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Projet de loi S-220

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Second Session, Forty-third Parliament,

69 Elizabeth II, 2020

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69 Elizabeth II, 2020

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-220
An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood)

PROJET DE LOI S-220
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)

FIRST READING, December 2, 2020
PREMIÈRE LECTURE LE 2 décembre 2020

THE HONOURABLE SENATOR Griffin

L’HONORABLE SÉNATRICE Griffin

4321920


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d’exiger que le ministre puisse autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose qui offre des avantages pour l’environnement dans l’élaboration des exigences relatives aux ouvrages publics.

SUMMARY

This enactment amends the Department of Public Works and Government Services Act to require that the Minister may, in developing requirements for public works, allow the use of wood or any other thing that achieves environmental benefits.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


2nd Session, 43rd Parliament,

69 Elizabeth II, 2020

2e session, 43e législature,

69 Elizabeth II, 2020

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-220

PROJET DE LOI S-220

An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood)

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1996, ch. 16

1996, c. 16

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Department of Public Works and Government Services Act

1L’article 7 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

1Section 7 of the Department of Public Works and Government Services Act is amended by adding the following after subsection (1):

Utilisation du bois

Use of wood

Début du bloc inséré

(1.‍1)Dans l’élaboration des exigences visant la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, de biens réels fédéraux ou d’immeubles fédéraux, le ministre tient compte de toute réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre et de tout autre avantage pour l’environnement et peut autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose, notamment de matériel, de produits ou de ressources durables, qui offre pareil avantage.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍1)In developing requirements with respect to the construction, maintenance or repair of public works, federal real property or federal immovables, the Minister shall consider any potential reduction in greenhouse gas emissions and any other environmental benefits and may allow the use of wood or any other thing — including a material, product or sustainable resource — that achieves such benefits.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Department of Public Works and Government Services Act
Article 1 :Nouveau.
Clause 1:New.

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