créer des normes de pratique concernant l’AMM TM-SPMI, et l’AMM de façon plus générale, qui intègrent les points de vue des Autochtones et qui sont pertinentes pour leurs communautés.

Recommandation 15 : Formation des évaluateurs et des prestataires sur des sujets spécialisés

Afin de soutenir l’application cohérente de la loi et de garantir des soins de haute qualité et adaptés à la culture, les évaluateurs et les prestataires devraient participer à des formations portant sur des sujets particulièrement importants pour l’AMM TM-SPMI. Il s’agit notamment de l’évaluation de la capacité, des soins tenant compte des traumatismes et de la sécurité culturelle.

Recommandation 16 : Surveillance prospective

Étant donné sa compétence concurrente en matière de l’AMM, le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle actif en soutenant l’élaboration d’un modèle de surveillance prospective pour la totalité ou une partie des cas de la voie 2 qui pourrait être adapté par les provinces et territoires.

Recommandation 17 : Assurance de la qualité et éducation basées sur des cas

Le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle actif en soutenant l’élaboration des systèmes provinciaux/territoriaux d’examen des cas d’AMM à des fins éducatives et d’amélioration de la qualité.

Recommandation 18 : Modifications à la collecte de données dans le cadre du système fédéral de surveillance de l’AMM

Les données relatives à des sujets spécifiques (admissibilité, prise de décisions assistée, moyens offerts pour soulager la souffrance, refus des moyens offerts et résidence et statut juridique) devraient être recueillies dans le système de surveillance de l’AMM en plus des données déjà recueillies en vertu du Règlement de 2018. Ces données peuvent être utilisées pour évaluer si les pratiques cliniques recommandées abordent les principaux sujets de préoccupation soulevés par rapport à l’AMM TM-SPMI et aux cas complexes de la voie 2 dont il est question dans le présent rapport.

Recommandation 19 : Recherches périodiques financées par le gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral devrait financer des recherches libres périodiques, tant ciblées qu’amorcées par des enquêteurs, sur des questions relatives à la pratique de l’AMM (notamment l’AMM TM-SPMI).